B. UN ÉTAU QUI COMMENCE À SE RESSERRER SUR LES INTERMÉDIAIRES FINANCIERS

Quel bilan peut-on tirer de l'ensemble de ces mesures prises ou annoncées ? La commission d'enquête a, à cet égard, manqué de recul par rapport à des évolutions dont certaines se sont amorcées au cours même de ses travaux. En outre, votre rapporteur n'ignore pas que, souvent, des annonces faites avec la plus grande fermeté ou dans le plus grand enthousiasme peuvent dissimuler une inertie réelle des acteurs de terrain et/ou un défaut de vision stratégique et de méthode, qui ne conduit qu'au maintien du statu quo , avec les effets désastreux dans l'opinion publique que l'on connaît.

Pour autant, quelques éléments réunis au cours des auditions et des réponses écrites adressées à votre commission d'enquête semblent attester d'une timide mais réelle évolution dans les comportements des acteurs financiers.

1. Des forteresses bancaires qui commencent à se fissurer

Qu'en est-il, tout d'abord, de la coopération internationale en matière de fraude fiscale avec les territoires traditionnellement considérés comme complaisants à l'égard des fraudeurs ?

Les informations communiquées par le ministère de l'économie et des finances à ce sujet montrent que l'implication de ces territoires depuis la signature de nouvelles conventions ou d'avenants (voir supra ) laisse encore à désirer, tant en nombre de réponses aux demandes d'assistance formulées par la France (moins d'une demande sur deux fait l'objet d'une réponse) qu'en délai de réponse. Pour autant, cette coopération est loin d'être négligeable (voir encadrés) : les paradis fiscaux ne sont plus les « forteresses bancaires » qu'ils étaient autrefois.

Comme l'indiquait Bruno Bézard, directeur général des finances publiques : « je n'ai pas besoin d'insister sur les raisons qui font que la lutte contre les avoirs non déclarés à l'étranger est un sujet d'actualité. Jusqu'à fin 2010, il était certes connu des services fiscaux, mais pas tant que cela, les découvertes de tels comptes étant peu nombreuses, compte tenu du blocage complet d'accès à l'information des pays hébergeant ces comptes. Les choses ont beaucoup changé. Elles se sont extrêmement accélérées depuis quelques mois, même en matière internationale. Nous constatons l'évolution d'un certain nombre de pays, parmi lesquels les plus rétifs historiquement à toute forme de coopération . Certains en arrivent même à affirmer qu'ils pourraient être favorables à l'échange automatique d'informations, alors qu'ils ne répondaient jamais à nos demandes ponctuelles... Singapour connaît ainsi un changement d'état d'esprit complet. Je ne sais si cela durera, mais c'est notable ».

Demandes adressées aux États et territoires nouvellement coopératifs
et réponses reçues

2011

2012

Période 2011-2012

Demandes envoyées

Réponses reçues

Demandes envoyées

Réponses reçues

Demandes envoyées

Réponses reçues

Suisse

98

55

507

85

605

140

Luxembourg

68

32

108

92

176

124

Îles Vierges britanniques

41

31

41

34

82

65

Îles Caïmans

17

9

1

9

18

18

Jersey

17

17

10

3

27

20

Guernesey

12

12

2

2

14

14

Andorre

10

10

6

2

16

12

Belgique * ( * )

10

0

26

19

36

19

Bahamas

8

8

3

1

11

9

Bermudes

4

4

9

9

13

13

Saint Marin

4

4

0

0

4

4

Gibraltar

2

2

5

3

7

5

Malte

2

2

6

2

8

4

Singapour

2

2

20

14

22

16

Île de Man

2

2

4

2

6

4

Liechtenstein

1

1

6

4

7

5

Antigua et Barbuda

1

0

1

1

2

1

Saint Vincent et les Grenadines

1

1

0

0

1

1

Uruguay

1

1

0

0

1

1

Malaisie

0

0

1

0

1

0

TOTAL

301

193

756

282

1 057

475

Source : ministère de l'économie et des finances

Délai moyen de réponse aux demandes françaises par les États
et territoires nouvellement coopératifs

Délai moyen de réponse

2011

2012

Suisse

147

254

Luxembourg

64

112

Îles Vierges britanniques

99

126

Îles Caïmans

88

236

Jersey

31

27

Guernesey

50

80

Andorre

114

505

Belgique

/

125

Bahamas

140

377

Bermudes

96

102

Saint Marin

115

0

Gibraltar

19

59

Malte

53

114

Singapour

71

108

Île de Man

73

35

Liechtenstein

95

113

Saint Vincent et les Grenadines

85

/

Uruguay

197

/

Source : ministère de l'économie et des finances


* * Ces demandes ne portent que sur des informations bancaires, la loi belge ayant évolué sur ce point en 2011.

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