CHAPITRE III : LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE
Par les informations qu'elle recueille et les analyses dont elle permet l'élaboration, la surveillance internationale garantit l'autonomie d'appréciation des plus hautes autorités de l'État dans la prise de décisions stratégiques et, par voie de conséquence, la souveraineté de l'État. Elle apporte une contribution essentielle à la politique de sécurité intérieure et extérieure.
La surveillance internationale est un concept dont la définition a été fluctuante. Il a pu s'agir de la surveillance des activités conduites par des ressortissants étrangers ou pour le compte de puissances étrangères qu'elle se déroule sur le territoire national ou à l'étranger. Il a pu également s'agir de la surveillance des activités qui se déroulent hors du territoire national que celle-ci soit réalisée depuis le territoire national ou à l'extérieur de celui-ci. C'est cette dernière définition qui a été retenue par l'article L. 854-1 du code de sécurité intérieure, inséré par la loi du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales 40 ( * ) .
L'existence et le maintien de capacités de surveillance internationale efficaces constituent un outil stratégique indispensable à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la France.
Le Gouvernement doit veiller par des orientations et des choix appropriés à ce que cet outil puisse répondre aux besoins, conserve et améliore son efficacité et s'adapte tant à l'évolution des menaces qu'à celles des technologies de l'information, de l'observation et de la communication ainsi que de leurs usages. Il doit veiller à maintenir à un niveau opérationnel élevé les différentes sources dont les apports contribuent à la qualité de l'information : renseignement d'origine humaine, renseignement technique, renseignement partenarial en développant un niveau d'expertise élevé, en adaptant ses méthodes et en investissant dans de nouvelles technologies de captation.
I. LA SURVEILLANCE INTERNATIONALE A L'ÉPREUVE DE L'ORGANISATION
La surveillance internationale repose principalement sur deux services spécialisés de renseignement : la DGSE et la DRM.
Comme l'ensemble des services spécialisés de renseignement, ces deux services réalisent des actions de surveillance internationale, notamment des communications électroniques, mais ils assurent en outre au profit de l'ensemble de la communauté du renseignement, la mise à disposition de plateformes techniques permettant la réalisation de ces opérations. Ces deux services relèvent du ministère de la défense.
A. UN SERVICE SPÉCIALISÉ DANS LE RENSEIGNEMENT EXTÉRIEUR : LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (DGSE)
1. Statut
La DGSE a été créée par un décret du 2 avril 1982, transposé dans les articles D. 3126-1 à D.3126-4 du code de la défense. Son organisation interne est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012 .
2. Missions
Le champ d'action de la DGSE se situe essentiellement hors des frontières, elle y applique des méthodes clandestines de recherche du renseignement. Le secret des moyens employés et des objectifs poursuivis garantit la sécurité de la DGSE et de ses agents.
Sa mission est de rechercher à l'étranger des informations secrètes, intéressant la défense et la sécurité nationales (renseignement de crise, contre-terrorisme, contre-prolifération, *** notamment). En communiquant aux autorités les éléments ainsi recueillis et analysés, elle participe à leur prise de décision.
La DGSE est présente dans les zones de crise et partout où les intérêts français sont en jeu.
Elle permet le maintien d'une présence, là où les canaux diplomatiques ne peuvent plus être utilisés.
Service de renseignement intégré, elle maîtrise la totalité des modes de recueil de renseignements : sources humaines, capteurs techniques (interceptions électromagnétiques et imagerie satellitaire 41 ( * ) principalement), moyens opérationnels et sources ouvertes.
Elle obtient également des renseignements par le biais de coopérations avec d'autres services, français et étrangers. Enfin, la DGSE dispose d'une capacité d'entrave et d'action ***.
3. Organisation
Outre les structures placées sous l'autorité directe du directeur général, la DGSE comprend la direction du renseignement, la direction de l'administration, la direction technique, la direction des opérations et la direction de la stratégie.
Elle dispose également d'un certain nombre de postes à l'étranger dont le réseau a été resserré pour tenir compte des intérêts et des menaces autour de l'Afrique du Nord, du Moyen-Orient, de l'Afrique de l'Ouest et de l'Afrique centrale et enfin de certaines grandes puissances. Elle peut également mettre en place des missions temporaires chargées d'animer des réseaux de correspondants locaux ou de conduire des opérations spécifiques.
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4. Ressources humaines
La répartition des emplois du ministère de la défense par gestionnaire fait apparaître au sein du programme 212, un plafond d'emplois de 5 302 équivalents temps plein travaillés pour la DGSE au 1 er janvier 2015 qui se traduisent, de fait pour le service, en termes d'effectifs réels à 5 072 équivalents temps plein emplois au 30 juin 2015 et un effectif attendus au 31 décembre 2015 de 5 208. Elle bénéficie de renforcement d'effectif sur la période de la loi de programmation militaire 2014-2019 à hauteur de *** créations qui intègrent celles obtenues lors de la loi de programmation initiale (***), celles qui résultent d'une décision du Premier ministre à la suite des attentats de janvier 2015 (***) et celles obtenues dans le cadre de l'actualisation de la LPM en juillet 2015 (***) puis à l'issue des attentats de novembre 2015 (***). *** créations ont été réalisées en 2014, *** en 2015, le solde devrait s'échelonner jusqu'en 2019, à raison de *** créations en 2016, *** en 2017, *** en 2018 et *** en 2019.***
On observe une progression des emplois de catégorie A ou officiers, une érosion régulière du personnel militaire (sous-officier notamment) et une part croissante de contractuels parmi les personnels civils, corollaire de la diversification des profils recherchés (notamment dans les spécialités linguistiques, scientifiques et techniques).
5. Moyens budgétaires
La DGSE disposera d'un budget annuel *** de plus de 700 millions d'euros en CP en 2016. Les crédits se répartissent ainsi :
- au titre 2 du programme 212 de la mission « Défense » dans la sous-action « Renseignement extérieur » pour ce qui concerne les rémunérations des personnels civils et militaires *** pour un montant de 412,89 millions d'euros en 2016 ***.
- hors titre 2 au programme 144 de la mission « Défense » (sous-action : « Renseignement extérieur ») pour ce qui concerne les crédits de fonctionnement, d'équipements et d'interventions de la direction générale pour un montant de 224, 26 millions d'euros en CP et 237,26 en AE 42 ( * ) .
S'y ajoutent :
- des crédits inscrits à l'action 02 du programme 129 « Coordination de l'action gouvernementale » au titre des « capacités techniques interministérielles » (CTIM) qui sont transférés par décret en cours d'année 43 ( * ) et une partie de la dotation en fonds spéciaux dont le contrôle est effectué par la CVFS 44 ( * ) .
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Enfin, certaines dépenses d'équipement correspondant à des programmes d'armement pilotés par la Direction générale de l'armement (DGA) relèvent du programme 146.
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* 40 Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
* 41 Via la DRM qui exerce le contrôle opérationnel des capteurs optiques et les armées le commandement opérationnel des satellites.
* 42 ***
* 43 ***.
* 44 Le montant total des crédits de fonds spéciaux inscrits dans le PLF 2016 est de 47,53 millions d'euros. ***