B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL : RENFORCER L'EFFICACITÉ DU MAILLAGE DES CONSEILLERS TECHNIQUES SPORTIFS
1. Une proposition écartée : supprimer le statut des CTS pour confier aux fédérations des subventions supplémentaires équivalentes
Afin de donner aux fédérations la possibilité de gérer de façon autonome leurs effectifs de conseillers techniques, il est parfois proposé de supprimer le statut des conseillers techniques sportifs de l'État, et de remplacer cette formule dérogatoire par l'allocation de subventions équivalentes aux fédérations . Ces dernières pourraient, grâce à ces subventions supplémentaires, rémunérer des conseillers sportifs qu'elles recruteraient et qu'elles gèreraient.
Cependant, cette proposition est écartée par la plupart des fédérations, autant que par votre rapporteur spécial pour trois principales raisons .
La première tient à l'attachement des fédérations à ce vivier d'expertise que constituent les CTS agents de l'État ; en particulier, les petites fédérations peuvent craindre de ne pas réussir à attirer des agents de la même qualité en l'absence de cette affectation par l'État et du statut protecteur de CTS. De même, les CTS sont eux-mêmes attachés à leur statut de fonctionnaire du ministère des sports.
La deuxième raison a trait à la crainte, exprimée par la plupart des fédérations rencontrées par votre rapporteur spécial, qu'une subvention, initialement équivalente à la valorisation des effectifs de CTS placés auprès de chaque fédération, fasse par la suite l'objet d'une diminution ou d'un « rabot », plus facilement que des postes. La rigidité mentionnée précédemment est, du point de vue des fédérations, une forme de garantie sur la préservation des moyens qui leur sont affectés par l'État.
Enfin, la troisième raison tient à l'intérêt que présente le statut des CTS du point de vue du lien qu'il permet d'assurer entre les fédérations délégataires de missions de service public et le ministère délégant , chargé de piloter la politique nationale sportive. Même si ce statut et la nature du lien entre le ministère et les CTS peuvent être amenés à évoluer, il convient de ne pas le rompre totalement, car ce lien assure une qualité et une homogénéité minimale de l'encadrement sportif des fédérations, ainsi qu'un relai de l'État au sein des fédérations.
L'idée de prévoir une mise à disposition par l'État à titre gracieux, outre qu'elle pose les mêmes problèmes du point de vue du positionnement hiérarchique, n'est pas possible dans le cadre actuel fixé par l'article 61-1 de la loi de 1984 sur le statut des fonctionnaires de l'État 10 ( * ) .
2. Clarifier le statut des conseillers techniques sportifs sous contrat de droit public
Une clarification du statut des CTS est globalement attendue par les fédérations . Par exemple, la fédération française de ski a indiqué à votre rapporteur spécial qu'elle souhaitait que « la situation de lien hiérarchique ou fonctionnel soit plus clairement définie entre l'État, la direction régionale et la fédération de rattachement ».
À cet égard, un premier pas sur la voie d'une clarification a été franchi par l'adoption d'un amendement au Sénat dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de notre collègue député Bruno Le Roux visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Cet amendement portant article additionnel 15 C, adopté à l'initiative de notre collègue Jean-Jacques Lozach, vise en effet à procéder à certaines modifications s'agissant du statut des CTS prévu à l'article L. 131-12 du code du sport .
Tout d'abord, l'article vise à rappeler que les CTS demeurent « sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent », en excluant tout lien de subordination vis-à-vis de la fédération auprès de laquelle ils interviennent. Il s'agit là d'un rappel du droit existant, qui témoigne cependant des tensions qui traversent la gestion quotidienne de ces agents.
Ensuite, cet article a prévu que ces agents « lorsqu'ils exercent les missions de directeur technique national, de directeur technique national adjoint ou d'entraîneur national peuvent être détachés sur contrat de droit public ». Ainsi, cet article met fin à l'irrégularité relevée par la Cour des comptes, en permettant à ces agents d'être détachés au sein de leur propre administration, dans le cadre d'un contrat de droit public . Ce faisant, elle garantit la possibilité, pour l'État, de verser un complément de rémunération qui doit permettre d'assurer l'attractivité des équipes de France pour ces dirigeants et entraîneurs , dans un contexte très concurrentiel au niveau international.
3. Continuer d'adapter le nombre des conseillers techniques sportifs, en préservant les petites fédérations
Le ministère des sports, en lien avec les fédérations qui accueillent les CTS, met en oeuvre depuis plusieurs années un programme de redéploiement des CTS qui se traduit par une diminution lente du nombre de CTS dans les fédérations les plus riches, au premier rang desquels la fédération française de football.
Votre rapporteur spécial préconise à cet égard deux évolutions .
D'une part, il propose une accélération de la mise en oeuvre de ce redéploiement . Certaines fédérations ont les moyens d'assurer un encadrement technique de qualité avec un nombre significativement plus réduit de CTS.
Le maillage du territoire en ligues et clubs et, au sein de ces structures, en personnel éducatifs et de formation, garantit la qualité de l'encadrement même sans CTS au niveau des régions. Conserver quelques CTS dans ces fédérations, notamment au niveau de l'encadrement national, est une nécessité pour garantir la mise en oeuvre de la politique sportive nationale au sein de la fédération. En revanche, les conseillers techniques territoriaux peuvent être financés et gérés directement par les fédérations.
|
Proposition n° 5 : afin de ne pas pénaliser les petites fédérations dans le cadre du redéploiement des conseillers techniques sportifs, concentrer et accélérer la diminution du nombre de CTS dans les fédérations disposant des ressources propres les plus importantes. |
D'autre part, afin d'accélérer ce redéploiement, votre rapporteur spécial préconise de renforcer les passages des CTS d'une fédération à une autre, d'une discipline à une autre . En effet, l'argument de la spécialisation des CTS sur une seule discipline ne tient que très partiellement. D'une part, les formations dont les CTS peuvent bénéficier leur permettent d'élargir le spectre des disciplines dans lesquelles ils pourraient intervenir. D'autre part et surtout, les enseignements tirés de la pratique d'une discipline sont utiles à d'autres disciplines. Là encore, le mouvement sportif français gagnerait à être plus rassemblé, pour aller au-delà des spécialisations disciplinaires , alors que les échanges entre sports sont bénéfiques au développement de chaque filière. À cet égard, la réussite de Ghani Yalouz en tant que directeur technique national de la fédération française d'athlétisme, après avoir été champion de lutte gréco-romaine et directeur technique national de cette fédération, constitue une preuve éclatante de l'intérêt qu'il y a à accroître les échanges de compétences entre les disciplines.
L'échange de cadres entre disciplines est peu ancré dans les équipes et les pratiques des fédérations. La direction des sports s'y attache depuis peu, à travers notamment une formation initiale statutaire qui a été enrichie pour préparer les esprits à une ouverture sur d'autres postes au cours de la carrière, ainsi que des entretiens de positionnement professionnel au cours de la carrière. Par ailleurs, quelques échanges ou repositionnements ont été effectués au sein des cadres nationaux de certaines fédérations. Cependant, ces efforts ponctuels devraient être généralisés, et étendus aux cadres territoriaux .
|
Proposition n° 6 : afin de renouveler les équipes d'encadrement des fédérations, examiner la possibilité de renforcer les mobilités de conseillers techniques sportifs dans d'autres disciplines que celles dans lesquelles ils sont spécialisés. |
Aussi, votre rapporteur spécial invite le ministère des sports à accélérer le redéploiement des CTS entre les fédérations, dans le double souci de réduire le nombre de CTS des fédérations les plus riches et d'accroître la mobilité et les échanges de compétences entre disciplines, malgré les spécialisations initiales des effectifs.
4. Permettre la mise à disposition de fonctionnaires à titre gratuit en tant que présidents de fédérations sportives
Au-delà des conseillers techniques sportifs, et en nombre significativement plus réduit, les fédérations bénéficient également d'un appui de l'État d'une autre nature, plus indirecte et ponctuelle, à travers le travail effectué par certains fonctionnaires élus à leur présidence .
Ainsi, d'après les données de la direction des sports, 15 fédérations sont aujourd'hui présidées par des fonctionnaires de l'État , issus non seulement de l'administration des sports ou de l'éducation nationale, mais de l'ensemble des administrations de l'État. Ils bénéficient alors, soit d'une mise à disposition contre remboursement de leur rémunération par la fédération, soit d'un aménagement de leur temps de travail, notamment s'agissant des professeurs.
Or, la mission de président de fédération est une tâche à plein temps ; en outre, au regard des missions remplies par les fédérations délégataires de service public, elle constitue également l'une des facettes possibles de l'action publique et du service de l'intérêt général qui sont attendus d'un fonctionnaire . En conséquence, les difficultés, soit financières, soit de statut, qui sont parfois rencontrées dans la mise à disposition de fonctionnaires comme présidents de fédérations sont regrettables. Elles le sont d'autant plus que les sommes qui permettent de rembourser l'administration d'origine du fonctionnaire sont payées par la fédération avec la subvention versée par l'État.
En conséquence, afin de simplifier et de faciliter la possibilité pour un fonctionnaire d'être mis à disposition d'une fédération comme président, votre rapporteur spécial propose de permettre une telle mise à disposition à titre gratuit .
Cela implique une modification de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État , qui prévoit que la mise à disposition ne peut être effectuée à titre gratuit que lorsqu'elle intervient dans trois cas : « auprès d'une administration de l'État ou auprès d'un de ses établissements publics administratifs » ; auprès « d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un État étranger, auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un organisme public relevant de cet État ou auprès d'un État fédéré » ; auprès, enfin, « d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée . » 11 ( * )
|
Proposition n° 7 : afin de faciliter l'exercice du mandat de président de fédération par des fonctionnaires, permettre la mise à disposition à titre gratuit pour les présidences de fédérations sportives. |
* 10 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
* 11 Dans ce dernier cas, l'article prévoit toutefois que « cette dérogation ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente ».