b) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des PME
La loi de finances pour 2001 a mis en place un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) à 15 % au lieu de 33,33 % pour les PME afin de favoriser leur financement. Plafonné à 38 120 euros, ce taux réduit est réservé aux entreprises indépendantes réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Parmi les 650 000 entreprises éligibles (soit 94 % des entreprises soumises à l'IS), 394 000 entreprises profitent de ce régime fiscal (c'est-à-dire celles qui réalisent un bénéfice, soit 57 % des entreprises à l'IS). Le coût de ce taux réduit d'IS en faveur des PME est de 2 milliards d'euros par an, soit un gain moyen de 4 800 euros par entreprise. L'économie d'impôt ainsi réalisée atteint près du quart de l'impôt dû par les micro-entreprises et 5 % pour les PME.
La mission déplore que les secteurs d'activité protégés, à l'instar des services ou de la construction, bénéficient le plus du taux réduit et que le secteur industriel soit le moins concerné , alors que les besoins d'investissement sont supérieurs dans ce secteur, en raison d'un effet de taille des entreprises. D'après le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « seul 12 % du coût du dispositif bénéficie à l'industrie (secteur exposé), soit trois fois moins que son poids dans la valeur ajoutée » 194 ( * ) .
c) Les modifications éventuelles
La mission partage ainsi le diagnostic du Conseil des prélèvements obligatoires selon lequel les mesures de réduction d'impôt pour souscription ou détention du capital de PME sont insuffisamment évaluées . Leur impact sur l'activité économique reste en effet trop incertain.
Par ailleurs, elle estime urgent de faire bénéficier davantage le secteur industriel du taux réduit d'IS en faveur des PME .
* 194 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010. Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président et le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont saisi en 2010 le Conseil d'une demande d'étude portant sur les « niches fiscales et sociales applicables aux revenus et bénéfices des entreprises ».