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Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ?

25 mai 2011 : Comment définir et chiffrer les allégements de prélèvements obligatoires ? ( rapport d'information )
4. Des problèmes méthodologiques importants dans le cas de la TVA
a) Des dépenses fiscales de près de 40 milliards d'euros dans le cas des taux réduits (contre moins de 15 milliards d'euros selon le Gouvernement)

Il n'y a pas de raison a priori de considérer que certains taux réduits de TVA ne constituent pas des dépenses fiscales.

(1) Les taux réduits coûtent environ 40 milliards d'euros

Selon le Gouvernement, sur la base de l'année 2009, un point d'augmentation de la TVA rapporte 0,4 milliard d'euros pour le taux super-réduit, 2,3 milliards d'euros pour le taux réduit et 5,8 milliards d'euros pour le taux normal, ce qui correspond à un produit de 8,5 milliards d'euros pour une augmentation d'1 point de tous les taux.

Compte tenu du niveau des trois taux (2,1 %, 5,5 % et 19,6 %), on calcule que ramener tous ces taux à 19,6 % rapporterait 39,4 milliards d'euros, à comportements inchangés, comme le montre le tableau ci-après.

Simulation de l'impact de la suppression des taux de TVA à taux réduits

(à comportements inchangés)

(en milliards d'euros)

 

Valeur du point, selon le Gouvernement*

Gain résultant du passage à un taux unique de 19,6 % (calculé par la commission des finances)

 

TSR (1)

TR (2)

TN (3)

Total

TSR (1)

TR (2)

Total

Taux en % (pour mémoire)

2,1

5,5

19,6

       

Valeur du point 2004

0,4

2,2

5,5

8,1

7,0

31,0

38,0

Valeur du point 2005

0,4

2,3

5,8

8,5

7,0

32,4

39,4

Valeur du point 2006

0,4

2,4

6,1

8,9

7,0

33,8

40,8

Valeur du point 2007

0,5

2,5

6,3

9,2

8,8

35,3

44,0

Valeur du point 2008

0,5

2,6

6,5

9,6

8,8

36,7

45,4

Valeur du point 2009

0,4

2,3

5,8

8,5

7,0

32,4

39,4

* Direction générale du Trésor (2008) pour les années 2004 à 2008 ; réponse du Gouvernement au questionnaire adressé par la commission des finances pour l'année 2009.

TSR : taux super réduit

TR : taux réduit

TN : taux normal

Sources : sources indiquées, calculs de la commission des finances

(2) Les dépenses fiscales de taux réduits sont chiffrées à seulement 12,7 milliards d'euros en 2009 par le Gouvernement

Pourtant, si l'on fait la somme des coûts des dépenses fiscales correspondant au taux réduit de 5,5 % et au taux super réduit de 2,1 %, tels qu'ils sont indiqués dans le fascicule des « Voies et moyens », on parvient à un coût de seulement 12,7 milliards d'euros, comme le montre le tableau ci-après.

Les dépenses fiscales correspondant au taux réduits de TVA, selon le Gouvernement

(en millions d'euros)

Numéro

Libellé de la mesure

LFI 2009

LFI 2010

LFI 2011

730203

Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés

950

1000

1050

730204

Taux de 5,5 % applicable aux terrains à bâtir achetés par des organismes d'HLM ou des personnes bénéficiaires de prêts spécifiques pour la construction de logements sociaux à usage locatif

100

100

100

730205

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels

890

900

930

730206

Taux de 5,5 % applicable à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés

160

170

170

730207

Taux de 5,5 % pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations, ainsi que pour les repas livrés par des fournisseurs extérieurs aux cantines, scolaires et universitaires notamment, qui restent exonérées de TVA

860

870

900

730208

Taux de 5,5 % pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés

40

40

40

730209

Taux de 5,5 % applicable aux prestations réalisées par les avocats et les avoués dans le cadre de l'aide juridictionnelle

40

40

40

730210

Taux de 5,5 % pour certaines opérations portant sur les logements sociaux

1000

1000

900

730212

Taux de 5,5 % applicable aux éléments constitutifs des aliments pour le bétail et à certains produits et engrais à usage agricole

70

70

70

730213

Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans

5150

5050

5050

730214

Taux de 5,5 % pour les services d'aide à la personne fournis par les entreprises agréées en application des articles L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail

110

110

120

730215

Taux de 5,5 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles

3

3

3

730216

Taux de 5,5 % applicable aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine

90

95

100

730218

Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie d'origine renouvelable

25

25

25

730219

Taux de 5,5 % pour la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d'accueil des personnes âgées et handicapées ainsi que dans les lieux de vie et d'accueil

390

390

390

730220

Taux de 5,5 % pour les prestations de déneigement des voies publiques rattachées à un service public de voirie communale

15

15

15

730221

Taux de 5,5% applicable aux ventes à consommer sur place, à l'exception des ventes de boissons alcooliques

1275

3130

3130

730301

Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectacles

55

55

55

730302

Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA

4

4

4

730303

Taux de 2,10 % applicable aux médicaments remboursables ou soumis à autorisation temporaire d'utilisation et aux produits sanguins

1130

1150

1170

730305

Taux de 2,10 % applicable aux publications de presse

190

190

190

730306

Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse

185

185

185

730307

Taux de 2,10% applicable aux ventes et apports de terrains à bâtir, aux constructions (LASM) et ventes de logements neufs à usage locatif réalisés dans le cadre d'investissements locatifs donnant lieu à défiscalisation

1

5

5

 

Total

12 733

14 597

14 642

Sources : fichier transmis par le Gouvernement en réponse au questionnaire de la commission des finances, calculs de la commission des finances

L'écart entre ces deux montants - 39,4 milliards d'euros si l'on ramenait tous les taux à 19,6 % et 12,7 milliards d'euros si l'on fait la somme des chiffrages des mesures de taux réduits correspondant à des dépenses fiscales selon le fascicule des « Voies et moyens » - conduit au résultat absurde que les deux tiers du coût des deux taux réduits (26,7 milliards d'euros) ne figurent pas dans le chiffrage des dépenses fiscales du Gouvernement.