F. FAMILLE : L'AMORCE D'UN CHANGEMENT DE NATURE DE LA POLITIQUE FAMILIALE

Les charges nettes de la branche famille se sont élevées à 59 milliards d'euros en 2014, en hausse de 2,1 %par rapport à 2013 tandis que les produits s'établissaient à 56,3 milliards d'euros, en hausse de 3,2 %. Le solde s'établit à - 2,7 milliards d'euros, et s'améliore de 500 millions d'euros par rapport à 2013.

1. Les prestations légales

Les prestations légales versées par la Cnaf se sont élevées à 32,6 milliards d'euros en 2014, en croissance modérée de 1,2 %. Elles se répartissent, pour l'essentiel entre les allocations d'entretien en faveur de la famille (56 %) et les allocations de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje pour 39 %).

En 2014, la faiblesse de l'inflation, la stabilité du nombre de naissances et la réduction de la taille des familles devaient conduire à limiter la progression en volume des prestations.

La structure des prestations était en revanche modifiée par les mesures nouvelles. Les mesures prévues dans le cadre du plan pauvreté (majoration du complément familial et revalorisation de 5 % du montant de l'allocation de soutien familial) qui représentent une dépense nouvelle de 125 millions d'euros devaient être compensées par la réforme de la Paje pour un montant d'économies de 95 millions d'euros (gel de l'allocation de base, modification des plafonds de ressources, majoration du complément de libre choix d'activité décidés en LFSS pour 2014). La dépense globale liée à la Paje décroit ainsi pour la première fois depuis sa création.

Prestations familiales hors prestations extralégales et aides au logement

en millions d'euros

2013

2014

évolution

Prestations d'entretien en faveur de la famille

17 860

18 282

2,4%

allocations familiales

12 965

13 162

1,5%

complément familial

1 678

1 774

5,7%

allocation de soutien familial

1 302

1 387

6,5%

Allocation de rentrée scolaire

1 916

1 960

2,3%

Prestations d'accueil du jeune enfant

13 078

12 974

-0,8%

Prestations d'entretien (allocations de base + primes à la naissance

4 982

4 926

-1,1%

Complément de mode de garde- assistante maternelle

5 579

5 561

-0,3%

dont cotisations prises en charge

3 138

3 120

-0,6%

dont rémunérations prises en charge

2 441

2 441

0,0%

Complément de mode de garde- employé à domicile

288

273

-5,2%

dont cotisations prises en charge

169

158

-6,5%

dont rémunérations prises en charge

119

115

-3,4%

Complément de mode de garde- structures

202

251

24,3%

allocation versée pendant le congé parental

2 026

1 963

-3,1%

Autres prestations

1 319

1 377

4,4%

AEEH

783

825

5,4%

Allocation de présence parentale

64

68

6,3%

Frais de tutelle

353

366

3,7%

Autres

119

118

-0,8%

Total

32 257

32 634

1,2%

Source : CCSS juin 2015.

Avec la réforme de la Paje, associée à celle du quotient familial, l'année 2014 a marqué une inflexion décisive dans la nature de la politique familiale, privilégiant, avec la modulation des prestations, une logique de redistribution entre familles à la solidarité de l'ensemble de la population envers les familles.

2. Les aides au logement

Les dépenses d'aides au logement prises en charge par la Cnaf (aide personnalisée au logement dans le parc conventionné et, hors du parc conventionné l'allocation de logement à caractère familial et l'allocation de logement à caractère social) s'élèvent à 17,7 milliards pour 2014, en progression de 1,7 % par rapport à 2013.

En LFSS pour 2014, la revalorisation des aides au logement a été décalée du 1 er avril au 1 er octobre. L'indice de référence des loyers ayant peu progressé, les loyers plafonds et forfaits de charges n'ont été revalorisés que de 0,1 %. La progression du nombre de bénéficiaires également été limitée.

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