E. ALLONGEMENT DES DÉLAIS DE PUBLICATION DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES PRÉVUS ET PARUS

Depuis plusieurs années, une année sur deux, les délais de publication s'allongeaient puis raccourcissaient.

1) Cette évolution en dents de scie n'est plus observée cette année puisque le nombre de mesures règlementaires parues dans les six mois de la promulgation de la loi diminue pour la deuxième année consécutive .

Pour les 346 textes réglementaires explicitement prévus et parus, pour les 33 lois promulguées en 2010-2011 prévoyant des mesures d'application, les délais de publication ont été plus longs que l'année précédente :

- 63 % ont été publiés en moins de six mois ( délai requis par les instructions du Premier ministre), contre 79 % en 2009-2010 ;

- 37 % ont été publiés en plus de six mois , (contre 21% en 2009- 2010 , 18 % en 2008-2009, 41 % en 2007-2008, 16 % en 2006-2007, 31 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005, 25 % en 2003-2004, 17 % en 2002-2003 et 14 % en 2001-2002).

Part des mesures réglementaires publiées en moins de six mois

dans le total des mesures publiées (de 2001-2002 à 2010-2011)

Le tableau qui suit précise les délais observés pour chaque commission permanente.

Délais de publication des mesures d'application prévues
prises au cours l'année parlementaire pour les lois adoptées définitivement

au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010 2011
(du 1 er octobre 2010 au 30 juin 2011)

Mesures prévues prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

=6 mois

19

78

2

20

65

35

-

219

63 %

>6 mois-1 an

1

46

-

5

37

32

-

121

35 %

>1 an

-

6

-

-

-

-

-

6

2 %

TOTAL

20

130

2

25

102

67

-

346

100 %

Source : Sénat, base Apleg, M2, page 8.

Délai moyen : 5 mois et 3 jours Délai minimal : 1 jour Délai maximal : 1 an 1 mois et 20 jours

2) Pour les 23 autres textes réglementaires publiés mais qui n'étaient pas prévus par le législateur, le délai moyen de publication est inférieur à celui des six années précédentes avec 57 % publiés en moins de six mois (contre 64 % en 2009-2010, 63 % en 2008-2009, 79 % en 2007-2008, 75 % en 2006-2007, 64 % en 2005-2006 et 85 % en 2004-2005) et un délai moyen de cinq mois et demi .

Délais de publication des mesures d'application non prévues prises pour les lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010 2011
(du 1 er octobre 2010 au 13 juillet 2011)

Mesures non prévues prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

=6 mois

-

5

-

7

1

-

-

13

57 %

>6 mois-1 an

-

5

-

-

-

4

-

9

39 %

>1 an

-

-

-

1

-

-

-

1

4%

TOTAL

-

10

-

8

1

4

-

23

100 %

Source : Sénat, base Apleg, M2, page 8.

Délai moyen : 5 mois et 14 jours Délai minimal : 1 jour Délai maximal : 1 an et 20 jours

Évidemment, le très faible nombre de 23 mesures publiées non prévues par le législateur n'influe pas sur le rythme de publication de l'ensemble des mesures réglementaires, prévues et non prévues.

La statistique cumulée (346 textes d'application prévus et publiés et 23 non prévus et publiés) est la suivante :

Délais de publication des mesures d'application, prévues et non prévues , prises pour les lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire

(du 1 er octobre 2010 au 30 juin 2011), à l'exclusion des rapports

Nombre de mesures prises dans un délai

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

%

<6 mois

19

83

2

27

66

36

-

233

63 %

>6 mois-1 an

1

51

-

5

37

35

-

129

35 %

>1 an

-

6

-

1

-

-

-

7

2%

TOTAL

20

140

2

33

103

71

-

369

100 %

Source : Base Apleg, Sénat, M2, page 8.

Délai moyen : 5 mois et 4 jours Délai minimal : 1 jour Délai maximal : 1 an 1 mois et 20 jours

Les délais de publication, en termes cumulés (mesures prévues et non prévues), sont plus longs que ceux des deux dernières années :

- moins de six mois : 63 % des textes, (contre 77 % en 2009-2010 , 78 % en 2008-2009, 61 % en 2007-2008, 82 % en 2006-2007, 68 % en 1000 2005-2006, 85 % en 2004-2005 et 70 % en 2003-2004) ;

- plus de six mois : 37 % des textes, (22 % en 2009-2010 , 22 % en 2008-2009, contre 38 % en 2007-2008, 18 % en 2006-2007, 32 % en 2005-2006, 15 % en 2004-2005 et 30 % en 2003-2004).

L'année parlementaire 2010-2011 se caractérise donc par un allongement d'un mois et demi des délais moyens de publication des mesures d'application des lois , prévues et non prévues par le législateur, passant de trois mois et demi à cinq mois .

Délais moyens comparés de publication des mesures d'application des lois
(quatre dernières années parlementaires)

2007-2008

2008-2009

2009-2010

2010-2011

Textes prévus par le législateur (1)

5 mois

3 mois et 19 jours

3 mois et 12 jours

5 mois et 3 jours

Textes non prévus par le législateur (2)

3 mois et demi

4 mois et 9 jours

5 mois

5 mois et 14 jours

Cumul (1) + (2)

4 mois et demi

3 mois et 24 jours

3 mois et 17 jours

5 mois et 4 jours

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