CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT »
LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE
Le 15 octobre 2013, la Commission spéciale a constitué son Bureau.
Le 4 février 2014, elle a entendu le Directeur des Affaires financières et sociales sur les moyens mis à la disposition des Sénateurs pour l'emploi de leurs collaborateurs.
Le 8 avril 2014, elle a procédé à l'audition du Directeur des Affaires financières et sociales sur le compte administratif de l'exercice 2013 et a adopté le questionnaire relatif au compte administratif, adressé aux Questeurs.
Le 15 avril 2014, elle a auditionné le Président-Directeur général de Public Sénat, sur les comptes de cette société pour 2013.
Le 30 avril 2014, elle a successivement entendu le Trésorier sur les comptes des Caisses des retraites pour 2013, et le magistrat de la Cour des comptes responsable de la mission d'audit des comptes du Sénat.
Le 28 avril 2014, le Premier Président de la Cour des Comptes a transmis au Président du Sénat, aux fins de remise au Président à la Commission spéciale son rapport de certification, établi à l'issue de l'audit des comptes du Sénat pour l'exercice 2013, aux termes duquel la Cour « certifie qu'au regard des règles et principes comptables qui sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2013 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».
Le 6 mai 2014, elle a procédé à l'audition des Questeurs.
Au cours de sa réunion du mercredi 14 mai 2014, après avoir entendu le rapport de M. Eric DOLIGÉ, Rapporteur, et en application du règlement budgétaire et comptable du Sénat, la Commission spéciale a, sur proposition de M. Gérard MIQUEL, Président, et par arrêté :
- approuvé définitivement les comptes de l'exercice 2013 et donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;
- donné quitus au Trésorier de la régularité du compte de gestion de l'exercice 2013.
ANNEXE - CONCLUSIONS DE L'EXAMEN DES COMPTES AGRÉGÉS DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES
SÉNAT
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2013
SOMMAIRE
Bilan agrégé du Sénat 72
Compte de résultat agrégé du Sénat 73
NOTES ANNEXES :
Référentiel comptable 74
Règles et méthodes comptables 74
2.1 Modalités d'agrégation des comptes 75
2.2 Immobilisations incorporelles 75
2.3 Immobilisations corporelles 75
2.4 Immobilisations financières 77
2.5 Stocks 78
2.6 Créances 78
2.7 Trésorerie 78
2.8 Capitaux propres 78
2.9 Provisions pour risques et charges 78
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 79
2.11 Dettes 79
2.12 Produits d'exploitation 80
2.13 Charges d'exploitation 80
2.14 Charges et produits financiers 80
2.15 Charges et produits exceptionnels 80
Comparabilité des comptes 81
Événements significatifs de l'exercice 81
Notes relatives au bilan agrégé 83
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité 83
5.2 Immobilisations incorporelles 84
5.3 Immobilisations corporelles 85
5.4 Immobilisations financières 87
5.5 Créances et dettes d'exploitation 90
5.6 Trésorerie 91
5.7 Capitaux propres 92
5.8 Provisions pour risques et charges 93
5.9 Dettes fiscales et sociales 93
5.10 Dettes diverses 94
5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 94
Notes relatives au compte de résultat agrégé 96
6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité 96
6.2 Produits d'exploitation 97
6.3 Charges d'exploitation 97
Informations complémentaires 99
7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 99
7.2 Effectifs 102
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 103
7.4 Autres informations 103
BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT
|
ACTIF (K€) |
Sénat
|
Sénat
|
|||
|
ACTIF IMMOBILISÉ |
|||||
|
Immobilisations incorporelles (nettes) |
770 |
1 056 |
|||
|
Immobilisations corporelles (nettes) |
256 407 |
240 804 |
|||
|
Immobilisations financières (nettes) (1) |
1 308 279 |
1 389 708 |
|||
|
Total de l'actif immobilisé |
1 565 455 |
1 631 568 |
|||
|
ACTIF CIRCULANT |
|||||
|
Stocks |
840 |
855 |
|||
|
Créances diverses |
3 216 |
9 856 |
|||
|
Valeurs mobilières de placement (1) |
18 637 |
4 380 |
|||
|
Autres disponibilités (1) |
223 175 |
98 785 |
|||
|
Total de l'actif circulant |
245 867 |
113 876 |
|||
|
Total actif |
1 811 323 |
1 745 445 |
|||
|
dont Actifs venant en couverture des engagements de retraite (nets) (1) |
1 266 717 |
1 210 923 |
|||
|
PASSIF (K€) |
Sénat
|
Sénat
|
|||
|
DOTATION ET RESERVES |
|||||
|
Fonds propres |
1 522 002 |
1 508 116 |
|||
|
Report à nouveau |
202 290 |
152 275 |
|||
|
Résultat de l'exercice |
48 070 |
50 361 |
|
Sénat |
8 585 |
4 514 |
|
Caisses des retraites et de sécurité sociale |
39 484 |
45 858 |
|
Autres |
- 11 |
|
|
Total des fonds propres |
1 772 362 |
1 710 752 |
|
Provisions pour risques et charges |
4 973 |
7 059 |
|
Dettes financières |
825 |
6 |
|
DETTES CIRCULANTES |
||
|
Fournisseurs |
9 356 |
6 767 |
|
Dettes fiscales et sociales |
5 780 |
3 971 |
|
Dettes diverses |
12 595 |
11 551 |
|
Établissements bancaires et assimilés |
5 432 |
5 341 |
|
Total des dettes |
33 163 |
27 630 |
|
Total passif |
1 811 323 |
1 745 445 |
|
(1) Cf. point 5.11 de l'annexe |
||
COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT
NOTES ANNEXES
1 Référentiel comptable
L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.
Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.
À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 de l'autorité des normes comptables (ANC) modifiée.
Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.
2 Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos le 31 décembre 2013, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables.
Les états financiers agrégés du Sénat pour l'exercice clos au 31 décembre 2013 correspondent à un périmètre comprenant :
ü le Sénat stricto sensu ;
ü la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;
ü la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;
ü la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;
ü la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS) ;
Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.
Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier non spécifique.
2.1 Modalités d'agrégation des comptes
Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :
- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;
- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.
Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».
Certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.
Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.
2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent à des logiciels acquis. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilité.
2.3 Immobilisations corporelles
Elles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.
Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.
Les catégories suivantes ont été identifiées :
- les biens immobiliers spécifiques ;
- les biens immobiliers non spécifiques ;
- les autres immobilisations corporelles.
2.3.1 Biens immobiliers spécifiques
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.
Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilité estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :
|
Amortissement des immobilisations liées aux biens spécifiques |
Durées |
|
Gros oeuvre |
25 ans |
|
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.) |
5 à 10 ans |
|
Installations électroniques |
5 à 10 ans |
|
Installations de communication Autres installations et agencements |
5 à 10 ans 5 à 10 ans |
2.3.2 Biens immobiliers non spécifiques
Les immeubles non spécifiques appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.
Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).
L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier non spécifique et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « écart de réévaluation ».
Les biens immobiliers non spécifiques ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.
2.3.3 Autres immobilisations corporelles
Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement sur la base de leur durée escomptée d'utilisation.
|
Amortissement des autres immobilisations corporelles |
Durées |
|
Électroménager, machines |
10 ans |
|
Matériel industriel, outillage (garage, jardin) |
5 à 10 ans |
|
Bibliothèques et mobilier |
5 ans |
|
Véhicules (de tourisme et utilitaire) |
5 ans |
|
Matériel de bureau
|
5 ans |
|
Équipement micro-informatique |
4 ans |
|
Matériel photo |
3 ans |
Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.
Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.
2.4 Immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des autres titres immobilisés portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires, des prêts ainsi que des dépôts et cautionnements.
Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.
Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires sont comptabilisés à leur coût d'acquisition. A la clôture de l'exercice, les produits financiers y afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.
Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :
- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;
- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).
Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.
Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.
2.5 Stocks
Les stocks sont comptabilisés au coût unitaire moyen pondéré.
2.6 Créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.
2.7 Trésorerie
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Les comptes courants bancaires débiteurs, les encours en caisse et les régies d'avance sont classées dans la rubrique « Autres disponibilités du bilan » .
Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'intervention, pour laquelle ils sont classés en « immobilisations financières ».
Les découverts bancaires sont classés dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.
2.8 Capitaux propres
Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002. Le report à nouveau enregistre les résultats comptables des exercices précédents (après affectation).
2.9 Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.
Ces provisions concernent :
- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;
- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;
- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;
- les provisions pour litiges.
Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit et sont déterminées en prenant en considération l'espérance de vie des personnes concernées.
Les provisions pour prestations maladie sont déterminées sur des bases statistiques.
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.
A la clôture de l'exercice, il est donc comptabilisé des provisions au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations.
Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité...), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée lorsque l'événement qui est à l'origine de l'incapacité se produit, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires. Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la Recommandation de l'ANC n°2003-R01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
2.11 Dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.
2.12 Produits d'exploitation
Conformément au principe de l'autonomie financière des assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produit d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.
Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.
2.13 Charges d'exploitation
Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.
Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.
2.14 Charges et produits financiers
Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, ainsi qu'aux produits d'intérêt des prêts et aux charges d'intérêts bancaires.
2.15 Charges et produits exceptionnels
Les charges exceptionnelles correspondent principalement à des frais de contentieux. Les produits exceptionnels comprennent les remboursements perçus au titre de sinistres, ainsi que des produits de cession de biens immobiliers.
3 Comparabilité des comptes
1) Pour la première fois, le Sénat a enregistré dans ses comptes une provision au titre des congés payés pour le personnel statutaire suite à l'évolution de la réglementation sur les congés payés au Sénat. Ce changement a conduit à constater une charge de 2 752 K€ à la clôture.
Cette provision est calculée sur la base de la masse salariale de décembre N (hors congés spéciaux), corrigée de la variation des effectifs entre la date de clôture N et la date d'ouverture N+1.
2) Est également notable dans les présents comptes le reclassement de deux éléments afin d'obtenir une information comptable plus fidèle :
- d'une part, les intérêts courus échus sur comptes sur livret, affichés jusqu'à présent en « créances diverses » dans le bilan agrégé, ont été reclassés en « autres disponibilités » (ou en « immobilisations financières » pour la RSI) afin de faire ressortir le caractère liquide de cette créance à la clôture de l'exercice comptable ;
- d'autre part, les rémunérations à verser en N+1, induites par des positions administratives particulières du personnel du Sénat, ont été reclassées en provisions plutôt qu'en charges à payer en raison du caractère incertain de ce passif. Au bilan, l'évolution des rubriques « provisions pour risques et charges » et « dettes fiscales sociales » reflètent ce reclassement.
Afin d'assurer une comparabilité des comptes, ces reclassements ont été opérés pour l'exercice 2013 mais également pour l'exercice clos en 2012. Le montant des reclassements à l'ouverture s'élevait à 1 578 K€ pour les intérêts courus et à 1 358 K€ pour les positions administratives particulières du personnel du Sénat.
3) Enfin, les comptes 2013 tirent les conséquences comptables de la fermeture de l'Espace Libraire du Sénat au 31 décembre 2012 par un transfert de patrimoine de ladite entité vers le Sénat stricto sensu courant 2013.
4 Événements significatifs de l'exercice
1. Un événement significatif de l'exercice est constitué par la méthodologie de détermination au 31 décembre 2013 des taux d'actualisation pour les évaluations des engagements comptables au titre des régimes sociaux du Sénat.
• En 2012, un taux d'actualisation unique, réévalué par rapport à l'indice obligataire de bonne qualité IBOXX AA 10+ recommandé par l'ANC, avait été appliqué à toutes les évaluations d'engagements comptables (3,20 %). La méthodologie a été maintenue en 2013.
• En sus, en accord avec le certificateur et les cabinets d'actuaires en charge des évaluations, plusieurs taux ont été déterminés selon la duration de chaque engagement évalué :
§ un taux de 3,45 % pour les engagements de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités ;
§ un taux de 3,20 % pour l'engagement relatif à l'indemnité de départ en retraite ;
§ un taux de 2,50 % pour l'engagement relatif au congé spécial.
• Par ailleurs, les actifs monétaires des caisses des retraites ont été inclus à l'ouverture et à la clôture de l'exercice dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite.
2. L'exercice clos au 31 décembre 2013 constate comptablement la revalorisation des immeubles non spécifiques qui fait suite à l'estimation triennale effectuée par France Domaine.
5 Notes relatives au bilan agrégé
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2013 contributif par entité
- 83 -
(1) Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).
(2) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, qui sont éliminés dans la colonne « Sénat ».
(3) les intérêts à recevoir attachés aux comptes sur livret (classe 4) ont été reclassés en « autres disponibilités » ou « immobilisations financières » afin de mieux apprécier le caractère liquide de ces créances.
(4) les provisions liées à des positions particulières du personnel statutaire - CLD et MAD - (classe 4) ont été reclassées en « provisions pour risques et charges » afin de mettre en exergue le caractère incertain de ce passif.
(5) Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.11.
1.1 5.2 Immobilisations incorporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2013.
Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.
|
Valeurs brutes (K€) |
|||||
|
Rubriques et postes |
Début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Fin de l'exercice |
|
|
Immobilisations incorporelles |
6 647 |
251 |
17 |
6 881 |
|
|
Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires |
6 640 |
251 |
11 |
6 881 |
|
|
Autres immobilisations incorporelles |
6 |
6 |
|||
|
Immobilisations en cours |
|||||
|
Total |
6 647 |
251 |
17 |
6 881 |
|
|
Amortissements (K€) |
Valeur nette (K€) |
|||||
|
Rubriques et postes |
Cumulés au début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Cumulés à la fin de l'exercice |
||
|
Immobilisations incorporelles |
5 592 |
527 |
6 |
6 112 |
769 |
|
|
Concessions, brevets, licences, marques, droits et valeurs similaires |
5 592 |
527 |
6 |
6 112 |
769 |
|
|
Autres immobilisations incorporelles |
||||||
|
Total |
5 592 |
527 |
6 |
6 112 |
769 |
|
5.3 Immobilisations corporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations entre les bilans d'ouverture et de clôture 2013.
|
Valeurs brutes (K€) |
|||||
|
Rubriques et postes |
Début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Fin de l'exercice |
|
|
Immobilisations corporelles |
|||||
|
Biens immobiliers spécifiques |
7 894 |
2 650 |
11 |
10 533 |
|
|
Terrains |
|||||
|
Agencements et aménagements de terrains |
298 |
220 |
518 |
||
|
Constructions |
5 406 |
2 118 |
7 524 |
||
|
Immobilisations en cours |
310 |
310 |
|||
|
Installations techniques, matériels et outillage |
2 179 |
2 |
2 181 |
||
|
Immobilisations en cours |
11 |
11 |
|||
|
Biens immobiliers non spécifiques |
211 366 |
16 094 |
227 460 |
||
|
Terrains |
|||||
|
Agencements et aménagements de terrains |
|||||
|
Constructions |
211 329 |
16 036 |
227 365 |
||
|
Immobilisations en cours |
19 |
19 |
|||
|
Installations techniques, matériels et outillage |
37 |
38 |
76 |
||
|
Autres immobilisations corporelles |
48 541 |
2 372 |
2 745 |
48 169 |
|
|
Collections et oeuvres d'art |
1 917 |
301 |
195 |
2 023 |
|
|
Immobilisations en cours |
45 |
45 |
|||
|
Autres immobilisations corporelles |
45 833 |
1 989 |
1 758 |
46 063 |
|
|
Immobilisations en cours |
747 |
83 |
747 |
83 |
|
|
Mobilier en crédit-bail |
|||||
|
Total |
267 801 |
21 116 |
2 755 |
286 162 |
|
|
Amortissements (K€) |
Valeur nette (K€) |
|||||
|
Rubriques et postes |
Cumulés au début de l'exercice |
Augmentations |
Diminutions |
Cumulés à la fin de l'exercice |
||
|
Immobilisations corporelles |
||||||
|
Biens immobiliers spécifiques |
1 925 |
530 |
2 456 |
8 078 |
||
|
Terrains |
||||||
|
Agencements et aménagements de terrains |
6 |
17 |
23 |
496 |
||
|
Constructions |
914 |
327 |
1 241 |
6 593 |
||
|
Installations techniques, matériels et outillage |
1 005 |
186 |
1 192 |
989 |
||
|
Biens immobiliers non spécifiques |
227 460 |
|||||
|
Terrains |
||||||
|
Agencements et aménagements de terrains |
||||||
|
Constructions |
227 384 |
|||||
|
Installations techniques, matériels et outillage |
76 |
|||||
|
Autres immobilisations corporelles |
25 071 |
3 892 |
1 664 |
27 299 |
20 870 |
|
|
Collections et oeuvres d'art |
285 |
64 |
349 |
1 673 |
||
|
Autres immobilisations corporelles |
24 786 |
3 828 |
1 664 |
26 950 |
19 196 |
|
|
Mobilier en crédit-bail |
||||||
|
Total |
26 997 |
4 423 |
1 664 |
29 755 |
256 407 |
|
Le tableau ci-dessous récapitule la valeur vénale du parc immobilier et à titre indicatif son coût locatif annuel théorique. Ces valeurs ont fait l'objet d'une réévaluation par France Domaine au 31 décembre 2013.
|
Immeubles non spécifiques - localisation |
Type |
Valeur vénale au 31/12/2013 |
Caractéristiques |
Coût locatif annuel théorique |
|
(K€) |
(K€) |
|||
|
Paris |
locaux |
227 450 |
28 937 m2 |
9 982 |
|
parkings |
46 unités |
120 |
||
|
Longpont-sur-Orge |
parcelle |
997 |
9 558 m2 |
|
|
Total |
228 447 |
5.4 Immobilisations financières
|
Immobilisations financières (K€) |
Sénat stricto sensu |
Caisses des retraites |
Caisses de sécurité sociale |
Régies directes |
Sénat au 31/12/13 |
Sénat au 31/12/12 |
Variation |
|
Titres de participations |
541 |
541 |
541 |
||||
|
TIAP |
107 466 |
107 466 |
101 389 |
6 076 |
|||
|
Immobilisations venant en couverture des engagements de retraite |
1 064 341 |
1 064 341 |
1 141 283 |
-76 942 |
|||
|
Prêts |
124 952 |
124 952 |
135 659 |
-10 707 |
|||
|
Intérêts courus et revenus courus |
1 717 |
8 942 |
10 659 |
10 640 |
19 |
||
|
Dépôts et cautionnements versés |
317 |
3 |
320 |
195 |
125 |
||
|
Total immobilisations financières |
110 042 |
1 198 236 |
1 308 279 |
1 389 708 |
-81 430 |
|
Filiales et participations (K€) |
Capital |
Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat |
Quote-part du capital détenu (en %) |
Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé |
Résultat
|
|
SA PUBLIC SENAT |
120 |
1 848 |
100% |
0 |
12 |
|
dont subventions d'investissement |
1 319 |
La société Public Sénat est exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.
|
Filiales et participations (K€) |
SA PUBLIC SENAT |
|
Valeur comptable des titres détenus : |
|
|
- brute : |
541 |
|
- nette : |
541 |
|
Montant des prêts et avances accordés |
0 |
|
Montant des cautions et avals donnés |
0 |
|
Montant des dividendes encaissés |
0 |
|
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A L'OUVERTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Type de placement |
Valeur comptable brute |
Provision pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
TIAP-Obligations-RSI |
40 827 |
78 |
40 749 |
42 991 |
2 163 |
|
TIAP-Autres titres long terme-RSI |
7 344 |
7 344 |
10 158 |
2 813 |
|
|
TIAP-Titres de créances négociables |
13 000 |
43 |
12 957 |
13 023 |
23 |
|
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées |
639 |
639 |
639 |
||
|
TIAP-Compte sur livret |
39 700 |
39 700 |
40 099 |
||
|
TOTAL |
101 511 |
121 |
101 389 |
106 909 |
5 000 |
|
VALEUR ESTIMATIVE DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" A LA CLOTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Type de placement |
Valeur comptable brute |
Provision pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
TIAP-Obligations-RSI |
34 866 |
34 866 |
36 664 |
1 798 |
|
|
TIAP-Autres titres long terme-RSI |
7 344 |
7 344 |
10 170 |
2 825 |
|
|
TIAP-Titres de créances négociables |
8 000 |
13 |
7 987 |
7 987 |
-13 |
|
TIAP-Autres valeurs mobilières et créances assimilées |
7 269 |
7 269 |
7 272 |
3 |
|
|
TIAP-Compte sur livret |
50 000 |
50 000 |
51 006 |
||
|
TOTAL |
107 479 |
13 |
107 466 |
113 098 |
4 613 |
|
VARIATION DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE DE "TIAP" (K€) |
||
|
Valeur du portefeuille
|
Valeur comptable nette |
Valeur estimative |
|
Montant à l'ouverture de l'exercice |
101 389 |
106 909 |
|
Acquisitions de l'exercice |
114 066 |
114 066 |
|
Cessions de l'exercice |
-108 098 |
-108 050 |
|
Variation de la dépréciation des titres cédés |
||
|
Plus-values sur cessions de titres : |
||
|
- détenus au début de l'exercice |
-52 |
|
|
- acquis au cours de l'exercice |
4 |
|
|
Variation de la dépréciation du portefeuille |
108 |
|
|
Autres variations de plus-values latentes : |
||
|
- sur titres acquis au cours de l'exercice |
||
|
- sur titres acquis antérieurement |
-387 |
|
|
Autres mouvements comptables ( variation intérêts à recevoir des comptes sur livret) |
607 |
|
|
Montant à la clôture |
107 466 |
113 098 |
Par ailleurs, les prêts aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 124 952 K€ 9 ( * ) , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 112 111 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 315 K€ à la clôture de l'exercice.
5.5 Créances d'exploitation
|
Nature des créances diverses |
Solde de clôture 2012 (K€) |
Solde de clôture 2013 (K€) |
Variation (K€) |
|
Produits à recevoir par les caisses de retraite |
7 363 |
101 |
-7 262 |
|
dont CRAS |
3 346 |
50 |
-3 296 |
|
dont CRPS |
4 017 |
51 |
-3 966 |
|
Produits à recevoir de l'ACOSS par les caisses de sécurité sociale |
1 997 |
2 042 |
45 |
|
dont CSSS |
760 |
757 |
-3 |
|
dont CSSPS |
1 237 |
1 285 |
48 |
|
Créances diverses |
495 |
1 074 |
578 |
|
TOTAL |
9 856 |
3 216 |
-6 639 |
La variation négative à la clôture de l'exercice est liée, d'une part, à la créance attachée à l'opération de cession d'actifs non encaissée à la clôture 2012 qui a été réglée en 2013, et au reclassement en « autres disponibilités » des intérêts courus échus à recevoir en 2014 sur les comptes sur livrets (ou en « immobilisations financières » pour la RSI), d'autre part.
5.6 Trésorerie
|
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A L'OUVERTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Type de placement |
Valeur comptable brute |
Provision pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
Certificats de dépôts (1) |
|||||
|
Billets de trésorerie (1) |
|||||
|
OPCVM "Monétaire Euro" |
4 380 |
4 380 |
4 489 |
108 |
|
|
OPCVM "Monétaire dynamique" |
|||||
|
Intérêts courus sur VMP |
|||||
|
Total |
4 380 |
4 380 |
4 489 |
108 |
|
|
dont Sénat Stricto sensu |
|||||
|
dont CRAS |
18 |
18 |
18 |
||
|
dont CRPS |
4 362 |
4 362 |
4 470 |
108 |
|
|
dont CSSS |
|||||
|
dont CSSPS |
|||||
|
dont Espace Librairie |
|||||
(1) Ne concerne que les Caisses des retraites
|
VALEURS MOBILIÈRES DE PLACEMENT AGREGEES A LA CLOTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Type de placement |
Valeur comptable brute |
Provision pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
Certificats de dépôts (1) |
|||||
|
Billets de trésorerie (1) |
|||||
|
OPCVM "Monétaire Euro" |
18 637 |
18 637 |
18 646 |
9 |
|
|
Intérêts courus sur VMP |
|||||
|
Total |
18 637 |
18 637 |
18 646 |
9 |
|
|
dont Sénat Stricto sensu |
3 563 |
3 563 |
3 565 |
2 |
|
|
dont CRAS |
6 591 |
6 591 |
6 593 |
2 |
|
|
dont CRPS |
8 483 |
8 483 |
8 488 |
6 |
|
|
dont CSSS |
|||||
|
dont CSSPS |
|||||
|
dont Espace Librairie |
|||||
(1) Ne concerne que les Caisses des retraites
|
Libellé |
Solde de clôture 2012 (K€) |
Solde de clôture 2013 (K€) |
Variation (K€) |
|
Valeurs mobilières de placement (1) |
4 380 |
18 637 |
14 257 |
|
Soldes débiteurs bancaires |
16 082 |
17 583 |
1 501 |
|
Compte sur livret (2) |
51 979 |
153 941 |
101 962 |
|
Comptes à terme |
30 573 |
51 507 |
20 934 |
|
Caisses |
79 |
70 |
-9 |
|
Régies d'avances et divers |
72 |
72 |
|
|
Autres disponibilités |
98 785 |
223 174 |
124 389 |
|
Découverts bancaires |
-5 341 |
-5 432 |
-92 |
|
Établissements bancaires et assimilés |
-5 341 |
-5 432 |
-92 |
|
Trésorerie nette |
97 825 |
236 378 |
138 553 |
(1) dont intérêts courus et acquis.
(2) dont intérêts courus échus sur comptes sur livrets (hors RSI)
La forte augmentation des « Valeurs Mobilières de Placement » et des « Autres disponibilités » traduit principalement le choix conjoncturel d'une exposition plus importante aux actifs monétaires, au détriment des immobilisations financières.
5.7 Capitaux propres
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2013.
|
K€ |
Solde de clôture 2012 |
Résultat 2013 |
Affectations |
Solde de clôture 2013 |
|
Fonds propres (1) |
1 508 116 |
13 887 |
1 522 002 |
|
|
Report à nouveau |
152 275 |
50 014 |
202 290 |
|
|
Résultat de l'exercice |
50 361 |
48 070 |
-50 361 |
48 070 |
|
Sénat stricto sensu |
4 514 |
8 585 |
-4 514 |
8 585 |
|
Caisses des retraites et de sécurité sociale |
45 858 |
39 484 |
-45 858 |
39 484 |
|
Régies directes |
- 11 |
11 |
||
|
Total des fonds propres |
1 710 752 |
48 070 |
13 540 |
1 772 362 |
(1) dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1er janvier 2007, pour un montant de 196 695 K€
5.8 Provisions pour risques et charges
Le tableau ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2013.
|
Libellé |
Solde de clôture 2012 (K€) |
Dotations (K€) |
Reprises (K€) |
Solde de clôture 2013 (K€) |
|
Rentes et pensions d'invalidité du personnel du Sénat |
1 994 |
1 |
157 |
1 838 |
|
Prestations maladie des caisses de sécurité sociale |
1 562 |
279 |
1 841 |
|
|
Positions particulières du personnel statutaire |
1 358 |
304 |
1 055 |
|
|
Autres |
2 144 |
173 |
2 076 |
241 |
|
Provisions pour risques et charges |
7 059 |
452 |
2 537 |
4 974 |
Les charges futures attachées aux rémunérations à verser en 2014 aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position administrative particulière (congés de longue durée et mises à disposition) ont été reclassées en « provisions pour risques et charges » plutôt qu'en « dettes fiscales et sociales » . Dans le cadre des mises à disposition du personnel statutaire, il est prévu dans les conventions que les organismes d'accueil participent à hauteur de 266 K€ en 2014 à la rémunération de ces personnels.
La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux différents litiges dans lesquels le Sénat est défendeur, sur la base de la meilleure estimation possible à la date de clôture de l'exercice. La baisse de 29 % des provisions pour risques et charges s'explique par la reprise de la totalité des provisions pour litiges au 31 décembre 2013 qui s'élève à un montant de 2 076 K€.
5.9 Dettes fiscales et sociales
|
Libellé |
Solde de clôture 2012 (K€) |
Solde de clôture 2013 (K€) |
Variation (K€) |
|
Droits à congés payés du personnel statutaire (1) |
2 053 |
2 053 |
|
|
Droits à congés payés des personnels contractuels |
261 |
261 |
|
|
Organismes sociaux |
2 277 |
2 345 |
68 |
|
Organismes sociaux - charges à payer |
144 |
807 |
663 |
|
Autres provisions sur éléments de rémunération |
65 |
65 |
|
|
Transactions en cours |
453 |
-453 |
|
|
Autres dettes fiscales et sociales |
15 |
-15 |
|
|
Prestations des caisses de sécurité sociale |
765 |
247 |
-518 |
|
Dettes d'exploitation des caisses des retraites |
56 |
2 |
-54 |
|
Dettes fiscales et sociales |
3 971 |
5 780 |
1 809 |
(1) Cf. « 4. Événements significatifs de l'exercice »
5.10 Dettes diverses
|
Libellé |
Solde de clôture 2012 (K€) |
Solde de clôture 2013 (K€) |
Variation (K€) |
|
Dettes à l'égard de l'AGAS |
9 323 |
10 025 |
702 |
|
Dette à l'égard de l'État |
|||
|
Réserves d'assurances |
2 129 |
2 444 |
315 |
|
Autres |
81 |
112 |
31 |
|
Dettes des caisses de sécurité sociale |
1 |
2 |
1 |
|
Dettes des caisses des retraites |
17 |
12 |
-5 |
|
Dettes diverses |
11 551 |
12 594 |
1 044 |
5.11 Actifs venant en couverture des engagements de retraite
|
ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A L'OUVERTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Valeur comptable brute |
Provisions pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
|
Actifs de la CRAS |
592 689 |
29 127 |
563 561 |
653 238 |
60 425 |
|
dont immo. financières |
584 671 |
29 127 |
555 543 |
645 095 |
60 425 |
|
dont actifs monétaires |
8 018 |
8 018 |
8 143 |
||
|
Actifs de la CRPS |
667 027 |
29 926 |
637 102 |
727 318 |
59 906 |
|
dont immo. financières |
615 666 |
29 926 |
585 740 |
675 463 |
59 798 |
|
dont actifs monétaires |
51 362 |
51 362 |
51 855 |
108 |
|
|
Total |
1 259 716 |
59 053 |
1 200 663 |
1 380 556 |
120 331 |
(1) Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses des retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
À la clôture 2012, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 260 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 5 210 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 050 K€. Le montant de ces produits financiers a été intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
Au bilan, 1 210 923 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
|
ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE A LA CLOTURE 2013 (K€) |
|||||
|
Valeur comptable brute |
Provisions pour dépréciation |
Valeur comptable nette |
Valeur de marché |
Plus-value latente |
|
|
Actifs de la CRAS |
603 866 |
13 844 |
590 022 |
692 503 |
88 290 |
|
dont immo. financières |
531 650 |
13 844 |
517 806 |
619 938 |
88 288 |
|
dont actifs monétaires |
72 215 |
72 215 |
72 564 |
2 |
|
|
Actifs de la CRPS |
680 730 |
14 513 |
666 216 |
774 361 |
92 441 |
|
dont immo. financières |
561 048 |
14 513 |
546 534 |
653 483 |
92 435 |
|
dont actifs monétaires |
119 682 |
119 682 |
120 878 |
6 |
|
|
Total |
1 284 595 |
28 357 |
1 256 238 |
1 466 863 |
180 731 |
(1) Les actifs monétaires (OPCVM monétaires, comptes sur livret, comptes à terme) des Caisses des retraites ont été inclus dans les actifs venant en couverture des engagements de retraite. Ce retraitement a été effectué à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
À la clôture 2013, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 10 479 K€ se répartissant entre la Caisse de Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) pour 4 962 K€ et la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 5 517 K€. Le montant de ces produits financiers a été intégré dans le montant de la valeur de marché des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
Au bilan, 1 266 717 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
6 Notes relatives au compte de résultat agrégé
6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2013 contributif par entité
- 96 -
(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et à la CSSPS, qui sont éliminés dans leur colonne respective.
6.2 Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2013
|
Sénat au 31/12/2012
|
|
|
Produits d'exploitation |
371 638 |
369 381 |
|
|
Subventions d'exploitation |
341 442 |
341 442 |
|
|
dotation du Sénat |
311 578 |
311 578 |
|
|
dotation du Jardin |
12 007 |
12 007 |
|
|
dotation du Musée |
|||
|
dotation Public Sénat |
17 857 |
17 857 |
|
|
Cotisations des caisses des retraites et de sécurité sociale |
10 912 |
10 766 |
|
|
Autres produits d'exploitation |
19 284 |
17 173 |
|
6.3 Charges d'exploitation
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2013
|
Sénat au 31/12/2012
|
|
|
Achats et autres charges externes |
36 334 |
35 657 |
|
|
Achats |
6 721 |
6 474 |
|
|
fournitures |
2 141 |
1 821 |
|
|
eau, électricité, gaz, chauffage urbain |
2 708 |
2 451 |
|
|
travaux d'impression |
682 |
621 |
|
|
abonnements revues, ouvrages |
458 |
443 |
|
|
achats de matériel divers |
451 |
503 |
|
|
matériel NTIC |
193 |
223 |
|
|
autres achats |
88 |
411 |
|
|
Services extérieurs |
14 765 |
14 119 |
|
|
maintenance |
6 241 |
5 648 |
|
|
sous-traitance générale |
2 722 |
2 390 |
|
|
entretiens biens immobiliers |
1 470 |
1 363 |
|
|
locations immobilières |
1 567 |
1 784 |
|
|
documentation |
738 |
826 |
|
|
entretiens biens mobiliers |
544 |
681 |
|
|
locations mobilières |
586 |
627 |
|
|
organisation de formations |
407 |
329 |
|
|
assurances |
220 |
222 |
|
|
divers |
270 |
249 |
|
|
Autres services extérieurs |
14 847 |
15 064 |
|
|
frais hors missions |
5 662 |
5 740 |
|
|
postes et télécoms |
3 942 |
4 320 |
|
|
communication |
753 |
803 |
|
|
frais missions |
1 612 |
1 336 |
|
|
honoraires |
1 864 |
1 782 |
|
|
réceptions |
980 |
1 022 |
|
|
divers |
34 |
63 |
|
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2013
|
Sénat au 31/12/2012
|
|
|
Indemnité parlementaire et traitements |
143 183 |
145 502 |
|
|
Indemnités des Sénateurs |
30 961 |
30 998 |
|
|
Traitements du personnel titulaire et stagiaire |
106 353 |
108 743 |
|
|
Rémunération du personnel contractuel |
5 869 |
5 761 |
|
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2013
|
Sénat au 31/12/2012
|
|
|
Autres charges liées à l'exercice du mandat parlementaire |
102 415 |
101 307 |
|
|
Subvention versée à l'AGAS |
62 558 |
61 316 |
|
|
Indemnité représentative de frais de mandat |
27 404 |
27 512 |
|
|
Indemnité de fonctionnement des groupes politiques |
10 604 |
10 631 |
|
|
Autres frais |
1 849 |
1 848 |
|
7 Informations complémentaires
7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :
• Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
• Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;
- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
|
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|
|
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial |
3,45% 3,20% 2,50% |
3,20% |
|
Table |
tables INSEE 2007-2009 TPGHF 05 |
tables INSEE 2006-2008 TPGHF 05 |
|
Taux de rotation du personnel |
0% |
0% |
|
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
entre 6% et 7,8% |
entre 6% et 8% |
|
Taux d'augmentation des salaires |
entre 1,8% et 3,3% |
entre 1,5% et 3% |
|
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
entre 100% et 85% avant 55 ans ; entre 83% et 55% de 55 à 65 ans ; entre 52% et 0 % au-delà de 65 ans |
Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée de l'ANC sur les retraites (cf. « 4. Les événements significatifs de l'exercice » ).
Au 31 décembre 2013, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 556 455 K€ d'euros, contre 2 615 742 K€ d'euros au 31 décembre 2012. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.
|
K€ |
31/12/2013 |
31/12/2012 |
|
Sénateurs |
||
|
Retraite |
695 429 |
713 931 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
99 613 |
82 561 |
|
Total |
795 042 |
796 492 |
|
Personnel du Sénat |
||
|
Retraite |
1 484 535 |
1 536 286 |
|
Congé spécial |
20 968 |
23 178 |
|
Indemnité de départ en retraite |
11 749 |
11 907 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
244 161 |
247 879 |
|
Total |
1 761 413 |
1 819 250 |
|
Total engagements de retraite et avantages similaires |
2 556 455 |
2 615 742 |
Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :
|
K€ |
CRAS |
CRPS |
CSSS |
CSSPS |
IDR |
Congé spécial |
Total |
|
Valeur totale des engagements
|
713 931 |
1 536 286 |
82 561 |
247 879 |
11 907 |
23 178 |
2 615 742 |
|
Coût des services rendus |
24 657 |
25 174 |
3 264 |
7 414 |
558 |
708 |
61 775 |
|
Coût financier |
22 332 |
48 547 |
2 576 |
7 848 |
360 |
646 |
82 309 |
|
(Gain)/Perte actuarielle |
-38 072 |
-87 544 |
13 861 |
-15 897 |
257 |
2 444 |
-124 951 |
|
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel |
4 050 |
5 094 |
1 485 |
2 193 |
0 |
0 |
12 822 |
|
Modifications de plan |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Prestations versées |
-31 468 |
-43 023 |
-4 135 |
-5 276 |
-1 332 |
-6 009 |
-91 243 |
|
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2013 |
695 429 |
1 484 535 |
99 613 |
244 161 |
11 749 |
20 967 |
2 556 454 |
|
Actifs venant en couverture de ces engagements (valeur de marché) |
692 503 |
774 361 |
1 466 863 |
Les gains actuariels, d'un montant de 125 millions d'euros, s'expliquent principalement par la hausse du taux d'actualisation des engagements applicables aux prestations de retraites, qui ont été relevés de 3,2 % à 3,45 %.
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à 36 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à 37 millions d'euros.
L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2013 de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7,8 % et 6,1 % respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6 % et 7 % respectivement pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :
|
Augmentation des frais médicaux |
||
|
Hypothèse |
Hypothèse |
|
|
(-1 pt) |
(+1 pt) |
|
|
Sénateurs |
85 478 |
117 034 |
|
Personnel du Sénat |
186 531 |
322 327 |
|
Engagement : |
272 009 |
439 361 |
|
assurance-maladie-maternité-décès |
||
7.2 Effectifs
|
Effectifs au 31/12/2013 |
Effectifs au 31/12/2012 |
|
|
Sénateurs |
348 |
348 |
|
Total |
348 |
348 |
|
Effectifs au 31/12/2013 |
Effectifs au 31/12/2012 |
|
|
Personnels du Sénat |
1200 |
1 219 |
|
Contractuels |
78 |
74 |
|
Total |
1 278 |
1 293 |
Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 10. En sus les personnels en détachement s'élèvent à 14.
|
Effectifs au 31/12/2013 |
Effectifs au 31/12/2012 |
|
|
Sénateurs pensionnés (stricto sensu) |
621 |
630 |
|
Personnels retraités (stricto sensu) |
899 |
848 |
|
Total |
1 520 |
1 478 |
|
Effectifs au 31/12/2013 |
Effectifs au 31/12/2012 |
|
|
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit) |
948 |
1 004 |
|
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit) |
3 280 |
3 295 |
|
Total |
4 228 |
4 299 |
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs
Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont la quote-part est évaluée à 120 K€.
7.4 Autres informations
Au 31 décembre 2013, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à 57 634 K€.
Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 3 315 K€ à la clôture de l'exercice.
Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent au 31 décembre 2013 à 62.917 heures contre 41.622 heures au 31 décembre 2012.
* 9 Valeur nette comptable.