C. UNE DEMANDE DE MISE EN oeUVRE DE NOUVELLES TECHNIQUES ENCORE RELATIVEMENT FAIBLE
Contrairement aux attentes, les demandes des services n'ont pas fortement augmenté, pour plusieurs raisons, aussi bien conjoncturelles , en raison de la publication tardive de certains décrets, en particulier le décret relatif aux services du second cercle, que structurelles , en raison des difficultés techniques d'élaboration de certaines techniques nouvelles.
1. Une augmentation des demandes difficile à évaluer préalablement
L'évaluation de l'augmentation des demandes adressées et de leur traitement par la CNCTR est relativement compliquée à mener.
*** évalue à *** l'augmentation des demandes pour l'année 2016 , mais l'évaluation est relativement fragile.
Cette augmentation représenterait ainsi *** demandes au titre des interceptions de sécurité , *** demandes de mise en oeuvre de nouvelles techniques de renseignement , ***, *** à *** demandes d'accès administratif aux données de connexion et *** demandes simples d'identifications .
2. La prudence de la DGSI dans la mise en oeuvre des techniques nouvelles ?
Lors de son audition, M. Francis Delon a également souligné que la DGSI, qui est le principal service pouvant demander la mise en oeuvre des nouvelles techniques de renseignement sur le sol national, a préféré adopter une attitude prudente, consistant à former préalablement les agents, en mettant en place un programme de formation ***.
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Certains dispositifs nécessitent d'importants développements techniques préalables avant de pouvoir être mis en oeuvre.
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La DPR demande que les techniques de renseignement *** puissent être mises en oeuvre sans retard eu égard *** au niveau de la menace terroriste ( Proposition n°4). |
D. LA PUBLICATION DES DÉCRETS D'APPLICATION
Si certains décrets d'application de la loi relative au renseignement ont été édictés dès la fin du mois de septembre 2015, soit seulement deux mois après la promulgation de la loi, d'autres ont été publiés en décembre 2015 et fin janvier 2016.
Ainsi le décret relatif à l'accès administratif aux données de connexion a-t-il été publié le 31 janvier 2016. Dans l'attente de la publication de ce décret, c'est le précédent dispositif élaboré en 2014 qui a continué à s'appliquer.
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La DPR prend acte de la publication dans les délais requis des décrets d'application de la loi relative au renseignement. |