B. L'INTERVENTION POSTÉRIEURE DE LA CLAUSE D'AFFECTATION DU TERRAIN
Il convient d'observer qu'un aliment supplémentaire du doute frappant, malgré tout, le caractère « juste » du prix auquel la vente de l'hippodrome de Compiègne a été conclue, tient au fait que la clause d'affectation du terrain , pendant cinquante ans, à l'usage exclusif d'hippodrome et, accessoirement, de golf 24 ( * ) , a été insérée dans l'acte de vente, en mars 2010, sans influencer ce prix .
En effet, l'évaluation de l'immeuble a été pratiquée par le service local de France Domaine en juillet 2009, c'est-à-dire à une époque où l'idée d'une telle clause, de nature à assurer la protection du site et, le cas échéant, à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat, n'avait pas même été esquissée. Cette clause, qui aurait logiquement dû peser à la baisse sur le prix, a donc été fixée postérieurement à ce dernier, et est resté parfaitement indifférent à sa formation.
Votre rapporteure spéciale ne peut que s'en étonner.
* 24 Cf. supra , I.