2. Les exonérations fiscales en faveur des PME
Il existe de nombreux régimes visant à favoriser le financement des PME par fonds propres.
Le statut de « jeune entreprise innovante » (JEI) a déjà été évoqué dans le présent rapport. En conséquence, les exonérations fiscales liées à ce statut ne seront pas abordées dans les développements ci-après. La mission se concentrera donc sur deux dispositifs spécifiques aux PME : le taux réduit d'IS pour les PME, d'une part, et les réductions d'impôt pour les souscriptions au capital de PME, d'autre part.
a) Les réductions d'impôt pour souscription ou détention du capital de PME
La mission a identifié plusieurs mesures d'allégement de la fiscalité visant à améliorer la capitalisation des PME , à l'entrée (réductions d'impôt liées à la souscription d'actions ou de parts de société) ou à la détention du capital (mesures d'allègement de la fiscalité sur les dividendes).
À l'entrée, il s'agit tout d'abord de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), créée par la loi TEPA du 21 août 2007, qui représente une dépense fiscale de l'ordre de 670 millions d'euros par an.
Ensuite, le « dispositif Madelin » doit être mentionné. Issue de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, cette réduction d'impôt sur le revenu (IR), dont le coût annuel est de 230 millions d'euros, est égale à 25 % du montant plafonné des versements effectués au titre des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de PME.
Enfin, de manière à orienter l'épargne vers le capital-risque, il existe des réductions d'impôt (IR et ISF), d'un montant total de l'ordre de 160 millions d'euros, accordées au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement dans les entreprises non cotées (FCPR), de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et de fonds d'investissements de proximité (FIP).
S'agissant des mesures d'allègement de la fiscalité sur les dividendes, trois dépenses fiscales, qui ne visent que les contribuables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 18 %), doivent être distinguées. La première, d'un coût de l'ordre de 600 millions d'euros par an, est un crédit d'impôt égal à 50 % des dividendes distribués, plafonné à 115 euros pour un célibataire et à 230 euros pour un couple marié. Les deux suivantes sont des abattements, qui représentent une dépense fiscale respective d'un milliard d'euros et de 350 millions d'euros : d'une part, un abattement proportionnel de 40 % sur le montant des dividendes perçus et, d'autre part, un abattement forfaitaire de 1 525 euros pour un célibataire ou à 3 050 euros pour un couple marié, pratiqué après l'abattement proportionnel.
b) Le taux réduit d'impôt sur les sociétés en faveur des PME
La loi de finances pour 2001 a mis en place un taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) à 15 % au lieu de 33,33 % pour les PME afin de favoriser leur financement. Plafonné à 38 120 euros, ce taux réduit est réservé aux entreprises indépendantes réalisant moins de 7,63 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Parmi les 650 000 entreprises éligibles (soit 94 % des entreprises soumises à l'IS), 394 000 entreprises profitent de ce régime fiscal (c'est-à-dire celles qui réalisent un bénéfice, soit 57 % des entreprises à l'IS). Le coût de ce taux réduit d'IS en faveur des PME est de 2 milliards d'euros par an, soit un gain moyen de 4 800 euros par entreprise. L'économie d'impôt ainsi réalisée atteint près du quart de l'impôt dû par les micro-entreprises et 5 % pour les PME.
La mission déplore que les secteurs d'activité protégés, à l'instar des services ou de la construction, bénéficient le plus du taux réduit et que le secteur industriel soit le moins concerné , alors que les besoins d'investissement sont supérieurs dans ce secteur, en raison d'un effet de taille des entreprises. D'après le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « seul 12 % du coût du dispositif bénéficie à l'industrie (secteur exposé), soit trois fois moins que son poids dans la valeur ajoutée » 194 ( * ) .
c) Les modifications éventuelles
La mission partage ainsi le diagnostic du Conseil des prélèvements obligatoires selon lequel les mesures de réduction d'impôt pour souscription ou détention du capital de PME sont insuffisamment évaluées . Leur impact sur l'activité économique reste en effet trop incertain.
Par ailleurs, elle estime urgent de faire bénéficier davantage le secteur industriel du taux réduit d'IS en faveur des PME .
* 194 Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Entreprises et "niches" fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010. Conformément à l'article L. 351-3 du code des juridictions financières, le président et le rapporteur général de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ont saisi en 2010 le Conseil d'une demande d'étude portant sur les « niches fiscales et sociales applicables aux revenus et bénéfices des entreprises ».