B. UN BILAN POSITIF QUI PLAIDE POUR UNE GÉNÉRALISATION
1. La souplesse du dispositif a permis des aménagements adaptés aux territoires
Selon les réponses données à votre rapporteur spécial, par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages, « la délégation de gestion permet une meilleure adaptation aux situations locales, notamment compte tenu de :
- la connaissance du terrain par les maires,
- les échanges possibles avec le contingent communal . »
Effectivement, les modalités de délégation sont différentes selon les départements concernés . Dans les Hauts-de-Seine, la délégation couvre l'intégralité du contingent à l'exception de la part « fonctionnaires » et pour la plupart des ces communes la durée des conventions est de trois ans. Dans le Val d'Oise, les 5 % du contingent « fonctionnaires » ne sont pas délégués. Pour le reste, la délégation est intégrale pour les futurs programmes neufs.
Pour le stock de logements existants trois cas sont distingués :
- délégation intégrale du contingent sur tout le territoire communal pour les communes dont le taux de logement social en ZUS est supérieur à 75 % ;
- délégation du contingent préfectoral à l'intérieur de toutes les ZUS ;
- délégation du contingent préfectoral dans les zones d'habitation présentant les mêmes caractéristiques socio-économiques que les ZUS et situées dans des communes dont le taux de logement social est supérieur ou égal à 30 %.
2. Une expérience concluante qui semble donner satisfaction aux deux parties
Le bilan de la gestion des contingents préfectoraux selon les méthodes traditionnelles est généralement considéré comme décevant . Les départements dans lesquels les logements réservés sont bien identifiés et suivis dans le temps sont rares. En outre, dans nombre des départements où le contingent préfectoral est géré, le droit de réservation n'est exercé que lors de la première attribution du logement social.
Comme votre rapporteur général en a eu la confirmation, à la fois lors de ses auditions des administrations de l'Etat dans le département des Hauts-de-Seine et lors de son entretien avec Alain-Bernard Boulanger, premier vice-président du Conseil général et maire de Villeneuve-la-Garenne, la délégation de la gestion des contingents a pour conséquence de garantir la qualité de leur identification et de leur suivi .
En effet, à la convention de délégation est annexée la liste des logements qui font l'objet de réservation au titre du contingent de l'Etat. On observera aussi que, selon les informations données dans les Hauts-de-Seine, le travail préalable d'identification est réalisé par les services des communes délégataires.
C'est aussi le délégataire qui doit assurer lui-même la gestion du fichier de la demande de logement social sur sa commune : délivrance des attestations de « numéro unique », enregistrement des dossiers de candidats.
Au total, le système de la délégation de gestion est bénéfique pour chacune des parties à la convention .
Les collectivités locales sont mieux impliquées et associées notamment grâce au bilan annuel contradictoire et à l'obligation de justifier des résultats des affectations de logements au regard de priorités clairement fixées dans la convention de délégation et ses avenants.
L'Etat conserve les moyens de contrôle du délégataire par rapport aux objectifs de mise en oeuvre du droit au logement et échappe aux contraintes d'une gestion qui est réalisée par le délégataire.