III. MAINTENIR UN LIEN ENTRE LES ÉLUS NATIONAUX ET LES CITOYENS SUR LEURS TERRITOIRES D'ÉLECTION
Position du problème : Il ne s'agit nullement, comme il a pourtant été dit, de « contourner la loi ». Il s'agit de la prolonger et d'en rendre plus pertinente l'application.
Il ne s'agit pas non plus de jouer sur le même registre qu'actuellement, celui de la gestion des collectivités territoriales.
Il s'agit de s'appuyer sur la qualité d'élus nationaux des parlementaires afin de leur permettre d'assurer un certain suivi de l'application des lois qu'ils votent au Parlement.
Ce faisant, ils se rattacheront aux territoires qu'ils représentent et continueront à être informés des questions qui rythment la vie quotidienne des citoyens. Mais ceci n'est en droit qu'accessoire, même si politiquement c'est essentiel.
A. PRÉSENTATION DE LA PROPOSITION
1. Le principe de la participation de plein droit des parlementaires dans les instances régaliennes des territoires
Le présent rapport d'information propose de rattacher les parlementaires à leur territoire d'élection en jouant sur un autre registre que celui du mandat local.
Il est ainsi proposé d'ouvrir, de droit, l'ensemble des commissions ici qualifiées de « régaliennes », présidées par le préfet (voire le directeur de l'ARS et le recteur), lorsque ces commissions sont ouvertes à d'autres participants que les seuls fonctionnaires.
2. Des commissions à différencier
Le présent rapport entend distinguer les commissions disposant d'un pouvoir décisionnel des commissions simplement consultatives.
Il s'agit de s'assurer que le principe de la séparation des pouvoirs est bien respecté. À ce titre, il faudra prendre soin d'exclure les parlementaires des instances décisionnelles (dont l'avis s'impose au préfet) ou de ne prévoir leur présence qu'à titre consultatif.
Ce sera au décret de faire cette distinction. À vrai dire, on notera cependant que les instances dont l'avis s'impose au préfet sont extrêmement limitées en nombre (quelques unités).
3. Une participation à organiser : la création de conférences parlementaires
Une conférence départementale et une conférence régionale des parlementaires permettraient aux députés et sénateurs de se répartir dans ces commissions en fonction de leurs centres d'intérêt et selon des règles établies par décret. Présidée par le doyen d'âge, elles seraient convoquées par le Préfet qui n'y siégera pas. Elles se réuniraient une fois seulement au début d'une mandature nationale, exceptionnellement ensuite en cas de vacance de poste.