ANNEXE 1 - LISTE DES PROPOSITIONS
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• Assurer en premier lieu la mise en place d'un dispositif de remontée des informations recueillies sur le terrain, structuré et partagé par l'ensemble des acteurs.
• Développer, sur la base de ces informations, une véritable expertise publique qui permette en particulier de mieux connaître les profils des personnes qui se prostituent, leurs modes d'exercice et leur situation sanitaire et sociale. Accorder une attention particulière à la prostitution sur internet, encore peu connue mais en fort développement.
• Une fois ces préalables acquis, rendre effective la publication annuelle du rapport sur la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées.
• Encourager les travaux de recherche sur les clients de la prostitution.
• Assurer l'application effective de l'article L. 312-16 du code de l'éducation en renforçant les moyens alloués à l'éducation nationale en matière d'éducation à la sexualité.
• Compléter l'article L. 312-16 en prévoyant une sensibilisation aux questions d'égalité entre les femmes et les hommes.
• Développer le recours à la médiation et à l'interprétariat dans les établissements de santé et les services sociaux.
• Harmoniser les règles de gestion administratives de l'aide médicale de l'Etat (AME).
• Sensibiliser les agents des caisses primaires d'assurance maladie aux difficultés rencontrées par les personnes prostituées pour l'accès aux droits sociaux et les inciter à une meilleure prise en compte du reste à vivre de ces personnes.
• Accroître l'effort d'information et d'orientation des personnes prostituées en développant les outils et les moyens confiés aux associations.
• Accorder des remises fiscales gracieuses pour les personnes prostituées, uniquement sous réserve d'avoir arrêté la prostitution et d'être engagé dans un parcours d'insertion professionnelle.
• Ouvrir le droit à l'allocation temporaire d'attente (ATA) aux victimes du proxénétisme et de la traite engagées dans un parcours de sortie de la prostitution, indépendamment du fait qu'elles aient ou non dénoncé leur trafiquant-proxénète.
• Faire bénéficier les personnes prostituées d'un accès prioritaire au contingent d'un tiers des places d'hébergement d'urgence réservé aux femmes victimes de violences.
• Faciliter l'accès au logement social des personnes souhaitant sortir de la prostitution en indiquant par voie de circulaire qu'elles font partie des publics prioritaires.
• Revoir les modalités de délivrance des titres de séjour pour les victimes du proxénétisme et de la traite, lorsqu'elles ont déposé plainte ou témoigné (article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) et lorsqu'elles n'ont pas voulu ou pu le faire mais qu'elles sont engagées dans un parcours de sortie de la prostitution.
• Développer l'offre de soins psychologiques et psychiatriques à destination des personnes prostituées en parcours d'insertion.
• Sur le modèle de la politique d'insertion des victimes de la traite mise en place par l'Italie :
- reconnaître à la personne le statut de victime indépendamment du fait qu'elle ait dénoncé ou non son trafiquant-proxénète et dès lors qu'elle est engagée dans un parcours d'insertion ;
- lui octroyer un permis de séjour à titre humanitaire d'une durée suffisante ;
- la protéger immédiatement en l'hébergeant dans une structure adaptée ;
- mettre en place un accompagnement personnalisé en vue de sa réinsertion sociale et professionnelle ;
- saisir l'argent des réseaux de traite au profit des victimes, soit directement sous la forme d'un dédommagement, soit indirectement via le financement de programmes d'insertion sociale et professionnelle ;
- encourager la complémentarité d'action entre la politique d'aide aux victimes et la politique de lutte contre les réseaux.
• Structurer le pilotage interministériel des actions menées auprès des personnes prostituées afin de garantir la complémentarité des champs sanitaire et social. Travailler en particulier à la définition d'une politique de subventionnement des associations partagée.
• Donner aux associations les moyens d'agir sur le long terme en enrayant la baisse des financements, en évitant leur saupoudrage et leur donnant une visibilité pluriannuelle.
• Renouer avec la conclusion de conventions de financement pluriannuelles des associations têtes de réseau.
• Conforter la place et les moyens alloués au dispositif national d'accueil et de protection des victimes de la traite des êtres humains (Ac.Sé) et assurer la réunion régulière de son comité de pilotage.
• Renforcer le rôle de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) en étendant ses missions relatives à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
• Encourager la généralisation de partenariats souples entre acteurs associatifs et institutionnels dans les territoires sur le modèle du réseau d'intervention sociale auprès des personnes prostituées (Rispp).
• Faire des permanences d'accès aux soins de santé (Pass) de véritables passerelles vers les services de soins de droit commun en assurant notamment la formation des personnels qui y travaillent aux problématiques de la prostitution et de la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle.
• Développer l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) en direction des personnes prostituées afin d'améliorer leur taux d'accès au dépistage du VIH.
• Profiter de la prochaine évaluation des projets régionaux de santé pour encourager une intégration plus systématique des questions de prostitution dans les documents de planification.
• Conforter le rôle de coordination des agences régionales de santé (ARS) sur les questions sanitaires et sociales relatives aux personnes prostituées, notamment par le lancement d'appels à projets conjoints.
• Renforcer, en lien avec les observatoires régionaux de santé, l'expertise des ARS au sujet de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées.