3. Mais pour un coût non négligeable au moins à court terme
Dès l'annonce, faite le 2 octobre 2007, par le Président de la République du lancement de la fusion de l'ANPE et des Assedic, la question de l'impact financier de ce rapprochement s'est posée. La perspective du rapprochement des statuts des agents laissait entrevoir qu'elle pourrait avoir un coût significatif.
Notre collègue Catherine Procaccia notait en 2008, dans son rapport sur le projet de loi organisant la fusion, que « la réforme pourrait d'ailleurs avoir un coût budgétaire non négligeable » 20 ( * ) compte tenu de la perspective de « l'alignement vers le haut » des statuts des personnels et de l'écart existant en faveur des salariés des Assedic.
Par ailleurs, s'appuyant sur un référé de la Cour des comptes, les travaux menés par notre collègue Serge Dassault, rapporteur spécial des crédits de la mission « Travail et emploi », ont permis de préciser que les opérations de rapprochement des services créeraient, dans un premier temps, des coûts supplémentaires de l'ordre de 350 millions d'euros 21 ( * ) , liés notamment :
- au recours à des cabinets conseils extérieurs ;
- à la création de la nouvelle identité visuelle du futur opérateur du service public de l'emploi 22 ( * ) ;
- et, principalement, au rapprochement des statuts des personnels.
Sur le principe, l'ensemble des acteurs se sont accordés sur le fait qu'une réorganisation de cette ampleur impliquerait, au moins à court terme, un surcroît de dépenses. Alors secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez avait annoncé, dès le mois de juin 2008, que « l'opération de fusion impliquerait des coûts supplémentaires, mais que la réforme des structures demeurait indispensable pour en minimiser l'impact, à l'image des rapprochements opérés dans la plupart des pays européens » . Justifiant le bien-fondé du projet, il avait estimé que l'amélioration du service public de l'emploi pouvait entraîner une baisse d'un point du taux de chômage.
Sur le plan des charges, le chiffrage du coût de la fusion mériterait d'être affiné mais, d'ores et déjà, le premier bilan établi par Pôle emploi et les données budgétaires rendues publiques dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement des comptes pour 2010 font état d'un montant de l'ordre de 500 millions d'euros , supérieur donc à l'estimation initiale de la Cour des comptes.
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Les évaluations successives du coût de la fusion ANPE-Assedic 1) Le chiffrage initial de la Cour des comptes : 350 millions d'euros En 2008, la Cour des comptes avait chiffré le surcoût de la fusion ANPE-Assedic à 350 millions d'euros. Auditionné par la commission des finances, le 19 juin 2008, dans le cadre de l'examen des suites à donner au référé de la Cour des comptes, Dominique-Jean Chertier, alors président de l'instance nationale provisoire, indiquait que cette estimation était surévaluée. 2) Un bilan d'étape du coût de la fusion : 500 millions d'euros sur cinq ans ? Interrogé par votre rapporteur, au cours de l'audition du 1 er mars 2011, le directeur général de Pôle emploi a précisé que ces surcoûts « sont d'abord imputables à la convention collective, puisqu'il a été admis que l'on retiendrait le meilleur des deux statuts des agents de l'ANPE et des Assedic » . Ainsi, pour les 60 % d'agents de l'ANPE qui ont souscrit à la convention collective, cela s'est-il traduit par une hausse de salaire de l'ordre de 20 %. Le montant financier des charges découlant de la fusion serait : - d'environ 100 millions d'euros s'agissant de la masse salariale, ce surcoût est naturellement pérenne ; - et de 80 à 90 millions d'euros par an pour les réaménagements immobiliers, soit 450 millions d'euros sur les cinq prochaines années. En contrepartie, la fusion aurait permis de « substantielles économies » sur les dépenses de fonctionnement en 2009, de l'ordre de 40 millions d'euros. 3) L'exécution des comptes de l'année 2010 : un surcoût de plus de 500 millions d'euros. Le rapport annuel de performance annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2010 donne des précisions supplémentaires sur certains surcoûts liés à la fusion 23 ( * ) : - l'impact de la nouvelle convention collective nationale sur la comptabilisation des engagements sociaux (188 millions d'euros) ; - l'acquisition d'une partie des biens mobiliers et immobiliers de l'Unedic (324 millions d'euros). |
Pour qu'une approche en coûts complets puisse être établie, il conviendrait d'identifier tous les postes de dépenses en y incluant l'ensemble des frais - par exemple le rapprochement des systèmes informatiques - mais aussi de prendre également en compte le chiffrage des économies qui seront réalisées dans le futur . Dès lors, l'enjeu de la fusion porte désormais sur la capacité de la nouvelle organisation de réaliser, à moyen ou long termes, des économies d'échelle notamment dans la rationalisation du parc immobilier et la réalisation de gains de productivité.
A ce stade, il peut donc sembler prématuré de dresser un bilan financier définitif de la fusion . Sur ce point, Christian Charpy a indiqué que Pôle emploi procéderait à une évaluation au terme de sa troisième année de fonctionnement, c'est-à-dire en 2012. Une telle échéance apparaît raisonnable dans la mesure où nul ne peut encore affirmer que la fusion, dont le principe n'est pas remis en cause, est à ce jour stabilisée et achevée.
* 20 Cf. le rapport Sénat n° 154 (2007-2008), fait par Catherine Procaccia au nom de la commission des affaires sociales.
* 21 Rapport d'information Sénat n° 409 (2007-2008) « Fusion ANPE-Unedic : quel calendrier et quel coût pour la réforme du service public de l'emploi », fait par Serge Dassault au nom de la commission des finances.
* 22 La création du nouveau logo de l'institution aura coûté 135 000 euros dans le cadre d'un appel d'offres attribué à la société Nomen.
* 23 Source : rapport annuel de performance « Travail et emploi » annexé au projet de loi de règlement des comptes pour 2010.