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Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME

14 octobre 2015 : Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME ( rapport d'information )

II. NOTE ADRESSÉE PAR LE PRÉSIDENT ET LE RAPPORTEUR AU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE LE 15 JUIN 2015

III. DÉPLACEMENT DE TROIS MEMBRES DE LA MISSION À BRUXELLES (25 JUIN 2015)

Participants :


· M. Philippe BONNECARRÈRE, Président


· M. Martial BOURQUIN, Rapporteur


· M. Georges LABAZÉE, Sénateur

Personnalités rencontrées :


· M. François ARBAULT, chef de l'unité Commande publique, Direction générale Marché intérieur et services


· Mme Elzbieta BIENKOWSKA, Commissaire européenne au Marché intérieur, à l'industrie, à l'entrepreneuriat et aux PME


· M. Alexandre ADAM, conseiller Marché intérieur (marchés publics, consommation, propriété industrielle) à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne


· M. Pierre MOSCOVICI, Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'union douanière

IV. COMPTE-RENDU DU DÉPLACEMENT DE QUATRE MEMBRES DE LA MISSION EN ALLEMAGNE (3-4 SEPTEMBRE 2015)

V. LEXIQUE

Achat public

Au sens du présent rapport, l'achat public regroupe les achats des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices, qu'ils soient ou non soumis aux règles des marchés publics.

Appel d'offres

Procédure applicable aux marchés supérieurs aux seuils communautaires.

Code des marchés publics (CMP)

Ensemble de règles applicables à certains acheteurs publics, de niveau réglementaire, résultant actuellement du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Commande publique

Au sens du présent rapport, somme de l'achat public et du chiffre d'affaires des concessions.

Comptabilité nationale

Normes comptables utilisées par l'Insee. Elles sont définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.

Concession

Au sens du présent rapport, une « concession » est une « concession » au de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession. Selon cette directive, « on entend par : (...)
a) «concession de travaux», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient l'exécution de travaux à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les ouvrages qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix;

b) «concession de services», un contrat conclu par écrit et à titre onéreux par lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices confient la prestation et la gestion de services autres que l'exécution de travaux visée au point a) à un ou à plusieurs opérateurs économiques, la contrepartie consistant soit uniquement dans le droit d'exploiter les services qui font l'objet du contrat, soit dans ce droit accompagné d'un prix ».

La concession au sens du droit communautaire est donc proche de la notion française de délégation de service public (DSP).
Selon la définition « française » de la concession (non retenue dans le présent rapport), la concession est la forme particulière de DSP dans laquelle la réalisation des travaux ou l'achat des moyens liés à l'établissement du service public sont réalisés par le délégataire.

Consommations intermédiaires

Les consommations intermédiaires sont, selon l'Insee, la « valeur des biens et services transformés ou entièrement consommés au cours du processus de production ». Il s'agit des dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel.

Délégation de service public (DSP)

Selon l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service ».

Il s'agit donc d'une notion proche de celle de concession au sens du droit communautaire (directive « concessions »).
En France, on distingue habituellement trois types de DSP : la concession, l'affermage et la régie intéressée.

Directive « concessions »

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Directive « secteurs classiques »

Directive 2004/18/CE sur les marchés publics, ou directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics (qui doit la remplacer à compter du 18 avril 2016).

Directive « secteurs spéciaux »

Directive 04/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, ou directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (qui doit la remplacer à compter du 18 avril 2016).

Entité adjudicatrice

Acheteur soumis à la directive « secteurs spéciaux ». Concrètement, il s'agit des services publics en régie et d'entreprises comme la SNCF ou EDF.

Formation brute de capital fixe (FBCF)

La formation brute de capital fixe (FBCF) est constituée, selon les termes de l'Insee, « par les acquisitions moins cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents ». Concrètement, il s'agit de l'investissement.

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques.

MAPA

Marché à procédure adaptée. La procédure est allégée par rapport à celle de l'appel d'offres, en particulier en ce qui concerne la publicité.

OEAP

Observatoire économique de l'achat public.

Opérateur de réseaux

Concept de l'OEAP, réunissant les pouvoirs adjudicateurs non soumis au code des marchés publics, et la totalité des entités adjudicatrices.

PME

Petite ou moyenne entreprise. La définition communautaire de la PME se trouve dans l'annexe I au règlement CE 800/2008 du 6 août 2008. Il s'agit des « entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros ». Cette définition est reprise par le décret d'application (n° 2008-1354) de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Pouvoir adjudicateur

Acheteur soumis à la directive « secteurs classiques ». Cela correspond en gros aux administrations publiques.

Secteurs spéciaux

Cf. « directive "secteurs spéciaux" ».

Sourçage

Pratique consistant, pour l'acheteur public, à prendre connaissance de l'état de l'offre avant de rédiger son marché.