b) La voirie et les transports
Sur ces deux secteurs, l'Observatoire s'est intéressé à l'évaluation des outils de planification prévus par la loi, en particulier le schéma directeur de transport et le plan d'accessibilité de la voirie et des aménagements publics.
Les schémas directeurs d'accessibilité
En janvier 2011, 83 % des schémas directeurs d'accessibilité des transports collectifs étaient achevés (53 %) ou en cours d'élaboration (30 %) : les objectifs étaient donc sur le point d'être atteints, mais avec trois ans de retard 34 ( * ) ! Une analyse plus fine révèle que 100 % des régions, 63 % des départements et 43 % des autorités organisatrices des transports urbains ont approuvé leur schéma directeur d'accessibilité.
L'évaluation des premiers schémas montre que, globalement, les enjeux de la loi ont été bien compris et repris dans ces documents, en particulier la notion de chaîne de déplacement et une conception plus large des situations de handicap.
L'élaboration des schémas directeurs ne préjuge toutefois pas d'une réalisation effective de la mise en accessibilité des transports à l'horizon 2015 .
Les plans d'accessibilité de la voirie et des aménagements publics
Alors que la réglementation spécifie que les plans d'accessibilité de la voirie et des aménagements publics auraient dû être établis pour la fin de l'année 2009, 60 % seulement sont aujourd'hui en cours d'élaboration ou achevés .
5 % de ces plans ont été adoptés par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'Epci . Cette validation officielle conditionne pourtant leur mise en oeuvre.
Par ailleurs, l'analyse des premiers plans fait apparaître que ceux-ci sont plus ou moins bien réalisés, très succincts voire incomplets pour certains. Le plus souvent, ils ne contiennent pas de vision globale de la chaîne de déplacement, pas de synthèse quant aux aménagements à réaliser et pas d'articulation entre le plan d'accessibilité, le schéma directeur d'accessibilité et le diagnostic d'accessibilité des ERP.
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Pour l'APF, il reste encore beaucoup à faire en matière de transports et de voirie comme en témoigne les résultats de son baromètre : dans les municipalités ayant répondu, 47 % des lignes sont accessibles et seule la moitié des travaux de voirie nécessaires (mise à niveau des trottoirs, passages protégés, installation de signaux pour les personnes aveugles, d'alertes lumineuses pour les personnes malentendantes...) a été réalisée.
* 34 Aux termes de l'article 45 de la loi de 2005, les autorités organisatrices des transports disposaient d'un délai de trois ans pour l'élaboration des schémas directeurs d'accessibilité.