4. Des documents largement redondants
Les trois types de documents sont très proches et présentent de nombreuses redondances.
En règle générale, les programmes de stabilité constituent une version détaillée des programmations pluriannuelles annexées aux projets de lois de finances.
Les deux seules véritables exceptions sont celles :
- du programme de stabilité 2007-2009, qui prévoyait le retour à l'équilibre en 2010, et pour 2009 un déficit public de 1 point de produit intérieur brut (PIB), contre 1,4 point de PIB pour la programmation pluriannuelle des finances publiques 2007-2009 annexée au projet de loi de finances pour 2006. Cela s'explique par le fait que le programme de stabilité 2007-2009 cherchait à afficher un objectif aussi ambitieux que celui du « rapport Pébereau » 9 ( * ) , ce qui était irréaliste, comme votre rapporteur général l'a souligné dans son rapport d'information relatif à ce programme 10 ( * ) ;
- du programme de stabilité 2010-2013, adressé le 1 er février 2010 à la Commission européenne. En effet, le 2 décembre 2009, le Conseil européen avait seulement repoussé à 2013 l'année fixée pour la fin du déficit excessif (alors que la programmation annexée au projet de loi de finances pour 2010 prévoyait un déficit de 5 points de PIB en 2013, le retour sous le seuil de 3 points de PIB étant prévu au-delà de la période de programmation).
Le présent projet de programme de stabilité se contente d'actualiser la programmation pluriannuelle annexée au projet de loi de finances pour 2011 (dont la LPFP 2011-2014 donne une version détaillée). Si les prévisions de solde public pour 2010 et 2011 ont été améliorées 11 ( * ) , et l'hypothèse de croissance pour 2012 revue à la baisse 12 ( * ) , les objectifs de dépenses et les mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires ont été maintenus inchangés.
Les lois de programmation des finances publiques ont quant à elles un contenu très proche de celui des programmes de stabilité. En particulier, elles se réfèrent à un rapport annexé de longueur et de contenu analogues à ceux des programmes de stabilité. Par ailleurs, elles ont une faible portée normative.
* 9 Commission présidée par Michel Pébereau, « Des finances publiques au service de notre avenir », rapport au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, décembre 2005.
* 10 Rapport d'information n° 314 (2005-2006).
* 11 A - 7 points de PIB et - 5,7 points de PIB, contre respectivement - 7,7 points de PIB et - 6 points de PIB.
* 12 A 2,25 %, contre 2,5 %.