B. LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AUX REMARQUES DE LA COUR DES COMPTES
À ces observations, le Gouvernement répondit par une note du 20 septembre 2012 (Regerigens Skrivelse 2012/13:5 ) .
Le Gouvernement y estime que le suivi de l'objectif relatif à une amélioration notable du quotidien des entreprises passe par une démarche élargie à diverses études, notant que l'Agence suédoise pour le développement économique et régional (Tillväxtverket) effectue, tous les trois ans, depuis 2002, la plus grande enquête européenne concernant les entreprises. En 2011, note-t-il, 19 000 des 30 000 entreprises interrogées avaient répondu à l'enquête, d'où il résultait que la part des entreprises qui considéraient la réglementation comme un frein à la croissance avait diminué de 30 à 22 % entre 2008 et 2011.
Il note aussi que, pour la première fois, selon le « baromètre des règles » utilisé depuis 2009, les entreprises estimant que la situation s'était simplifiée étaient plus nombreuses que celles considérant qu'elle s'était compliquée.
Constatant que le succès de la politique de simplification nécessite du temps, le Gouvernement estime qu'une « rupture de la tendance » a eu lieu, dans un sens positif.
Le Gouvernement rappelle aussi que si son objectif final est de parvenir à une modification, l'objectif « intermédiaire », sous-jacent à cette démarche, est que les coûts administratifs grevant les entreprises aient diminué de 25 % fin 2012. Déclarant partager l'avis de la Cour selon lequel les coûts administratifs ont trop influé sur la politique de simplification, le Gouvernement estime cependant que cette politique a été nécessaire :
- pour favoriser l'émergence d'une perception globale du fait que les règles peuvent avoir un effet sur les coûts pour les entreprises ;
- et pour mettre au jour des coûts invisibles auparavant.
Pour la période 2011-2014, le Gouvernement indique avoir décidé d'élargir sa politique à plusieurs domaines :
- la diminution des coûts pour les entreprises ;
- la diminution ou la simplification de la fourniture de données ;
- la simplification des contacts avec les autorités dans les préfectures et les services des communes ;
- le suivi des propositions de simplification formulées par l'Industrie ;
- et la réalisation de meilleures études d'impact.
Il fixe divers objectifs, à savoir :
- que la part des PME considérant les règles comme un obstacle à la croissance doit continuer de diminuer jusqu'en 2020 par rapport à 2006, moyennant un suivi reposant sur l'enquête trisannuelle de l'Agence pour le développement économique et régional en 2014, 2017 et 2020 ;
- que les coûts administratifs des entreprises devraient, en 2020, être inférieurs à leur niveau en 2012, le Regelsrådet étant chargé de suivre leur évolution dans les études d'impact ;
- de faire en sorte qu'en 2020, les entreprises n'aient plus, en règle générale, à fournir de données qu'une fois et à un seul endroit ;
- d'accroître le nombre des visiteurs du site dédié aux créateurs d'entreprises verksamt.se par rapport à 2012 ;
- de favoriser l'implication des services des communes et des préfectures dans cette politique afin que la Suède occupe une place de premier rang dans les comparaisons internationales ;
- d'avoir réduit, en 2020, les délais de traitement des dossiers dans les préfectures par rapport à 2012 ;
- et d'améliorer l'attitude du secteur public suédois vis-à-vis des entreprises, les préfectures étant chargées, depuis le 1 er juin 2011, de proposer à leurs collaborateurs une formation relative à l'amélioration du climat entrepreneurial, tandis que des initiatives sont prises en concertation avec l'association des communes et des départements de Suède (SKL), afin de proposer des formations aux élus et aux fonctionnaires communaux.
Répondant à une critique de la Cour, le Gouvernement estime que sa politique de simplification, durant la période 2006-2010, a été organisée de façon « stratégique », dans la mesure où des missions ont bel et bien été attribuées aux ministères et aux diverses entités, même si elles ont pu parfois avoir un objet identique, observant toutefois qu'une impulsion venant plus clairement « d'en haut » aurait vraisemblablement permis d'aboutir à un résultat plus clair.
Notant que son action s'était fondée sur les attentes de l'industrie, le Gouvernement souligne les principales modifications obtenues, à l'instar :
- du caractère facultatif du recours à un expert-comptable pour certaines des plus petites entreprises ;
- de règles plus simples applicables à la comptabilité courante et à l'archivage ;
- de la simplification des dispositions relatives au rapport annuel ;
- des règles sur les hypothèques électroniques des entreprises ;
- de l'établissement des « relevés des salaires » et des « plans d'égalisation » tous les trois ans et non plus chaque année ;
- de la simplification de la loi sur les vacances ;
- ou encore de la prolongation du délai de remise des comptes concernant la TVA trimestrielle de un à trois mois.
Le Gouvernement charge aussi l'Agence pour le développement économique et régional de mettre en oeuvre le projet de « chasse à la simplification », concentré sur les facteurs que les entrepreneurs des branches à fort potentiel de croissance ressentaient comme les plus contraignants.
Considérant qu'à l'issue des trois premières années de fonctionnement du Regelrådet, la qualité des études d'impact ne s'était pas améliorée de façon significative (54 % des études d'impact étaient déficientes en 2009 contre respectivement 61 % en 2010 et 58 % en 2011), le Gouvernement enjoignit à ce conseil de donner la priorité, dans son activité, aux commissions ad hoc désignées par le Gouvernement (kommittéer) afin de proposer des modifications de la législation ou de la réglementation, lors de l'élaboration des études d'impact, et de développer son rôle de conseil à l'occasion de la mise au point de ces études 27 ( * ) .
Quant à l' autorité chargée des évaluations de la politique de croissance et des analyses ( Tillväxtanalys [analyse de croissance]), elle reçut du Gouvernement, le 30 juin 2011, la mission de proposer un modèle destiné à comparer la façon dont les coûts et les effets structurels peuvent être analysés et décrits dans une étude d'impact, afin de simplifier la mesure des effets (in)directs d'une modification et des coûts administratifs qu'elle entraîne pour les entreprises, et afin de standardiser le calcul des types de coûts attendus. Ces améliorations étaient destinées à accroître la qualité des études d'impact.
De même, l ' Agence pour le développement économique et régional a-t-elle reçu du Gouvernement, en 2011, la mission de développer un « compteur de règles », destiné à faciliter le travail des « producteurs » de règles qui élaborent les études d'impact y afférentes.
Souhaitant que la Suède conserve sa bonne position dans les comparaisons internationales relatives à la compétitivité des entreprises, le Gouvernement suédois se déclare soucieux :
- de ne pas instituer d'exceptions ou des règles propres aux petites entreprises, afin d'éviter de provoquer des effets de seuil ou de créer des obstacles à la croissance ;
- d'éviter que les entreprises ne doivent fournir des données à diverses autorités publiques à plusieurs reprises grâce à la création d'un guichet unique sur la base d'un inventaire des données collectées, inventaire qui a mis en lumière, en juin 2012, l'existence de 1 164 obligations de communiquer des données ;
- d'améliorer les relations des entreprises et des autorités locales ;
- de créer un « forum de la simplification » dans le droit fil des recommandations de l'OCDE ;
- de constituer un groupe composé de représentants des ministères, des autres autorités de l'État, des communes, de SKL, de la préfecture de Kronoberg, de NNR et d'autres organisations de l'industrie, afin de travailler dans cinq domaines : le traitement des demandes de permis de construire, le traitement des demandes de concession de terrains, la surveillance de l'environnement et de la protection de la santé et la mise en oeuvre des services de protection contre l'incendie ;
- enfin de lancer plusieurs projets pilotes susceptibles d'être pris pour modèle dans le futur, en matière de politique de protection des plages, de distribution coordonnée des marchandises aux petites entreprises, et d'amélioration de l'accès des petites entreprises aux appels d'offres publics.
On notera toutefois que, dans un rapport publié en décembre 2015, le Comité de l'Industrie et du commerce suédois pour l'amélioration du cadre juridique, organisation émanant des entreprises, relevait que les lettres de missions annuelles du gouvernement suédois et les statuts des autorités publiques qu'il mandate pour mettre en oeuvre certaines politiques ne font pas toutes et tous référence à la nécessité de contribuer à la politique de simplification en direction des entreprises. Selon cette source, seules quelques autorités seraient expressément chargées d'une telle mission.
* 27 Par la directive complémentaire du 25 août 2011 (dir. 2011:71), à l'intention du Regelrådet.