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L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations

27 juin 2013 : L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations ( rapport d'information )

Rapport d'information n° 696 (2012-2013) de M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 27 juin 2013

Disponible au format PDF (2,3 Moctets)


N° 696

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juin 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois (1) sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie relatives à la création de l'auto-entrepreneur,

Par M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. David Assouline, Président ; M. Philippe Bas, Mmes Claire-Lise Campion, Isabelle Debré, M. Claude Dilain, Mme Muguette Dini, MM. Ambroise Dupont, Stéphane Mazars, Louis Nègre, Mme Isabelle Pasquet, Vice-Présidents ; Mme Corinne Bouchoux, MM. Luc Carvounas et Yann Gaillard, secrétaires ; M. Marcel-Pierre Cléach, Mme Cécile Cukierman, M. Philippe Darniche, Mme Catherine Deroche, M. Félix Desplan, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Frédérique Espagnac, MM. Pierre Frogier, Patrice Gélard, Mme Dominique Gillot, MM. Pierre Hérisson, Jean-Jacques Hyest, Claude Jeannerot, Philippe Kaltenbach, Marc Laménie, Jacques Legendre, Jean-Claude Lenoir, Jacques-Bernard Magner, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Jean-Claude Peyronnet, Gérard Roche, Yves Rome, Mme Laurence Rossignol et M. René Vandierendonck.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PRÉCONISATIONS DU RAPPORT

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS

1) Concernant les conditions d'application du régime de l'auto-entrepreneur :

- pour s'en tenir à une première appréciation technique des conditions de mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur, il apparaît que cette application « à marche forcée », au 1er janvier 2009, soit moins de six mois après la promulgation de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), n'a pas été sans poser des problèmes pratiques de gestion et, à la lumière de ceux-ci, il est permis de s'interroger sur le fait que la priorité accordée au principe de simplification des formalités se soit exercée au détriment de la cohérence de la chaîne de gestion administrative, juridique et statistique ;

- cette précipitation est certainement à l'origine des multiples ajustements réglementaires et législatifs intervenus depuis 2009, le dernier en date étant intervenu dans le cadre de la loi de finances pour 2013, laquelle a relevé les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs afin de supprimer la différence constatée en leur faveur par rapport au régime de droit commun du travailleur indépendant ;

- au total, malgré un nombre important de modifications (sept décrets et onze modifications législatives en quatre ans), et malgré la réduction des avantages sociaux accordés aux auto-entrepreneurs intervenue en loi de finances pour 2013, le dispositif ne semble toujours pas avoir atteint son point d'équilibre. Le besoin d'ajustements plus ou moins substantiels est exprimé tant par les professionnels que par le Gouvernement qui a annoncé le 12 juin dernier, en Conseil des ministres, le lancement d'une réforme tendant à clarifier et améliorer le régime en mettant en oeuvre « un véritable contrat de développement de l'entrepreneuriat ».

2) Concernant le bilan quantitatif et économique :

- parmi les quelques 900 000 auto-entrepreneurs administrativement inscrits1(*), seulement 49 % sont économiquement actifs. Cette proportion est stable depuis plus d'un an. Ainsi, 410 000 auto-entrepreneurs déclarent un chiffre d'affaires positif, c'est-à-dire non nul ;

- sur le plan macro économique, le poids réel de l'activité des auto-entrepreneurs doit être relativisé car le chiffre d'affaires cumulé sur l'année 2012 s'est établi à 5,6 milliards d'euros, soit 0,23 % du PIB ;

- sur le plan micro-économique, même si environ 51 000 auto-entrepreneurs (6,1 %) ont déclaré un chiffre d'affaires annuel supérieur à 30 000 euros, celui-ci reste globalement peu élevé. Parmi les actifs ayant effectivement déclaré un chiffre d'affaires non nul sur ce quatrième trimestre, 41 % d'entre eux ont généré moins de 6 000 euros de chiffre d'affaires annuel, soit 500 euros mensuels ;

- les auto-entrepreneurs qui changent de régime pour un statut de travailleur indépendant classique en raison du développement de leur entreprise sont très peu nombreux. En 2011, l'Acoss a estimé de l'ordre de 10 000 auto-entrepreneurs le nombre de ceux ayant quitté le régime « par le haut ». Ce nombre représente seulement 4,6 % du nombre total de radiations annuelles du régime de l'auto-entrepreneur (290 000 en 2011), mais près de 40 % du nombre des cotisants appartenant à la tranche haute de la distribution dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 40 000 euros.

LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS

1) Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif :

donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur au moyen d'une mention expresse de celle-ci dans les textes réglementaires d'application de la LME. Il s'agit ainsi de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité mais aussi d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées ;

clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié, l'objectif de cette mesure étant d'assurer la transparence du dispositif et de mieux lutter contre le travail dissimulé.

2) Sécuriser les conditions d'entrée dans le régime et son contrôle :

renforcer la procédure d'inscription en rendant obligatoire la déclaration du caractère principal ou accessoire de l'activité ;

instaurer la déclaration des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'une profession artisanale et/ou réglementée dès le stade de l'inscription ;

rendre obligatoire l'attestation de la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises pour l'exercice de certaines professions ;

- s'assurer dans la procédure d'inscription d'un contrôle automatisé de la concordance des éléments déclaratifs précités avec les conditions d'accès à l'activité déclarée avant la validation de l'inscription et l'attribution par l'Insee du numéro d'immatriculation ;

instaurer une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations fournies en vue de l'obtention de l'inscription.

L'objectif recherché est de maintenir la simplicité du système déclaratif tout en responsabilisant les bénéficiaires du régime par un encadrement plus strict et une information plus explicite des obligations à remplir en particulier dans la procédure automatisée d'inscription.

3) Renforcer le suivi statistique de l'activité d'auto-entrepreneur :

reconnaître l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) comme chef de file de la coordination du chaînage statistique entre l'Insee et les organismes gestionnaires du régime (administration fiscale et caisses d'assurance vieillesse).

4) Assurer le développement et l'accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun :

- mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun de l'entreprise individuelle à compter d'un seuil de 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur2(*), soit une population estimée entre 50 000 à 70 000 auto-entrepreneurs ;

assurez le financement de ce dispositif en mobilisant les fonds de la formation professionnelle, évalués à 10 millions d'euros, ainsi que l'agence pour la création d'entreprises (APCE) en lien avec les acteurs consulaires et le réseau des experts comptables ;

différencier l'accompagnement et les conditions de sortie du régime vers le droit commun selon que les activités concernées relèvent de l'artisanat, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui sont les plus impactées par la concurrence des auto-entrepreneurs, ou des professions libérales et du commerce car celles-ci ne font pas l'objet des mêmes critiques. Si vos rapporteurs soulignent la nécessité d'assurer un contrôle et un accompagnement renforcé en matière d'activités artisanales et si la question d'une limitation dans le temps peut être une solution pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, ils ne souhaitent pas l'instauration d'une limitation générale de durée d'activité ;

désigner l'APCE comme tête de réseau de l'accompagnement des auto-entrepreneurs afin de simplifier les conditions de transition vers les régimes de droit commun.

L'objectif de ces mesures est la mise en place d'une chaîne vertueuse de développement de l'activité par :

- une meilleure préparation des auto-entrepreneurs présentant un potentiel d'entrée dans le cadre général de la création d'entreprise ;

- un lissage des effets de seuils induisant des ressauts d'imposition et de contributions sociales ;

- et une simplification d'ensemble des formalités de création d'entreprise dans le droit commun.

AVANT-PROPOS

Dans le cadre de son programme annuel de travail, rendu public le 17 octobre dernier, la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à vos rapporteurs la tâche de conduire une mission d'information sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur.

Ce dispositif a connu un grand succès dès la première année de mise en oeuvre où près de 320 000 auto-entreprises avaient été créées fin 2009. En février 2013, le nombre total d'inscrits gérés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) atteignait près de 900 000 auto-entrepreneurs3(*).

Selon les objectifs assignés par le Gouvernement de l'époque, le régime de l'auto-entrepreneur a été créé dans le but de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif consistait essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

Aussi, plus de quatre ans après son entrée en vigueur, le moment était venu de dresser un premier bilan de son application. Le présent rapport a pour objet de faire le point sur les évolutions législatives et de proposer des axes de préconisations, d'une part, pour corriger les problèmes pratiques de gestion administrative, juridique et statistique, d'autre part, pour améliorer ce régime et assurer un meilleur développement de l'activité auto-entrepreneuriale.

Le contexte entourant les travaux de la commission était particulier puisque, concomitamment, paraissait un rapport d'évaluation remis par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF)4(*) à la demande du Gouvernement, lequel a annoncé le 12 juin 2012 une réforme du dispositif5(*) et le dépôt prochain d'un projet de loi.

Néanmoins, vos rapporteurs ont souhaité formuler leurs propres préconisations, à la lumière de leurs auditions, sans se positionner à ce stade par référence directe aux annonces ministérielles. Ce rôle reviendra naturellement à la commission qui sera saisie au fond sur le futur texte.

PREMIÈRE PARTIE - LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

I. LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA CRÉATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

A. LES OBJECTIFS INITIAUX DU DISPOSITIF

1. Les objectifs définis par le rapport « Hurel » : développer une nouvelle forme de travail indépendant en respectant un double impératif de sécurité et de simplicité
a) La création du concept d'auto-entrepreneur pour stimuler la création d'activité

A l'origine du concept d'auto-entrepreneur, le rapport remis par François Hurel6(*) intitulé « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant »7(*), le 10 janvier 2008, à Hervé Novelli, alors secrétaire d'Etat en charge des entreprises et du commerce extérieur, répondait à une lettre de mission dont les termes indiquaient explicitement la perspective d'un statut encourageant le développement du travail indépendant : « si une amélioration de l'environnement réglementaire de l'entreprise est évidemment nécessaire, il convient également d'engager une politique ambitieuse d'incitation à l'initiative individuelle, fondée notamment sur un passage facilité et sécurisé du statut de salarié au statut d'indépendant, susceptible de s'inscrire dans un cadre cumulatif ou alternatif avec un autre emploi ». A ce stade, le terme d'auto-entrepreneur n'était pas encore évoqué et il s'agissait de rendre plus attractif et plus simple le régime existant du travailleur indépendant dans le cadre de la micro-activité.

C'est en s'inspirant d'exemples étrangers - les « self-employment » anglo-saxon ou les « autonomos » hispaniques - que le rapport « Hurel » a proposé la création d'un « statut de l'auto-entrepreneur » permettant à des individus de créer leur propre activité. Cette nuance concernant la création d'activité montre que l'auto-entrepreneur n'est pas un créateur d'entreprise proprement dit et demeure un travailleur indépendant.

b) Deux contraintes difficilement conciliables : simplicité et sécurité

Il faut également retenir de ce rapport que le développement souhaité d'un nouveau statut devait répondre à un double impératif de sécurité et de simplicité. Ces deux éléments de mise en oeuvre sont donc consubstantiels à la création du régime de l'auto-entrepreneur et c'est donc bien à l'aune de ces deux objectifs, bien qu'ils puissent apparaître antinomiques, qu'il conviendra d'analyser la bonne application de ce dispositif.

Mais d'emblée, on a pu considérer que l'argument de la simplicité avait dès l'origine pris le pas sur l'impératif de sécurité. En effet, les propositions du rapport mettaient l'accent très explicitement sur la simplification de l'environnement fiscal et social :

- simplifier le mode de calcul et de recouvrement de l'ensemble des cotisations sociales ;

- alléger le cas de cumul entre activité salariée et non salariée et ses conséquences en matière de cotisations sociales ;

- instaurer sur option le prélèvement fiscal à la source pour les revenus du travail indépendant.

2. La loi de modernisation de l'économie : la création d'un régime dérogatoire fondé sur la simplicité des conditions d'inscription
a) Le choix privilégié par le Gouvernement pour assurer le succès du dispositif : la simplification des formalités d'inscription

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a créé le régime de l'auto-entrepreneur afin de promouvoir l'esprit d'entreprise en France. L'intérêt de ce nouveau dispositif a consisté essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Afin de stimuler le désir d'entreprendre, il s'agissait d'offrir à chacun, et notamment pour les salariés victimes de la crise économique, un moyen nouveau de créer une activité et d'expérimenter, à moindre frais, ce qui pourrait devenir à terme une entreprise créatrice d'emplois.

Ainsi, l'exposé des motifs du projet de loi présenté par Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi précisait qu'il s'agissait, pour le premier volet de la loi, d'encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours et de simplifier le statut de ceux qui se lancent dans la création d'entreprise.

Il n'est pas anodin de remarquer que ce projet « phare » du Gouvernement a fait l'objet du premier chapitre de la LME, son article premier prévoyant de mettre en place un régime incitatif et simplifié pour l'auto-entrepreneur qui souhaite mener une activité indépendante, à titre principal ou de façon accessoire à un statut de salarié ou de retraité.

Concrètement, ce régime simplifié se présentait sous la forme d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % de son chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. Ce régime simplifié s'applique dans le champ actuel du régime micro-fiscal, pour les personnes ayant un revenu fiscal de référence n'excédant pas, par part de quotient familial, la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu, soit 26 420 euros8(*). Ainsi présenté, ce régime n'est donc pas aussi simple puisqu'il s'adosse à des régimes sociaux et fiscaux existants, ainsi que cela est exposé plus avant dans le présent rapport.

L'atout principal du nouveau dispositif reposait sur la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité par voie électronique et selon des modalités d'inscription automatisées.

En cas de création d'activité, l'auto-entrepreneur pouvait simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises, via un site internet géré par l'Acoss, sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises avait pour objet d'assurer que l'entreprise soit déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquitte des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et soit contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'auto-entrepreneur se voit attribuer automatiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) un numéro SIREN qui doit figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance.

L'objectif de simplification des formalités d'inscription pouvait donc être considéré comme atteint puisqu'en quelques « clics », tout usager se voyait ouvert le droit de créer sa propre activité, dotée d'un régime social et fiscal spécifique.

b) Le paradoxe : l'auto-entreprise n'est pas un nouveau statut spécifique mais un régime social et fiscal dérogatoire de celui du travailleur indépendant

Toutefois, l'attention de vos rapporteurs a été attirée sur le fait que, malgré la forte médiatisation entourant ledit « statut de l'auto-entrepreneur », il ne s'agit en réalité que d'un régime social et fiscal dérogatoire de celui, déjà existant, du travailleur indépendant. Ainsi, le terme « auto-entrepreneur » n'apparaît ni dans la LME, ni dans les décrets d'application et modifications législatives ultérieures du dispositif.

Ainsi l'auto-entrepreneur est certes identifié sur ses documents au moyen d'un numéro Insee mais en absence de statut clairement reconnu juridiquement, il est défini par la mention « dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ou « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ». Ces formulations ne sont explicites ni pour le bénéficiaire du régime, notamment pour les chômeurs ou les personnes souhaitant voir reconnu leur activité aux yeux de la société - cet élément psychologique dans la création d'activité a été plusieurs fois rappelé au cours des auditions -, ni pour le consommateur.

La raison de cette méprise sur la nature juridique du régime de l'auto-entrepreneur, qui n'est donc pas un statut spécifique provient du rattachement du régime dérogatoire de paiement des cotisations sociales à celui du régime micro-fiscal créé pour le travailleur indépendant. En quelque sorte, l'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui répond à une série de conditions particulières. Sur le plan strictement juridique, ni au regard du droit de la sécurité sociale ni au regard du droit des sociétés ce régime ne crée un statut qui serait distinct de celui des travailleurs indépendants. Il ne constitue qu'un mode particulier de calcul et de paiement des impositions sur le revenu et des contributions sociales, en étant adossé à des formalités simplifiées de déclaration de l'activité.

La LME a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services (plafonds en vigueur lors de l'entrée en application du dispositif).

Le régime comporte trois volets : le volet social, le volet fiscal et le volet déclaratif.

S'agissant du volet social, l'option pour le régime du micro-social simplifié doit être exercée par l'auto-entrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises. Dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. À titre exceptionnel, l'option a pu être exercée jusqu'au 31 mars 2009 par l'entrepreneur en activité pour une application au titre de 2009. L'auto-entrepreneur bénéficie alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles, mensuellement ou trimestriellement (forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial) uniquement sur ce qu'il encaisse (taux en vigueur lors de l'entrée en application du dispositif).

Sur le plan fiscal, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu par part de quotient familial (soit 25 195 euros9(*)), l'auto-entrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro-fiscal simplifié, qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro-social simplifié, permet à l'auto-entrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour une activité commerciale, de 1,7 % pour une activité de services à caractère commercial et de 2,2 % pour une activité libérale), uniquement sur ce qu'il encaisse.

L'auto-entrepreneur bénéficie également d'une exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) pendant trois ans à compter de la création de son entreprise, cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité. Enfin, comme dans le régime de droit commun, l'auto-entrepreneur peut, dès lors qu'il remplit les conditions, opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu et bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu'il n'est plus redevable de la TVA. En contrepartie, il ne peut pas déduire la TVA payée sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

B. UNE APPLICATION PLUS COMPLEXE QUE N'EN LAISSE PARAÎTRE L'OBJECTIF DE SIMPLIFICATION

1. Une simplification à double face...
a) Un « front office » simplifié pour le bénéficiaire...

Le régime de l'auto-entrepreneur visait à lever les deux principaux obstacles identifiés à la création de très petites entreprises et à l'émergence d'un travail indépendant :

- la complexité des procédures déclaratives et leur multiplicité ;

- le poids des cotisations sociales appelées sous forme provisionnelle et forfaitaire, dès le début de l'activité, avant tout chiffre d'affaires et revenu.

Ce régime a permis à toute personne physique d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale sous forme individuelle, à titre principal ou accessoire, dès lors que son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils du régime fiscal de la micro-entreprise , en prévoyant un règlement des taxes et cotisations proportionnel au chiffre d'affaires et réglé a posteriori en un lieu unique.

Les cotisations sociales dues sont calculées à partir d'un taux unique de prélèvement assis sur le chiffre d'affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Ce taux unique se substitue aux huit taux existants dans le droit commun, souvent appliqués à des assiettes différentes.

La simplification dont bénéficient les auto-entrepreneurs s'opère par comparaison avec la situation des travailleurs indépendants de droit commun :

Le régime fiscal de la micro-entreprise s'applique pour tous les types de travailleurs indépendants. Le régime micro-social créé un an avant le régime de l'auto-entrepreneur, a été très peu utilisé. Son remplacement par le régime de l'auto entrepreneur, qui agrège et simplifie les différents types de prélèvements, a fait l'objet d'une large promotion et de la mise à disposition d'outils déclaratifs adaptés, ce qui a considérablement modifié l'équilibre entre les deux régimes.

La comparaison du régime de la micro-entreprise de droit commun avec le régime de l'auto-entrepreneur fait apparaître les différences suivantes :

- les charges des auto-entrepreneurs sont calculées en appliquant un taux fixe sur le chiffre d'affaires et celles-ci sont liquidées et payées uniquement lorsqu'un chiffre d'affaires est déclaré ;

- à l'inverse, pour les travailleurs indépendants de droit commun, les charges du régime général sont calculées avec des formules différentes appliquées au revenu, pour chaque branche de la sécurité sociale (maladie, vieillesse, complémentaire, invalidité-décès, allocation familiale, CSG-CRDS). Ces formules imposent une cotisation minimale totale de l'ordre de 1 500 euros par an. Par ailleurs, ces cotisations sont appelées de manière anticipée, sur une base forfaitaire, dès l'affiliation au RSI, et régularisées dans le courant de l'année suivante. Les montants versés pendant les deux premières années ne sont donc pas corrélés aux revenus effectivement dégagés.

Le tableau ci-dessous présente un comparatif mettant en lumière l'avantage déterminant que représente le principe « pas de chiffre d'affaires, pas de charges » pour l'auto-entrepreneur.

 

Micro-entreprise de droit commun

Auto-entrepreneur

Fiscalité (si choix du régime micro-fiscal)

Prélèvement libératoire IR

Prélèvement libératoire IR

TVA (si franchise en base de TVA)

Non soumis à TVA

Facturation des prestations HT

Pas de récupération de la TVA

Non soumis à TVA

Facturation des prestations HT

Pas de récupération de la TVA

Charges sociales

Formule complexe

Cotisation minimale de l'ordre de 1 500 euros/an

Montant payés quels que soient les revenus dégagés les deux premières années

Taux fixe du CA

Pas de CA, pas de charges

Contribution foncière des entreprises

Exonération de la CFE pendant l'année de création, abattement de 50% l'année suivante

Exonération de la CFE pendant l'année de création et les deux années suivantes

Taxes pour frais de chambres

Soumis à taxes pour frais de chambres

Exonération l'année de création et les deux années suivantes

Dans ce contexte, la branche du recouvrement de la sécurité sociale, l'Acoss, a fait fonction de pivot du système pour l'auto-entrepreneur qui, au stade de l'inscription fait face à un interlocuteur unique, gage de simplicité. Ce guichet unique fonctionnel s'est donc retrouvé en première ligne pour traiter non seulement les questions relevant de son domaine de compétence, mais aussi pour renseigner et orienter les auto-entrepreneurs vers les administrations et caisses de sécurité sociales.

b) ...mais une gestion administrative et juridique qui demeure complexe en « back office »

En réalité, derrière le paravent du guichet unique, l'articulation de ces régimes sociaux et fiscaux, ainsi que la chaîne de traitement de l'information, dès lors que l'on dépasse l'étape de l'inscription fait intervenir ensemble des organismes et administrations très diverses, en charge de la gestion sociale, fiscale et statistique du dispositif, avec toute la complexité propre à chaque régime.

Ainsi, l'affiliation au titre de l'assurance vieillesse relève du régime social des indépendants (RSI) pour les activités de commerce et d'artisanat, mais de la CIPAV pour les professions libérales. De la même manière, la gestion de l'assurance maladie des nouveaux inscrits diffère selon qu'il s'agisse d'une activité complémentaire (maintien de la caisse maladie relevant de l'activité principale) ou qu'il s'agisse d'une activité principale (basculement vers une nouvelle caisse).

Outre la diversité des organismes gestionnaires, l'encadrement juridique du dispositif demeure fondamentalement complexe, faisant appel à des séries de seuils différents entre les conditions d'imposition sur les revenus et de franchise de TVA.

Ainsi, le régime est conditionné au bénéfice du régime microfiscal prévu aux articles 50-0 (micro-entreprises) et 102 ter (professions non commerciales) du code général des impôts, lesquels déterminent des seuils de chiffres d'affaires maximaux d'éligibilité. Ces seuils annuels sont fixés pour 2013 à :

- 81 500 euros pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d'hébergement, à l'exception de la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32 600 euros ;

- 32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

En revanche, les seuils ouvrant droit au régime de franchise de TVA sont fixés respectivement à 89 600 euros ou 34 600 euros.

En cas de dépassement de ces seuils, les conséquences fiscales et sociales deviennent complexe à gérer pour l'administration, et à comprendre pour l'auto-entrepreneur, car elles répondent à des conditions d'application dans le temps distinctes :

- l'AE bénéficie du régime micro-social simplifié jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement ;

- l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année de dépassement, les versements déjà effectués étant déduits l'année suivante lors du paiement de l'impôt sur le revenu ;

- enfin, la TVA doit être facturée aux clients à compter du 1er jour du mois de dépassement de ces seuils.

2. Les conditions de mise en oeuvre opérationnelle du régime de l'auto-entrepreneur
a) L'entrée en vigueur très rapide du dispositif...

Ce régime, ouvert à tous les micro-entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, en franchise de TVA, est entré en vigueur le 1er janvier 2009, soit moins de six mois après la promulgation de la LME.

Il a ensuite été étendu tout au long de l'année 2009 : il a ainsi été ouvert aux professionnels libéraux non réglementés en février, rendu compatible avec l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise (ACCRE) en avril, puis avec le versement du revenu de solidarité active (RSA) en juillet et, enfin, avec les cotisations sociales en vigueur dans les départements d'outre-mer en octobre10(*).

La montée en puissance du dispositif a été rapide puisque 328 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits pendant la première année de création du régime, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, pour un chiffre d'affaires global approchant le milliard d'euros. Un niveau record de création d'entreprises a été enregistré par l'Insee (580 200 créations d'entreprises, soit 75 % de plus qu'en 2008) mais le nombre global de créations de sociétés, hors auto-entrepreneurs, a diminué par effet de substitution.

b) ... a suscité des difficultés concrètes d'application en matière de gestion administrative, juridique et statistique

Mais il faut souligner que cette mise en oeuvre accélérée du système de traitement des inscriptions a engendré de multiples difficultés pratiques d'application.

Ainsi, la détermination des activités éligibles au régime de l'auto-entrepreneur s'est révélée délicate à appliquer en raison du cadre déclaratif de l'opération d'inscription. Le respect des activités exclues n'est, par définition, pas garanti puisque c'est en ligne qu'est le plus souvent déclarée l'activité exercée et que les distinctions peuvent être complexes11(*) (il est possible d'être agent commercial mais pas d'être agent immobilier, par exemple). A l'intérieur même des activités ouvertes, un mauvais renseignement peut, de bonne foi, intervenir et, le cas échéant avoir des effets pénalisants pour l'auto-entrepreneur concerné, les taux de prélèvements variant suivant les trois différentes classes d'activités.

Après adhésion au régime auprès du CFE, l'Insee enregistre la création de l'activité et identifie l'entreprise dans le répertoire SIREN et y porte le code NAF classant l'entreprise en fonction de son activité principale. Intervient ensuite l'immatriculation qui, depuis le 1er janvier 2011, est centralisée au Centre national de l'immatriculation commune (CNIC) que gère le RSI et qui vise à déterminer le régime de sécurité sociale compétent. Enfin, le RSI ou la CIPAV procèdent à l'affiliation, qui prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant le début d'activité.

Mais cette chaîne de gestion de l'information a rencontré des points de blocage et d'incohérence :

- l'INSEE donne systématiquement un numéro d'identification, même si ultérieurement l'activité ne donne pas lieu à immatriculation ;

- le contrôle sur le périmètre des activités effectué par le CNIC est délicat et ne permet pas d'appréhender si la personne est dotée des qualifications requises pour exercer une activité, faute de lien avec les chambres consulaires ou la commission nationale de la certification professionnelle ;

- la mauvaise compréhension du questionnaire en ligne, notamment sur le caractère accessoire ou principal de l'activité et le régime maladie de rattachement préalable à l'adhésion, peuvent conduire à des doublons en matière de couverture maladie ;

- les données de l'ACOSS sont retraitées et réexaminées par les caisses prestataires de manière à garantir la bonne affectation du bénéficiaire (sections professionnelles du RSI, CIPAV) avant injection dans leurs systèmes d'information respectifs ;

- les échanges de fichiers sont lourds en gestion pour les organismes qui doivent saisir la déclaration initiale, les modifications, radiations.

Enfin, la chaîne de traitement statistique répartie entre trois sources principales (Acoss, Insee et caisses d'affiliation) n'a pas pu permettre un suivi fiable et complet des données. Comme vos rapporteurs l'ont relevé, en raison du mode déclaratif et de la simplicité de l'adhésion en ligne, des informations importantes peuvent être erronées ou peu fiables. La nature des questions posées comme l'ordre de ces interrogations peuvent être difficiles à comprendre pour l'internaute, qui de plus n'a pas connaissance de l'effet de ses réponses : par exemple, que le caractère principal ou accessoire de son activité détermine la caisse compétente en matière de couverture maladie. Les failles suivantes ont été relevées :

- le caractère accessoire ou principal de l'activité est mal appréhendé ;

- il n'y a pas de correspondance entre la nomenclature utilisée par l'INSEE et celle retenue par les organismes de sécurité sociale ;

- les trajectoires sont peu identifiées en cas de changement de statut et les cumuls d'activités inconnus faute de renseignement sur l'employeur principal ;

- il n'existe pas de données pour des partenaires importants du dispositif tels que l'inspection du travail ou Pôle emploi qui ne distinguent pas dans leurs statistiques les auto-entrepreneurs, cette situation résultant du fait que l'auto-entrepreneur n'est pas, comme nous l'avons vu précédemment, un statut mais un régime particulier de règlement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants.

Au final, pour s'en tenir à une première appréciation technique des conditions de mise en oeuvre du régime de l'auto-entrepreneur, vos rapporteur ont pu relever l'implication avec laquelle l'ensemble des acteurs du dispositif se sont mobilisés pour rendre possible l'application accélérée voulue par le Gouvernement de l'époque. A ce titre, il apparaît clairement que cette application « à marche forcée » n'a pas été sans poser des problèmes pratiques de gestion et, à la lumière de ceux-ci, il est permis de s'interroger sur le fait que la priorité accordée au principe de simplification des formalités se soit exercée au détriment de l'impératif de sécurité de la chaîne de gestion administrative, juridique et statistique.

Cette précipitation est certainement à l'origine des multiples ajustements réglementaires et législatifs intervenus depuis 2009, jusqu'à la dernière loi de finances pour 2013 qui a relevé les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs afin de supprimer la différence constatée en leur faveur par rapport au régime de droit commun du travailleur indépendant.

II. L'APPLICATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR A NÉCESSITÉ DE NOMBREUSES RETOUCHES

A. UN DISPOSITIF FORTEMENT CONTESTÉ DÈS SA PREMIÈRE ANNÉE D'APPLICATION

1. Des « points de friction » avec plusieurs régimes de droit commun.
a) Le soupçon de fraude au chiffre d'affaires

Le régime micro-fiscal et micro-social de l'auto-entrepreneur, étant simple et fondé sur le chiffre d'affaires effectif alors que le régime classique des travailleurs indépendants demeure complexe et relativement insensible à la conjoncture, produit, par nature, des effets de seuil et de distorsion de concurrence par rapport au droit commun.

A cet égard, le réseau consulaire des chambres de métiers s'est ému de l'apparition de cette nouvelle catégorie de ressortissants qui, de facto, opère une distinction entre membres cotisants et membres exemptés temporairement. De taxe pour frais de chambre. Par ailleurs, le soupçon de fraude au chiffre d'affaires a rapidement été soulevé pour dénoncer la concurrence déloyale faite aux artisans. L'argumentation en était la suivante : si les auto-entrepreneurs ont vocation, à terme, à quitter le régime simplifié pour entrer dans le régime de droit commun, l'effet de seuil induit par leur régime dérogatoire peut laisser craindre que ne succède à la dissimulation du travail, à laquelle le régime a pour objet de remédier, celle du chiffre d'affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime simplifié.

Il convient de préciser que celui-ci ne remet pas en cause les fondements juridiques de la relation salariale. La question du détournement du statut d'auto-entrepreneur pour la réalisation d'un travail dans le cadre d'un lien de subordination tombe sous le coup de la requalification de la relation de prestation de service en contrat de travail.

Un autre argument imparable soulevé par les artisans, mais invérifiable, portait sur l'ampleur des paiements en espèces non déclarés. Cette question demeure pleinement d'actualité. L'effet bénéfique attendu en matière de réduction du travail dissimulé a certainement été amoindri par les effets de seuil induits par les plafonds d'activité et les pratiques de sous-déclaration de chiffre d'affaires.

b) La nécessité d'opérer des réglages fins sur des questions qui n'avaient pas été anticipées au lancement du dispositif

Enfin, plusieurs séries de problèmes avaient été identifiées :

- un problème de déclaration : s'il n'y a pas de chiffre d'affaires, il n'y a pas de déclaration, ce qui complique l'exercice du contrôle. L'absence d'obligation de déclarer un chiffre d'affaires, même nul, empêche les organismes de sécurité sociale d'assurer un contrôle fiable sur la réalité de l'activité des auto-entrepreneurs12(*). C'est pourquoi il avait été jugé opportun d'imposer la déclaration y compris lorsque qu'il n'y a pas de chiffre d'affaires ;

- un problème de contrôle : il suppose que les Urssaf sachent s'y adapter et s'en donner les moyens dans le cadre de leurs missions ;

- un effet de substitution par rapport au régime classique des travailleurs indépendants13(*). Le régime de l'auto-entrepreneur se caractérise par le bénéfice du régime du micro-social : le montant des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d'affaires, mensuel ou trimestriel, un taux global de cotisations, qui varie en fonction de l'activité exercée. Si le chiffre d'affaires est nul, l'entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Cette situation constitue une différence importante avec le régime de droit commun des travailleurs indépendants, qui, lors de leurs deux premières années d'activité acquittent leurs cotisations sociales sur une base forfaitaire indépendamment de leur revenu.

2. La problématique de la concurrence déloyale en matière sociale et fiscale

Les auto-entrepreneurs bénéficient d'un forfait social relativement attractif, tant en termes d'effort contributif que de prestations versées, notamment en matière de retraite. Selon les informations communiquées par l'Acoss, les taux apparents de cotisation des artisans, commerçants et professions libérales sont plus élevés que les taux de cotisations des auto-entrepreneurs. Le tableau ci-dessous décrit cette situation :

Comparatif des taux apparents de cotisation des artisans, commerçants et professions libérales

Taux de cotisation (en % de revenus professionnels)

Régime Auto-entrepreneur

Régime classique des travailleurs indépendants

Ecart

Artisans

41,6 %

49,6 %

8 points

Commerçants

41,4 %

48,1 %

6,7 points

Professions libérales

27,7 %

32,3 %

4,6 points

Source : Acoss

Mais de son côté, le conseil de l'ordre des experts-comptables avait présenté des simulations dans lesquelles « il ne ressort pas de distorsion de concurrence entre le statut d'auto-entrepreneur et les autres statuts »14(*), relativisant cet avantage concurrentiel en faveur de l'auto-entrepreneur et considérant que cette différence peut être conçue comme une « prime » très raisonnable à la création d'activité.

Selon les informations transmises à vos rapporteurs, on observe que les artisans auto-entrepreneurs sont favorisés par rapport au droit commun pour les faibles chiffres d'affaires par l'absence de plancher, puis qu'à partir d'un chiffre d'affaires de 9 200 euros par an (766 euros par mois), ils payent 90 % des montants correspondants dans le régime général.

Le graphique suivant représente le rapport entre les charges des auto-entrepreneurs et celles du régime général pour un même chiffre d'affaires.

Source : ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Cette situation de distorsion de concurrence sur le plan social n'a été résorbée que très récemment, à l'occasion du vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, ainsi que cela est exposé dans la section suivante.

B. LES AJUSTEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET LÉGISLATIFS

1. Les mesures d'application proprement-dites

Très rapidement et dès le mois de décembre 2008, deux décrets15(*) ont été publiés afin de définir les modalités pratiques de lancement du régime de l'auto-entrepreneur pour le 1er janvier 2009. Au total, on dénombre sept décrets d'application auxquels s'ajoutent diverses mesures réglementaires propres à l'assurance chômage et une mesure législative prévoyant l'application du régime aux militaires de carrière à moins de deux ans de la limite d'âge.

Le tableau ci-dessous dresse un inventaire des mesures qui ont été prises dans le but d'appliquer le régime de l'auto-entrepreneur, sans en modifier le fond.

Mesures législatives et réglementaires d'application

Mesures d'application

Objet

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

Instauration d'un régime d'autorisation du responsable hiérarchique pour les agents publics exerçant une activité d'auto-entrepreneur à titre accessoire.

Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires.

Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires.

Application du régime aux militaires de carrière à moins de deux ans de la limite d'âge.

Circulaire Unedic n° 2013-02 du 11 janvier 2013.

Détermination par Pôle emploi d'un revenu forfaitaire de l'activité d'auto-entrepreneur pour effectuer le prélèvement provisionnel sur l'indemnisation chômage.

Accord d'application n° 11 du 6 mai 2011 de la convention relative à l'indemnisation du chômage.

Modalités de calcul de la déduction des allocations mensuelles des revenus tirés de l'activité d'auto-entrepreneur.

Décret n° 2009-933 du 29 juillet 2009 relatif au calcul du revenu des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Calcul des allocations RSA et des revenus d'activité pendant trois mois.

Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

- Conditions d'inscription des auto-entrepreneurs au registre du commerce et des sociétés

- Mention obligatoire du numéro d'identification au répertoire national des entreprises de l'INSEE sur les documents émis par les auto-entrepreneurs.

Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe.

Instauration d'une obligation d'attestation de la qualification, au titre de laquelle l'auto-entrepreneur exerce son activité artisanale en mentionnant soit le diplôme ou titre, soit l'expérience professionnelle de trois années, soit du recrutement d'un salarié qualifié.

Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce.

Instauration, pour les activités de commerce, d'un registre distinguant les règlements en espèces des autres règlements et indiquant les références des pièces justificatives.

Décret n° 2011-159 du 8 février 2011 fixant l'ordre d'affectation des sommes versées par les bénéficiaires du régime de l'auto-entrepreneur entre les cotisations de sécurité sociale.

Ventilation du versement forfaitaire entre les différents impôts, cotisations et contributions (impôt sur le revenu, CSG, CRDS puis cotisation de sécurité sociale).

Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale.

Fixation du montant minimal des revenus ouvrant droit à validation de trimestres de retraite (200 Smic horaires).

2. Les modifications successives du régime
a) Onze modifications législatives en quatre ans

Pour répondre aux premières critiques formulées sur le régime de l'auto-entrepreneur, une série de dispositions législatives ont été adoptées depuis l'entrée en vigueur du dispositif :

- dans le cadre de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Sénat a adopté un amendement pour prévoir que les auto-entrepreneurs déclarant, au titre d'une année civile, un chiffre d'affaires ou des revenus inférieurs à un seuil fixé par décret, n'entrent pas dans le champ de la compensation accordée par l'Etat aux organismes de sécurité sociale des professions libérales ;

- l'article 67 de la loi de finances rectificatives précitée pour 2009 rend obligatoire à compter du 1er avril 2010 l'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale. Les auto-entrepreneurs seront toutefois exonérés du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers pendant les trois premières années.

- la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu, à compter du 1er janvier 2011, la radiation automatique du régime pour les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant huit trimestres consécutifs, soit deux ans, au lieu de trois auparavant, une obligation au moins trimestrielle de déclaration étant parallèlement instituée, sous peine de sanctions financières, même en l'absence de chiffre d'affaires, de façon à rendre plus effective la radiation.

Certaines dispositions législatives ont eu pour objet de revenir sur des modifications antérieures :

- l'exonération des auto-entrepreneurs de contribution à la formation professionnelle a été instaurée en 2009 puis supprimée en loi de finances pour 2011 ;

- en loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, la durée de maintien dans le régime en cas d'absence de chiffre d'affaires a été allongée de un à trois ans, avant d'être ramenée à deux ans en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Enfin, des modifications étaient attendues, compte tenu des critiques récurrentes qu'il suscite, en termes de concurrence déloyale, pour les artisans notamment, et d'externalisation indue de main d'oeuvre. Tel est l'objet de la modification des taux de cotisations sociales intervenue en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Les cotisations et contributions sociales sont calculées, mensuellement ou trimestriellement, en appliquant aux chiffres d'affaires réalisés le mois ou trimestre précédents des taux fixés par décret. L'article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a précisé que ces taux devaient être déterminés « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ». En conséquence, il a été procédé au 1er janvier 2013 à une hausse de ces taux :

- de 12 à 14 % pour les activités commerciales ;

- de 21,3 à 24,6 % pour les activités artisanales et de services ;

- de 18,3 à 21,3 % pour les activités libérales.

Les taux des prélèvements libératoires de l'imposition sur les revenus n'ont pas été modifiés. Le tableau ci-dessous présente le détail du nouveau barème des prélèvements sociaux et fiscaux applicables sur le chiffre d'affaire engendré par les auto-entrepreneurs.

Taux de prélèvements applicables au 1/1/2013

Source : Acoss

Malgré un nombre important de modifications législatives (onze en quatre ans), et la réduction tendancielle des avantages sociaux accordés aux auto-entrepreneurs, le dispositif ne semble toujours pas avoir atteint son point d'équilibre. En témoigne la fronde toujours exacerbée du réseau consulaire des chambres de métiers, mais aussi la volonté du Gouvernement de réformer le dispositif, laquelle s'est manifestée au travers :

- de la commande d'un rapport d'évaluation confié à l'IGAS et à l'IGF qui a été remis en avril dernier et sur lequel votre commission a auditionné les auteurs ;

- de l'annonce faite en Conseil des ministre du 12 juin dernier annonçant le lancement d'une réforme pour adapter le régime de l'auto-entrepreneur suivant deux objectifs consistant à faciliter la création d'entreprise en limitant le régime dans le temps pour le faire glisser vers les statuts classiques, avec un dispositif de transition aménagé, et à offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d'appoint, plus limité dans son montant.

Enfin, la question de l'exonération de CFE, prolongée pour un an en loi de finances pour 2013, devra être nécessairement abordée en PLF 2014.

Modifications législatives successives

Modifications législatives

Objet

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Exonération des auto-entrepreneurs de contribution à la formation professionnelle.

Article 19-V de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, telle que modifiée par la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009.

Obligation d'inscription (gratuite) au répertoire des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale (mais dispense du stage préalable, exonération des frais d'inscription et, pendant deux ans, de la taxe pour frais de chambre des métiers.

Article 71 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Modalités de validation des trimestres d'assurance vieillesse.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.

Allongement de un à trois ans de la durée de maintien dans le régime en cas d'absence de chiffre d'affaires.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Réduction à deux ans de la durée de ce maintien et instauration d'une obligation au moins trimestrielle de déclaration étant parallèlement instituée, sous peine de sanctions financières, même en l'absence de chiffre d'affaires

Loi de finances pour 2011.

Instauration d'une contribution additionnelle au titre de la participation des auto-entrepreneurs à la formation professionnelle.

Article 80 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.

Accès au régime de l'auto-entrepreneur au titre d'une activité parallèle à une activité agricole.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Application aux auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM des taux réduits propres aux travailleurs indépendants en outre-mer.

Article 11 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Augmentation des taux de prélèvements sociaux applicables au 1er janvier 2013 « de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable, aux mêmes titres, aux revenus des travailleurs indépendants ».

Article 137 de la loi de finances pour 2013.

Extension de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour trois ans à tous les auto-entrepreneurs pour ne plus le limiter aux seuls auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Loi de finances pour 2013.

Prolongation d'une année de l'exonération de CFE.

b) L'initiative parlementaire à l'origine de nombreux ajustements et propositions

A l'issue de la première année d'application du régime, deux points précis avaient recueilli, en 2010, un large consensus des parlementaires16(*) :

- l'instauration d'une obligation de déclaration d'activité pour tous les auto-entrepreneurs, quel que soit le montant du chiffre d'affaires ou des recettes réalisé, y compris en l'absence de chiffre d'affaires et de recettes ;

- et la limitation à trois ans du bénéfice de ce régime micro-social spécifique pour les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal. Les salariés, retraités et étudiants qui s'inscriraient en tant qu'auto-entrepreneur à titre complémentaire, pour accroître leur pouvoir d'achat, conserveraient ce statut sans limitation de durée.

Comme on l'a vu précédemment, le premier point a été adopté en loi de financement de la sécurité sociale, sur une initiative sénatoriale, et a permis de répondre au constat que 60 % des auto-entrepreneurs inscrits à l'époque ne déclaraient aucun chiffre d'affaires, empêchant ainsi tout contrôle effectif de la réalité de leur activité par les organismes de sécurité sociale et par les services de l'inspection du travail.

Le second point, relatif à la limitation dans le temps de l'exercice d'une activité à titre principal, continue encore aujourd'hui à faire l'objet de débat.

Les initiatives parlementaires consécutives à la table ronde

A) L'amendement présenté par le président de la commission des finances Jean Arthuis dans le cadre de l'examen de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, a mis en pratique les pistes de réflexion soulevées au cours des travaux de la table ronde en présentant, dès le 8 avril 2010, dans le cadre de l'examen de la loi relative à l'EIRL, l'amendement suivant afin précisément d'instaurer une obligation de déclaration et une limitation dans le temps du régime :

I. - L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section déclarent et acquittent les montants dus, même en l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes effectivement réalisées, dans les conditions et sous les sanctions prévues par le présent code. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres 3 et 4 du titre 4 du livre deuxième du présent code, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration ou de paiement, sont déterminées par décret en conseil d'Etat. En l'absence de déclaration ou de paiement pendant une période déterminée par décret, le bénéficiaire perd le bénéfice du régime.

« A l'exception des bénéficiaires recourant au régime prévu par la présente section dans le cadre d'une activité accessoire, le bénéfice du régime est accordé pour une durée de trois ans. »

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2011.

Cet amendement n'a pas été adopté pour deux motifs :

- la commission des lois n'a pas souhaité introduire de dispositions relatives à l'auto-entrepreneur dans un texte relatif à l'EIRL, tout en ne se prononçant pas sur le fond ;

- Hervé Novelli, secrétaire d'Etat, a d'abord considéré que l'obligation de déclaration du chiffre d'affaires ne semble pas nécessaire - une non-déclaration de chiffre d'affaires équivalant à une déclaration de chiffre d'affaires nul qui peut-elle même faire l'objet d'un contrôle - et que le maintien en l'état du régime, sans limite de durée d'application, ne soulève pas de difficultés en termes de concurrence entre entreprises. Ensuite, il a demandé le retrait de l'amendement au bénéfice de l'engagement du Gouvernement de publier une évaluation approfondie du dispositif de l'auto-entrepreneur17(*).

B) La proposition de loi n° 608 (2009-2010) du 5 juillet 2010 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs

À partir des travaux de la table ronde, nos collègues Muguette Dini, Jean Arthuis, Dominique Leclerc et Alain Vasselle ont présenté une proposition de loi n° 608 (2009-2010) du 5 juillet 2010 relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs. Celle-ci a notamment pour objet l'instauration d'une obligation de déclaration trimestrielle de chiffre d'affaires ou de revenus, même lorsque leur montant est nul, et reprend, dans les mêmes termes, les deux premiers alinéas de l'amendement précité.

Enfin, tous semblent s'accorder sur deux points :

- la nécessité d'étendre à l'ensemble des régimes de droit commun le principe de simplification des formalités de création d'entreprise introduit par le régime de l'auto entrepreneur ;

- et celle d'accompagner les auto-entrepreneurs qui exercent leur activité à titre principal vers les dispositifs de droit commun pour développer leur entreprise. Le statut de l'auto-entrepreneur doit être salué pour sa simplicité : il s'agit d'un véritable « pied à l'étrier ». Mais s'il convient d'encourager la création d'entreprises, il ne faut pas laisser perdurer, sans contrôle ni accompagnement, les effets de seuils que le nouveau dispositif peut induire.

c) Un dispositif qui suscite de nombreuses questions parlementaires

Depuis l'adoption de la LME, l'auto-entrepreneur a fait l'objet de quelques 59 questions écrites sénatoriales dès la première année et 154 à ce jour18(*). D'emblée, les interrogations ont porté sur le risque de concurrence déloyale lié à l'abaissement des coûts salariaux, les problèmes de sécurité des travaux et l'émergence d'un salariat déguisé.

Il est intéressant de constater que les réponses ministérielles « type » ont, dans un premier temps et sous le précédent gouvernement, tendu vers une minimisation des problèmes posés (cf. encadré ci-dessous).

Question écrite n° 14039 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1576

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives liées à l'utilisation du statut de l'auto-entrepreneur et du risque de concurrence déloyale que ce régime susciterait au sein des professions de l'artisanat et du commerce. Si cette mesure visait à créer de l'activité économique, en raison de l'abaissement des coûts sociaux des seuls auto-entrepreneurs, l'ensemble des PME de l'artisanat et des services se retrouvent en concurrence directe avec des entrepreneurs dont les charges sont moindres. Se pose également le problème de l'assurance décennale, laquelle n'est pas toujours souscrite. Enfin, il ne faut pas négliger l'émergence d'une nouvelle précarité de l'emploi et du travail qu'on observe avec la transformation, encouragée par certaines entreprises, d'un contrat de travail en régime auto-entrepreneur

Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives, objet de légitimes préoccupations.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

publiée dans le JO Sénat du 09/09/2010 - page 2337

Le régime de l'auto-entrepreneur reflète le désir profond d'entreprendre qui anime maintenant les Français. Ce succès tient essentiellement à la simplicité du régime lui-même et à la lisibilité du prélèvement des cotisations sociales et fiscales, qui sont assises sur le seul chiffre d'affaires encaissé. Toutefois, certains artisans et commerçants ont exprimé leur inquiétude concernant le risque de dérives éventuelles occasionnées par ce nouveau régime. Tout d'abord, il importe de bien mesurer l'impact réel des auto-entrepreneurs dans le domaine du bâtiment et travaux publics. Le chiffre d'affaires de l'ensemble des auto-entrepreneurs, pour l'année 2009, est de 934 M€, tandis que l'ensemble des entreprises de moins de 10 salariés du secteur du bâtiment ont réalisé en 2009 un chiffre d'affaires de 61 Md€. Pour cette même année, 12,7 % des demandes d'inscription au régime de l'auto-entrepreneur relevaient du secteur du bâtiment. Ainsi, on peut estimer que les auto-entrepreneurs de ce même secteur n'ont représenté en 2009 qu'environ 0,2 % du chiffre d'affaires du secteur. Une évaluation du régime de l'auto-entrepreneur est en cours. Elle permettra d'établir un premier bilan statistique et une évaluation du régime, y compris dans le secteur du bâtiment. Participent au pilotage de cette évaluation les administrations et les caisses de sécurité sociale en charge des auto-entrepreneurs, les chambres consulaires, les organisations patronales et les représentants des auto-entrepreneurs. À l'issue de cette évaluation, la plus grande attention sera réservée aux préoccupations des organisations professionnelles. En particulier, des mesures seront prises pour lutter de façon déterminée contre d'éventuels abus qui seraient constatés lors de l'utilisation de ce nouveau régime. Pour autant, il peut d'ores et déjà être répondu en détail aux préoccupations exprimées. Le régime de l'auto-entrepreneur ne génère aucune concurrence déloyale en termes d'exigence de qualification ou d'assurance obligatoire. Les règles de qualification sont identiques, sans aucune dispense, pour les auto-entrepreneurs et pour les autres artisans du bâtiment. Depuis 1996, certains artisans sont soumis à une obligation de qualification professionnelle : le plus généralement, ils doivent avoir préalablement trois ans d'expérience comme salariés ou être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle dans le domaine où ils veulent créer leur entreprise. Cette règle s'applique de plein droit aux auto-entrepreneurs.

Il est exact que cette obligation de qualification n'était jusqu'à présent pas contrôlée lors de la création de l'entreprise, mais uniquement par des contrôles inopinés pendant la vie de l'entreprise. Le Gouvernement a remédié à cette insuffisance par un décret publié le 12 mars 2010, applicable depuis le 1er avril. Désormais, tous les artisans, y compris les auto-entrepreneurs, souhaitant créer leur activité doivent, au préalable, attester de leur qualification. Il n'existe ensuite aucune concurrence déloyale en termes de niveaux de charges. Une étude de l'ordre des experts comptables, actualisée en avril dernier, a montré que le niveau de charges était comparable. En effet, on compare souvent à tort le taux de taxation pour les artisans de droit commun (45 %) et celui des auto-entrepreneurs (21,3 %). Or, ces taux s'appliquent à des assiettes différentes : l'artisan est imposé sur ses bénéfices, alors que l'auto-entrepreneur est imposé sur son chiffre d'affaires. En d'autres termes, l'auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge, et est imposé sur l'intégralité de son chiffre d'affaires. Le régime de l'auto-entrepreneur est d'ailleurs très peu attractif en cas d'investissements significatifs, synonymes de charges élevées. Il est exact que l'auto-entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA. C'est d'ailleurs le cas aussi du régime de la micro entreprise qui existe depuis près
de 20 ans. Mais en contrepartie, l'auto-entrepreneur achète ses fournitures et ses matières premières toutes taxes comprises, et il ne peut déduire la TVA de ses achats de matières premières qui sont souvent significatifs dans le domaine du bâtiment et des travaux publics.

Enfin, l'auto-entrepreneur bénéficie d'une dispense de contribution économique territoriale, l'ex-taxe professionnelle, mais cette exonération n'est que de trois ans, et tous les créateurs d'entreprises bénéficient déjà d'une exonération la première année. Le droit du travail s'applique sans aucune dérogation. Le salarié ne peut pas exercer, en complément, une activité identique à celle de son employeur et auprès de la même clientèle, sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Le régime de l'auto-entrepreneur, en effet, n'a nullement été conçu pour couvrir l'externalisation abusive de salariés ou le recrutement de faux indépendants. Les services de l'État sont mobilisés, comme ils l'ont toujours été, pour lutter contre la dissimulation d'une relation salariale de subordination sous la forme d'une relation commerciale de sous-traitance. En outre, l'auto-entrepreneur qui réalise du chiffre d'affaires doit le déclarer. C'est seulement en son absence qu'il n'est, en l'état actuel du droit, pas tenu à déclaration. Il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs qui ne déclarent pas de chiffre d'affaires pendant plus de trois ans sortent automatiquement du régime. En l'absence de chiffre d'affaires, ils ne bénéficient bien entendu pas de droits additionnels de retraite. Les auto-entrepreneurs ont le droit, pendant un trimestre ou une période donnée, de ne pas exercer d'activité : ce régime instaure en effet un « permis d'entreprendre », que chacun peut activer selon sa volonté, notamment en cas d'activité complémentaire ou saisonnière. C'est cette souplesse qui fait justement le succès de ce régime. Le régime de l'auto-entrepreneur permet de faire rentrer certains travailleurs dits « au noir » dans une zone de droit. C'est un régime qui permet de diminuer l'étendue de l'économie souterraine et permet ainsi à des gens qui travaillaient illégalement de rentrer dans un cadre légal et de payer leurs cotisations. Dès lors que le régime de l'auto-entrepreneur n'engendre pas de concurrence déloyale, il n'est pas justifié de limiter ce statut dans le temps. C'est évident pour les activités complémentaires, qui peuvent durablement être exercées sans dépasser les plafonds de chiffre d'affaires applicables au régime. C'est également le cas pour les entrepreneurs à temps plein, qui ne souhaitent pas tous faire croître leur activité et peuvent légitimement vouloir bénéficier durablement d'un cadre comptable, administratif, fiscal et social simplifié. Limiter la durée d'application du régime de l'auto-entrepreneur serait adresser un signal négatif à toutes les personnes qui se sont engagées dans cette voie de l'entrepreneuriat, avec les risques que cela implique. Le régime de la micro entreprise, dont s'inspire nettement le régime de l'auto-entrepreneur, n'est pas limité dans le temps, pour les mêmes raisons.

Il importe de rappeler que le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas vocation à remplacer les statuts classiques des entreprises, mais à encadrer des activités générant un chiffre d'affaires limité (80 300 € pour les activités commerciales, 32 100 € pour les activités de service). Lorsque l'activité génère un chiffre d'affaires supérieur aux seuils, les auto-entrepreneurs deviennent des entrepreneurs individuels soumis aux règles communes ou créent leur société.

Enfin, la dispense d'affiliation consulaire des auto-entrepreneurs, qui ne vaut qu'en cas d'activité complémentaire, est justifiée. Depuis le 1er avril dernier, les auto-entrepreneurs exerçant à titre principal sont tenus de s'immatriculer au répertoire des métiers auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat, comme les autres artisans. Il est exact que les auto-entrepreneurs exerçant à titre complémentaire ne sont pas soumis à affiliation consulaire, y compris dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Pour ces activités complémentaires et de taille limitée, l'affiliation consulaire, avec le coût qui lui est lié, n'apparaît pas indispensable. Les auto-entrepreneurs qui le souhaitent peuvent bien entendu s'affilier. L'auto-entrepreneur doit, en tout état de cause, se déclarer au centre de formalités des entreprises (CFE), ce qui permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux et pourra être contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. L'auto-entrepreneur est donc une entreprise comme une autre et doit respecter les règles de l'exercice de son activité. L'auto-entrepreneur est soumis à la réglementation applicable à tous les professionnels de son secteur d'activité, en termes de formation et de qualification professionnelle préalable, d'application des normes techniques, d'hygiène et de sécurité, de déclaration et d'emploi des salariés, d'assurance et de responsabilité ou encore de facturation à la clientèle.

À l'issue de l'évaluation en cours du régime, il sera tenu compte des préoccupations de certaines organisations professionnelles. Mais, pour que la création du régime de l'auto-entrepreneur ait un réel impact sur l'esprit d'entreprise en France, il faut maintenir dans la durée son acquis de simplicité.

Comme on le voit, ces questions ont continué à être posées, sans distinction de familles politiques, sur les mêmes dérives. Malgré les modifications successives réglementaires et législatives qui ont été précédemment énumérées, nos collègues parlementaires ont poursuivi leur travail de contrôle de l'action du Gouvernement, et donc de questionnement, si bien qu'à partir du mois d'août 2012, le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme a annoncé le lancement d'une évaluation du dispositif (cf. encadré ci-dessous), laquelle a donné lieu à la remise du rapport de l'IGAS et de l'IGF dont les conclusions figurent dans la seconde partie du présent rapport.

Question écrite n° 01657 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/08/2012 - page 1853

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le statut de l'auto-entrepreneur, et notamment sur les distorsions de concurrence qu'il génère ainsi que sur l'absence de garanties professionnelles qu'il convient de relever dans certains cas.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position par rapport, soit à la modification profonde de ce statut, soit à son abrogation.

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

publiée dans le JO Sénat du 18/10/2012 - page 2299

Le Gouvernement est conscient que, dans certains secteurs, notamment l'artisanat, la création du régime de l'auto-entrepreneur a été perçue comme un élément générateur de concurrence déloyale. Il a donc souhaité qu'une évaluation complète du dispositif soit réalisée. Une mission conjointe va être confiée prochainement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, qui procédera notamment à l'audition des représentants de l'ensemble des acteurs concernés. Les conclusions sont attendues pour le début de l'année 2013. Le Gouvernement s'appuiera sur les résultats de cette évaluation pour procéder aux mesures d'ajustement et aux évolutions nécessaires en poursuivant à son niveau la concertation avec toutes les parties intéressées.

SECONDE PARTIE - ELÉMENTS D'ÉVALUATION ET DE PRÉCONISATIONS

I. ELÉMENTS D'ÉVALUATION

A. LES DONNÉES CHIFFRÉES

1. Bilan quantitatif : près de 900 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés

Selon les chiffres les plus récents issus du « bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin février 2013 », publié fin mars 2013, l'Acoss dénombre près de 894 681 auto-entrepreneurs administrativement actifs à la fin du mois de février 2013. En 2012, le flux mensuel d'affiliations est resté globalement stable par rapport à 2011 et de manière plus globale, environ un peu plus de 2 % d'affiliations en plus ont été dénombrées en 2012 par rapport à 2011.

Evolution de la démographie des comptes cotisants

Source : Acoss

Les auto-entrepreneurs peuvent exercer trois types d'activité : des activités de vente, des activités de prestation et des activités comprises dans le champ des professions libérales relevant des régimes de bénéfices non commerciaux.

La répartition entre ces trois catégories d'activité s'opère de la manière suivante en fonction des données disponibles pour 2011 et des chiffres d'affaires effectivement déclarés :

- 170 400 auto-entrepreneurs exercent une activité de ventes (soit 28 %) ;

- 235 600 auto-entrepreneurs exercent une activité de prestations (soit 39 %) ;

- et 194 800 auto-entrepreneurs relevant des régimes des BNC exercent une activité du champ des professions libérales (soit 33 %).

Comme c'est le cas pour les travailleurs indépendants, plus d'un tiers des auto-entrepreneurs exercent leur activité dans le secteur du commerce, de la réparation d'automobiles et de motocycles (20,1 %), et dans le secteur du bâtiment (14,3 %).

Pour l'Insee, plus d'une création d'entreprise sur deux est une demande de création d'auto-entrepreneur. Ainsi, en février 2013, sur 46 383 créations d'entreprises, 24 031 émanaient d'auto-entrepreneurs. Par ailleurs, trois auto-entrepreneurs sur quatre n'auraient pas créé d'entreprise sans ce régime, sachant que deux sur cinq étaient salariés du secteur privé et qu'un tiers étaient chômeurs.

Aussi vos rapporteurs se félicitent du succès quantitatif du régime de l'auto-entreprise. En temps de crise, celui-ci se révèle très utile, en permettant la création d'entreprises « à l'essai », et en offrant la possibilité à de nombreuses personnes de disposer d'un revenu d'appoint significatif.

Néanmoins, les enquêtes de l'Insee tendent à relativiser l'impact économique du régime : au bout de trois ans d'activité, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic au titre de leur activité non salariée.

2. Bilan économique : moins de la moitié des auto-entrepreneurs justifient d'un chiffre d'affaires et peu changent de régime en raison du développement de leur activité

Les données de l'Acoss corroborent le constat qu'une majorité d'inscrits ne déclarent aucun chiffre d'affaires. Parmi les auto-entrepreneurs administrativement actifs, seulement 49 % sont économiquement actifs. Cette proportion est stable depuis plus d'un an. Ainsi, 410 000 auto-entrepreneurs ont à ce jour déclaré un chiffre d'affaires positif, c'est-à-dire non nul.

Cette situation doit être mise en perspective selon deux niveaux :

- sur le plan macro-économique, le poids réel de l'activité des auto-entrepreneurs doit être relativisé car le chiffre d'affaires cumulé sur l'année 2012 s'est établi à 5,6 milliards d'euros, soit 0,23 % du PIB ;

- sur le plan micro-économique, même si environ 51 000 auto-entrepreneurs (6,1 %) ont déclaré un chiffre d'affaires annuel supérieur à 30 000 euros, celui-ci reste globalement peu élevé. Parmi les actifs ayant effectivement déclaré un chiffre d'affaires non nul sur ce quatrième trimestre, 41 % d'entre eux ont généré moins de 6 000 euros de chiffre d'affaires annuel, soit 500 euros mensuels. Encore s'agit-il ici de chiffre d'affaires et non de revenu, celui-ci par définition inférieur.

Nombre de déclarants et montants de chiffre d'affaires déclaré

Source : Acoss

Par ailleurs, si le nombre de radiations a augmenté depuis fin 2010, du fait principalement de la mise en oeuvre des radiations automatiques après huit trimestres consécutifs sans chiffre d'affaires, les auto-entrepreneurs qui changent de régime pour un statut de travailleur indépendant classique en raison du développement de leur entreprise sont très peu nombreux. En 2011, l'Acoss a estimé de l'ordre de 10 000 auto-entrepreneurs le nombre de ceux ayant quitté le régime « par le haut », soit par dépassement de seuil (5 900, soit 2,9 % des 290 000 radiations), soit par changement de statut (3 500 auto-entrepreneurs, soit 1,7 % des radiations).

En outre, à l'occasion des opérations de contrôle menées par les Urssaf, des auto-entrepreneurs peuvent perdre ce statut et se voir requalifiés en travailleur indépendant, voire en salarié, mais ne relève pas d'une logique de développement de l'activité.

Enfin, la mission IGAS-IGF a relevé que la modestie du chiffre d'affaires réalisé avait pour conséquence qu'entre 60 et 80 % des auto-entrepreneurs, en fonction de leur type d'activité, ne valident aucun trimestre d'assurance vieillesse19(*).

3. Bilan au regard des recettes fiscales et sociales

Les auto-entrepreneurs bénéficiant à l'origine de taux effectifs inférieurs au droit commun, une compensation budgétaire du budget de l'État avait été créée à la charge du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » du budget de l'État. Or le relèvement des taux de cotisations sociales au 1er janvier 2013 devrait générer une économie pour le budget de l'Etat puisque la dépense sera ramenée de 156,6 millions d'euros en PLF 2012 à 31 millions d'euros en PLF 2013.

Sur le plan fiscal, demeure la problématique de l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE), laquelle n'a été reconduite que pour l'année 2013. Il demeure difficile d'en mesurer l'impact dans la mesure où tous les protagonistes semblent s'accorder sur le fait que la base de calcul du droit commun est inadaptée au régime de l'auto-entrepreneur. Un barème spécifique a été mis à l'étude par l'administration fiscale. En tout état de cause, il s'agirait de créer une recette supplémentaire.

B. LES MISSIONS D'ÉVALUATIONS SUCCESSIVES

1. Un premier rapport d'inspection en décembre 2010

Après une année révolue de mise en oeuvre, le Gouvernement a commandé à l'inspection générale des finances en aout 2010 une analyse approfondie du régime afin de comparer la situation des auto-entrepreneurs avec celle des entreprises des mêmes secteurs qui ne bénéficient pas de ces modes de calcul simplifiés. La lettre de mission demandait également d'étudier l'adéquation des obligations déclaratives au regard des objectifs de simplification administrative et de lutte contre le travail dissimulé.

Rendu en décembre 2010, ce rapport - qui n'a pas été publié - a mis en lumière les premières dérives du régime, notamment celles dénoncées par les organisations représentatives des artisans en matière de distorsions de concurrence et celles engendrées par la simplicité même du dispositif avec pour conséquences des problèmes de gestion et des risques de dérives en matière de travail dissimulé.

Malgré le succès quantitatif enregistré par le régime de l'auto-entrepreneur, le rapport de l'IGF recommandait déjà trois séries de correctifs :

- tout en indiquant que les risques d'atteinte à la concurrence demeuraient limités en matière sociale et fiscale il n'en reconnaissait pas moins que « certaines dispositions avantageuses du régime méritent sans doute probablement d'être revues non seulement dans une optique de saine concurrence mais aussi pour mieux protéger également les clients des auto-entrepreneurs et assurer à ces derniers une meilleure sécurité de gestion et de pérennité » ;

- en matière de lutte contre le travail dissimulé, même si celui-ci aurait diminué dans un premier temps avec l'essor de l'auto-entreprenariat, « il apparaît aujourd'hui nécessaire de prendre certaines mesures correctives pour éviter des risques de dérives susceptibles d'apparaître ou de se développer » ;

- enfin, le rapport faisait état des difficultés de gestion rencontrées par l'Acoss, la DGFiP et les Urssaf « largement liées au développement rapide et massif du régime » et appelait à traiter sur le fond « certains problèmes juridiques lourds » comme ceux relatifs aux professions réglementées.

Plus largement, dès 2010, de nombreuses corrections et des améliorations étaient préconisées pour enrayer les dérives en matière de sous-estimation du chiffre d'affaires, de renforcement des contrôles, d'information et d'accompagnement des auto-entrepreneurs.

Ainsi, l'afflux en masse de nouveaux auto-entrepreneurs a-t-il posé un problème de gestion pratique pour le réseau de recouvrement des cotisations sociales, les conséquences en étant :

- une prise en charge excessivement mobilisatrice en ressources humaines des Urssaf ;

- des réponses incomplètes sur les domaines ne relevant pas du domaine de compétence des Urssaf (statuts juridiques, fiscalité, formation, accompagnement, lesquels relèvent d'autres organismes et administrations).

2. Le rapport Deprost/Laffon d'avril 2013

A la demande du Gouvernement, l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales ont remis leur rapport de mission qui a été rendu public le 8 avril dernier20(*) et votre commission a procédé à leur audition le 24 avril.

Pour mémoire, ce régime visait à l'origine à faciliter la création d'entreprise par un dispositif d'accès simple qui permettait de s'affranchir des freins administratifs. Depuis 2008, il a généré plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Près de 900 000 auto-entrepreneurs sont administrativement actifs fin février 2013. Cependant, près de la moitié des auto-entrepreneurs ne dégagent pas de chiffre d'affaires, et 90 % d'entre eux réalisent un chiffre d'affaires inférieur au SMIC.

La mission s'est heurtée dans ses travaux à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs, ce qui s'est vérifié dans les auditions menées dans le cadre de la mission sénatoriale de contrôle de l'application des lois.

Par ailleurs, le rapport reconnaît l'existence de risques et parfois d'abus liés à ce régime en matière de concurrence déloyale, de salariat déguisé en fausse sous-traitance, ou de fraudes, mais en relativise la portée, ce qui ne signifie pas pour autant que ces phénomènes ne sont pas importants.

La mission ne propose pas de bouleversement du régime fiscal et social et se « contente » de préconiser des ajustements du cadre fiscal et social dans le sens d'une plus grande équité avec les autres régimes de création d'entreprise, et formule des recommandations en matière de suivi statistique, d'accompagnement des auto-entrepreneurs, et de contrôles.

Il faut ainsi noter que le rapport IGAS-IGF n'a pas retenu au titre de ses propositions le critère de limitation de durée du régime et propose le maintien du périmètre des activités concernées par le régime (donc le maintien de l'artisanat et du bâtiment dans le régime de l'AE).

La mission a privilégié quatre axes de propositions :

- la préservation du cadre social et fiscal du dispositif, par souci de sécurité juridique ;

- la modification des systèmes statistiques et les obligations déclaratives pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure visibilité des AE ainsi que pour défendre la protection du consommateur et l'intégrité des professions réglementées ;

- la construction d'un dispositif d'accompagnement partagé, fondé sur une meilleure coordination des acteurs, des actions précoces (dès la création de l'activité), un diagnostic de croissance et d'accompagnement en cours d'activité, proposé systématiquement aux AE ayant un chiffre d'affaires supérieur à 50 % des plafonds et pris en charge par la cotisation formation continue selon un tarif défini, validé par un reçu libératoire ;

- le lancement d'une politique d'information et de sensibilisation envers les fraudes ou détournements du dispositif auprès des AE, des entreprises et des consommateurs, notamment en renforçant l'information sur le statut et le développement de contrôles ciblés.

Découlent de ces propositions une liste de 28 recommandations (cf. rapport) dont les principales concernent :

- la mise en place de planchers de cotisation pour le bénéfice des indemnités journalières maladie et maternité ;

- la suppression de l'exonération pendant 3 ans de la contribution foncière des entreprises (CFE) ;

- l'obligation de déclaration du caractère principal ou accessoire de l'activité ;

- la garantie de qualification professionnelle et d'assurance ;

- le renforcement du dispositif statistique ;

- l'accompagnement de l'AE dans la pérennisation et le développement de son activité.

Comme suite donnée à ce rapport, Mme Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, a annoncé, comme nous l'avons précisé plus haut, la présentation d'un projet de loi pour la fin du mois de juillet prochain en vue d'un examen à l'automne (cf. annexe III).

Les 28 recommandations du rapport de l'IGAS et de l'IGF

Recommandation n° 1 : Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d'affaires connu)

Recommandation n° 2 : Renforcer le caractère contributif du régime en matière d'indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l'effort contributif et accessible à partir d'un revenu de 200 SMIC horaires

Recommandation n° 3 : Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7500 € de CA annuels).

Recommandation n° 4 : Supprimer l'exonération de CFE liée aux trois premières années d'activité.

Recommandation n° 5 : Intégrer la CFE dans « le panier » des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime, sous forme d'un prélèvement additionnel,

Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire, lors de l'adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention « activité principale ou accessoire » pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité. Rendre ce critère bloquant afin que la déclaration d'activité ne puisse être validée en l'absence de cette information.

Recommandation n° 7 : De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité les mentions suivantes :

Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s'il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).

Recommandation n° 9 : Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.

Recommandation n° 10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.

Recommandation n° 11 : Enrichir l'enquête de l'INSEE sur une cohorte d'auto-entrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en oeuvre des obligations de l'AE

Recommandation n° 12 : Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d'AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS)

Recommandation n° 13 : Financer des projets d'études sur le positionnement et les activités des auto-entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).

Recommandation n° 14 : Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l'artisanat par l'immatriculation gratuite au registre des métiers et de l'artisanat des artisans, à titre complémentaire ou principal, des AE concernés.

Recommandation n° 15 : Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d'assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l'adhésion étant « suspendue » et l'AE empêché d'exercer en attente de l'envoi au CFE des documents justificatifs.

Recommandation n° 16 : Assurer la coordination des acteurs de l'accompagnement et veiller à l'implication concrète de chaque acteur selon ses objectifs.

Recommandation n° 17 : Améliorer la connaissance des auto-entrepreneurs par le réseau d'accompagnement

Recommandation n° 18 : Agir dès la création d'une auto-entreprise : informer et former

Recommandation n° 19 : Accompagner l'AE dans la pérennisation et le développement de son activité.

Recommandation n° 20 : Assurer le financement des dispositifs de formation et d'accompagnement individualisé.

Recommandation n° 21 : Développer la synergie avec des réseaux d'entreprise.

Recommandation n° 22 : Étendre le dispositif d'information de l'employeur à l'exercice d'activités relevant du contrat de travail, que l'activité se fasse auprès des clients de l'employeur ou non, par une modification de l'article L. 12311 du code de commerce et de l'article 19. V de la loi du 5 juillet 1996

Recommandation n° 23 : Préciser les dispositions de l'article R. 232317 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d'entreprise mentionne les données connues de l'employeur en matière d'auto-entreprenariat (exercé par les salariés dans le domaine d'activité de l'entreprise, recours par l'entreprise à des auto-entrepreneurs)

Recommandation n° 24 : Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l'AE indique clairement sur ses documents sa qualité d' « Auto-entrepreneur » et étendre cette obligation aux activités libérales

Recommandation n° 25 : Faciliter l'ouverture et l'accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires ; organiser des flux de fichiers de l'ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.

Recommandation n° 26 : Renforcer la coopération entre l'ACOSS et l'inspection du travail d'une part, les organismes versant des revenus de transfert d'autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.

Recommandation n° 27 : Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.

Recommandation n° 28 : Utiliser l'exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles.

II. ELÉMENTS DE PRÉCONISATIONS

A. LES MARGES DE PROGRESSION RELEVÉES PAR VOS RAPPORTEURS

1. Les problématiques toujours en suspend à prendre en compte dans la réforme du dispositif
a) Un dispositif statistique encore incomplet

Un seul réseau, celui des Urssaf et de l'Acoss, dispose des données exhaustives issues du portail d'enregistrement alors que l'Insee dispose de données brutes sur les créations d'entreprises mais sans lien avec le chiffre d'affaires. Par ailleurs, l'absence de croisement de données entre les organismes en charge des cotisations sociales (Acoss), des impositions fiscales (DGFiP) et des caisses d'assurance vieillesse ne permet pas d'identifier les fraudes ou sous-déclaration de chiffre d'affaires essentiellement dénoncées dans le secteur du bâtiment ou de la coiffure.

b) Des contrôles parcellaires et non rentables à grande échelle

S'agissant de la fraude à la déclaration d'activité, les Urssaf ont décelé, sur un échantillon d'entreprises, une fréquence de 30 % des redressements, pour un montant moyen de 404 euros par auto-entrepreneur contrôlé. Des extrapolations de ces données conduisent à évaluer à environ 400 millions d'euros le gain d'une couverture totale du fichier, ce qui est considérable. Mais vos rapporteurs ont acquis la conviction, au cours des auditions, que l'extension à grande échelle d'un tel contrôle impliquerait un coût disproportionné par rapport au gain escompté.

C'est pourquoi, ils privilégient le renforcement de la procédure d'inscription et de l'information en direction des auto-entrepreneurs pour agir préventivement sur les dérives et manquements aux déclarations d'activité et de chiffre d'affaires.

c) Des dérives sous-estimées en matière de travail dissimulé et de concurrence déloyale dans l'artisanat

Par définition, la fraude - notamment le paiement en liquide non déclaré - n'est pas quantifiable de manière objective car « totalement incontrôlable » selon les organisations représentatives des artisans. Celles-ci considèrent que de ce point de vue, le régime de l'auto-entrepreneur constitue une forme de couverture légale au travail dissimulé, sans qu'aucune étude ne puisse, par définition, l'établir sur des bases objectives.

Aussi, on ne saurait minimiser l'impact de la concurrence des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment au seul motif que leur chiffre d'affaires global (847 millions d'euros pour 66 267 actifs) ne représenterait que 0,7 % de l'activité des entreprises du bâtiment de moins de 20 salariés dans leur ensemble (123 milliards d'euros) ou 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment (77 milliards d'euros).

Ainsi, certains schémas de contournement de la franchise de TVA dans le bâtiment sont rapportés comme étant pratiqué à grande échelle, sans que les rapports de l'IGF et de l'IGAS n'aient pu en mesurer l'importance. Pour autant, vos rapporteurs considèrent que ce n'est pas parce que l'administration ne peut mesurer un tel phénomène que celui-ci n'existe pas.

Schéma type de contournement de la franchise de TVA et stratégie de minimisation du chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs du secteur du bâtiment

- l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment a tout intérêt à ne facturer que son travail pour ne pas dépasser son plafond annuel d'activité car le coût des matériaux utilisés représenterait une part importante du chiffre d'affaires.

- Aussi, comme par ailleurs l'auto-entrepreneur ne peut, par définition, récupérer la TVA facturée au client, il met celui-ci directement en relation avec le fournisseur de matériaux.

- La vente des matériaux est donc opérée par le fournisseur de matériaux directement au client de l'auto-entrepreneur tout en bénéficiant des rabais pratiqués pour les ventes aux professionnels qui peuvent atteindre de 20 % à 40 % du prix public, soit plus que le montant de la TVA.

- Au final, les trois protagonistes sont contents : le fournisseur de matériaux fait du chiffre d'affaires dans des conditions identiques à celles qu'il pratiquerait pour des professionnels, l'auto-entrepreneur minimise son chiffre d'affaires pour rester dans le régime et le client fait une économie sur l'achat des matériaux tout en ne payant l'auto-entrepreneur que pour son travail de pose.

2. Les points précis qui nécessitent des approfondissements
a) La question de la limitation dans le temps du dispositif

A l'occasion de la consultation lancée au printemps, le Gouvernement a relancé le débat sur la limitation dans le temps du régime de l'auto-entrepreneur en le combinant avec deux objectifs distincts :

- d'une part, faciliter la création d'entreprise par son caractère simple et accessible mais limité dans le temps (deux ans à partir de certains seuils de chiffre d'affaires) ;

- d'autre part, offrir un statut adapté pour l'exercice d'une activité complémentaire, sans limite de durée, permettant de se créer un revenu d'appoint notamment pour les populations au revenu modeste (chômeurs, retraités, etc.).

Aussi est-il intéressant de s'interroger sur les raisons qui ont conduit les auteurs du rapport IGAS-IGF à ne pas le retenir. Ils ont estimé qu'il n'était pas plus pertinent que celui du dépassement des seuils d'activité pour sortir du régime et par ailleurs qu'il introduisait non seulement une source forte d'insécurité juridique pour les auto-entrepreneurs en exercice, mais aussi un frein nouveau aux futures adhésions. En période de hausse du nombre des demandeurs d'emploi et de destruction d'emplois, un tel message n'est peut-être pas le plus adapté pour parvenir à « l'inversion de la courbe du chômage ».

Par ailleurs, vos rapporteurs ont considéré qu'il convenait en premier lieu d'améliorer et de sécuriser le dispositif de déclaration pour mieux identifier la distinction entre activité principale et complémentaire et, en second lieu, de distinguer selon le type d'activité exercée.

Ainsi, il est clairement apparu au cours des auditions que les activités relevant de l'artisanat et des professions réglementées concentraient l'essentiel des critiques relatives à la concurrence déloyale et aux risques liés à la sécurité des travaux. Il convient de protéger tout particulièrement ce secteur.

En revanche, s'agissant des professions libérales et du commerce, il n'a pas semblé que l'exercice de l'auto-entreprise mette en péril les activités relevant du droit commun. C'est pourquoi, vos rapporteurs ne jugent pas nécessairement pertinent l'instauration d'une limitation dans le temps généralisée à toutes les catégories d'auto-entrepreneurs.

b) La question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs

Le succès statistique confirmé de l'auto-entrepreneur, a fortiori en période de croissance du chômage, ne doit pas conduire à éluder la réflexion sur la pérennité des activités économiques qu'il a permis de faire émerger et dont certaines d'entre elles, hors activités uniquement destinées à fournir un revenu accessoire, mériteraient de trouver leur place dans une forme classique d'entreprise, grâce à un accompagnement adapté. Comme on l'a vu, le nombre de « sorties par le haut » demeure très faible.

La question de l'accompagnement des auto-entrepreneurs a été très souvent abordée et mise en avant par les défenseurs du régime de l'auto-entrepreneur et par le Gouvernement pour aider au développement de ces entrepreneurs. Pour autant, afin de définir de manière précise le contenu et les acteurs de cet accompagnement, vos rapporteurs se sont attachés à répondre à trois questions principales en vue de formuler des préconisations. Qui doit piloter cet accompagnement ? Quels sont les acteurs à mobiliser concrètement et quel en serait le coût ?

En effet, il est apparu que seule une pluralité d'acteurs pouvait prendre la mesure des besoins multiples des auto-entrepreneurs et que le financement d'un tel projet ne pouvait reposer que sur des ressources disponibles, par exemple le produit des contributions versées au titre de la formation professionnelle dont le volume représenterait environ 10 millions d'euros.

B. LES PRÉCONISATIONS FORMULÉES PAR VOS RAPPORTEURS

1. Sécuriser l'univers juridique des auto-entrepreneurs

Vos rapporteurs ont pris acte de la volonté du Gouvernement de limiter la durée du statut d'auto-entrepreneur quand il s'agit de son activité principale. Toutefois, ils tiennent à préciser que n'aborder ce sujet que sous le prisme de la question de la durée serait réducteur car il est difficile, d'une part, d'établir une distinction entre une activité principale et une activité secondaire, l'une et l'autre pouvant s'inscrire aussi légitimement dans la durée, d'autre part, de régir indistinctement la mosaïque d'activité que recouvre l'auto-entrepreneuriat.

Au cours des auditions, de nombreux autres points qui posent problème ont été mis en lumière, notamment la complexité juridique du dispositif, l'inefficience des contrôles due à un manque d'encadrement des procédures d'enregistrement et de déclaration, les effets d'aubaines et de fraude à la législation du travail par la substitution du statut de l'auto-entrepreneur à certains emplois salariés, les problématique de distorsion de concurrence et de sécurité pour les professions présentant des risques en matière de santé au travail et de garantie des prestations.

2. Les quatre axes de préconisations formulés par vos rapporteurs

Aussi, sans préjudice de l'ensemble des recommandations formulées par la mission IGAS-IGF dont les conclusions ont utilement éclairées la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, vos rapporteurs ont-ils souhaité conclure leurs travaux par l'énoncé de quatre axes principaux de préconisations.

1) Adapter et clarifier le régime sur le plan réglementaire et législatif :

- donner une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur au moyen d'une mention expresse de celle-ci dans les textes réglementaires d'application de la LME. Il s'agit ainsi de conforter le statut social des personnes qui créent leur propre activité mais aussi d'améliorer la lisibilité pour le consommateur du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées ;

- clarifier les conditions d'information des employeurs privés et publics de l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié, l'objectif de cette mesure étant d'assurer la transparence du dispositif et de mieux lutter contre le travail dissimulé.

2) Sécuriser les conditions d'entrée dans le régime et son contrôle :

- renforcer la procédure d'inscription en rendant obligatoire la déclaration du caractère principal ou accessoire de l'activité ;

- instaurer la déclaration des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'une profession artisanale et/ou réglementée dès le stade de l'inscription ;

- rendre obligatoire l'attestation de la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises pour l'exercice de certaines professions ;

- s'assurer dans la procédure d'inscription d'un contrôle automatisé de la concordance des éléments déclaratifs précités avec les conditions d'accès à l'activité déclarée avant la validation de l'inscription et l'attribution par l'Insee du numéro d'immatriculation ;

- instaurer une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations fournies en vue de l'obtention de l'inscription.

L'objectif recherché est de maintenir la simplicité du système déclaratif tout en responsabilisant les bénéficiaires du régime par un encadrement plus strict et une information plus explicite des obligations à remplir en particulier dans la procédure automatisée d'inscription21(*).

3) Renforcer le suivi statistique de l'activité d'auto-entrepreneur :

- reconnaître l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) comme chef de file de la coordination du chaînage statistique entre l'Insee et les organismes gestionnaires du régime (administration fiscale et caisses d'assurance vieillesse).

4) Assurer le développement et l'accompagnement des auto-entrepreneurs vers le droit commun :

- mettre en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun de l'entreprise individuelle à compter d'un seuil de 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur , soit une population estimée entre 50 000 à 70 000 auto-entrepreneurs ;

- assurez le financement de ce dispositif en mobilisant les fonds de la formation professionnelle, évalués à 10 millions d'euros, ainsi que l'agence pour la création d'entreprises (APCE) en lien avec les acteurs consulaires et le réseau des experts comptables ;

- différencier l'accompagnement et les conditions de sortie du régime vers le droit commun selon que les activités concernées relèvent de l'artisanat, en particulier dans le secteur du bâtiment, qui sont les plus impactées par la concurrence des auto-entrepreneurs, ou des professions libérales et du commerce car celles-ci ne font pas l'objet des mêmes critiques. Dans le secteur du bâtiment, où les problématiques de qualification professionnelle et de sécurité sont particulièrement prégnantes, il conviendrait d'engager une réflexion sur la différenciation entre les activités qui relèvent du « bricolage » (changer une ampoule, repeindre un volet et de menus travaux) et celles véritablement qui engagent des travaux nécessitant de sérieuses garanties professionnelles. Si vos rapporteurs soulignent la nécessité d'assurer un contrôle et un accompagnement renforcé en matière d'activités artisanales et si la question d'une limitation dans le temps peut être une solution pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal, ils ne souhaitent pas l'instauration d'une limitation générale de durée d'activité ;

- désigner l'APCE comme tête de réseau de l'accompagnement des auto-entrepreneurs afin de simplifier les conditions de transition vers les régimes de droit commun.

L'objectif de ces mesures est la mise en place d'une chaîne vertueuse de développement de l'activité par :

- une meilleure préparation des auto-entrepreneurs présentant un potentiel d'entrée dans le cadre général de la création d'entreprise ;

- un lissage des effets de seuils induisant des ressauts d'imposition et de contributions sociales ;

- et une simplification d'ensemble des formalités de création d'entreprise dans le droit commun.

AUDITION DE MM. PIERRE DEPROST ET PHILIPPE LAFFON SUR LE RAPPORT D'ÉVALUATION DU RÉGIME DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

Réunie le mercredi 24 avril 2013, sous la présidence de M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, la commission a auditionné MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, sur le rapport d'évaluation du régime de l'auto-entrepreneur qui leur a été confiée par le Gouvernement22(*).

M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois. - Ce rapport, rendu public le 8 avril dernier, arrive fort à propos puisque la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois s'est saisie de ce sujet dès le 17 octobre dernier en nommant nos collègues, Mme Muguette Dini et M. Philippe Kaltenbach co-rapporteurs pour conduire une mission d'information sur l'application des dispositions de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relatives à la création de l'auto-entrepreneur. Plus largement, ce rapport était très attendu non seulement par notre commission et les parlementaires, mais aussi par le public puisque près de 900 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés à la fin février 2013. Aussi, nous nous réjouissons que ce rapport puisse nous être présenté directement par leurs auteurs.

Avant de vous donner la parole, M. Pierre Deprost et M. Philippe Laffon, pour nous livrer votre diagnostic et vos propositions, je souhaite rappeler que votre saisine par le Gouvernement émanait de pas moins de six ministres : le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre délégué au budget, et la ministre déléguée aux PME, à l'innovation et à l'économie numérique.

Le fruit de vos travaux répond donc à une véritable attente ! Aussi je vous demanderai, dans vos propos liminaires, d'étancher ma curiosité au moins sur deux points :

- comme on le voit au nombre important de ministères concernés, on est en droit de se demander qui pilote le régime de l'auto-entrepreneur ?

- ensuite, il a été rapporté par la presse que votre rapport ne proposait pas de modification majeure de ce régime. Compte tenu des critiques récurrentes à l'encontre de ce dispositif, je ne demande donc qu'à vous entendre pour en être convaincu mais je décèle d'ores et déjà une contradiction avec les premières déclarations faites par Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, qui a d'ores et déjà exprimé dans un communiqué de presse du 10 avril dernier la volonté de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime. Que pensez-vous de cette position ? Que déduire de cette annonce ?

En tout état de cause, je me félicite que vous ayez accepté de venir partager avec nous votre réflexion. Celle-ci nous sera d'autant plus utile pour apporter la contribution du Sénat à la concertation que le Gouvernement a lancée sur ce sujet pour aboutir d'ici l'été.

Messieurs, je vous cède d'abord la parole. Ensuite, nos collègues rapporteurs, Mme Dini et M. Kaltenbach, vous poseront des questions, puis le débat s'engagera avec les commissaires qui le souhaitent.

Je vous remercie de votre attention. Lequel d'entre vous souhaite commencer ?

M. Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales. - A la demande du Gouvernement, la mission qui nous a été confiée a consisté à dresser d'abord un panorama sur un régime qui a fait l'objet de critiques multiples, ceci dès son origine, mais de manière plus exacerbée au fil des développements de la crise économique commencée en 2008/2009. Ensuite, tout l'enjeu de cette mission était de réunir des informations et des éléments d'objectivité la perception de ce dispositif avant de formuler des propositions.

Sur la base des données communiquée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), nous avons identifié quatre profils d'auto-entrepreneurs :

- ceux qui créent leur entreprise avec une réelle démarche entrepreneuriale et exercent rapidement à titre principal, considérant le régime de l'auto-entreprenariat comme un véritable « sas » vers le droit commun de l'entreprise ;

- les chômeurs ou les travailleurs précaires qui se lancent dans l'auto-entreprenariat dans le but, au moins au départ, de créer leur propre emploi et de tester leur projet ;

- ceux qui volontairement exercent leur activité à titre accessoire pour en tirer un revenu complémentaire soit à une activité salariée, soit à leur pension s'ils sont retraités ;

- enfin, ceux qui créent leur entreprise et exercent à titre principal mais sans volonté de rentrer à terme dans le droit commun, les revenus qu'ils tirent de leur entreprise, même inférieurs aux plafonds d'éligibilité du régime, suffisant à leur projet professionnel et de vie.

Quatre types de critiques sont soulevés à l'encontre du régime de l'auto-entrepreneur :

- sur la contributivité sociale du système, les réformes successives ont limité ce grief en instaurant des seuils planchers à l'ouverture de droits mais il reste encore des ajustements à opérer pour mieux encadrer le bénéfice des indemnités journalières d'arrêt maladie ou maternité ;

- s'agissant de la question de la concurrence déloyale, qui est une notion juridique, nous avons préféré travailler sur le problème de la distorsion de concurrence, qui est une notion économique, dont nous avons collecté de nombreux exemples mais qu'il est difficile de quantifier sur la base de données objectives. La part de marché du secteur du bâtiment qui est concerné par cette concurrence demeure marginale, entre 0,7 et 1,1 % du chiffre d'affaires global, mais en période de crise toute diminution d'activité est durement ressentie par les artisans et entrepreneurs opérant déjà dans le domaine. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a relevé le niveau de prélèvement des cotisations sociales, mais il reste une distorsion en matière fiscale du fait de l'exonération de contribution foncière des entreprises pendant trois ans. Ensuite il est difficile de comparer le régime de l'auto-entrepreneur avec celui des travailleurs indépendants car la conversion d'un chiffre d'affaires en revenu dépend de nombreux facteurs liés à l'activité exercée. Ainsi, on a pu considérer que plus les charges augmentent, moins le régime de l'auto-entrepreneur est favorable car celui-ci doit supporter des frais de matériels ou d'équipement qui ne sont pas déductibles du chiffre d'affaires imposable.

- quant au risque de fraude, il faut admettre que la simplicité du dispositif et l'allègement des formalités et déclarations engendrent de fait une possibilité accrue de fraude, alors même qu'il est par définition très compliqué, pour les Urssaf, de contrôler des chiffre d'affaires. L'Acoss a constaté une fréquence importante des fraudes dans les contrôles diligentés sur des auto-entrepreneurs mais pour des volumes de redressement limités.

- enfin, un l'angle mort du rapport concerne le risque de salariat déguisé qui est une pratique sanctionnée par le code du travail. Il s'agit d'un phénomène connu, notamment dans le conseil, les médias et l'informatique, mais activité répressive de la direction générale du travail et des Urssaf ne livre pas de statistiques permettant d'en analyser l'ampleur. Normalement il convient de requalifier ces emplois en contrat de travail, mais nous n'avons pas d'éléments objectifs pour les quantifier.

Pour en venir aux propositions, la mission a considéré que l'impératif de sécurité juridique nécessitait de la visibilité et de la stabilité pour les bénéficiaires du régime. C'est pourquoi il n'est pas proposé de modifications importantes. Les deux axes d'amélioration retenus concernent l'accompagnement et la visibilité du dispositif.

En effet, le terme d'auto-entrepreneur ne résulte pas d'un statut en tant que tel. Il s'agit d'un travailleur indépendant, comme les autres, mais qui bénéficie de régimes fiscaux et sociaux particuliers à raison du niveau de son chiffre d'affaires.

Ainsi, les obligations de qualification et d'assurance sont en principe les même que pour tout artisan ou entrepreneur. Mais comme celles-ci ne sont pas exigées au moment de l'inscription de l'auto-entrepreneur, de mauvaises pratiques ont pu se développer. C'est pourquoi la mission propose que ces deux obligations soient contrôlées au moment de l'inscription.

Par ailleurs, il est souhaitable de donner plus de publicité à l'entrée dans le régime de l'auto-entrepreneur par une déclaration à l'employeur en cas d'activité accessoire, comme cela est déjà à l'oeuvre dans la fonction publique.

M. Pierre Deprost, inspecteur général des finances. - La simplicité du dispositif fait qu'il y a peu d'information sur le dispositif tant pour l'Etat que pour les acteurs de l'accompagnement.

Les informations statistiques sont correctes mais pas spécifiques aux auto-entrepreneurs. Il faut donc demander une mise à disposition de ces informations pour les acteurs de l'accompagnement. Or, ces acteurs sont divers : l'offre n'est ni organisée ni pilotée. Il faut donc proposer un parcours de l'auto-entrepreneur avec une information intéressante dès l'origine. Par exemple, Pôle Emploi propose des stages par demi-journées qui permettent d'améliorer l'information des bénéficiaires du régime.

Avec le réseau des experts-comptables, il serait également possible d'organiser un diagnostic individualisé lorsque l'auto entrepreneur arrive à 50 % du plafond autorisé.

L'accompagnement a un effet positif sur la pérennité des entreprises et il s'agit d'un enjeu prioritaire. La difficulté qui reste à traiter est celle du financement. Or nous proposons d'en faire reposer le coût sur la collecte de la formation professionnelle, à laquelle sont maintenant soumis les auto-entrepreneurs, qui représente environ 10 millions d'euros.

M. Philippe Laffon. - Je reviens maintenant sur vos deux questions.

Le fonctionnement du régime de l'auto-entrepreneur dépend de la Direction de la sécurité sociale (DSS) placée sous l'autorité conjointe du ministère des Affaires sociales et de la Santé et de la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) placée sous l'autorité du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Le pilotage de l'ensemble est assuré par la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

S'agissant de la question sur la limitation dans le temps du dispositif, effectivement, le Gouvernement fait une adaptation des préconisations du rapport, lequel ne préconise pas l'emploi de ce critère de radiation du dispositif. Mais il faut rappeler que les conclusions que nous avons formulées relèvent du simple cadre administratif et ne lient pas le Gouvernement.

Nous avons reproduit dans le rapport les contributions des acteurs concernés pour faire un paquet de propositions non pas sur le coeur du dispositif mais sur son environnement et sur l'accompagnement.

M. David Assouline, président. - Quand on dit qu'on recense 900 000 auto-entrepreneurs, est-on capable de connaître le nombre total de créations depuis l'origine, car c'est un chiffre important !

M. Philippe Laffon. - Pas totalement car la moitié des auto-entrepreneurs n'ont pas de chiffre d'affaires et c'est pour cela que la loi a prévu un dispositif de radiation automatique qui a été modifiée deux fois depuis 2009, année d'entré en application du régime. D'abord un an, puis trois ans et maintenant deux ans. Aujourd'hui 895 000 auto-entrepreneurs sont enregistrés mais seulement 450 000 d'entre eux sont actifs économiquement.

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. - Je précise que sur ces actifs, seulement 20 % ont un chiffre d'affaires supérieur au SMIC.

M. Philippe Laffon. - La difficulté est de faire la transition entre le chiffre d'affaires et le revenu et de faire la part des choses avec le revenu principal, car nous ne disposons pas de statistiques robustes concernant le cumul de revenus d'une activité d'auto-entrepreneur complémentaire à une activité salariée principale.

M. Pierre Deprost. - Je précise qu'il ne s'agit pas d'accompagner les 900 000 auto-entrepreneurs dans leur totalité mais de cibler les quelque 50 000 à 70 000 auto-entrepreneurs qui, chaque année, déclarent un chiffre d'affaires supérieur à 50 % du plafond. C'est en direction de cette population que la mise en place d'un accompagnement spécifique serait la plus pertinente.

M. David Assouline, président. - Pour un coût de 10 millions d'euros, comme vous nous l'avez indiqué.

M. Pierre Deprost. - L'enjeu concerne 10 % de la masse globale.

M. Philippe Laffon. - Par ailleurs, seulement 10 000 auto-entrepreneurs par an sortent du régime en dépassant les seuils et ont donc vocation à se développer. C'est sur eux que doit porter un effort tout particulier pour leur faciliter l'intégration dans le droit commun.

Mme Muguette Dini. - Est-ce que vous considérez que l'accompagnement est une action qui a vocation à porter sur les fonds de la formation que vous avez chiffrée à 10 millions d'euros ?

M. Pierre Deprost. - Oui, on peut considérer que l'accompagnement et le diagnostic peuvent être assimilés à de la formation de l'auto-entrepreneur pour l'aider à se développer. Or, on a remarqué que le schéma de financement issu de la collecte n'était pas réorienté vers les auto-entrepreneurs. Il s'agirait donc, en fléchant ces fonds, d'un juste retour vers les contributeurs.

M. Philippe Kaltenbach, rapporteur. - L'intérêt du rapport est de relativiser les chiffres annoncés. Ma question concerne l'annonce de la limitation dans le temps du dispositif que Mme Pinel a soumis à la concertation d'ici l'été. On voit bien que certaines professions sont vent debout contre ce dispositif qu'elles considèrent être de la concurrence déloyale. C'est notamment le cas des artisans, et des professionnels du bâtiment qui doivent affronter un contexte de crise qui met leurs secteurs en difficulté. Cela rend d'autant plus sensible leur perception de toute remise en cause de leur chiffre d'affaires. Entre limiter dans le temps ou exclure certaines professions du périmètre de l'auto-entrepreneur quelle serait, selon vous, la bonne orientation à retenir ? Cette question se justifie d'autant plus que les artisans doivent justifier de qualifications et d'assurances lors de leur inscription au registre des métiers, alors que ce n'est pas le cas pour les auto-entrepreneurs. Ce point pose une vraie difficulté.

Ensuite, concernant le contrôle des déclarations de chiffre d'affaires, nous sommes pris en tenaille entre deux attitudes : la gestion de cette fraude qui engendre un rendement faible ou un encouragement à la fraude s'il n'y a pas de contrôle.

Enfin, qui voyez-vous comme pilote de l'accompagnement pour aider les auto-entrepreneurs à se développer ?

M. Philippe Laffon. - Théoriquement, les obligations de qualification et d'assurance sont les mêmes pour les auto-entrepreneurs mais il manque un contrôle à l'enregistrement. Ce contrôle est effectivement possible pour les activités principales en s'inscrivant au registre des métiers mais ce n'est pas le cas pour les activités secondaires. C'est pourquoi nous proposons une obligation de déclaration de qualification et d'assurance.

En ce qui concerne la fraude, il ne faut pas mobiliser outre mesure les effectifs de contrôle car il faut 1,5 jour de travail pour notifier, dans un cas sur deux, un redressement de 500 euros. La branche recouvrement des URSSAF relative aux auto-entrepreneurs en est consciente et souhaite faire savoir qu'il y a des règles et des contrôles. La publicité du régime est donc très importante comme mesure de prévention.

M. Pierre Deprost. - La Cour des comptes a également fait des propositions en ce sens car il nous a manqué une stratégie d'ensemble et de pilotage.

On a donné à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) la responsabilité de la coordination mais elle n'en a pas eu les moyens. Il serait bon que l'APCE contractualise avec les réseaux consulaires et les experts comptables pour construire un parcours d'accompagnement. Telle est notre proposition.

Mme Catherine Deroche. - Quelle proportion d'auto-entrepreneurs cumule avec une autre activité ? Est-on capable de chiffrer le nombre des retraités qui s'assurent un complément de revenu ?

M. Philippe Laffon. - Nous avons des chiffres dans le rapport par âge mais il y a des insuffisances statistiques.

M. Marc Laménie. - Je rejoins mon collègue Philippe Kaltenbach sur la question de la concurrence déloyale car c'est ce qu'on entend de la part des artisans, qui rencontrent des difficultés dues à la crise, et des contraintes comptables et de qualification.

Par ailleurs, dans les départements ruraux, j'ai remarqué que les auto-entrepreneurs peuvent concurrencer les associations de service à la personne. Le bâtiment est aussi très concerné. C'est pourquoi notre rôle est donc bien d'évaluer l'application de cette loi.

Un autre aspect est celui de la fraude (charges sociales, RSI) et vous avez donné la réponse sur le rendement infime du contrôle. Mais il n'y a pas de petites économies. Quelles sont vos propositions ?

M. David Assouline, président. - Mais si un contrôleur rapporte en moyenne 20 millions d'euros par an, ce serait loin d'être le cas si son activité portait uniquement sur l'auto-entrepreneur dont on sait que le chiffre d'affaires engendre un faible montant de redressement. Il y a une balance coût-avantage à faire dans ce domaine.

Je m'interroge sur la difficulté que nous avons à disposer de données fiables et explicites. S'agit-il d'un blocage administratif ou est-ce parce que les formulaires ont été mal définis, à dessein peut-être, pour ne pas avoir de vision exacte sur ce qui nous a été présenté comme la grande réussite du siècle ? Il est paradoxal qu'après quatre ans, on constate de telles lacunes !

M. Philippe Laffon. - Pour répondre à Mme Deroche, 8 % des auto-entrepreneurs, soit 72 000 sur 900 000 sont des retraités.

M. David Assouline, président. - Les retraités ont plus intérêt à être dans les 450 000 actifs.

M. Philippe Kaltenbach. - Il y a aussi des activités épisodiques.

M. Philippe Laffon. - Il n'y a pas d'étude fiable sur ceux qui sont inscrits et qui n'ont pas fait de chiffre d'affaires.

Ensuite, ce n'est pas une question de croisement de fichier. Le fichier géré par l'Acoss est transmis aux caisses du régime social des indépendants (RSI) ou, selon les cas, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance-vieillesse (CIPAV). Le vrai problème est le contenu des informations enregistrées dans ces fichiers qui sont trop lacunaires. Nous faisons face à un dilemme classique pour l'administration qui consiste à arbitrer entre l'impératif de simplicité, qui signifie un faible nombre de données à gérer, et celui de l'exhaustivité statistique qui requiert un système plus complexe d'enregistrement.

Je ne pense pas qu'il y avait dessein à cacher des informations. Cela résulte, à la demande du Gouvernement, de l'urgence dans laquelle a été mis en oeuvre, à l'époque, un dispositif voulu comme le plus simple possible.

M. David Assouline, président. - Qui était ministre ?

M. Philippe Laffon. - Il s'agissait de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, et de M. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Nous proposons de compléter les formalités d'enregistrement par des informations obligatoires sur le secteur d'activité de l'employeur, le critère d'activité artisanal (conséquence concrète au Régime social des indépendants (RSI)) et le critère d'activité principale ou secondaire, afin de supprimer toute incertitude.

M. David Assouline, président. - Il faudrait aussi prévoir de porter à la connaissance de l'administration tout changement de situation.

M. Philippe Laffon. - Cela fait l'objet de nos propositions.

M. Philippe Kaltenbach. - En ce qui concerne le salariat déguisé, il est difficile d'en connaître l'ampleur. C'est un problème de droit du travail et de protection des salariés du bâtiment qui sont auto-entrepreneurs et s'exposent à des risques de santé au travail. Il y a des abus qui n'ont pas été anticipés au départ. Comment prendre en compte les excès d'amplitudes horaires que peut engendrer l'activité d'auto-entrepreneur à titre secondaire ?

M. Philippe Laffon. - L'auto-entrepreneur reste un travailleur indépendant. C'est un vrai problème au regard du droit du travail et de la compatibilité de son activité avec un emploi salarié. Nous avons estimé qu'il fallait instaurer une bonne publicité auprès de l'employeur. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, il faut que les comités d'entreprise soient renseignés et que les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soient également saisis de cette question. Nous constatons tous un pic d'arrêt du travail le lundi matin, parfois en raison d'horaires excessifs réalisés le week-end.

Mme Catherine Deroche. - On a également fait ce constat dans les collectivités locales.

M. Philippe Laffon. - Les personnels de la fonction publique territoriale sont friands du régime auto-entrepreneur mais il n'existe aucun recensement des déclarations des auto-entrepreneurs par les diverses administrations d'origine.

M. David Assouline, président. - Il y a l'évaluation mais il y a aussi l'impact. L'auto-entrepreneur a-t-il créé ou détruit de l'emploi ou du chiffre d'affaires ? Le dispositif a-t-il plus de nocivité que d'efficacité ? Il s'agit de questions fondamentales qu'il conviendrait d'approfondir.

En effet, dans l'artisanat et le bâtiment, il y a un ressenti très négatif à l'égard du régime de l'auto-entrepreneur et il faut savoir plus précisément ce qu'il en est.

Je vous remercie d'avoir accepté de présenter votre rapport devant notre commission et ainsi enrichi la réflexion de nos rapporteurs en vue de la présentation prochaine de leurs conclusions.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le jeudi 27 juin 2013, sous la présidence de M. David Assouline, président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, la commission a examiné le rapport de M. Philippe Kaltenbach (SOC, Hauts-de-Seine) et Mme Muguette Dini (UCR, Rhône) sur l'application des dispositions de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur.

M. David Assouline, président. - Cette séance, consacrée au régime de l'auto-entreprise, illustre parfaitement la vocation de notre commission : nous voulons non seulement contribuer au débat public mais aussi participer, en amont, au travail législatif.

Une réforme de ce régime a été annoncée le 12 juin dernier en Conseil des ministres. Elle fait suite au rapport de MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales, qui nous ont présenté leurs conclusions le 27 avril. Grâce à cette audition, nous en savons davantage sur la réalité de ce régime, une réalité qui permet de relativiser certains a priori et résultats. Ainsi, le chiffre de 900 000 auto-entrepreneurs recensés fin février 2013 est à prendre avec précaution ; l'auto-entreprise représente davantage un cadre social et fiscal qu'une forme spécifique d'entreprise ; enfin, elle pose un certain nombre de difficultés, notamment de distorsion de concurrence dans le secteur du bâtiment.

Pour donner une plus grande résonance à vos travaux, j'en demanderai l'inscription à l'ordre du jour d'une séance de contrôle et nous veillerons à les présenter à la presse dès la semaine prochaine.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Nous partageons le constat posé par MM. Deprost et Laffont mais nous n'en tirons pas tout à fait les mêmes conclusions.

Le régime de l'auto-entrepreneur a été lancé pour promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée de déclaration d'activité, son intérêt consistait essentiellement en un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif a connu un grand succès : 320 000 auto-entreprises créées la première année, 900 000 dénombrées en février 2013.

Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, le moment était venu d'en dresser un bilan et de proposer des pistes pour le corriger et assurer un meilleur développement de l'activité.

L'application de ce régime n'a pas été un long fleuve tranquille. Son application à marche forcée, moins de six mois après la promulgation de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), a immédiatement posé des problèmes de gestion administrative. Peut-être n'aurait-il pas fallu accorder priorité à la simplification aux dépens de la cohérence.

La notion d'auto-entrepreneur trouve son origine dans le rapport « En faveur d'une meilleure reconnaissance du travail indépendant » que François Hurel a remis le 10 janvier 2008 à Hervé Novelli, alors secrétaire d'État en charge des entreprises. Ces travaux répondaient à une lettre de mission appelant à esquisser « une politique ambitieuse d'incitation à l'initiative individuelle, fondée notamment sur un passage facilité et sécurisé du statut de salarié au statut d'indépendant ». Ce nouveau régime devait donc répondre à deux objectifs parfois difficilement conciliables : la simplicité et la sécurité.

D'emblée, l'accent a été mis sur la simplification de l'environnement fiscal et social. Ce dispositif phare du précédent Gouvernement, placé en ouverture de la LME, autorisait l'auto-entrepreneur à déclarer la création de son entreprise auprès du centre de formalités des entreprises, via un site internet géré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), sans obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Concrètement, ce régime simplifié se présentait sous la forme d'un prélèvement libératoire fiscal et social, sur une base mensuelle ou trimestrielle, égal à 13 % du chiffre d'affaires pour les activités de commerce et à 23 % pour les activités de services. En réalité, le dispositif n'était pas si simple que le laissait paraître la procédure d'inscription puisqu'il s'adossait à des régimes sociaux et fiscaux complexes.

Sa montée en puissance a été rapide. La première année, en 2008, 328 000 auto-entrepreneurs se sont inscrits pour un chiffre d'affaires global approchant le milliard d'euros. L'Insee a enregistré un niveau record de création d'auto-entreprises l'année suivante - 580 200 entreprises, soit une hausse de 75 % - tandis que le nombre de créations d'autres formes de sociétés diminuait par effet de substitution.

Cette mise en oeuvre accélérée du système de traitement des inscriptions a généré de multiples difficultés pratiques. La détermination des activités éligibles au régime de l'auto-entrepreneur s'est révélée délicate, l'inscription reposant sur une déclaration. Par définition, la véracité des informations déclarées n'est pas garantie puisque les activités exercées se déclarent en ligne et que les distinctions demeurent complexes. Par exemple, il est possible d'être agent commercial mais non agent immobilier.

En outre, la chaîne de gestion de l'information recélait et recèle encore des points de blocage et d'incohérence. Ainsi l'Insee donne-t-elle systématiquement un numéro d'identification, même si l'activité ne donne pas lieu à immatriculation ultérieurement. On constate des doublons en matière de couverture maladie dus à la mauvaise compréhension du questionnaire en ligne, notamment sur le caractère accessoire ou principal de l'activité et le régime maladie de rattachement préalable à l'adhésion. Les caisses prestataires retraitent et réexaminent les données de l'Acoss de manière à garantir la bonne affectation du bénéficiaire - sections professionnelles du RSI et de la CIPAV- avant de les injecter dans leurs systèmes d'information respectifs. Les échanges de fichiers représentent une lourde charge pour les organismes qui doivent saisir la déclaration initiale, les modifications et radiations. Enfin, la chaîne de traitement statistique répartie entre l'Acoss, l'Insee et les caisses d'affiliation n'assure pas un suivi fiable et complet des données.

La précipitation dans laquelle le dispositif a été mis en oeuvre explique les multiples ajustements réglementaires et législatifs intervenus depuis 2009. La dernière modification, qui date de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, a consisté à aligner les taux de cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur le régime de droit commun du travailleur indépendant.

C'était tenter d'apporter une réponse à certaines critiques. Dès sa mise en oeuvre, le régime a été fortement contesté. Le réseau consulaire des chambres de métiers s'est ému de cette nouvelle catégorie de ressortissants exemptés temporairement de taxe pour frais de chambre de métiers. Les artisans ont rapidement fait part de leur soupçon de fraude au chiffre d'affaires et dénoncé une concurrence déloyale. De là des adaptations législatives. Entre autres : l'obligation d'immatriculation au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale assortie d'une exonération du paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers les trois premières années ; la radiation automatique du régime des auto-entrepreneurs ne déclarant pas de chiffre d'affaires pendant deux ans, au lieu de trois auparavant, à compter du 1er janvier 2011 ; enfin, l'obligation d'une déclaration au moins trimestrielle, même en l'absence de chiffre d'affaires - disposition prise à l'initiative du Sénat. Le législateur est même revenu sur des modifications antérieures. Ainsi, l'exonération de contribution à la formation professionnelle, instaurée en 2009, a été supprimée en loi de finances pour 2011.

En dépit des onze modifications législatives et des sept décrets pris en quatre ans, et malgré la réduction des avantages sociaux accordés aux auto-entrepreneurs par la loi de financement pour 2013, le dispositif n'a pas atteint son point d'équilibre. En témoigne la fronde, toujours vive, des artisans et la volonté du Gouvernement d'adapter le dispositif. Après la remise du rapport d'évaluation confié à l'IGAS et à l'IGF en avril dernier, il a annoncé, lors du Conseil des ministres du 12 juin dernier, une réforme visant à limiter le régime dans le temps pour le faire glisser progressivement vers les statuts classiques et à créer un statut permanent adapté à l'exercice d'une activité complémentaire permettant un revenu d'appoint, d'un montant plus limité. Enfin, la question de l'exonération de contribution foncière des entreprises, prolongée pour un an en loi de finances pour 2013, sera abordée en loi de finances pour 2014.

Sans remettre en cause la finalité du dispositif, nous regrettons son application quelque peu expérimentale ainsi que l'insécurité juridique liée aux incessantes modifications depuis 2009.

M. Philippe Kaltenbach, co-rapporteur. - Pour bien cerner la réalité du phénomène, rappelons que 49 % seulement des quelque 900 000 auto-entrepreneurs inscrits sont économiquement actifs. Le poids réel de leur activité doit être relativisé : leur chiffre d'affaires en 2012 représentait 0,23 % du PIB. Même si 6,1 % ont déclaré un chiffre supérieur à 30 000 euros, leur chiffre d'affaires annuel moyen reste faible : 41 % des auto-entrepreneurs actifs ont généré moins de 6 000 euros, soit 500 euros mensuels.

D'après les enquêtes de l'Insee, l'impact économique du régime est limité : après trois ans d'activité, 90 % des auto-entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au Smic. Les auto-entrepreneurs qui passent à un statut de travailleur indépendant classique sont rares : environ 10 000 en 2011, selon l'Acoss, soit 4,6 % des radiations annuelles. Si l'on retient les seuls cotisants appartenant à la tranche haute, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 40 000 euros, 40 % des auto-entrepreneurs quittent ce statut pour une autre forme d'entreprise.

Deux missions d'inspection ont effectué un important travail d'évaluation. La première, réalisée en 2010, était parvenue à la conclusion que les difficultés de gestion rencontrées par l'Acoss, la DGFiP et les Urssaf étaient « largement liées au développement rapide et massif du régime » et appelait à traiter « certains problèmes juridiques lourds » comme ceux relatifs aux professions réglementées.

La seconde, confiée à l'IGF et à l'IGAS, a rendu son rapport le 8 avril dernier. Ses auteurs, que nous avons auditionnés, se sont heurtés à la faiblesse du suivi statistique des auto-entrepreneurs - une difficulté que nous avons constatée lors de nos auditions.

Par souci de sécurité juridique, nous préconiserons, non des bouleversements du régime, mais des ajustements pour plus d'équité avec les autres formes d'entreprises.

Le dispositif statistique demeure incomplet. Seul le seul réseau des Urssaf et de l'Acoss dispose des données exhaustives issues du portail d'enregistrement. L'absence de croisement de données entre l'Acoss, la DGFiP et les caisses d'assurance vieillesse ne permet pas d'identifier les fraudes ou sous-déclarations de chiffre d'affaires. Les contrôles sont parcellaires. S'agissant de la fraude à la déclaration d'activité, les Urssaf ont décelé une fréquence de 30 % de redressements, pour un montant moyen de 404 euros par auto-entrepreneur contrôlé. Le gain d'une couverture totale du fichier s'évaluerait à 400 millions d'euros, somme importante, mais trop faible au regard du coût d'un contrôle à grande échelle.

Mieux vaut renforcer la procédure d'inscription et l'information auprès des auto-entrepreneurs. C'est ainsi que nous préviendrons le travail dissimulé. On ne saurait minimiser l'impact de la concurrence des auto-entrepreneurs dans le secteur du bâtiment au seul motif que leur chiffre d'affaires ne représenterait que 0,7 % de l'activité des entreprises du bâtiment de moins de vingt salariés et 1,1 % des entreprises artisanales du bâtiment. Certains schémas de contournement de la franchise de TVA dans le bâtiment seraient pratiqués à grande échelle - et ce n'est pas parce que l'IGF et l'IGAS n'ont pu mesurer le phénomène qu'il n'existe pas.

Sans préjuger des travaux de la commission saisie au fond sur le projet de loi qui sera présenté en juillet prochain, nous avons voulu formuler quelques préconisations. Limiter la durée du statut d'auto-entrepreneur quand il s'agit de l'activité principale nous semble difficile. D'une part, il n'est pas aisé d'établir une distinction entre une activité principale et une activité secondaire, l'une et l'autre pouvant s'inscrire dans la durée. D'autre part, régir indistinctement la mosaïque d'activités que recouvre l'auto-entreprenariat n'est peut-être pas une bonne idée. Pour les auteurs du rapport IGAS-IGF, cette option n'était pas plus pertinente que celle du dépassement des seuils d'activité. De plus, elle introduisait une forte insécurité juridique pour les auto-entrepreneurs, présents et futurs. En période de hausse du nombre des demandeurs d'emploi, un tel message n'est sans doute pas le mieux adapté pour parvenir à inverser la courbe du chômage.

À notre sens, il faut distinguer les auto-entrepreneurs oeuvrant dans les secteurs de l'artisanat et des professions réglementées, qui concentrent l'essentiel des critiques, des autres ; n'imposons pas une limitation générale dans le temps à toutes les catégories.

Premier axe, clarifier le régime. Donnons une base juridique à la dénomination d'auto-entrepreneur en la mentionnant expressément dans les textes d'application de la LME. Nous conforterons ainsi le statut social des personnes qui créent leur activité et renforcerons la lisibilité du cadre juridique dans lequel les prestations sont effectuées. Informons davantage les employeurs sur l'activité d'auto-entrepreneur menée par leur salarié pour améliorer la transparence et la lutte contre le travail dissimulé.

Deuxième axe, la sécurisation de l'entrée dans le régime. Lors de l'inscription, rendons obligatoires la déclaration du caractère principal ou accessoire de l'activité, la déclaration des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice d'une profession artisanale ou réglementée, la déclaration de la souscription d'une assurance en responsabilité civile professionnelle ainsi que des assurances professionnelles requises pour l'exercice de certaines professions. Ensuite, instaurons un contrôle automatisé de la concordance des éléments déclaratifs avec les conditions d'accès à l'activité déclarée avant la validation de l'inscription et l'attribution par l'Insee du numéro d'immatriculation. Enfin, instaurons une déclaration sur l'honneur de la véracité des informations fournies. Le but est de maintenir la simplicité du système déclaratif tout en responsabilisant les bénéficiaires du régime.

Troisième axe, désignons l'Acoss chef de file du suivi statistique de l'activité d'auto-entrepreneur.

Quatrième et dernier axe, accompagner les auto-entrepreneurs vers le droit commun de l'entreprise individuelle. Mettons en place un suivi des auto-entrepreneurs susceptibles d'accéder au statut de droit commun à compter d'un seuil de 50 % du plafond de chiffre d'affaires autorisé en fonction de l'activité d'auto-entrepreneur - une population estimée entre 50 000 et 70 000 auto-entrepreneurs. Assurons le financement de ce dispositif en mobilisant les fonds de la formation professionnelle, évalués à 10 millions, ainsi que l'Agence pour la création d'entreprises (APCE) en lien avec les acteurs consulaires et le réseau des experts comptables. Différencions l'accompagnement et les conditions de sortie du régime vers le droit commun selon que les activités relèvent de l'artisanat, pour lesquelles une durée limitée dans le temps peut se justifier, ou des professions libérales et du commerce. Désignons l'APCE tête de réseau de l'accompagnement des auto-entrepreneurs.

L'objectif est de mettre en place une chaîne vertueuse de développement de l'activité par une meilleure préparation des auto-entrepreneurs présentant un potentiel d'entrée dans le cadre général, un lissage des effets de seuils et une simplification des formalités de création d'entreprise dans le droit commun.

M. David Assouline, président. - Merci pour cet exposé très complet. Comme à notre habitude, ce rapport est l'oeuvre d'un binôme pluraliste ; le débat à venir sur les propositions du gouvernement en sera peut-être plus serein. Je salue la présence parmi nous du président de la commission des affaires économiques, et lui cède la parole.

M. Daniel Raoul. - On ne peut que partager votre constat sur les dysfonctionnements, le manque de suivi, l'insuffisance des données qui interdit toute analyse économique approfondie. Les effets pervers du dispositif sont patents dans des secteurs comme la production audiovisuelle, chère au Président Assouline, ou l'édition : des entreprises telles que France Télévisions ont incité leurs salariés à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour échapper aux charges sociales...

Vous avez raison de distinguer entre l'artisanat et le bâtiment d'une part, les professions libérales et réglementées de l'autre. Dans le bâtiment, les chiffres sont loin de rendre compte de l'ampleur du phénomène, car le système est purement déclaratif : le fisc est incapable de contrôler la TVA, le chiffre d'affaires réel, le travail au noir. Il n'y a qu'à voir le formidable développement du nombre et de la clientèle des magasins de bricolage ces dernières années : difficile de nier qu'il y a un détournement du statut ! Cela pose quantité de problèmes, qu'il s'agisse de l'inscription auprès des chambres consulaires, de la formation, de la fiabilité des travaux ou de l'assurance décennale.

Vous proposez de multiplier les déclarations lors de l'inscription, en couronnant le tout par une déclaration sur l'honneur. Ce n'est guère rassurant ! Plutôt qu'une déclaration de souscription d'assurance, je préfèrerais une attestation. De même, comment contrôler la simple déclaration des qualifications professionnelles quand il s'agit d'une profession artisanale ou réglementée ? Une procédure d'inscription purement déclarative fausse les données statistiques. Il va falloir serrer les boulons et régler ces problèmes dans la future loi.

Mme Corinne Bouchoux. - Vous êtes-vous penchés sur le statut des auto-entrepreneurs précaires à l'université ? Ils redoutent la réforme annoncée...

M. Daniel Raoul. - L'université a utilisé les mêmes subterfuges que l'audiovisuel !

M. Stéphane Mazars. - Je vous félicite d'avoir choisi ce thème d'actualité. Le travail dissimulé, le salariat déguisé sont difficiles à évaluer, d'autant qu'un vrai contrôle coûterait trop cher au regard des sommes en jeu. Comment endiguer ces dérives ? Aucun secteur n'est épargné : il y a même des artisans qui demandent à leurs salariés de prendre le statut d'auto-entrepreneur pour externaliser la main d'oeuvre et s'exonérer des règles du droit du travail ! Certes, l'Urssaf peut toujours effectuer des contrôles par exemple si on se rend compte que l'auto-entrepreneur a toujours le même donneur d'ordre mais ils sont rares...

M. Daniel Raoul. - Il faut aussi protéger les auto-entrepreneurs eux-mêmes. Mesurent-ils bien ce que sera leur carrière, leur protection sociale, leur retraite ?

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à certains de travailler ; à trop le complexifier, on risque de détruire ces activités. On ne fournit plus de justificatifs lorsqu'on remplit sa déclaration d'impôt sur le revenu, mais un contrôle est toujours possible. Même raisonnement ici : il s'agit de responsabiliser les auto-entrepreneurs par un engagement écrit, tout en prévoyant des sanctions en cas de déclaration mensongère. Les problèmes sont essentiellement concentrés dans certains secteurs ; ne pénalisons pas les autres. Nous avons privilégié une fiche d'inscription simple, qui responsabilise les auto-entrepreneurs et facilite la collecte des éléments statistiques. À l'heure actuelle, on ignore si les auto-entrepreneurs travaillent à temps plein ou partiel, s'ils sont salariés, étudiants, retraités ou chômeurs... Mieux les identifier permettra de mieux cibler les contrôles.

M. Philippe Kaltenbach, co-rapporteur. - Initialement, je n'étais pas très favorable à ce régime, mais il bénéficie à 400 000 personnes et leur sert souvent à boucler leurs fins de mois. Attention donc à ne pas le déstabiliser. Les auditions ont montré que le bâtiment était un cas à part, mais statistiquement, il ne concerne que 14 % des auto-entrepreneurs. Veillons à ne pas pénaliser les autres secteurs, où les choses fonctionnent bien, pour régler ce problème spécifique.

Les modalités d'inscription sur Internet que nous proposons demeurent très simples. Avez-vous tel diplôme, oui ou non ? Avez-vous souscrit une assurance, oui ou non ? Il faudra avoir coché « oui » pour progresser dans le formulaire. Une déclaration mensongère exposera à des sanctions. N'alourdissons pas le dispositif en demandant l'envoi de documents. Il sera manifeste, sur la page informatique, que qualification professionnelle et assurance sont obligatoires, ce qui devrait limiter les erreurs de bonne foi.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - La qualification professionnelle peut être un diplôme ou une expérience professionnelle.

M. David Assouline, président. - Je connais un excellent plombier qui n'a pas de CAP mais a appris son métier sur le tas !

M. Philippe Kaltenbach, co-rapporteur. - Il faudra soit être titulaire d'un diplôme, soit avoir une expérience professionnelle de trois ans. Mais n'allons pas demander trois ans de bulletins de paye à celui qui s'inscrit, ce serait beaucoup trop lourd.

Il est vrai, madame Bouchoux, que beaucoup de thésards s'inquiètent de la réforme annoncée car le statut d'auto-entrepreneur leur permet d'assurer leurs fins de mois. Nous distinguons le secteur du bâtiment, où il faut être strict, des autres. L'enseignement concentre plus de la moitié des auto-entrepreneurs : ils ne font pas concurrence à grand monde, et les sommes en jeu - environ 16 000 euros par an - sont faibles.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Mais vitales pour eux !

Mme Corinne Bouchoux. - Pas sûr qu'il y ait grand monde pour soutenir les précaires de l'université !

M. David Assouline, président. - Nous les soutiendrons.

M. Philippe Kaltenbach, co-rapporteur. - Il y a eu des cas scandaleux de salariat déguisé, dans la restauration notamment. Ces pratiques, qui sont totalement interdites, ont heureusement reculé à la suite des contrôles et des requalifications en contrat de travail. Nous proposons d'obliger les entreprises à déclarer dans leur bilan le nombre d'auto-entrepreneurs auxquels elles font appel. Il s'agit d'obtenir un maximum d'éléments statistiques et de recouper les informations pour faire apparaître les abus et les sanctionner.

M. Raoul s'inquiète de la retraite et de la protection sociale des auto-entrepreneurs. Tous ceux qui s'installent comme travailleur indépendant prennent un risque, mais la France a aussi besoin d'entrepreneurs ! Fournissons-leur une meilleure information afin qu'ils s'engagent en connaissance de cause.

Distinguons bien le bâtiment des autres. Améliorons le système sans remettre en cause son architecture en écoutant à la fois les artisans du bâtiment, qui dénoncent une concurrence déloyale et un risque pour les salariés, et les auto-entrepreneurs. J'aurais aimé établir une distinction en fonction de la nature des travaux, entre petits travaux de bricolage et gros chantiers avec fraude à la TVA ; cela est très compliqué en pratique.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Il y a un turnover considérable chez les auto-entrepreneurs : l'an dernier, 250 000 personnes sont sorties du dispositif, 250 000 y sont rentrées. Mais impossible, faute d'outil statistique, de savoir si un auto-entrepreneur déclaré en 2009 a encore ce statut !

Dans le bâtiment, le travail dissimulé est incontestable : les auto-entrepreneurs demandent à leurs clients de les payer en espèces et d'acheter les matériaux pour échapper aux taxes... Par définition, il est difficile de mesurer l'ampleur de ce phénomène et son évolution avant et après la création du régime d'auto-entrepreneur.

Se déclarer auto-entrepreneur est aussi un moyen pour un demandeur d'emploi de retrouver une dignité, même s'il n'a que peu de travail. Mais là encore, on ne sait pas combien d'auto-entrepreneurs sont au chômage... Certains auto-entrepreneurs qui se lancent apprennent ce qu'est l'entreprise, découvrent qu'il faut chercher des clients, se faire payer les factures - bref, qu'être patron n'est pas simple !

Nous proposons d'encadrer l'inscription et, ce qui serait une nouveauté, de la refuser si certaines conditions ne sont pas remplies. L'inscription restera simple - la chambre des métiers ne vous demande pas non plus copie de votre diplôme - mais nous voulons la rendre plus sérieuse et plus engageante.

M. Daniel Raoul. - Je ne suis pas franchement convaincu. Les problèmes découlent de l'absence de contrôle initial lors de l'inscription. Les auto-entrepreneurs ne représentent pas 0,2 % du chiffre d'affaires du bâtiment, mais sans doute dix fois ça !

La ministre défend l'idée de seuils, mais ceux-ci restent déclaratifs, ce qui incitera simplement à déclarer un chiffre d'affaires inférieur au seuil...

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Ce n'est pas une bonne idée.

M. Daniel Raoul. - La limitation dans le temps ne l'est pas davantage. Je le répète, les problèmes sont inhérents au caractère déclaratif de la procédure d'inscription. Le système est ingérable.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Il peut être amélioré !

M. Daniel Raoul. - Je reconnais là votre optimisme.

M. David Assouline, président. - Notre commission s'attache à analyser la réalité des dispositifs qu'elle étudie. Sur les plateaux de télévision, certains expliquent que le régime de l'auto-entrepreneur, c'est un million de chômeurs en moins. Ce n'est pas vrai, évidemment. Les choses sont souvent moins simples qu'on ne le dit.

Ce régime fragilise certains secteurs ; pour les doctorants, c'est en revanche un atout. Plutôt que de prôner l'abrogation du régime au prétexte que les détournements seraient inévitables, cherchons à l'améliorer en sécurisant les déclarations.

M. Daniel Raoul. - Sans mettre un gendarme derrière chaque citoyen, il faut prévoir des contrôles aléatoires, assortis de sanctions.

Mme Muguette Dini, co-rapporteure. - Évidemment, des sanctions sérieuses. C'est ce que nous proposons.

À l'issue, la publication du rapport est autorisée à l'unanimité.

ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Mme Sylvia Pinel, ministre

Mme Emilie Piette, directrice de cabinet, MM. Saïd Oumeddour, conseiller aux affaires sociales, et Jean-Christophe Baud, conseiller parlementaire

Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) :

MM. Alain Gubian, directeur de la Disep (Direction de la statistique, des études et de la prévision) et de la Difi (Direction financière), et Jean-Marie Guerra, directeur de la Dirres (Direction de la réglementation, du recouvrement et du service)

Direction générale de l'INSEE :

M. Fabrice Lenglart, directeur des statistiques démographiques et sociales

Direction de la sécurité sociale

M. Jonathan Bosredon, sous-directeur du financement de la sécurité sociale

Direction de la législation fiscale (DLF)

M. Grégory Abate, chef du bureau B1 (Fiscalité directe des entreprises - Assiette de la fiscalité directe des entreprises)

Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS)

MM. Schmitt et Moquin, service de la compétitivité et du développement des PME (SCD)

Agence pour la création d'entreprises (APCE)

Mmes. Frédérique Clavel, présidente, Dominique Menta et Laurence Piganeau.

M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude

Organisations représentatives

MM. Patrick Liebus, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), et Dominique Proux, relations institutionnelles et européennes

MM. Alain Griset, président, François Moutot, directeur général de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), et Mme Véronique Matteoli, directrice adjointe chargée des relations institutionnelles

M. François Hurel, président de l'Union des auto-entrepreneurs, et Mme Monique Sentey, délégué générale

M. Didier Ridoret, président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et Mme Klervi Le Lez, chargée d'études

M. Jean-Pierre Crouzet, président, et Mme Caroline DUC, chargée des relations avec le Parlement de l'union professionnelle artisanale (UPA)

MM. Grégoire Leclerc, président de la Fédération des auto-entrepreneurs, et Dominique Marolleau, délégué général

Audition plénière :

Présentation du rapport de l'IGAS et de l'IGF par leurs auteurs :

MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales

ANNEXE II - BILAN DU DISPOSITIF AUTO-ENTREPRENEURS A FIN FEVRIER 2013 (ACOSS)

ANNEXE III - COMMUNICATION DE MME SYLVIA PINEL, MINISTRE DE L'ARTISANAT, DU COMMERCE ET DU TOURISME (CONSEIL DES MINISTRES DU 12 JUIN 2013)

L'entrepreneuriat individuel concerne aujourd'hui 2,6 millions de personnes, et apporte une contribution indispensable à la croissance et à l'emploi.

Le régime de l'auto-entrepreneur a permis à des milliers de Français d'exercer une activité dans un cadre légal, en particulier pour se constituer un revenu d'appoint, et améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi le Gouvernement est déterminé à préserver la liberté d'accès à ce régime.

Cependant, le régime de l'auto-entrepreneuriat n'a pas atteint l'objectif pour lequel il avait été créé initialement, celui de faciliter la création d'entreprises en développement (seules 5 % des entreprises concernées). Il a par ailleurs conduit à des dérives, relevées notamment par les indépendants, et notamment les artisans, en matière de distorsion de concurrence ou de salariat déguisé. Enfin, la transition n'a pas été aménagée et les effets de seuils actuels sont trop brutaux.

Au terme de la consultation engagée, le Gouvernement a arrêté les principes d'une réforme qui vise à la fois à trouver un équilibre satisfaisant entre les intérêts de deux secteurs économiques aux aspirations légitimes et qui jouent un rôle important dans notre économie, tout en se donnant comme priorité, au-delà des évolutions nécessaires du régime de l'auto-entrepreneur, d'inciter toujours plus de Français à se lancer dans le développement d'une activité économique à travers un soutien renforcé à l'entrepreneuriat, au service du redressement de notre économie et de la relance de l'emploi.

Le régime sera donc adapté, pour en clarifier l'usage et l'améliorer en mettant en oeuvre un véritable « contrat de développement de l'entrepreneuriat ».

1/ Le Gouvernement souhaite clarifier et mieux distinguer les deux utilisations du régime, en activité d'appoint, ou comme tremplin vers la création d'entreprise. A cette fin, un seuil intermédiaire de chiffre d'affaires sera établi pour détecter les entrepreneurs en croissance. Ce seuil est de 19.000 € pour les professions de services (artisanat et professions libérales) et de 47.500 € pour celles du commerce.

2/ L'auto-entrepreneur dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire bénéficiera d'un accompagnement renforcé dans le cadre d'un « contrat de développement de l'entrepreneuriat ». Une fois le seuil dépassé deux années consécutives, il rejoindra un régime classique de création d'entreprise, et bénéficiera d'une période de transition pendant laquelle un dispositif de lissage des cotisations sociales et de la fiscalité sera mis en place, afin de limiter l'impact sur sa trésorerie. L'objectif du Gouvernement est de faire de ce régime la première étape de création d'entreprise. Un groupe de travail, associant notamment les fédérations professionnelles, les chambres consulaires, les experts comptables, les associations de gestion agréées, l'ARF, la BPI, Pôle emploi, l'APCE et l'ADIE, élaborera une offre d'accompagnement cohérente.

3/ Pour tous les auto-entrepreneurs qui ne dépassent pas le seuil intermédiaire, le régime demeure inchangé.

4/ L'introduction, pour les activités de services, d'un seuil intermédiaire au-delà duquel le statut est limité dans le temps a pour objectif de décourager les employeurs de recourir au salariat déguisé, en le rendant moins avantageux. A 19 000 euros, il a ainsi été fixé à un niveau proche du coût complet, pour un employeur, d'un emploi rémunéré au SMIC.

5/ Pour équilibrer les conditions de concurrence et renforcer la protection du consommateur, ces mesures seront accompagnées de la mise en place de contrôles a priori des qualifications professionnelles, et du renforcement de l'information au consommateur concernant les assurances de l'entrepreneur.

Au-delà de ces adaptations au régime de l'auto-entrepreneur, le Gouvernement va engager, avec l'ensemble des parties prenantes, un chantier de modernisation des régimes juridiques, fiscaux et sociaux de l'entrepreneuriat, afin de stimuler l'initiative économique individuelle sous toutes ses formes. L'objectif est de simplifier et d'harmoniser les régimes juridiques, fiscaux, sociaux des TPE, et de faciliter, non seulement l'accès à la création, mais aussi l'ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial pour tous les créateurs d'entreprises. Cette réforme a aussi pour but de limiter les effets de seuil consécutifs à la sortie du régime de l'auto-entrepreneur, et avant que ces aménagements ne prennent leur plein effet (la réforme ne sera pas rétroactive). Les mesures qui seront proposées par le Gouvernement à l'issue de ce chantier s'intègreront dans le projet de loi de finances 2015.

À titre de première étape d'harmonisation, le Gouvernement refondra, à l'automne, le régime de la Cotisation Foncière des Entreprises, pour une législation unique en rapport avec les capacités contributives de chacun.

Enfin, l'exonération de cotisation forfaitaire minimale maladie des travailleurs indépendants sera doublée pour rapprocher les régimes classiques du régime de l'auto-entrepreneur et lisser le basculement de l'un à l'autre.

ANNEXE IV - LE FORMULAIRE D'INSCRIPTION EN LIGNE DU PORTAIL DE L'AUTO-ENTREPRENEUR

(http://www.lautoentrepreneur.fr)

1ère étape : la déclaration d'activité

Une liste d'intitulés d'activité est proposée mais pour l'activité de plombier, il est renvoyé à quatre choix suivants qui nécessitent des qualifications.

- travaux d'étanchéité ;

- travaux de couverture par éléments ;

- travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation ;

- travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux

On peut s'interroger sur la nécessité de disposer d'une qualification d'installation de gaz s'il s'agit de changer un joint ou un siphon. Par ailleurs certaines activités laissent songeur : le traitement de déchets dangereux ou le retraitement de matière nucléaire.

Code APE Intitulé de l'activité

0161Z ACTIVITES DE SOUTIEN AUX CULTURES

0162Z ACTIVITES DE SOUTIEN A LA PRODUCTION ANIMALE

0164Z TRAITEMENT DES SEMENCES

0220Z

0220Z+ A600 EXPLOITATION FORESTIERE

0729Z EXTRACTION D'AUTRES MINERAIS DE METAUX NON FERREUX

0811Z EXTRACTION DE PIERRES ORNEMENTALES ET DE CONSTRUCTION, DE CALCAIRE INDUSTRIEL, 0812Z EXPLOITATION DE GRAVIERES ET SABLIERES, EXTRACTION D'ARGILES ET DE KAOLIN

0891Z EXTRACTION DES MINERAUX CHIMIQUES ET D'ENGRAIS MINERAUX

0892Z EXTRACTION DE LA TOURBE

0893Z PRODUCTION DE SEL

0899Z AUTRES ACTIVITES EXTRACTIVES N.C.A.

0990Z ACTIVITES DE SOUTIEN AUX AUTRES INDUSTRIES EXTRACTIVES

1011Z TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE LA VIANDE DE BOUCHERIE

1012Z TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE LA VIANDE DE VOLAILLE

1013A PREPARATION INDUSTRIELLE DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

1013B CHARCUTERIE

1020Z TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE POISSON, DE CRUSTACES ET DE MOLLUSQUES

1031Z TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE POMMES DE TERRE

1032Z PREPARATION DE JUS DE FRUITS ET LEGUMES

1039A AUTRE TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE LEGUMES

1039B TRANSFORMATION ET CONSERVATION DE FRUITS

1041A FABRICATION D'HUILES ET GRAISSES BRUTES

1041B FABRICATION D'HUILES ET GRAISSES RAFFINEES

1042Z FABRICATION DE MARGARINE ET GRAISSES COMESTIBLES SIMILAIRES

1051A FABRICATION DE LAIT LIQUIDE ET DE PRODUITS FRAIS

1051B FABRICATION DE BEURRE

1051C FABRICATION DE FROMAGE

1051D FABRICATION D'AUTRES PRODUITS LAITIERS

1052Z FABRICATION DE GLACES ET SORBETS

1061A MEUNERIE

1061B AUTRES ACTIVITES DU TRAVAIL DES GRAINS

1062Z FABRICATION DE PRODUITS AMYLACES

1071A FABRICATION INDUSTRIELLE DE PAIN ET DE PATISSERIE FRAICHE

1071B CUISSON DE PRODUITS DE BOULANGERIE

1071C BOULANGERIE ET BOULANGERIE-PATISSERIE

1071D PATISSERIE

1072Z FABRICATION DE BISCUITS, BISCOTTES ET PATISSERIES DE CONSERVATION

1073Z FABRICATION DE PATES ALIMENTAIRES

1081Z FABRICATION DE SUCRE

1082Z FABRICATION DE CACAO, CHOCOLAT ET DE PRODUITS DE CONFISERIE

1083Z TRANSFORMATION DU THE ET DU CAFE

1084Z FABRICATION DE CONDIMENTS ET ASSAISONNEMENTS

1085Z FABRICATION DE PLATS PREPARES

1086Z FABRICATION D'ALIMENTS HOMOGENEISES ET DIETETIQUES

1089Z FABRICATION D'AUTRES PRODUITS ALIMENTAIRES N.C.A.

1091Z FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE FERME

1092Z FABRICATION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX DE COMPAGNIE

1101Z PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES FABRICATION DE VINS EFFERVESCENTS 1101Z PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES

1102A FABRICATION DE VINS EFFERVESCENTS

1102A PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES FABRICATION DE VINS EFFERVESCENTS 1102B PRODUCTION DE BOISSONS ALCOOLIQUES DISTILLEES FABRICATION DE VINS EFFERVESCENTS 1102B VINIFICATION

1103Z FABRICATION DE CIDRE ET DE VINS DE FRUITS

1104Z PRODUCTION D'AUTRES BOISSONS FERMENTEES NON DISTILLEES

1105Z FABRICATION DE BIERE

1106Z FABRICATION DE MALT

1107A INDUSTRIE DES EAUX DE TABLE

1107B PRODUCTION DE BOISSONS RAFRAICHISSANTES

1310Z PREPARATION DE FIBRES TEXTILES ET FILATURE

1320Z TISSAGE

1330Z ENNOBLISSEMENT TEXTILE

1391Z FABRICATION D'ETOFFES A MAILLES

1392Z FABRICATION D'ARTICLES TEXTILES SAUF HABILLEMENT

1393Z FABRICATION DE TAPIS ET MOQUETTES

1394Z FABRICATION DE FICELLES, CORDES, DE FILETS

1395Z FABRICATION DE NON-TISSES SAUF HABILLEMENT

1396Z FABRICATION D'AUTRES TEXTILES TECHNIQUES ET INDUSTRIELS

1399Z FABRICATION D'AUTRES TEXTILES N.C.A.

1411Z FABRICATION DE VETEMENTS EN CUIR

1412Z FABRICATION DE VETEMENTS DE TRAVAIL

1413Z FABRICATION DE VETEMENTS DE DESSUS

1414Z FABRICATION DE VETEMENTS DE DESSOUS

1419Z FABRICATION D'AUTRES VETEMENTS ET ACCESSOIRES

1420Z FABRICATION D'ARTICLES EN FOURRURE

1431Z FABRICATION D'ARTICLES CHAUSSANTS A MAILLES

1439Z FABRICATION D'AUTRES ARTICLES A MAILLES

1511Z APPRET ET TANNAGE DES CUIRS, PREPARATION ET TEINTURE DES FOURRURES

1511Z APPRET ET TANNAGE DES CUIRS; PREPARATION ET TEINTURE DES FOURRURES

1512Z FABRICATION D'ARTICLES DE VOYAGE ET DE MAROQUINERIE ET DE SELLERIE

1520Z FABRICATION DE CHAUSSURES

1610A SCIAGE ET RABOTAGE DU BOIS, HORS IMPREGNATION

1610B IMPREGNATION DU BOIS

1621Z FABRICATION DE PLACAGE ET DE PANNEAUX DE BOIS

1622Z FABRICATION DE PARQUETS ASSEMBLES

1623Z FABRICATION DE CHARPENTES ET D'AUTRES MENUISERIES

1624Z FABRICATION D'EMBALLAGES EN BOIS

1629Z FABRICATION D'OBJETS DIVERS EN BOIS, FABRICATION D'OBJETS EN LIEGE, VANNERIE ET 1629Z FABRICATION D'OBJETS DIVERS EN BOIS; FABRICATION D'OBJETS EN LIEGE, VANNERIE ET 1711Z FABRICATION DE PATE A PAPIER

1712Z FABRICATION DE PAPIER ET DE CARTON

1721A FABRICATION DE CARTON ONDULE

1721B FABRICATION DE CARTONNAGES

1721C FABRICATION D'EMBALLAGES EN PAPIER

1722Z FABRICATION D'ARTICLES EN PAPIER A USAGE SANITAIRE OU DOMESTIQUE

1723Z FABRICATION D'ARTICLES DE PAPETERIE

1724Z FABRICATION DE PAPIERS PEINTS

1729Z FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN PAPIER OU EN CARTON

1811Z IMPRIMERIE DE JOURNAUX

1812Z AUTRE IMPRIMERIE (LABEUR)

1813Z ACTIVITES DE PRE-PRESSE

1814Z RELIURE ET ACTIVITES CONNEXES

1820Z REPRODUCTION D'ENREGISTREMENTS

1920Z RAFFINAGE DU PETROLE

2011Z FABRICATION DE GAZ INDUSTRIELS

2012Z FABRICATION DE COLORANTS ET DE PIGMENTS

2013A ENRICHISSEMENT ET RETRAITEMENT DE MATIERES NUCLEAIRES

2013B FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES INORGANIQUES DE BASE N.C.A.

2014Z FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES ORGANIQUES DE BASE

2015Z FABRICATION DE PRODUITS AZOTES ET D'ENGRAIS

2016Z FABRICATION DE MATIERES PLASTIQUES DE BASE

2017Z FABRICATION DE CAOUTCHOUC SYNTHETIQUE

2020Z FABRICATION DE PESTICIDES ET D'AUTRES PRODUITS AGROCHIMIQUES

2030Z FABRICATION DE PEINTURES, VERNIS, ENCRES ET MASTICS

2041Z FABRICATION DE SAVONS, DETERGENTS ET PRODUITS D'ENTRETIEN

2042Z FABRICATION DE PARFUMS ET DE PRODUITS POUR LA TOILETTE

2051Z FABRICATION DE PRODUITS EXPLOSIFS

2052Z FABRICATION DE COLLES

2053Z FABRICATION D'HUILES ESSENTIELLES

2059Z FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CHIMIQUES N.C.A.

2060Z FABRICATION DE FIBRES ARTIFICIELLES OU SYNTHETIQUES

2110Z FABRICATION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE BASE

2120Z FABRICATION DE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES

2211Z FABRICATION ET RECHAPAGE DE PNEUMATIQUES

2219Z FABRICATION D'AUTRES ARTICLES EN CAOUTCHOUC

2221Z FABRICATION DE PLAQUES, FEUILLES, TUBES ET PROFILES EN MATIERES PLASTIQUES

2222Z FABRICATION D'EMBALLAGES EN MATIERES PLASTIQUES

2223Z FABRICATION D'ELEMENTS EN MATIERES PLASTIQUES POUR LA CONSTRUCTION

2229A FABRICATION DE PIECES TECHNIQUES A BASE DE MATIERES PLASTIQUES

2229B FABRICATION DE PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE EN MATIERES PLASTIQUES

2311Z FABRICATION DE VERRE PLAT

2312Z FACONNAGE ET TRANSFORMATION DU VERRE PLAT

2313Z FABRICATION DE VERRE CREUX

2314Z FABRICATION DE FIBRES DE VERRE

2319Z FABRICATION ET FACONNAGE D'AUTRES ARTICLES EN VERRE Y COMPRIS VERRE TECHNIQUE

2320Z FABRICATION DE PRODUITS REFRACTAIRES

2331Z FABRICATION DE CARREAUX EN CERAMIQUE

2332Z FABRICATION DE BRIQUES, TUILES ET PRODUITS DE CONSTRUCTION EN TERRE CUITE

2341Z FABRICATION DE BRIQUES, TUILES ET PRODUITS DE CONSTRUCTION EN TERRE CUITE

2342Z FABRICATION D'APPAREILS SANITAIRES EN CERAMIQUE

2343Z FABRICATION D'ISOLATEURS ET PIECES ISOLANTES EN CERAMIQUE

2344Z FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CERAMIQUES A USAGE TECHNIQUE

2349Z FABRICATION D'AUTRES PRODUITS CERAMIQUES N.C.A.

2351Z FABRICATION DE CIMENT

2352Z FABRICATION DE CHAUX ET PLATRE

2361Z FABRICATION D'ELEMENTS EN BETON POUR LA CONSTRUCTION

2362Z FABRICATION D'ELEMENTS EN PLATRE POUR LA CONSTRUCTION

2363Z FABRICATION DE BETON PRET A L'EMPLOI

2364Z FABRICATION DE MORTIERS ET BETONS SECS

2365Z FABRICATION D'OUVRAGES EN FIBRE-CIMENT

2369Z FABRICATION D'AUTRES OUVRAGES EN BETON, EN CIMENT OU EN PLATRE

2370Z TAILLE, FACONNAGE ET FINISSAGE DE PIERRES

2391Z FABRICATION DE PRODUITS ABRASIFS

2399Z FABRICATION DE PRODUITS MINERAUX NON METALLIQUES N.C.A.

2410Z SIDERURGIE

2420Z FABRICATION DE TUBES, TUYAUX, PROFILES CREUX ET ACCESSOIRES CORRESPONDANTS 2431Z ETIRAGE A FROID DE BARRES

2432Z LAMINAGE A FROID DE FEUILLARDS

2433Z PROFILAGE A FROID PAR FORMAGE OU PLIAGE

2434Z TREFILAGE A FROID

2441Z PRODUCTION DE METAUX PRECIEUX

2442Z METALLURGIE DE L'ALUMINIUM

2443Z METALLURGIE DU PLOMB, DU ZINC OU DE L'ETAIN

2444Z METALLURGIE DU CUIVRE

2445Z METALLURGIE DES AUTRES METAUX NON FERREUX

2446Z ELABORATION ET TRANSFORMATION DE MATIERES NUCLEAIRES

2451Z FONDERIE DE FONTE

2452Z FONDERIE D'ACIER

2453Z FONDERIE DE METAUX LEGERS

2454Z FONDERIE D'AUTRES METAUX NON FERREUX

2511Z FABRICATION DE STRUCTURES METALLIQUES ET DE PARTIE DE STRUCTURES

2512Z FABRICATION DE PORTES ET FENETRES EN METAL

2521Z FABRICATION DE RADIATEURS ET DE CHAUDIERES POUR LE CHAUFFAGE CENTRAL

2529Z FABRICATION D'AUTRES RESERVOIRS, CITERNES ET CONTENEURS METALLIQUES

2530Z FABRICATION DE GENERATEURS DE VAPEUR, A L'EXCEPTION DES CHAUDIERES POUR LE 2540Z FABRICATION D'ARMES ET DE MUNITIONS

2550A FORGE, ESTAMPAGE, MATRICAGE; METALLURGIE DES POUDRES

2550B DECOUPAGE, EMBOUTISSAGE

2561Z TRAITEMENT ET REVETEMENT DES METAUX

2562A DECOLLETAGE

2562B MECANIQUE INDUSTRIELLE

2571Z FABRICATION DE COUTELLERIE

2572Z FABRICATION DE SERRURES ET DE FERRURES

2573A FABRICATION DE MOULES ET MODELES

2573B FABRICATION D'AUTRES OUTILLAGES

2591Z FABRICATION DE FUTS ET EMBALLAGES METALLIQUES SIMILAIRES

2592Z FABRICATION D'EMBALLAGES METALLIQUES LEGERS

2593Z FABRICATION D'ARTICLES EN FILS METALLIQUES, DE CHAINES ET DE RESSORTS

2594Z FABRICATION DE VIS ET DE BOULONS

2599A FABRICATION D'ARTICLES METALLIQUES MENAGERS

2599B FABRICATION D'AUTRE ARTICLES METALLIQUES

2611Z FABRICATION DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES

2612Z FABRICATION DE CARTES ELECTRONIQUES ASSEMBLEES

2620Z FABRICATION D'ORDINATEURS ET D'EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES

2630Z FABRICATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION

2640Z FABRICATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC

2651A FABRICATION D'EQUIPEMENTS D'AIDE A LA NAVIGATION

2651B FABRICATION D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE

2652Z HORLOGERIE

2660Z FABRICATION D'EQUIPEMENTS D'IRRADIATION MEDICALE, D'EQUIPEMENTS ELECTROMEDICAUX 2670Z FABRICATION DE MATERIELS OPTIQUE ET PHOTOGRAPHIQUE

2680Z FABRICATION DE SUPPORTS MAGNETIQUES ET OPTIQUES

2711Z FABRICATION DE MOTEURS, GENERATRICES ET TRANSFORMATEURS ELECTRIQUES

2712Z FABRICATION DE MATERIEL DE DISTRIBUTION ET DE COMMANDE ELECTRIQUE

2720Z FABRICATION DE PILES ET D'ACCUMULATEURS ELECTRIQUES

2731Z FABRICATION DE CABLES DE FIBRES OPTIQUES

2732Z FABRICATION D'AUTRES FILS ET CABLES ELECTRONIQUES OU ELECTRIQUES

2733Z FABRICATION DE MATERIEL D'INSTALLATION ELECTRIQUE

2740Z FABRICATION D'APPAREILS D'ECLAIRAGE ELECTRIQUE

2751Z FABRICATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS

2752Z FABRICATION D'APPAREILS MENAGERS NON ELECTRIQUES

2790Z FABRICATION D'AUTRES MATERIELS ELECTRIQUES

2811Z FABRICATION DE MOTEURS ET TURBINES, A L'EXCEPTION DES MOTEURS D'AVIONS ET DE 2812Z FABRICATION D'EQUIPEMENTS HYDRAULIQUES ET PNEUMATIQUES

2813Z FABRICATION D'AUTRES POMPES ET COMPRESSEURS

2814Z FABRICATION D'ARTICLES DE ROBINETTERIE

2815Z FABRICATION D'ENGRENAGES ET D'ORGANES MECANIQUES DE TRANSMISSION

2821Z FABRICATION DE FOURS ET BRULEURS

2822Z FABRICATION DE MATERIEL DE LEVAGE ET DE MANUTENTION

2823Z FABRICATION DE MACHINES ET D'EQUIPEMENTS DE BUREAU (A L'EXCEPTION DES ORDINATEURS 2824Z FABRICATION D'OUTILLAGE PORTATIF A MOTEUR INCORPORE

2825Z FABRICATION D'EQUIPEMENTS AERAULIQUES ET FRIGORIFIQUES INDUSTRIELS

2829A FABRICATION D'EQUIPEMENTS D'EMBALLAGE, DE CONDITIONNEMENT ET DE PESAGE

2829B FABRICATION D'AUTRES MACHINES D'USAGE GENERAL

2830Z FABRICATION DE MACHINES AGRICOLES ET FORESTIERES

2841Z FABRICATION DE MACHINES-OUTILS POUR LE TRAVAIL DES METAUX

2849Z FABRICATION D'AUTRES MACHINES-OUTILS

2891Z FABRICATION DE MACHINES POUR LA METALLURGIE

2892Z FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION

2893Z FABRICATION DE MACHINES POUR L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE

2894Z FABRICATION DE MACHINES POUR LES INDUSTRIES TEXTILES

2895Z FABRICATION DE MACHINES POUR LES INDUSTRIES DU PAPIER ET DU CARTON

2896Z FABRICATION DE MACHINES POUR LE TRAVAIL DU CAOUTCHOUC OU DES PLASTIQUES

2899A FABRICATION DE MACHINES D'IMPRIMERIE

2899B FABRICATION D'AUTRES MACHINES SPECIALISEES

2910Z CONSTRUCTION DE VEHICULES AUTOMOBILES

2920Z FABRICATION DE CARROSSERIES ET REMORQUES

2931Z FABRICATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES AUTOMOBILES

2932Z FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS AUTOMOBILES

3011Z CONSTRUCTION DE NAVIRES ET DE STRUCTURES FLOTTANTES

3012Z CONSTRUCTION DE BATEAUX DE PLAISANCE

3020Z CONSTRUCTION DE LOCOMOTIVES ET D'AUTRE MATERIEL FERROVIAIRE ROULANT

3030Z CONSTRUCTION AERONAUTIQUE ET SPATIALE

3040Z CONSTRUCTION DE VEHICULES MILITAIRES DE COMBAT

3091Z FABRICATION DE MOTOCYCLES

3092Z FABRICATION DE BICYCLETTES ET DE VEHICULES POUR INVALIDES

3099Z FABRICATION D'AUTRES EQUIPEMENTS DE TRANSPORT N.C.A.

3101Z FABRICATION DE MEUBLES DE BUREAU ET DE MAGASIN

3102Z FABRICATION DE MEUBLES DE CUISINE

3103Z FABRICATION DE MATELAS

3109A FABRICATION DE SIEGES D'AMEUBLEMENT D'INTERIEUR

3109B FABRICATION D'AUTRES MEUBLES ET INDUSTRIES CONNEXES DE L'AMEUBLEMENT.

3211Z FRAPPE DE MONNAIE

3212Z FABRICATION D'ARTICLES DE JOAILLERIE ET BIJOUTERIE

3213Z FABRICATION D'ARTICLES DE BIJOUTERIE FANTAISIE ET ARTICLES SIMILAIRES

3220Z FABRICATION D'INSTRUMENTS DE MUSIQUE

3230Z FABRICATION D'ARTICLES DE SPORT

3240Z FABRICATION DE JEUX ET JOUETS

3250A FABRICATION DE MATERIELS MEDICO-CHIRURGICAL ET DENTAIRE

3250B FABRICATION DE LUNETTES

3291Z FABRICATION D'ARTICLES DE BROSSERIE

3299Z AUTRES ACTIVITES MANUFACTURIERES N.C.A.

3311Z REPARATION D'OUVRAGES EN METAUX

3312Z REPARATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS MECANIQUES

3313Z REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRONIQUES ET OPTIQUES

3314Z REPARATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES

3315Z REPARATION ET MAINTENANCE NAVALE

3316Z REPARATION ET MAINTENANCE D'AERONEFS ET D'ENGINS SPATIAUX

3317Z REPARATION ET MAINTENANCE D'AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT

3319Z REPARATION D'AUTRES EQUIPEMENTS

3320A INSTALLATION DE STRUCTURES METALLIQUES, CHAUDRONNEES ET DE TUYAUTERIE

3320B INSTALLATION DE MACHINES ET EQUIPEMENTS MECANIQUES

3320C CONCEPTION D'ENSEMBLE ET ASSEMBLAGE SUR SITE INDUSTRIEL D'EQUIPEMENTS DE CONTROLE 3320D INSTALLATION D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES, DE MATERIELS ELECTRONIQUES ET OPTIQUES 3511Z PRODUCTION D'ELECTRICITE

3512Z TRANSPORT D'ELECTRICITE

3513Z DISTRIBUTION D'ELECTRICITE

3514Z COMMERCE D'ELECTRICITE

3522Z DISTRIBUTION DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES

3523Z COMMERCE DE COMBUSTIBLES GAZEUX PAR CONDUITES

3600Z CAPTAGE, TRAITEMENT ET DISTRIBUTION D'EAU

3700Z COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES

3811Z COLLECTE DES DECHETS NON DANGEREUX

3812Z COLLECTE DES DECHETS DANGEREUX

3821Z TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS NON DANGEREUX

3822Z TRAITEMENT ET ELIMINATION DES DECHETS DANGEREUX

3831Z DEMANTELEMENT D'EPAVES

3832Z RECUPERATION DE DECHETS TRIES

3900Z DEPOLLUTION ET AUTRES SERVICES DE GESTION DES DECHETS

4110A PROMOTION IMMOBILIERE DE LOGEMENTS

4110B PROMOTION IMMOBILIERE DE BUREAUX

4110C PROMOTION IMMOBILIERE D'AUTRES BATIMENTS

4110D SUPPORTS JURIDIQUES DE PROGRAMMES

4120A CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES

4120B CONSTRUCTION D'AUTRES BATIMENTS

4211Z CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES

4212Z CONSTRUCTION DE VOIES FERREES DE SURFACE ET SOUTERRAINES

4213A CONSTRUCTION D'OUVRAGES D'ART

4213B CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DE TUNNELS

4221Z CONSTRUCTION DE RESEAUX POUR FLUIDES

4222Z CONSTRUCTION DE RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATIONS

4291Z CONSTRUCTION D'OUVRAGES MARITIMES ET FLUVIAUX

4299Z CONSTRUCTION D'AUTRES OUVRAGES DE GENIE CIVIL N.C.A.

4311Z TRAVAUX DE DEMOLITION

4312A TRAVAUX DE TERRASSEMENTS COURANTS ET TRAVAUX PREPARATOIRES

4312B TRAVAUX DE TERRASSEMENTS SPECIALISES OU DE GRANDE MASSE

4313Z FORAGES ET SONDAGES

4321A TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS TOUS LOCAUX

4321B TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE SUR LA VOIE PUBLIQUE

4322A TRAVAUX D'INSTALLATION D'EAU ET DE GAZ EN TOUS LOCAUX

4322B TRAVAUX D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS THERMIQUES ET DE CLIMATISATION

4329A TRAVAUX D'ISOLATION

4329B AUTRES TRAVAUX D'INSTALLATION N.C.A.

4331Z TRAVAUX DE PLATRERIE

4332A TRAVAUX DE MENUISERIE BOIS ET PVC

4332B TRAVAUX DE MENUISERIE METALLIQUE ET SERRURERIE

4332C AGENCEMENT DE LIEUX DE VENTE

4333Z TRAVAUX DE REVETEMENT DES SOLS ET DES MURS

4334Z TRAVAUX DE PEINTURE ET VITRERIE

4339Z AUTRES TRAVAUX DE FINITION

4391A TRAVAUX DE CHARPENTE

4391B TRAVAUX DE COUVERTURE PAR ELEMENTS

4399A TRAVAUX D'ETANCHEIFICATION

4399B TRAVAUX DE MONTAGE DE STRUCTURES METALLIQUES

4399C TRAVAUX DE MACONNERIE GENERALE ET GROS OEUVRES DE BATIMENTS

4399D AUTRES TRAVAUX SPECIALISES DE CONSTRUCTION

4399E LOCATION AVEC OPERATEUR DE MATERIEL DE CONSTRUCTION

4511Z COMMERCE DE VOITURES ET VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS

4519Z COMMERCE D'AUTRES VEHICULES AUTOMOBILES

4520A ENTRETIEN ET REPARATION DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS

4520B ENTRETIEN ET REPARATION D'AUTRES VEHICULES AUTOMOBILES

4531Z COMMERCE DE GROS D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILES

4532Z COMMERCE DE DETAIL D'EQUIPEMENTS AUTOMOBILES

4540Z COMMERCE ET REPARATION DE MOTOCYCLES

4611Z INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN MATIERES PREMIERES AGRICOLES, ANIMAUX VIVANTS, 4612A CENTRALES D'ACHAT DE CARBURANT

4612B AUTRES INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN COMBUSTIBLES, METAUX, MINERAUX ET PRODUITS 4613Z INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN BOIS ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION

4614Z INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN MACHINES, EQUIPEMENTS INDUSTRIELS, NAVIRES ET 4615Z INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN MEUBLES, ARTICLES DE MENAGE ET QUINCAILLERIE

4616Z INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN TEXTILES, HABILLEMENT, FOURRURES, CHAUSSURES 4617A CENTRALES D'ACHAT ALIMENTAIRES

4617B AUTRES INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN DENREES, BOISSONS ET TABAC

4618Z INTERMEDIAIRES SPECIALISES DANS LE COMMERCE D'AUTRES PRODUITS SPECIFIQUES

4619A CENTRALES D'ACHAT NON ALIMENTAIRES

4619B AUTRES INTERMEDIAIRES DU COMMERCE EN PRODUITS DIVERS

4621Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE CEREALES, TABAC NON MANUFACTURE 4622Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE FLEURS ET PLANTES

4623Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'ANIMAUX VIVANTS

4624Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE CUIRS ET PEAUX

4631Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE FRUITS ET LEGUMES

4632A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE VIANDES DE BOUCHERIE

4632B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS A BASE DE VIANDE

4632C COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE VOLAILLES ET GIBIER

4633Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS LAITIERS, OEUFS, 4634Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOISSONS

4635Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS A BASE DE TABAC

4636Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE SUCRE, CHOCOLAT ET CONFISERIE

4637Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE CAFE, THE, CACAO ET EPICES

4638A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE POISSONS, CRUSTACES ET 4638B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) ALIMENTAIRE SPECIALISE DIVERS

4639A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS SURGELES

4639B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) ALIMENTAIRE NON SPECIALISE

4641Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE TEXTILES

4642Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'HABILLEMENT ET DE CHAUSSURES

4643Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'APPAREILS ELECTROMENAGERS

4644Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE VAISSELLE, VERRERIE ET PRODUITS 4645Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS 4646Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES

4647Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MEUBLES, DE TAPIS ET D'APPAREILS 4648Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET 4649Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'AUTRES BIENS DOMESTIQUES

4651Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'ORDINATEURS, D'EQUIPEMENTS 4652Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'EQUIPEMENTS ET COMPOSANTS 4661Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MATERIEL AGRICOLE

4662Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MACHINES-OUTILS

4663Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MACHINES POUR L'EXTRACTION, 4664Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MACHINES POUR L'INDUSTRIE 4665Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS 4666Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'AUTRES MACHINES ET EQUIPEMENTS 4669A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MATERIEL ELECTRIQUE

4669B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE FOURNITURES ET EQUIPEMENTS 4669C COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE FOURNITURES ET EQUIPEMENTS 4671Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE COMBUSTIBLES ET DE PRODUITS 4672Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE MINERAIS ET METAUX

4673A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE BOIS ET DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION

4673B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'APPAREILS SANITAIRES ET DE 4674A COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE QUINCAILLERIE

4674B COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE FOURNITURES POUR LA PLOMBERIE

4675Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PRODUITS CHIMIQUES

4676Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) D'AUTRES PRODUITS INTERMEDIAIRES

4677Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE DECHETS ET DEBRIS

4690Z COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) NON SPECIALISE

4711A COMMERCE DE DETAIL DE PRODUITS SURGELES

4711B COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE

4711C SUPERETTES

4711D SUPERMARCHES

4711E MAGASINS MULTI-COMMERCES

4 711 F HYPERMARCHES

4719A GRANDS MAGASINS

4719B AUTRES COMMERCES DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE

4721Z COMMERCE DE DETAIL DE FRUITS ET LEGUMES EN MAGASIN SPECIALISE

4722Z COMMERCE DE DETAIL DE VIANDES ET PRODUITS A BASE DE VIANDE EN MAGASIN SPECIALISE

4723Z COMMERCE DE DETAIL DE POISSONS, CRUSTACES ET MOLLUSQUES EN MAGASIN SPECIALISE

4724Z COMMERCE DE DETAIL DE PAIN, PATISSERIE ET CONFISERIE EN MAGASIN SPECIALISE

4725Z COMMERCE DE DETAIL DE BOISSONS EN MAGASIN SPECIALISE

4726Z COMMERCE DE DETAIL DE PRODUIT DE TABAC EN MAGASIN SPECIALISE

4729Z AUTRES COMMERCES DE DETAIL ALIMENTAIRES EN MAGASIN SPECIALISE

4730Z COMMERCE DE DETAIL DE CARBURANTS EN MAGASIN SPECIALISE

4741Z COMMERCE DE DETAIL D'ORDINATEURS, D'UNITES PERIPHERIQUES ET DE LOGICIELS EN 4742Z COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS DE TELECOMMUNICATION EN MAGASIN SPECIALISE

4743Z COMMERCE DE DETAIL DE MATERIELS AUDIO/VIDEO EN MAGASIN SPECIALISE

4751Z COMMERCE DE DETAIL DE TEXTILES EN MAGASIN SPECIALISE

4752A COMMERCE DE DETAIL DE QUINCAILLERIE, PEINTURE ET VERRES EN PETITES SURFACES 4752B COMMERCE DE DETAIL DE QUINCAILLERIE, PEINTURES ET VERRES EN GRANDES SURFACES 4753Z COMMERCE DE DETAIL DE TAPIS, MOQUETTES ET REVETEMENTS DE MURS ET DE SOLS 4754Z COMMERCE DE DETAIL D'APPAREILS ELECTROMENAGERS EN MAGASIN SPECIALISE

4759A COMMERCE DE DETAIL DE MEUBLES

4759B COMMERCE DE DETAIL D'AUTRES EQUIPEMENTS DU FOYER

4761Z COMMERCE DE DETAIL DE LIVRES EN MAGASIN SPECIALISE

4762Z COMMERCE DE DETAIL DE JOURNAUX ET DE PAPETERIE EN MAGASIN SPECIALISE

4763Z COMMERCE DE DETAIL D'ENREGISTREMENTS MUSICAUX ET VIDEO EN MAGASIN SPECIALISE

4764Z COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES DE SPORT EN MAGASIN SPECIALISE

4765Z COMMERCE DE DETAIL DE JEUX ET JOUETS EN MAGASIN SPECIALISE

4771Z COMMERCE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE

4772A COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE

4772B COMMERCE DE DETAIL DE MAROQUINERIE ET D'ARTICLES DE VOYAGE

4774Z COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES MEDICAUX ET ORTHOPEDIQUES EN MAGASIN SPECIALISE

4775Z COMMERCE DE DETAIL DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTE EN MAGASIN SPECIALISE

4776Z COMMERCE DE DETAIL DE FLEURS, PLANTES, GRAINES, ENGRAIS, ANIMAUX DE COMPAGNIE 4777Z COMMERCE DE DETAIL D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE EN MAGASIN SPECIALISE

4778A COMMERCES DE DETAIL D'OPTIQUE

4778B COMMERCES DE DETAIL DE CHARBONS ET COMBUSTIBLES

4778C AUTRES COMMERCES DE DETAIL SPECIALISES DIVERS

4779Z COMMERCE DE DETAIL DE BIENS D'OCCASION EN MAGASIN

4781Z COMMERCE DE DETAIL ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES

4782Z COMMERCE DE DETAIL DE TEXTILES, D'HABILLEMENT ET DE CHAUSSURES SUR EVENTAIRES 4789Z AUTRES COMMERCES DE DETAIL SUR EVENTAIRES ET MARCHES

4791A VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE GENERAL

4791B VENTE A DISTANCE SUR CATALOGUE SPECIALISE

4799A VENTE A DOMICILE

4799B VENTE PAR AUTOMATES ET AUTRES COMMERCES DE DETAIL HORS MAGASIN, EVENTAIRES 4910Z TRANSPORT FERROVIAIRE INTERURBAIN DE VOYAGEURS

4920Z TRANSPORTS FERROVIAIRES DE FRET

4931Z TRANSPORTS URBAINS ET SUBURBAINS DE VOYAGEURS

4932Z TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR TAXIS

4939A TRANSPORTS ROUTIERS REGULIERS DE VOYAGEURS

4939B AUTRES TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS

4939C TELEPHERIQUES ET REMONTEES MECANIQUES

4941A TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET INTERURBAINS

4941B TRANSPORTS ROUTIERS DE FRET DE PROXIMITE

4941C LOCATION DE CAMIONS AVEC CHAUFFEUR

4942Z SERVICE DE DEMENAGEMENT

4950Z TRANSPORTS PAR CONDUITES

5010Z TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE PASSAGERS

5020Z TRANSPORTS MARITIMES ET COTIERS DE FRET

5030Z TRANSPORTS FLUVIAUX DE PASSAGERS

5040Z TRANSPORTS FLUVIAUX DE FRET

5110Z TRANSPORTS AERIENS DE PASSAGERS

5121Z TRANSPORTS AERIENS DE FRET

5122Z TRANSPORTS SPATIAUX

5210A ENTREPOSAGE ET STOCKAGE FRIGORIFIQUE

5210B ENTREPOSAGE ET STOCKAGE NON FRIGORIFIQUE

5221Z SERVICES AUXILIAIRE DES TRANSPORTS TERRESTRES

5222Z SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS PAR EAU

5223Z SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS AERIENS

5224A MANUTENTION PORTUAIRE

5224B MANUTENTION NON PORTUAIRE

5229A MESSAGERIE, FRET EXPRESS

5229B AFFRETEMENT ET ORGANISATION DES TRANSPORTS

5320Z AUTRES ACTIVITES DE POSTE ET DE COURRIER

5510Z HOTELS ET HEBERGEMENT SIMILAIRE

5520Z HEBERGEMENT TOURISTIQUE ET AUTRE HEBERGEMENT DE COURTE DUREE

5530Z TERRAINS DE CAMPING ET PARCS POUR CARAVANES OU VEHICULES DE LOISIRS

5590Z AUTRES HEBERGEMENTS

5610A RESTAURATION TRADITIONNELLE

5610B CAFETERIAS ET AUTRES LIBRES-SERVICES

5610C RESTAURATION DE TYPE RAPIDE

5621Z SERVICES DES TRAITEURS

5629A RESTAURATION COLLECTIVE SOUS CONTRAT

5629B AUTRES SERVICES DE RESTAURATION N.C.A.

5630Z DEBITS DE BOISSONS

5811Z EDITION DE LIVRES

5812Z EDITION DE REPERTOIRES ET DE FICHIERS D'ADRESSES

5813Z EDITION DE JOURNAUX

5814Z EDITION DE REVUES ET PERIODIQUES

5819Z AUTRES ACTIVITES D'EDITION

5821Z EDITION DE JEUX ELECTRONIQUES

5829A EDITION DE LOGICIELS SYSTEME ET DE RESEAU

5829B EDITION DE LOGICIELS OUTILS DE DEVELOPPEMENT ET DE LANGAGES

5829C EDITION DE LOGICIELS APPLICATIFS

5911A PRODUCTION DE FILMS ET DE PROGRAMMES POUR LA TELEVISION

5911B PRODUCTION DE FILMS INSTITUTIONNELS ET PUBLICITAIRES

5911C PRODUCTION DE FILMS POUR LE CINEMA

5912Z POST-PRODUCTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, DE VIDEO ET DE PROGRAMMES DE 5913A DISTRIBUTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES

5913B EDITION ET DISTRIBUTION VIDEO

5914Z PROJECTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES

5920Z ENREGISTREMENT SONORE ET EDITION MUSICALE

6010Z EDITION ET DIFFUSION DE PROGRAMMES RADIO

6020A EDITION DE CHAINES GENERALISTES

6020B EDITION DE CHAINES THEMATIQUES

6110Z TELECOMMUNICATIONS FILAIRES

6120Z TELECOMMUNICATIONS SANS FIL

6130Z TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITE

6190Z AUTRES ACTIVITES DE TELECOMMUNICATIONS

6201Z PROGRAMMATION INFORMATIQUE

6202A CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES

6202B TIERCE MAINTENANCE DE SYSTEMES ET D'APPLICATIONS INFORMATIQUES

6203Z GESTION D'INSTALLATIONS INFORMATIQUES

6209Z AUTRES ACTIVITES INFORMATIQUES

6311Z TRAITEMENT DE DONNEES, HEBERGEMENT ET ACTIVITES CONNEXES

6312Z PORTAILS INTERNET

6391Z ACTIVITES DES AGENCES DE PRESSE

6399Z AUTRES SERVICES D'INFORMATION N.C.A.

6419Z AUTRES INTERMEDIATIONS MONETAIRES

6420Z ACTIVITES DES SOCIETES HOLDING

6430Z FONDS DE PLACEMENT ET ENTITES FINANCIERS SIMILAIRES

6491Z CREDIT-BAIL

6492Z AUTRES DISTRIBUTIONS DE CREDIT

6499Z AUTRES ACTIVITES DES SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES DE RETRAITE 6511Z ASSURANCE VIE

6512Z AUTRES ASSURANCES

6520Z REASSURANCE

6611Z ADMINISTRATION DE MARCHES FINANCIERS

6612Z COURTAGE DE VALEURS MOBILIERES ET DE MARCHANDISES

6619A SUPPORTS JURIDIQUES DE GESTION DE PATRIMOINE MOBILIER

6619B AUTRES ACTIVITES AUXILIAIRES DE SERVICES FINANCIERS, HORS ASSURANCE ET CAISSES 6621Z EVALUATION DES RISQUES ET DOMMAGES

6622Z ACTIVITES DES AGENTS ET COURTIERS D'ASSURANCES

6629Z AUTRES ACTIVITES AUXILIAIRES D'ASSURANCE ET DE CAISSES DE RETRAITE

6630Z GESTION DE FONDS

6810Z ACTIVITES DES MARCHANDS DE BIENS IMMOBILIERS

6820A LOCATION DE LOGEMENTS

6820B LOCATION DE TERRAINS ET D'AUTRES BIENS IMMOBILIERS

6831Z AGENCES IMMOBILIERES

6832A ADMINISTRATION D'IMMEUBLES ET AUTRES BIENS IMMOBILIERS

6832B SUPPORTS JURIDIQUES DE GESTION DE PATRIMOINE IMMOBILIER

7010Z ACTIVITES DES SIEGES SOCIAUX ARTISAN

7010Z ACTIVITES DES SIEGES SOCIAUX PL

7010Z ACTIVITES DES SIEGES SOCIAUX COMMERCANT

7021Z CONSEIL EN RELATIONS PUBLIQUES ET COMMUNICATION

7022Z CONSEIL POUR LES AFFAIRES ET AUTRES CONSEILS DE GESTION

7111Z ACTIVITES D'ARCHITECTURE

7112A ACTIVITE DES GEOMETRES

7112B INGENIERIE, ETUDES TECHNIQUES

7120A CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE

7120B ANALYSES, ESSAIS ET INSPECTIONS TECHNIQUES

7211Z RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN BIOTECHNOLOGIES

7219Z RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN AUTRES SCIENCES PHYSIQUES ET NATURELLES

7220Z RECHERCHE-DEVELOPPEMENT EN SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES

7311Z ACTIVITES DES AGENCES DE PUBLICITE

7312Z REGIE PUBLICITAIRE DE MEDIAS

7320Z ETUDES DE MARCHE ET SONDAGES

7410Z ACTIVITES SPECIALISEES DE DESIGN

7420Z ACTIVITES PHOTOGRAPHIQUES

7430Z TRADUCTION ET INTERPRETATION

7490A ACTIVITE DES ECONOMISTES DE LA CONSTRUCTION

7490B ACTIVITES SPECIALISEES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DIVERSES

7711A LOCATION DE COURTE DUREE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS

7711B LOCATION DE LONGUE DUREE DE VOITURES ET DE VEHICULES AUTOMOBILES LEGERS

7712Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE CAMIONS

7721Z LOCATION ET LOCATION-BAIL D'ARTICLES DE LOISIRS ET DE SPORT

7722Z LOCATION DE VIDEOCASSETTES ET DVD

7729Z LOCATION ET LOCATION-BAIL D'AUTRES BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES

7731Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MACHINES ET EQUIPEMENTS AGRICOLES

7732Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MACHINES ET EQUIPEMENTS POUR LA CONSTRUCTION

7733Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MACHINES DE BUREAU ET DE MATERIEL INFORMATIQUE

7734Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MATERIELS DE TRANSPORT PAR EAU

7735Z LOCATION ET LOCATION-BAIL DE MATERIELS DE TRANSPORT AERIEN

7739Z LOCATION ET LOCATION-BAIL D'AUTRES MACHINES, EQUIPEMENTS ET BIENS MATERIELS 7740Z LOCATION-BAIL DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DE PRODUITS SIMILAIRES, A L'EXCEPTION 7810Z ACTIVITES DES AGENCES DE PLACEMENT DE MAIN-D'OEUVRE

7820Z ACTIVITES DES AGENCES DE TRAVAIL TEMPORAIRE

7830Z AUTRE MISE A DISPOSITION DE RESSOURCES HUMAINES

7911Z ACTIVITES DES AGENCES DE VOYAGE

7912Z ACTIVITES DES VOYAGISTES

7990Z AUTRES SERVICES DE RESERVATION ET ACTIVITES CONNEXES

8010Z ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

8020Z ACTIVITES LIEES AUX SYSTEMES DE SECURITE

8030Z ACTIVITES D'ENQUETE

8110Z ACTIVITES COMBINEES DE SOUTIEN LIE AUX BATIMENTS

8121Z NETTOYAGE COURANT DES BATIMENTS

8122Z AUTRES ACTIVITES DE NETTOYAGE DES BATIMENTS ET NETTOYAGE INDUSTRIEL

8129A DESINFECTION, DESINSECTISATION, DERATISATION

8129B AUTRES ACTIVITES DE NETTOYAGE

8211Z SERVICES ADMINISTRATIFS COMBINES DE BUREAU

8219Z PHOTOCOPIE, PREPARATION DE DOCUMENTS ET AUTRES ACTIVITES SPECIALISEES DE SOUTIEN 8220Z ACTIVITES DE CENTRES D'APPELS

8230Z ORGANISATION DE SALONS PROFESSIONNELS ET CONGRES

8291Z ACTIVITES DES AGENCES DE RECOUVREMENT DE FACTURES ET DES SOCIETES D'INFORMATION 8292Z ACTIVITES DE CONDITIONNEMENT

8299Z AUTRES ACTIVITES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES N.C.A.

8510Z ENSEIGNEMENT PRE-PRIMAIRE

8520Z ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

8531Z ENSEIGNEMENT SECONDAIRE GENERAL

8532Z ENSEIGNEMENT SECONDAIRE TECHNIQUE OU PROFESSIONNEL

8541Z ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE NON SUPERIEUR

8542Z ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

8551Z ENSEIGNEMENT DE DISCIPLINES SPORTIVES ET D'ACTIVITES DE LOISIRS

8552Z ENSEIGNEMENT CULTUREL

8553Z ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE

8559A FORMATION CONTINUE D'ADULTES

8559B AUTRES ENSEIGNEMENTS

8560Z SERVICES DE SOUTIEN A L'ENSEIGNEMENT

8610Z ACTIVITES HOSPITALIERES

8690A AMBULANCES

8 690 F ACTIVITES DE SANTE HUMAINE NON CLASSEES AILLEURS

8710A HEBERGEMENT MEDICALISE POUR PERSONNES AGEES

8710B HEBERGEMENT MEDICALISE POUR ENFANTS HANDICAPES

8710C HEBERGEMENT MEDICALISE POUR ADULTES HANDICAPES ET AUTRE HEBERGEMENT MEDICALISE

8720A HEBERGEMENT SOCIAL POUR HANDICAPES MENTAUX ET MALADES MENTAUX

8720B HEBERGEMENT SOCIAL POUR TOXICOMANES

8730A HEBERGEMENT SOCIAL POUR PERSONNES AGEES

8730B HEBERGEMENT SOCIAL POUR HANDICAPES PHYSIQUES

8790A HEBERGEMENT SOCIAL POUR ENFANTS EN DIFFICULTES

8790B HEBERGEMENT SOCIAL POUR ADULTES ET FAMILLES EN DIFFICULTES ET AUTRE HEBERGEMENT 8810A AIDE A DOMICILE

8810B ACCUEIL OU ACCOMPAGNEMENT SANS HEBERGEMENT D'ADULTES HANDICAPES OU DE 8891A ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS

8899A AUTRE ACCUEIL OU ACCOMPAGNEMENT SANS HEBERGEMENT D'ENFANTS ET D'ADOLESCENTS

8899B ACTION SOCIALE SANS HEBERGEMENT N.C.A.

9001Z ARTS DU SPECTACLE VIVANT

9002Z ACTIVITES DE SOUTIEN AU SPECTACLE VIVANT

9003A CREATION ARTISTIQUE RELEVANT DES ARTS PLASTIQUES

9003B AUTRE CREATION ARTISTIQUE

9004Z GESTION DE SALLES DE SPECTACLES

9101Z GESTION DES BIBLIOTHEQUES ET DES ARCHIVES

9102Z GESTION DES MUSEES

9103Z GESTION DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES ET DES ATTRACTIONS TOURISTIQUES 9200Z ORGANISATION DE JEUX DE HASARD ET D'ARGENT

9311Z GESTION D'INSTALLATIONS SPORTIVES

9312Z ACTIVITES DE CLUBS DE SPORTS

9313Z ACTIVITES DES CENTRES DE CULTURE PHYSIQUE

9319Z AUTRES ACTIVITES LIEES AU SPORT

9321Z ACTIVITES DES PARCS D'ATTRACTIONS ET PARCS A THEMES

9329Z AUTRES ACTIVITES RECREATIVES ET DE LOISIRS

9511Z REPARATION D'ORDINATEURS ET D'EQUIPEMENTS PERIPHERIQUES

9512Z REPARATION D'EQUIPEMENTS DE COMMUNICATION

9521Z REPARATION DE PRODUITS ELECTRONIQUES GRAND PUBLIC

9522Z REPARATION D'APPAREILS ELECTROMENAGERS ET D'EQUIPEMENTS POUR LA MAISON ET 9523Z REPARATION DE CHAUSSURES ET D'ARTICLES EN CUIR

9524Z REPARATION DE MEUBLES ET D'EQUIPEMENTS DU FOYER

9525Z REPARATION D'ARTICLES D'HORLOGERIE ET DE BIJOUTERIE

9529Z REPARATION DE BIENS PERSONNELS ET DOMESTIQUES N.C.A.

9601A BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE GROS

9601B BLANCHISSERIE-TEINTURERIE DE DETAIL

9602A COIFFURE

9602B SOINS DE BEAUTE

9603Z SERVICES FUNERAIRES

9604Z ENTRETIEN CORPOREL

9609Z AUTRES SERVICES PERSONNELS

2ème étape : les informations personnelles

En cas de nationalité extra européenne, il est demandé de préciser le titre de séjour.

3ème étape : les informations sociales et fiscales

4ème étape : la validation du dossier

Enfin, avant la validation du dossier, les mentions suivantes sont présentées à l'internaute.

Enregistrement provisoire : Vous enregistrez les données que vous avez renseignées pour venir les compléter plus tard. Vous devrez valider votre dossier dans les 30 jours, passé ce délai, toutes les données sont effacées.

Validation : Vous validez les informations que vous venez de renseigner, vous ne pourrez plus les modifier. Assurez-vous que vous disposez d'un justificatif d'identité au format électronique (exemple) et/ou d'une imprimante pour valider définitivement votre dossier en page suivante.


* 1 894 681 auto-entrepreneurs sont enregistrés selon les dernières données provisoires fournies par l'Acoss pour le mois de février 2013.

* 2 Ces seuils annuels sont fixés pour 2013 à 81 500 euros pour une activité de commerce et à 32 600 euros pour les prestations de services et professions libérales.

* 3 Cf. annexe II « Bilan du dispositif auto-entrepreneurs à fin février 2013 » (Acoss)

* 4 Cf. infra le compte rendu de l'audition du 24 avril 2013 de MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales. Le rapport est consultable en ligne à l'adresse internet suivante :

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2012-M-085-01%20Auto-entrepreneur_IGF_IGAS.pdf

* 5 Cf. annexe III « Communication de Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, relative à l'adaptation du régime de l'auto-entrepreneur et au soutien à l'entrepreneuriat individuel ».

* 6 Alors délégué général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, M. François Hurel a été auditionné par vos rapporteurs en qualité de président de l'Union des auto-entrepreneurs.

* 7 Le rapport « Hurel » est consultable sur le site internet de la Documentation française à l'adresse suivante :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000019/index.shtml

* 8 Barème de l'imposition des revenus perçus en 2012.

* 9 Barème de l'imposition des revenus lors de la mise en oeuvre du dispositif.

* 10 Cf. infra les mesures législatives et règlementaires d'application.

* 11 Peuvent être exercées en tant qu'auto-entrepreneur les activités commerciales, artisanales et certaines activités libérales. Sont à ce titre exclues certaines activités :

- les activités agricoles rattachées au régime social de la mutualité sociale agricole (MSA), y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.) ;

- les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI, cas qui concerne notamment les professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires3), les professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes, orthoptistes), les vétérinaires, les experts comptables et commissaires aux comptes ;

- les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. ;

- la location de matériels et de biens de consommation durable (par exemple : la location d'un véhicule d'enseignement à la conduite à double commande) ou d'immeubles non meublés ou professionnels ; les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes (artistes plasticiens) ou de l'AGESSA (artistes auteurs).

* 12 De plus, le système d'information de recouvrement ne permet pas d'indiquer si l'activité des auto-entrepreneurs est une activité exercée à titre principale ou accessoire.

* 13 Le régime fiscal et social de l'auto-entrepreneur est simple alors que le régime classique des travailleurs indépendants est complexe et relativement insensible à la conjoncture (par exemple, le mode de calcul des cotisations des travailleurs indépendants s'appuie sur le dernier revenu annuel connu, soit en année N-2, alors que le régime du micro-social s'appuie sur le chiffre d'affaires de l'année N).

* 14 Cf. annexe II « Comparatif des statuts de l'entrepreneur individuel » (14 avril 2010).

* 15 Cf. infra les modifications législatives et règlementaires d'application.

* 16 Cf. encadré ci-après.

* 17 Source : séance du 8 avril 2010 (compte rendu intégral des débats).

* 18 Ces résultats correspondent aux requêtes effectuées dans la base de données sénatoriale d'informations législatives (Basile) relative aux questions sénatoriales sur les mots-clés suivants « auto-entrepreneur » et « auto-entrepreneur ».

* 19 Seuls 5 % des commerçants, 12 % des artisans et 18 % des libéraux auto-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d'affaires parviennent à valider une année pleine de droits à la retraite.

* 20Cf. infra le compte rendu de l'audition du 24 avril 2013 de MM. Pierre Deprost, inspecteur général des finances, et Philippe Laffon, inspecteur général des affaires sociales. Le rapport est consultable en ligne à l'adresse internet suivante :

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2012-M-085-01%20Auto-entrepreneur_IGF_IGAS.pdf

* 21 Cf. les observations formulées par vos rapporteurs en annexe IV sur le formulaire d'inscription en ligne du portail de l'auto-entrepreneur.

* 22 Le rapport est consultable en ligne à l'adresse internet suivante :

http://www.igf.finances.gouv.fr/webdav/site/igf/shared/Nos_Rapports/documents/2013/2012-M-085-01%20Auto-entrepreneur_IGF_IGAS.pdf