IV. LES PROPOSITIONS DE LA DPR
1/ Affecter au GIC les personnels mis à disposition par le ministère de la défense avant le 31 décembre 2017.
2/ Attribuer au GIC le statut de service à compétence nationale.
3/ Rendre l'arbitrage technique *** dans les meilleurs délais.
4/ Mettre en oeuvre sans retard les techniques de renseignement *** eu égard *** au niveau de la menace terroriste.
5/ Permettre à la CNCTR de disposer d'un accès permanent, complet et direct aux éléments collectés par les nouvelles techniques dans les conditions posées par la loi et dans des délais raisonnables.
6/ Exercer un contrôle vigilant sur les demandes des services habilités à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015 dont le renseignement ne constitue pas la spécialité. La DPR recommande aux ministres concernés et à leurs délégués une vigilance particulière lorsqu'ils seront amenés à examiner ces demandes, de vérifier s'ils disposent des compétences techniques requises et s'ils ont mis en place des dispositifs de contrôle interne rigoureux. Il demande au Premier ministre et à ses délégués d'assurer un contrôle vigilant lorsqu'ils devront procéder à l'examen des demandes présentées.
7/ Mettre en place d'un contrôle administratif renforcé au sein des services de renseignement et au sein des services habilités à utiliser les nouvelles techniques de renseignement par le décret du 11 décembre 2015.
8/ Demander à l'inspection des services de renseignement de proposer dans les meilleurs délais un standard commun de contrôle interne.
9/ Renforcer et pérenniser, dès 2016, l'inspection des services de renseignement. Elle pourrait comprendre deux instances, la première permanente consacrée à l'audit des procédures de contrôle interne et la seconde, rassemblant des inspecteurs de plusieurs ministères afin d'analyser des sujets plus généraux. Elle serait rattachée au SGDSN.