PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
I. UN CONSTAT GLOBALEMENT POSITIF DE LA GESTION ET DE L'ACTION DE L'ANRU
1. L'amélioration des modalités d'organisation, de fonctionnement interne et de contrôle
Il convient de saluer l'important travail fourni en la matière par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) , la Cour des comptes relevant les efforts consentis depuis 2009 et plus particulièrement depuis son dernier contrôle de l'agence en 2011. La participation de cet opérateur à l'effort de maîtrise des dépenses publiques mérite également d'être soulignée.
L'ANRU dispose, depuis 2009, d'un agent comptable distinct du directeur financier, la confusion des fonctions ayant été l'objet de critiques justifiées. La Cour des comptes souligne également sa meilleure maîtrise des procédures de commande publique ainsi que le caractère contenu de ses effectifs , même si elle reste en partie hors plafond, et de sa masse salariale . Le renforcement des mécanismes de contrôle mis en place par l'ANRU est également relevé ainsi que l'adaptation de son organisation à ses nouvelles missions.
Certes, il est normal que la Cour identifie certains points pouvant encore être améliorés et parmi ceux-ci : l'ampleur du recours aux prestations intellectuelles externalisées, qui pourraient être mieux ciblées, et la simplification des procédures mises en oeuvre, sachant que les règlements applicables font, d'ailleurs, actuellement l'objet d'un travail de simplification et de recomposition en vue de la mise en oeuvre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle propose également que des études préalables soient effectuées pour la conclusion des nouvelles conventions, suite au constat du recours important aux avenants dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Surtout, l'ANRU dispose d'un système informatique dont les défaillances sont unanimement constatées et qu'il est indispensable de faire évoluer, notamment dans le cadre du NPNRU 1 ( * ) .
Pour l'avenir, il importe de suivre avec vigilance l'impact éventuel de la baisse des effectifs enregistrée par les services déconcentrés de l'État qui participent, au niveau local, à la mise en oeuvre de l'action de l'ANRU.
2. Le traitement plutôt satisfaisant des quartiers prioritaires dans le cadre du PNRU
La réussite de la mise en oeuvre du PNRU repose notamment sur le fait que, comme le met en évidence la Cour des comptes dans son enquête, le conventionnement des quartiers éligibles s'appuie à la fois sur des règles et critères précisément établis au niveau national (définition des quartiers éligibles, types d'opérations susceptibles d'être financées...) et sur « un portage local fort, qui suppose de laisser sa place aux initiatives et aux ajustements compatibles avec l'encadrement national des projets ».
Selon les résultats de l'enquête, il n'est pas aisé de réaliser un bilan du conventionnement opéré pour le PNRU, compte tenu de l'état d'avancement du programme , qui est encore loin de son terme 2 ( * ) , d'une part, et de la difficulté de vérifier que ses financements profitent bien essentiellement aux quartiers de priorité 1 et 2 3 ( * ) , d'autre part, en raison notamment du système d'information de l'agence 4 ( * ) .
La Cour des comptes signale l'impossibilité de vérifier notamment que l'objectif de consacrer 70 % des financements aux quartiers de priorité 1 était atteint. Reprenant, dès lors, les résultats d'une analyse menée par l'ONZUS, elle estime que ce ratio ne serait a priori pas respecté.
Malgré ces réserves, la Cour des comptes considère que ce bilan est satisfaisant . 605 des 1 010 quartiers cibles sont couverts par une convention, dont 90 % des 557 sites de priorité 1 et 2 et 204 des 215 sites prioritaires (priorité 1). En revanche, seuls 106 des 347 quartiers supplémentaires (priorité 3) ont fait l'objet d'une convention de rénovation urbaine.
L'enquête relève également que plus du quart des quartiers conventionnés (175 quartiers dont 3 classés en priorité 1 et 99 en priorité 2) ont fait l'objet de la procédure dérogatoire prévue à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine car ils n'étaient pas classés en zone urbaine sensible (ZUS). La Cour des comptes explique, en partie, ce constat par « la juste prise en compte de quartiers présentant les mêmes caractéristiques que les quartiers ZUS, du fait d'évolutions intervenues postérieurement à l'établissement du zonage ZUS ».
S'agissant de la nature des interventions couvertes par le PNRU et, par la suite, le NPNRU, dans les quartiers prioritaires, votre rapporteur spécial estime que les opérations réalisées doivent prioritairement porter sur le « volet logement », principal levier permettant de favoriser la mixité sociale.
* 1 Cf supra le 3 du II du présent rapport.
* 2 Cf supra le 1 du III du présent rapport.
* 3 Pour rappel, trois catégories de quartiers éligibles ont été retenus : 215 sites prioritaires correspondant à 189 quartiers (priorité 1) pour lesquels 70 % au moins des financements du PNRU doivent être consacrés, 342 quartiers supplémentaires (priorité 2) devant disposer de 20 % des financements et 453 quartiers complémentaires (priorité 3) pour le reste des financements.
* 4 Cf supra le 3 du II du présent rapport.