ANNEXES
ANNEXE 1 - DÉTAIL DES DÉPENSES ET DES RECETTES DES TROIS PROGRAMMES DU CAS « PENSIONS »
I. LE PROGRAMME 741 « PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET ALLOCATIONS TEMPORAIRES D'INVALIDITÉ »
Le programme 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » , retrace les opérations relatives au régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat.
Il représente, de loin, le programme le plus important du CAS, soit 91 % des dépenses du compte en 2010.
1. Volet « Dépenses »
Trois actions sont associées à ce programme :
- l'action 1 a pour but le pilotage et la gestion des pensions des personnels civils relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite - cette action englobe à elle seule près de 80 % des crédits de ce programme ;
- l'action 2 obéit à la même logique, soit le pilotage des pensions des personnels militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- l'action 3 retrace, quant à elle, le financement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) des personnels civils.
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Répartition des crédits du programme 741 entre actions
Source : projet annuel de performances pour 2012 |
Il est à noter qu'en application de l'article 20-I de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les coûts de gestion du régime des retraites de l'Etat ne sont pas inscrits au compte d'affectation spéciale mais en dépenses du budget général , au sein du programme 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et identifiés dans l'action 6 : « Pensions ».
2. Volet « Recettes »
Les dépenses de ce programme sont quasiment intégralement financées par les contributions des employeurs de fonctionnaires .
Le programme 741 reçoit également divers transferts : recettes de validations de services, rachats d'années d'étude, soultes, reversement des cotisations des agents transférés aux collectivités locales, compensations démographiques.
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Source : projet annuel de performances pour 2012 |
II. LE PROGRAMME 742 « OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT »
Le programme 742 « Ouvriers des établissements industriels de l'Etat » regroupe, quant à lui, les dépenses et recettes du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'Etat (FSPOEIE) et du fonds RATOCEM (rentes d'accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires), soit 4 % de la dépense totale du CAS « Pensions ».
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Le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels d'Etat et le Fonds RATOCEM (rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires)
Source : projet annuel de performances pour 2012 |
1. Volet « Dépenses »
Ce programme est subdivisé en 4 actions :
- l'action 1 identifie les pensions attribuées aux ouvriers de l'Etat (prestations vieillesse et invalidité) ;
- l'action 3 retrace les autres dépenses, notamment les transferts financiers au régime général d'assurance vieillesse (CNAV) et à l'IRCANTEC, au titre des titulaires qui, ne respectant pas la clause de stage du régime, sont affiliés rétroactivement à ces deux régimes ;
- l'action 4 retrace les dépenses de gestion administrative du régime, engagées par la Caisse des dépôts et consignations ;
- l'action 5 regroupe les dépenses relatives aux rentes accidents du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM).
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Répartition des crédits du programme 742 entre actions
Source : projet annuel de performances pour 2012 |
2. Volet « Recettes »
Les recettes du fonds SPOEIE sont assurées, à titre principal (60 %), par une subvention du budget général et des budgets annexes réparties entre les ministères employeurs d'ouvriers d'Etat.
Les recettes de cotisations salariales et de contributions des employeurs couvrent quant à elles 30 % du besoin de financement, auxquelles s'ajoutent une contribution du ministère de la défense pour le financement des rentes RATOCEM, des recettes de compensation démographique ainsi que des produits financiers, techniques et exceptionnels.
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Source : projet annuel de performances pour 2012 |
III. LE PROGRAMME 743 « PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE ET AUTRES PENSIONS »
Enfin, le programme 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » , enfin, correspond aux dépenses et recettes consacrées aux pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et à d'autres allocations viagères, soit 5 % de la dépense totale du CAS « Pensions ».
1. Volet « Dépenses »
Ce programme compte, lui, 7 actions :
- l'action 1 retrace les dépenses afférentes à la retraite du combattant et aux traitements attachés à la Légion d'honneur et à la médaille militaire ;
- l'action 2 regroupe retrace les pensions dues au titre décode des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre ainsi que les allocations rattachées ;
- l'action 3 renvoie à un héritage de la législation allemande de 1909, toujours en vigueur : les ministres des cultes catholique, protestant luthérien, protestant réformé et israélite, dans le cadre du régime concordataire, sont rémunérés par l'État, lequel assure également leur régime de retraite ;
- l'action 4 regroupe les dépenses relatives aux allocations de reconnaissance en faveur des anciens harkis et membres des formations supplétives en Algérie ;
- l'action 5 retrace la subvention versée à la CDC, cette dernière acceptant de procéder, au nom de l'Etat, aux opérations de paiement de pensions aux retraités justifiant de la nationalité française de la compagnie du chemin de fer franco-éthiopien ;
- l'action 6 retrace les dépenses de pensions d'invalidité et de réversion, les allocations et rentes d'invalidité, les rentes de réversion et de pensions temporaires d'orphelins, dues au titre du régime d'indemnisation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires, institué par la loi n° 75-1258 du 27 décembre 1975 ;
- l'action 7 retrace enfin les pensions d'anciens agents de l'ORTF.
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Répartition des crédits du programme 743 entre actions
Source : projet annuel de performances pour 2012 |
2. Volet « Recettes »
Le financement de ces pensions et allocations provient de versements des programmes du budget général concernés par ces dépenses : « coordination des moyens de secours », « coordination du travail gouvernemental », « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers », « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».