D. LA PERSPECTIVE DIFFÉRÉE D'UNE NOUVELLE CARTE NATIONALE D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE (CNIE)
Potentiellement, une nouvelle carte nationale d'identité dite « électronique » (CNIe) pourrait venir enrichir la gamme de documents d'identité sécurisés. En effet, dès l'origine, la réflexion sur la CNIe a été étroitement menée en lien avec le lancement du passeport biométrique. La CNIe aurait en effet vocation à contenir, dans sa puce, des données à caractère biométrique (empreintes digitales, notamment) comme le passeport lancé en 2009. Elle remplacerait l'actuelle carte d'identité.
Techniquement, la CNIe est prête dans la mesure où elle relève de la même technologie que le passeport biométrique et pourrait être délivrée selon la même procédure et en utilisant les mêmes stations d'enregistrement.
Si la CNIe entrait en vigueur, elle aurait bien évidemment un impact sur l'activité du réseau préfectoral . Toutes choses égales par ailleurs, cet impact serait assez comparable à celui du passage au passeport biométrique.
Toutefois, la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité a rendu plus hypothétique le développement de ce projet à court terme en le privant de support législatif.
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La censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité La loi précitée du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est parue au Journal officiel (JO) du 28 mars 2012 après une censure partielle de ses dispositions par le Conseil constitutionnel. Dans sa décision DC n° 2012-652 du 22 mars 2012 , le Conseil constitutionnel a notamment censuré l'article 5 qui prévoyait la mise en place d'un fichier commun aux CNI et aux passeports, comportant des données biométriques. Ce fichier unique, principalement conçu pour garantir la fiabilité des documents délivrés et simplifier l'instruction des demandes, pouvait être consulté, à titre subsidiaire, à des fins policières ou judiciaires. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'eu égard à la nature des données enregistrées (données biométriques traçantes), à l'ampleur du traitement regroupant potentiellement la quasi-totalité des nationaux, à ses caractéristiques techniques (identification possible à partir des seules empreintes) et aux conditions de sa consultation, la création de la base unique envisagée portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée par rapport au but poursuivi . La loi promulguée ne comprend donc désormais que : - l'insertion d'un composant dans la CNI, comportant notamment l'image de deux empreintes digitales du titulaire ; - la transmission directe des données d'état civil de la commune de naissance à la commune qui a enregistré la demande de titre d'identité. |
A ce stade, aucun calendrier de déploiement de la CNIe n'a donc été arrêté.
Le Gouvernement a en revanche pris une décision importante concernant l'actuelle CNI à l'occasion du CIMAP du 17 juillet 2013 . Dans sa décision n° 23, il s'est engagé à ce que « la durée de validité de la carte nationale d'identité [soit] prolongée de dix à quinze ans » . Cette mesure vise à alléger les démarches de renouvellement de titres pour les usagers et à réduire l'attente aux guichets.