RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION
Recommandation n° 1. - La délégation souhaite que soient adoptées les dispositions de la proposition de loi concernant la pénalisation de l'achat d'actes sexuels et la responsabilisation des acheteurs.
Recommandation n° 2. - La délégation juge nécessaire l'abrogation du délit de racolage, indispensable à l'instauration de relations confiantes entre les personnes prostituées et la police, dans la logique de l'encouragement des personnes prostituées à s'engager dans un parcours de sortie.
Recommandation n° 3. - La délégation demande :
- que des moyens suffisants et pérennes soient consacrés au financement du parcours de sortie de prostitution, et que ce parcours soit organisé de manière à couvrir l'ensemble des besoins des personnes concernées ;
- que les associations qui participeront à la mise en oeuvre du parcours de sortie de prostitution fassent l'objet d'une attention particulière et soient accompagnés et formés.
Recommandation n° 4. - La délégation recommande :
- qu'une circulaire du garde des Sceaux attire l'attention des magistrats sur l'intérêt que présente la qualification de traite des êtres humains par rapport à celle de proxénétisme, plus particulièrement dans les affaires ayant une dimension internationale ;
- qu'une formation soit dispensée aux magistrats et aux fonctionnaires de police à cet effet.
Recommandation n° 5. - La délégation souhaite l'adoption, par le Sénat, des modifications apportées par l'Assemblée nationale aux articles L. 312-16 et 312-17-1 du code de l'éducation (articles 15, 15 bis A et 15 bis de la proposition de loi). Elle recommande :
- que les chefs d'établissement organisent obligatoirement ces ateliers d'éducation à la sexualité et d'information sur l'égalité et que les moyens leur soient attribués pour cela ;
- que soit mis en place un suivi de ces séances.
Recommandation n° 6. - La délégation souhaite que l'égalité entre les hommes et les femmes s'insère dans les programmes d'enseignement de l'école, du collège et du lycée, et dans toutes les disciplines.
Recommandation n° 7. - La délégation demande :
- la généralisation des ABCD de l'égalité à tous les enseignants du primaire (maternelle et élémentaire) et du secondaire, pour que l'école reste - ou devienne - le lieu de la transmission des valeurs d'égalité et de respect entre les filles et les garçons ;
- que la formation initiale et continue des enseignants comporte obligatoirement cette dimension, ce qui suppose que les conséquences des ABCD de l'égalité soient tirées dans les plans académiques, dans l'organisation de l'enseignement dans les ESPE (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) et dans les concours de recrutement, et que l'accompagnement des enseignants fasse l'objet d'un effort particulier.
Recommandation n° 8. - La délégation recommande que le code pénal soit modifié pour prévoir que les personnes condamnées pour traite des êtres humains remboursent les frais de rapatriement de leurs victimes, comme c'est actuellement le cas pour le proxénétisme.
Recommandation n° 9. - La délégation recommande que tous les professionnels en contact avec des femmes victimes de violences soient sensibilisés et formés au lien entre violences et prostitution, afin de permettre un véritable repérage des victimes de la prostitution et d'améliorer leur prise en charge.
Elle recommande que cette formation soit étendue aux personnes, notamment dans le cadre de l'Aide sociale à l'enfance, qui accueillent des enfants victimes de violences, car ceux-ci peuvent être menacés par le danger de la prostitution.
Recommandation n° 10. - La délégation juge nécessaire qu'une campagne d'information sur les réalités de l'univers prostitutionnel et sur ses relations avec la traite des êtres humains permette à chacun de comprendre que défendre la prostitution et a fortiori acheter un rapport sexuel revient à alimenter et se rendre complice d'un système barbare et esclavagiste.
Recommandation n° 11. - La délégation recommande qu'il soit procédé à au moins deux enquêtes sociologiques, selon des méthodes différentes, sur la prostitution étudiante.