c) Coordonner les politiques des différents acteurs
Déjà dénoncés lors de l'examen de la loi de 2005, l'éclatement institutionnel de la politique de formation des personnes handicapées et l'absence de coordination au niveau régional n'ont que peu évolué.
La mise en place, en 2011, des contrats de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) 28 ( * ) , des schémas régionaux d'organisation médico-sociale (Sroms) 29 ( * ) et des contrats d'objectifs et de moyens relatif au développement de l'apprentissage (Com apprentissage) 30 ( * ) , laisse toutefois augurer une amélioration de la situation.
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Proposition n° 27 : Accélérer la mise en oeuvre d'une politique de formation concertée au niveau régional |
* 28 Créé par la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrat de plan régional de développement de la formation professionnelle (CPRDFP) vise à définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, et d'assurer un développement cohérent de l'ensemble des filières de formation.
* 29 Créé par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le schéma régional d'organisation prend place au sein du projet régional de santé (PRS), qui a vocation à mieux intégrer désormais non seulement les soins hospitaliers, mais aussi la prévention, les soins ambulatoires et la prise en charge médico-sociale. Aux termes de la loi, le Sroms veille explicitement à l'articulation au niveau régional de l'offre sanitaire et médico-sociale.
* 30 Par la circulaire DGEFP n° 2011-06 du 2 février 2011, une deuxième génération de contrats d'objectifs et de moyens pour le développement et la modernisation de l'apprentissage conclus entre l'Etat et les conseils régionaux a vu le jour. L'objectif est double : augmenter les effectifs d'apprentis et se doter d'un appareil de formation adapté aux besoins des territoires.