2. Une remontée d'information imparfaite
La remontée d'information est organisée par la première circulaire du 15 avril 2009, qui précise que les organismes attributaires sont dans l'obligation de fournir un bilan trimestriel de l'utilisation des crédits . Ce bilan trimestriel doit être agrégé au niveau départemental puis communiqué au conseil de gestion du FNSA qui en fait la synthèse nationale.
La circulaire prévoit également la transmission par chaque organisme attributaire, avant la fin du mois de février, d'un rapport annuel de mise en oeuvre . Sur cette base, un rapport de synthèse départemental doit être envoyé à la direction générale de la cohésion sociale avant la fin du mois de mars . Au total, d'après les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le délai nécessaire pour rassembler, au niveau national, les informations relatives à l'utilisation de l'enveloppe déconcentrée de l'APRE est en partie à l'origine du retard dans la notification des crédits pour l'année en cours ( cf. infra ), qui doit tenir compte de l'utilisation des crédits de l'année précédente : le retard de communication d'un seul organisme gestionnaire d'un seul département décale la procédure de notification pour l'ensemble des départements .
De plus, il est apparu que la variété des modes d'attribution de l'aide s'est traduite, dans un premier temps, par une remontée d'information parcellaire et hétérogène selon les organismes et les départements , pour ce qui est de la typologie des aides versées. En outre, ce n'est qu'à la suite de la circulaire de décembre 2010 qu'ont été identifiés des correspondants départementaux, au sein de chaque gestionnaire d'APRE, responsables de la transmission des informations. De même, ce n'est qu'avec la circulaire du 27 juin 2011 que l'organisation de la remontée d'information, avec l'utilisation d'un outil unique, est véritablement définie et harmonisée à l'échelle nationale.
Or, cette remontée d'informations tardive et imparfaite, combinée à la sous-consommation des crédits lors des premiers exercices, a alimenté une forme de suspicion sur la pertinence de l'utilisation des crédits, voire le bien-fondé de l'enveloppe , en particulier de la part du ministère du budget. Cela explique sans doute en grande partie la réduction importante des enveloppes dès 2011 (deuxième exercice complet), la direction générale de la cohésion sociale n'étant pas en mesure de documenter la consommation des crédits.