2. Une mise en oeuvre très localisée
La délégation de la gestion du contingent préfectoral a été extrêmement limitée, par la volonté même de l'Etat qui depuis le vote de la loi du 13 août 2004 a appliqué une interprétation très rigoureuse de ses dispositions. Ainsi, par circulaire du 17 janvier 2005, instruction était donnée aux préfets de « ne procéder à la délégation du contingent que si vous estimez que cette dernière apportera, au service du logement des plus défavorisés, une efficacité au moins équivalente à celle de la gestion directe du contingent ».
Au total, la délégation n'est actuellement appliquée que dans les collectivités expérimentatrices d'origine et a été simplement généralisée dans le département des Hauts-de-Seine. Elle ne concerne donc au total que 85 communes situées en Ile-de-France :
- 32 communes des Hauts-de-Seine (sauf Puteaux, Courbevoie, Montrouge et Marnes-la-Coquette) sur 36 ;
- 39 communes du Val d'Oise sur 185 ;
- 2 communes du Val-de-Marne sur 47 (Saint-Maurice et Maisons-Alfort) ;
- les 12 communes de la communauté urbaine du Mantois dans les Yvelines 27 ( * ) ;
ainsi qu'un EPCI de l'Oise : l'agglomération de la région de Compiègne (regroupant 15 communes).
* 27 Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Buchelay, Magnanville, Porcheville, Guerville, Rosny-sur-Seine, Rolleboise, Méricourt, Mousseaux-sur-Seine, Drocourt, Follainville-Dennemont.