N° 804

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur la politique française d' aide publique au développement en matière d' énergie et de transport ,

Par M. Yvon COLLIN et Mme Fabienne KELLER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung .

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de leur programme de contrôle, vos rapporteurs spéciaux de la mission « Aide publique au développement » ont souhaité poursuivre la logique qu'ils avaient initiée l'an dernier, en s'intéressant à la politique d'aide publique au développement (APD) de la France dans un secteur donné - ce travail étant ensuite illustré par un déplacement dans un pays bénéficiaire - plutôt que de se livrer à l'analyse de la politique menée dans un seul pays.

Cette démarche permet d'apprécier les projets à la lumière d'une analyse précise du secteur, de ses contraintes, de son lien avec nos objectifs d'APD, et donc de porter une appréciation non seulement sur la pertinence du projet mais aussi sur la cohérence de la politique menée. De même, l'étude du secteur est enrichie des enseignements des visites de terrains, des résultats mesurés dans la réalisation des projets et des rencontres avec les bénéficiaires et les maîtres d'oeuvre de l'APD.

Après avoir travaillé l'an dernier sur le secteur des infrastructures et de l'urbanisme, vos rapporteurs spéciaux ont choisi de s'intéresser cette année au secteur de l'énergie.

Ce secteur se situe en effet au centre des politiques de développement puisqu'il est une condition nécessaire, sinon suffisante, de la croissance économique, un facteur important de la sortie de la pauvreté et donc une préoccupation centrale des populations dans leur vie quotidienne et enfin un secteur clé dans le domaine de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique.

Au cours de leurs travaux préparatoires, vos rapporteurs spéciaux ont considéré qu'il était nécessaire de retenir une conception large du secteur afin d'y inclure les transports. En effet, ce secteur représente près d'un tiers de la consommation d'énergie primaire dans le monde et cette proportion va en augmentant. Le laisser de côté aurait donc conduit à ignorer un aspect important du sujet.

Ces secteurs s'avèrent également particulièrement intéressants du point de vue de la politique française d'aide publique au développement, puisqu'ils représentent une part très significative des financements accordés au titre de cette politique : le secteur de l'énergie représente ainsi plus du quart des engagements de l'Agence française de développement (AFD) et celui des transports environ les deux tiers des financements accordés au titre de la « Réserve pays émergents » (RPE).

Le choix de ces secteurs conduit également à s'interroger sur la conception de notre politique d'APD : les investissements dans le secteur de l'énergie durable sont-ils un luxe inutile pour les pays en développement ? Le train à grande vitesse est-il superflu pour un pays émergent ? Les interventions dans le secteur de l'énergie sont-elles cohérentes avec nos propres politiques énergétiques ?

S'agissant du choix du pays dans lequel réaliser les visites de terrain, le Maroc s'est imposé très rapidement à vos rapporteurs spéciaux.

En effet, ce pays est tout d'abord le principal bénéficiaire de l'APD française, avec des engagements de l'AFD ayant atteint 543 millions d'euros en 2011 quand l'encours des prêts de la RPE s'élevait le 31 décembre dernier à 1,13 milliard d'euros. Il se prête donc tout naturellement à un contrôle budgétaire.

D'autre part, le Maroc a engagé une modernisation très importante de son secteur énergétique et de ses transports.

Ainsi, l'APD française a financé au Maroc des projets portant sur l'ensemble de la chaîne de valeur du secteur de l'énergie, que ce soit dans la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable, dans le renforcement du réseau de transport d'électricité, sur la question de l'accès à l'électricité et notamment sur l'électrification rurale, ou encore dans le domaine de l'efficacité énergétique.

De même, le Royaume s'est doté d'un ambitieux programme de développement du réseau ferroviaire à grande vitesse, tandis que les grandes agglomérations marocaines, confrontées au problème grandissant de la congestion, cherchent à développer leur offre de transports publics.

C'est pourquoi votre rapporteure spéciale Fabienne Keller s'est rendue à Casablanca et Rabat, du dimanche 21 au mardi 23 avril 2013, où elle a pu rencontrer les acteurs de la politique d'APD au Maroc, se faire présenter les projets les plus pertinents au regard de l'objet de ce contrôle et visiter les installations les plus emblématiques.

À l'issue de ce travail de contrôle, vos rapporteurs spéciaux considèrent que c'est à juste titre que ces secteurs occupent une place si importante dans les engagements financiers de notre politique d'APD. Ils estiment cependant que l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique d'aide publique au développement serait l'occasion de doter notre pays d'objectifs précis en matière d'accès à l'énergie et d'inscrire la contribution importante de ce secteur au développement, dans toutes ses composantes.

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