EXAMEN EN DÉLÉGATION
La délégation a examiné, le jeudi 17 janvier 2013, le rapport d'activité 2012, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente.
Après la présentation du rapport et de ses recommandations, un débat s'est instauré.
M. Alain Gournac . - Madame la Présidente, vous avez parlé de la réussite scolaire des filles qui leur permet de faire de bonnes études. C'est vrai, mais encore faut-il remarquer que les filières dans lesquelles elles s'engagent ne sont pas les plus valorisantes...
Vous avez évoqué l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail dans la seconde moitié du XX ème siècle. C'est vrai là encore, mais n'oublions pas qu'auparavant les femmes travaillaient déjà, souvent comme collaboratrices de leurs conjoints - qu'ils soient artisan, agriculteur, commerçant ou médecin - mais cette activité professionnelle n'était pas rétribuée, ce qui pose ensuite des problèmes pour leurs retraites.
Nous devons être très attentifs à la situation de ces personnes que l'on fait venir travailler tôt le matin et que l'on fait ensuite attendre jusqu'au soir pour reprendre leur travail. Ce sont des contraintes dont on ne doit pas leur laisser supporter tout le poids, notamment en termes de transport et de restauration. Beaucoup de caissières dans les supermarchés sont dans cette situation et je pense que nous devons leur réserver une attention particulière.
Le mot « ségrégation » que vous employez dans le rapport me gêne car il me paraît excessif même si je ne sous-estime pas les efforts qui restent à faire pour que les femmes occupent une bonne position dans la société.
Par ailleurs, j'attire votre attention sur les conséquences de vos propositions, en particulier concernant le service public à la petite enfance, sur le budget des villes.
L'actuel projet de réforme des rythmes scolaires, dans le cadre de la réforme de l'école, risque déjà de grever le budget des municipalités. Qui prendra en charge la restauration des enfants le mercredi et la garde des élèves induite par le réaménagement des heures d'enseignement ? D'ores et déjà, les maires - de quelque couleur politique qu'ils soient - s'en inquiètent.
Enfin, j'ai eu l'occasion de parler dans une conférence internationale à Chypre de la place des femmes dans le monde. Nous observons, à l'heure actuelle, un recul extraordinaire des droits des femmes, en particulier dans les pays d'Afrique du Nord. J'ai été alerté récemment au sujet de la Tunisie. Je pense que notre délégation doit s'intéresser à leur sort.
Je termine ces quelques remarques en soulignant que notre délégation, réunie ce matin, aurait presque pu être paritaire puisqu'il manque un seul représentant masculin pour obtenir la parité avec nos collègues féminines ! Bon, je plaisante, mais c'est quand même un beau message : la mission de notre délégation, c'est l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. N'oublions pas ces derniers, évitons le travers d'une certaine forme de féminisme.
Mme Catherine Génisson . - Je suis d'accord avec mon collègue : le combat pour l'égalité entre les hommes et les femmes doit nous permettre de mieux vivre ensemble. Par ailleurs, il me semble pertinent de demander à notre délégation de s'intéresser au sort des femmes en Europe et au-delà.
Pour revenir au rapport, je souhaite vous suggérer quelques propositions.
En premier lieu, nous pourrions souligner, en chapeau de ce rapport, l'importance du rôle de l'éducation. Certes l'égalité professionnelle se joue sur le lieu de travail, mais elle se joue aussi, bien en amont, à travers l'éducation. Les mauvaises conditions d'orientation des filles et des garçons font le lit des inégalités professionnelles. Nous sommes aujourd'hui confrontés à ce paradoxe - que vous avez relevé dans le rapport - que les filles réussissent mieux, en plus grand nombre et plus brillamment, mais qu'elles sont trop souvent orientées vers des filières qui les conduisent vers les professions intermédiaires.
Le second point important, que nous pourrions mettre en exergue, réside dans le fait que les inégalités sont aussi importantes dans le secteur privé que dans les différentes fonctions publiques.
Comme vous, ensuite, je regrette que trop peu de recherches soient menées sur la dimension genrée des inégalités professionnelles.
Sur le détail des recommandations, je m'interroge sur la formulation de la recommandation 6 tendant à substituer à l'obligation d'ouvrir des négociations dans l'entreprise celle de remettre un rapport de situation comparée. En effet, à l'heure actuelle, le code du travail impose l'ouverture de négociations sans obligation de résultat. Pour autant, la production d'un rapport de situation comparée (RSC) est déjà obligatoire.
Ne faudrait-il donc pas, plutôt, rappeler fermement le caractère obligatoire de la production du RSC et sa publication, aux fins d'information de l'ensemble des salariés ?
Sur la recommandation 7 concernant l'égalité salariale, pourrait-on rappeler qu'elle résulte du respect d'un ensemble de facteurs - liés à l'embauche, à l'accès à la formation et à la promotion... - afin de l'inscrire dans un cadre plus global ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Afin de faciliter l'adoption des recommandations, je propose que nous les examinions successivement les unes après les autres, à l'issue de notre discussion. Qu'en pensez-vous ?
Mme Catherine Génisson . - Enfin, je préférerais que nous parlions « d'égalité hommes-femmes dans tous les métiers », plutôt que de « parité dans tous les métiers » : la parité renvoie à l'égalité numérique stricte. Est-ce vraiment cela que nous souhaitons ? Car, après tout, le choix d'un métier est un choix individuel.
Mme Laurence Cohen . - Je souhaite revenir sur certains éléments qui me paraissent importants et dont je ne sais s'ils ont été suffisamment traités dans le rapport.
En premier lieu, les organisations syndicales ont bien mis en valeur l'un des effets pervers du temps partiel, qui consiste à exiger du salarié le même travail qu'un salarié embauché à temps plein, mais sur un temps réduit, ce qui exige des cadences et un rendement supplémentaires.
Avez-vous aussi abordé la question des travailleuses qui ont des horaires morcelés et doivent parfois travailler sur des lieux différents au cours d'une même journée ?
Par ailleurs, il me semble important de mettre en avant la possibilité de rendre publiques les condamnations des entreprises qui ne rempliraient pas leurs obligations en matière d'égalité professionnelle - je vous rappelle que la ministre avait trouvé cette idée intéressante lorsqu'elle lui a été soumise lors de son audition -.
Ensuite, l'absence des femmes dans les postes de direction des trois fonctions publiques, dans lesquelles il a été rappelé qu'elles étaient souvent majoritaires, pourrait être davantage soulignée.
Enfin, l'égalité professionnelle, et notamment salariale, figure parmi les exigences constitutionnelles et légales. Or, les entreprises contrevenantes se défaussent souvent de la non-application de ces dispositions en rejetant la responsabilité sur la négociation avec les partenaires sociaux.
Comment peut-on inverser les choses en faisant prévaloir dans ce domaine la hiérarchie des normes ?
Je citerai, à cet égard, une étude de l'INSEE selon laquelle l'application effective du dispositif relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes rapporterait 52 milliards d'euros à la sécurité sociale. Ce chiffre parle de lui-même.
M. Alain Fouché . - Je voudrais attirer l'attention de la délégation sur la situation des caissières dans les supermarchés : mal payées et mal traitées, elles sont, dans la plupart des cas, exploitées par des patrons qui, eux, gagnent en revanche beaucoup d'argent.
Vous avez évoqué les horaires hachés imposés aux travailleurs à temps partiel. Cela concerne par exemple les conducteurs ou conductrices de bus scolaires qui travaillent le matin et dans la soirée.
Enfin, notre délégation, qui est chargée de défendre l'égalité entre les femmes et les hommes, doit s'intéresser à ces professions - je pense à la magistrature - qui sont fortement, voire presque totalement, féminisées.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je souhaite revenir à la notion précédemment évoquée de « parité dans tous les métiers ». Il me semble important de préciser si cet objectif s'applique par branche professionnelle ou par secteur d'activité. Il serait en effet difficilement réaliste de l'envisager pour toutes les spécialités professionnelles... Comme Catherine Génisson, il me semble que le coeur du sujet réside dans l'orientation : il ne me semble pas que l'on cherche aujourd'hui à orienter les filles vers les filières techniques. Les familles n'y sont d'ailleurs pas encouragées par les conditions actuelles d'exercice de certaines professions. Or, l'orientation constitue un levier essentiel. Dans un secteur que je connais bien - la construction navale - on essaye, mais c'est difficile. Il faut donc veiller à revaloriser l'enseignement technique - c'est une condition première - et à l'ouvrir aux jeunes filles.
Le temps partiel est aussi un « temps découpé », avec des plages horaires de travail séparées et sur des lieux distincts, avec les problèmes de transport qui viennent aggraver des conditions de travail déjà difficiles. C'est le cas des femmes décrites par Florence Aubenas dans « Le quai de Ouistreham » . Une juste prise en charge de leurs déplacements serait, déjà, une première avancée.
De même, on ne fera pas avancer la mixité sans adapter l'outil de travail à l'arrivée des femmes. C'est la question de l'adaptation des machines, qui se pose aussi pour les hommes quand ils sont gauchers.
La très forte proportion de femmes dans la magistrature nous renvoie à la question du recrutement de l'École nationale de la Magistrature qui est, à l'heure actuelle, majoritairement féminin.
Mme Claudine Lepage . - Puisque nous sommes d'accord sur la nécessité d'observer ce qui se fait dans les autres pays, je souhaite porter à votre connaissance une pratique en vigueur en Allemagne, même si ce pays n'est pas toujours exemplaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Dans les universités, les administrations et les entreprises allemandes, une personne « référent-femme » est chargée de dénoncer les mesures discriminatoires et de veiller au respect des dispositifs permettant l'égalité effective.
Ce dispositif, qui est aussi utilisé dans certains pays du Nord de l'Europe, pourrait nous servir d'exemple. Peut-être la délégation pourrait-elle, par une recommandation, en demander l'institution en France ?
Mme Chantal Jouanno . - Permettez-moi d'abord de conseiller aux membres de la délégation la lecture du livre d'Hanna Rosin, intitulé « The end of man » , dans lequel l'auteure soutient - en s'appuyant sur l'observation des sociétés asiatiques et américaines - la thèse que l'inversion des rôles entre les femmes et les hommes est déjà en marche et qu'elle sera inévitable.
Partant du constat de la domination des femmes dans les secteurs d'avenir, elle souligne que, aux États-Unis comme en Chine, les autorités sont contraintes de mettre en place des dispositifs de discrimination positive en faveur des hommes, même dans des filières où les hommes étaient traditionnellement majoritaires !
La publication de ce livre aux États-Unis a suscité des débats qui ont permis de mettre en lumière la persistance - y compris dans certains pays du Nord que l'on dit « avancés » - du phénomène du « plafond de verre » dans les entreprises. La persistance de ces blocages dans des pays où les femmes ne sont pas particulièrement cantonnées à des filières « dévalorisées » nous pousse à en reconsidérer les causes.
A cet égard, j'estime que seule l'imposition de quotas - comme l'a fait la France dans les conseils d'administration des grandes entreprises - est efficace.
Je suis très favorable à la modulation des critères d'égalité professionnelle pris en compte dans le RSC, en fonction de la taille de l'entreprise. Je suis personnellement tout à fait partisane du droit individuel à la parentalité tout au long de la vie puisqu'il faut envisager la problématique de l'éducation à tous les âges de l'enfant.
Quant aux « travailleuses pauvres », il me semble que les femmes qui cumulent pauvreté et charges de famille - et qu'on rassemble sous la dénomination de « familles monoparentales » - est le grand sujet de société des années à venir, auquel nous devrons nécessairement nous confronter.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je compléterai le rapport pour intégrer vos remarques sur l'importance du rôle de l'éducation et de l'orientation dans la construction des stéréotypes qui font le lit des inégalités professionnelles.
Lors de la discussion des recommandations, nous pourrons aussi envisager une nouvelle formulation pour la recommandation 6 concernant l'obligation de remettre un rapport de situation comparée et examiner la formulation de deux nouvelles recommandations relatives, respectivement, à la publication des sanctions infligées aux entreprises contrevenantes et à l'institution d'un « référent-égalité » dans les entreprises et les administrations.
Je profite par ailleurs de votre remarque concernant la nécessaire vigilance de la délégation sur les évolutions internationale pour vous informer que j'ai alerté la ministre des sports, par courrier, le 14 janvier 2013, pour attirer son attention sur les décisions de certaines instances internationales du sport qui autorisent le port, par les sportives, d'un « foulard » - c'est le cas de la Fédération internationale de football Association (FIFA) - voire d'un « hijab » - pour la Fédération mondiale de karaté -. Nous vous ferons passer les documents et je poserai une question orale en séance le 19 février 2013 sur ce sujet.
Je vous propose de passer maintenant à l'examen des recommandations.
Quelles sont vos observations concernant la rédaction de la première recommandation ?
Mme Laurence Cohen . - Je propose que cette recommandation fasse apparaître la nécessité d'affecter aux inspecteurs du travail des moyens suffisants pour accomplir leurs missions. Est-ce à cette recommandation que nous pourrions ajouter l'obligation de publication des jugements des Prud'hommes en matière d'égalité ? J'en suis moins sûre...
Mme Catherine Génisson . - Je ne peux que constater que les statistiques que m'adresse la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ne sont pas sexuées au niveau des champs d'analyse les plus fins mais seulement au niveau global ; or, le grand public doit aussi pouvoir disposer d'une grille statistique sexuée à un niveau détaillé d'analyse.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous propose la rédaction suivante pour tenir compte de vos remarques : « La délégation souhaite que les partenaires sociaux, les DIRECCTE et les inspecteurs du travail s'associent et bénéficient de moyens pour systématiser la production de statistiques sexuées dans les documents internes aux entreprises, de façon à permettre une connaissance précise des problématiques spécifiques des risques et de la pénibilité liés aux emplois en fonction de leurs caractéristiques genrées. »
La recommandation 1 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
La recommandation 2 ne fait pas l'objet d'observations. Elle est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Catherine Génisson . - Je propose d'introduire la notion d'ergonomie dans la recommandation 3.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous propose de la compléter ainsi : « La délégation demande que les concepteurs de machines et de processus de travail prennent, au nom de l'ergonomie, systématiquement en compte la nécessité d'en garantir l'accès aux travailleurs de l'un et l'autre sexe, de façon à permettre une réelle mixité dans les différents métiers ».
La recommandation 3 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Catherine Génisson . - Je suis d'accord avec l'objectif fixé par la quatrième recommandation ; mais je me demande comment celui-ci pourra être mis en oeuvre dès lors que les neuf postes de direction de centres dramatiques nationaux concernés ne feront pas nécessairement l'objet de délibérations concomitantes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La délégation fixe un objectif à sa recommandation 4 mais n'entend pas dicter le déroulement du processus de nomination qui demeure l'apanage du ministère de la Culture.
M. Alain Gournac . - Je connais le processus de nomination et je puis vous assurer qu'une telle recommandation sera effectivement difficile à mettre en oeuvre.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Même si c'est le cas, il faut néanmoins que le ministère de la Culture comprenne la nécessité d'oeuvrer en ce sens mais, bien entendu, la délégation lui laisse toute latitude quant aux moyens.
Mme Catherine Génisson . - Je vais prendre un exemple : la direction du Centre chorégraphique national de Roubaix, actuellement assurée par une femme, Caroline Carlson, doit être renouvelée prochainement.
Soixante candidatures ont été déposées sur la base desquelles une « short list » de quatre noms a été établie ; parmi ceux-ci, trois personnes apparaissaient incontournables et il s'agissait d'hommes ; il nous a donc semblé impératif que la quatrième personne sélectionnée soit une femme ; une « short list » plus étoffée n'aurait de toutes façons pas nécessairement permis une plus grande représentation féminine car on ne comptait que trois ou quatre femmes sur les soixante candidats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La vocation de notre recommandation, c'est de fixer une orientation générale.
M. Alain Fouché . - Le ou la meilleure sera retenu indépendamment de son sexe, c'est la qualité et le talent du candidat qui doivent primer.
Mme Catherine Génisson . - Le problème se situe au niveau du vivier des candidates susceptibles de postuler.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Peut-être en effet conviendrait-il alors d'insister sur la nécessité de créer en quelque sorte un « appel d'air » pour les candidatures.
M. Jean-Pierre Godefroy . - J'attire votre attention sur une difficulté supplémentaire : non seulement les nominations risquent d'intervenir successivement mais, en outre, les candidats seront sélectionnés sur la base d'un projet artistique. Il me paraît difficile, dès lors que les trois premières nominations auraient échu à des hommes, d'imposer que la quatrième aille nécessairement à une femme, en écartant toute prise en compte du projet. La recommandation doit se cantonner à un objectif général.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Neuf nominations devraient intervenir dans le courant de l'année 2013 : imposer neuf nominations de femmes aurait été une solution un peu extrême, en demander la moitié était plus équilibré.
Mme Laurence Cohen . - Il me semble qu'il ne faut pas circonscrire la recommandation aux seules nominations de l'année 2013 si l'on veut donner de l'espoir aux femmes et éviter que certaines d'entre elles renoncent à postuler ; aussi, la recommandation pourrait-elle préciser qu'il faut créer les conditions tendant à la parité dans les candidatures.
Mme Catherine Génisson . - La procédure de sélection est connue : les conseils d'administration des structures formulent des propositions mais c'est la ministre qui procède aux nominations ; la ministre devrait donc recevoir en même temps l'ensemble des propositions de nominations de façon à pouvoir créer un équilibre entre les sexes dans les nominations.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous soumets cette nouvelle rédaction : « La délégation propose que, pour la nomination aux postes de directions des centres dramatiques nationaux (CDN), et notamment ceux appelés à se libérer en 2013, soient établies des « short-lists » paritaires systématiquement, afin d'inciter les femmes à présenter leur candidature. »
La recommandation 4 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 5 se réfère aux dispositions de l'article L. 2242-1 du code du travail qui impose à l'employeur d'engager des négociations dans les entreprises où sont constituées une ou des organisations syndicales représentatives ainsi qu'à l'article L. 2242-5 issu de la loi « Génisson » du 9 mai 2001 qui prévoit que l'employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise en s'appuyant sur les éléments figurant dans le rapport de situation comparée.
En réalité, il n'y a jamais eu ni rapprochement ni corrélation entre ces deux articles du code du travail, la recommandation propose donc de clarifier le code du travail sans abaisser le niveau de protection assuré par le dispositif actuel.
Mme Claudine Lepage . - Ne pourrait-on pas introduire dans cette recommandation la création d'un référent égalité hommes-femmes dans les entreprises ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Ce référent ne relève pas du code du travail et je propose donc que votre demande fasse l'objet d'une recommandation spécifique.
La recommandation 5 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous propose une nouvelle rédaction de la recommandation 6 suite à nos échanges introductifs : « La délégation propose de modifier la loi pour substituer à l'obligation d'ouvrir des négociations que prévoient actuellement la législation, celle d'aboutir à un accord sur l'égalité professionnelle ».
Mme Catherine Génisson . - Je comprends et j'approuve l'intention qui sous-tend votre recommandation, mais elle revient à remettre en cause le processus de négociation sociale. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que les partenaires sociaux approuvent cette recommandation.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je pense que c'est le terme « substituer » qui risque de poser un problème et de gêner les organisations syndicales ; on pourrait donc se contenter d'indiquer qu'un rapport de situation comparée doit être remis lors des négociations.
Mme Laurence Cohen . - On doit demander à l'entreprise une obligation de résultats.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation pourrait donc être formulée ainsi : « La délégation rappelle que, lors de l'ouverture des négociations prévues par la loi, le rapport de situation comparée doit être remis et pris en compte. »
La recommandation 6 est adoptée à l'unanimité par la délégation ainsi que la recommandation 7.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Nous en venons à la recommandation 8.
Mme Laurence Cohen . - Ne pourrait-on pas indiquer dans cette recommandation que seront aussi publiées les condamnations pour non-respect des dispositions législatives relatives à l'égalité professionnelle ?
M. Jean-Pierre Godefroy . - Une telle publication de ces condamnations est-elle réellement possible ?
Mme Laurence Cohen . - Je me souviens que deux avocates que j'avais auditionnées m'avaient indiqué qu'elles avaient publié une condamnation.
M. Alain Gournac . - La publication des condamnations relève d'une décision du juge.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Cette suggestion mériterait d'être approfondie. Par précaution, je vous propose donc d'en rester à la formulation actuelle de la recommandation.
La recommandation 8 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Comme je vous l'ai rappelé dans mon propos introductif, la recommandation 9 est à rapprocher d'une disposition sur le temps partiel qui figure dans l'accord signé le 11 janvier 2013 entre le MEDEF et des organisations syndicales. Cette disposition, qui constituerait une amélioration pour les salariés par rapport au dispositif actuel, devra encore être transcrite dans la loi. La recommandation que je vous propose va dans le même sens et est même un peu plus ambitieuse.
Mme Catherine Génisson . - Je suis d'accord avec cette recommandation que l'on peut compléter en proposant d'intégrer les heures complémentaires dans le contrat de travail lorsque l'employeur y recourt de manière régulière.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Mais leur intégration dans le contrat de travail ne risque-t-elle pas de les priver de la majoration salariale ?
Mme Catherine Génisson . - Mais du moins ouvriront-elles des droits sociaux plus importants, notamment pour le calcul de la retraite.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous recommande la prudence sur ce point.
M. Alain Gournac . - Il y a aussi un intérêt immédiat des salariés à gagner plus.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Êtes-vous, dans ces conditions, d'accord pour adopter la recommandation 9 sans modifications ?
La recommandation 9 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 10 relative aux interruptions de travail et aux délais de prévenance fait écho à certaines de vos préoccupations sur la multiplicité des plages horaires travaillées dans la journée.
La recommandation 10 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Examinons maintenant la recommandation 11 relative à l'accès aux droits sociaux.
Mme Catherine Génisson . - Il faut être très incisif sur la durée minimale de travail à temps partiel car on nous a rapporté des situations très choquantes.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Le récent accord national interprofessionnel introduit une durée minimale de 24 heures de travail par semaine mais les négociations de branche qui doivent s'engager porteront notamment sur les dérogations qu'il est possible de lui apporter.
La recommandation 11 est adoptée à l'unanimité sans modification par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 12 a pour objet de donner aux salariés à temps partiel une priorité d'accès au temps plein.
La recommandation 12 est adoptée à l'unanimité par la délégation ainsi que les recommandations 13, 14 et 15.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 16 fait écho à vos préoccupations sur l'orientation : elle porte sur les chargés de mission à l'égalité filles-garçons dans les académies.
Mme Catherine Génisson . - Je propose de compléter cette recommandation par la mention « en relation avec les déléguées régionales aux droits des femmes ».
La recommandation 16 ainsi modifiée est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Nous examinons maintenant la recommandation 17 relative au rôle que devrait jouer Pôle Emploi dans l'amélioration de la mixité des métiers.
Mme Laurence Cohen . - Ne pourrait-on, à l'occasion de cette recommandation, insister sur la nécessité de créer des équivalences entre des métiers comparables pour éviter que les métiers dits « féminins » soient moins valorisés que les métiers « masculins » équivalents ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - C'est un point que nous avons traité, sur un plan général, dans le cadre de la recommandation 15 qui traite des grilles de classification.
La recommandation 17 est adoptée sans modification par la délégation.
Mme Catherine Génisson . - La recommandation 18 est redondante avec la 6.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 18 est donc supprimée.
La recommandation 19 relative à la mixité dans les syndicats fait écho à des demandes de responsables féminines d'organisations syndicales lors de la table ronde que nous avons tenue.
La recommandation 19 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 20 propose d'encadrer juridiquement l'arrivée de l'enfant pour le père.
La recommandation 20 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 21 propose de porter à quatre semaines la durée du congé de paternité et de le rendre obligatoire. Là, je vais peut-être déchaîner les passions...
M. Alain Gournac . - N'est-ce pas un voeu pieu ?
Mme Catherine Génisson . - Je trouve que c'est bien d'être un peu provocateur. Néanmoins, nous savons bien quelle est la réalité. Aujourd'hui, à qualification égale, la différence de revenus entre un homme et une femme est d'environ 40 %. Au sein d'un couple, la décision de prendre le congé à l'arrivée de l'enfant relève aussi de considérations financières : lorsqu'il y a de tels écarts entre le père et la mère, même si le père souhaite s'arrêter, le choix s'impose de lui-même.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - C'est tout à fait exact. Je vous rappelle que ce sont des recommandations que nous sommes en train d'adopter : cela doit nous permettre de bousculer un peu les choses et même d'être un peu provocatrices.
M. Alain Gournac . - Concrètement, cela me paraît difficile de demander à un homme de s'arrêter quatre semaines, à moins de risquer de perdre sa place...
M. Alain Fouché . - Dans les cabinets d'avocats, par exemple, il est tout à fait impossible pour un homme de s'arrêter.
Mme Catherine Génisson . - Mais il en va de même pour les femmes. Dans les cabinets d'avocats, elles non plus ne prennent pas leurs huit semaines de congés maternité...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Nous avons rencontré, lors de nos auditions, des représentantes de la profession d'avocat et des médecins. Elles nous ont décrit les blocages qu'elles rencontrent dans l'accès aux postes stratégiques et aux secteurs les plus valorisants. Je considère donc que notre proposition doit aussi bousculer les choses.
Mme Catherine Génisson . - Il est vrai que nous pourrions assouplir la proposition en proposant, par exemple, la modulation de ce congé de quatre semaines pendant la première année de l'enfant, ce qui permettrait au père d'utiliser ce temps au moment où l'enfant en a besoin. Néanmoins, je suis favorable à l'adoption de cette recommandation dans sa formulation initiale.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Une telle proposition n'aura-t-elle pas un effet contre-productif ?
M. Alain Gournac . - Tant que cela reste un voeu, c'est acceptable.
La recommandation 20 est adoptée à l'unanimité par la délégation ainsi que la recommandation 21.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 22 appelle à la création d'un droit individuel à la parentalité, portable en dehors de l'entreprise et cofinancé selon des modalités à définir.
La recommandation 22 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Avec la recommandation 23, la délégation souhaite que le financement d'un véritable service public de la petite enfance devienne une priorité budgétaire.
M. Alain Fouché . - On ne peut qu'être d'accord avec l'objectif, mais ce sont les municipalités qui vont assumer le coût de ce service public. Or, le fonctionnement d'une crèche coûte très cher.
M. Alain Gournac . - Même si la Caisse d'assurance familiale contribue à la prise en charge de la place en crèche, le prix payé par les parents est loin de couvrir la totalité du coût réel...
Mme Catherine Génisson . - Je voudrais insister sur les difficultés rencontrées par les femmes en milieu rural pour trouver un mode satisfaisant de garde pour leurs enfants. A cette difficulté, s'ajoute celle de trouver un mode de transport, ce qui constitue un handicap supplémentaire et dissuasif pour ces jeunes mères dans l'accès à l'emploi.
Mme Laurence Cohen . - Je pense en particulier aux jeunes couples, souvent financièrement fragiles, et qui ne peuvent se permettre une aide à domicile. Pour eux, cette recommandation me paraît particulièrement importante.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Je trouve cela dommage de ne pas envisager une contribution des grandes entreprises - en particulier des grandes enseignes qui emploient des femmes dans les conditions que nous avons décrites - à ce service de garde d'enfants.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - C'est l'objet de la recommandation 25 qui aborde la question de l'aide matérielle apportée par les entreprises aux parents. Mais il est vrai que nous pourrions envisager une contribution des entreprises au financement du service public à la petite enfance.
Mme Chantal Jouanno . - Ne pourrait-on pas réserver un accès prioritaire aux familles monoparentales ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Nous allons proposer une nouvelle rédaction en ce sens. Je tiens à souligner que nous n'avancerons pas dans le sens d'une meilleure articulation des temps de vie sans la mise en place d'un véritable service public de garde.
La recommandation 23 est adoptée à l'unanimité par la délégation dans la rédaction suivante : « La délégation souhaite que le financement d'un véritable service public de la petite enfance, auquel les familles monoparentales auraient un accès prioritaire, devienne un impératif budgétaire, pour que :
- tout bébé puisse bénéficier d'une place disponible dans une crèche ou une halte-garderie, selon des horaires adaptés en fonction de son âge, des lieux de résidence et de travail des parents et de leurs heures de travail ;
- un service public de garde et de transport d'enfants malades soit institué, dans les cas où les deux parents travaillent. »
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 24 aborde la question de la dépendance.
La recommandation 24 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La recommandation 25 répond à votre souci de mettre les entreprises à contribution pour l'aide matérielle aux parents.
La recommandation 25 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Concernant la proposition de notre collègue Claudine Lepage, je vous propose d'adopter une recommandation supplémentaire visant à prévoir la désignation d'un référent égalité femmes-hommes dans les entreprises, les établissements publics et les administrations.
La recommandation 26 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Mme Laurence Cohen . - Pourrait-on envisager une nouvelle recommandation tendant à promouvoir la place des femmes dans les postes de direction des trois fonctions publiques ?
Mme Catherine Génisson . - Il me semble qu'on pourrait placer cette recommandation en chapeau pour en souligner l'importance. La situation des femmes dans les fonctions publiques est aussi dramatique que dans les entreprises privées, même si elle est moins visible.
M. Jean-Pierre Godefroy . - Il est vrai qu'on demande la parité dans les nominations aux postes de direction des centres dramatiques nationaux (CDN). Et pourquoi ne pas la demander également pour les directeurs des agences régionales de la santé (ARS), pour les préfets, les sous-préfets ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - La loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 prévoit déjà l'instauration progressive d'ici à 2018, sous peine de pénalités financières, d'un quota de 40 % de femmes parmi les hauts fonctionnaires nommés chaque année.
Mme Laurence Cohen . - Oui, et pourtant l'absence des femmes dans les postes stratégiques de la fonction publique est criante : seule la fonction publique hospitalière « frise » la parité, et encore, pas dans tous les postes de direction. Il me paraît difficilement envisageable de faire l'impasse sur cette question dans nos recommandations. Peut-être faut-il la mettre en chapeau ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente . - Je vous propose donc de mettre en chapeau de nos recommandations celle-ci : « Recommandation 1.- Compte tenu des retards dans l'accès aux postes de direction dans les trois fonctions publiques, la délégation sera très vigilante sur l'application effective des dispositions de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 ».
Les autres recommandations seront renumérotées en conséquence et en tenant compte de la suppression de la recommandation 18.
La recommandation 1 est adoptée à l'unanimité par la délégation.
Au terme de cet échange de vues, la délégation adopte, à l'unanimité, l'ensemble du rapport d'activité et les vingt-six recommandations qu'il comporte.