Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

I. 47 TEXTES ONT ÉTÉ RETENUS COMME LES PLUS SIGNIFICATIFS DU QUINQUENNAT PAR LES COMMISSIONS PERMANENTES DU SÉNAT

Le choix des commissions permanentes s'est porté, pour majorité, sur des lois d'origine gouvernementale (donc issues de projets de loi). En effet, sur les 47 lois sélectionnées, seules la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, dite "loi Eckert", du 13 juin 2014 et la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales du 30 novembre 2015 sont issues de propositions.

En rapport avec ses compétences législatives et les circonstances du quinquennat, chaque commission permanente a sélectionné un nombre de lois également très varié, allant de 2 textes pour la commission des Affaires étrangères qui n'examine qu'un nombre très limité de lois supposant des mesures d'application puisque sa compétence porte essentiellement sur des lois de ratification d'accords internationaux, à 20 pour la commission des Lois. Les lois jugées significatives ne sont d'ailleurs pas les seuls textes formellement abordés dans ce rapport mais sont ceux au sein desquels sont ancrées les principales dispositions nécessitant l'application analysée. Certaines autres lois, parfois antérieures au quinquennat, ont pu ainsi être ponctuellement commentées lorsque leur contenu avait une influence sur une des lois sélectionnées.

La taille des lois choisies est également variable. Certaines lois illustrent bien le phénomène souvent décrit selon lequel les textes législatifs sont de plus en plus volumineux. C'est notamment le cas de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « El Khomri », ou de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », qui nécessitent toutes deux près de 140 mesures réglementaires d'application. En héritage de la commission spéciale mise en place pour l'examen de ce texte, le suivi de l'application de la loi « Macron » revient à 5 des 7 commissions permanentes5(*). D'autre textes de grande ampleur, tels que des collectifs budgétaires, ont été considérés sur la base de quelques-unes de leurs dispositions, elles-seules ayant été qualifiées de significatives.

D'autres lois, bien que de taille modeste, revêtent néanmoins une portée politique forte. C'est notamment le cas de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui bien que ne comportant pas plus d'une vingtaine d'articles, ne pouvait pas ici être ignorée. Comme 6 autres, cette loi est d'application directe. Il peut d'ailleurs être étonnant, de trouver de tels textes dans un rapport portant exclusivement sur l'application des lois. Mais, comme le souligne la présidente de la commission des Finances, Mme Michèle André, lors de sa communication du 25 janvier 2017, l'analyse de l'application des textes jugés significatifs ne s'est pas bornée à un simple bilan quantitatif mais s'est attaché à suivre la mise en oeuvre des dispositifs qu'ils instauraient. Si elles n'étaient pas exclusivement prévues par les lois visées, des modifications réglementaires ont d'ailleurs pu intervenir dans le fil de ces textes. Les lois d'application directe ont donc toute leur place dans un rapport qui traite de l'application des lois.

Enfin, la plus ancienne loi retenue a été promulguée à la fin du mois de décembre 2012 alors que les textes les plus récents datent du mois d'août dernier. Le délai de 6 mois que s'est fixé le Gouvernement pour appliquer les lois6(*) n'était donc, en ce qui concerne ces derniers textes, pas échu à la date du 31 décembre 2016 - date à laquelle sont arrêtées les statistiques de ce rapport - alors qu'il est largement dépassé pour la grande majorité des textes de la liste. Cette donnée a été prise en compte dans le champ des textes retenus pour l'établissement des statistiques générales d'application.

Liste chronologique des 47 lois considérées comme significatives par les commissions permanentes.

Lois de 2012 à 2014

Numéro

Promulgation

Commission(s)

loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques

2012-1403

17-déc-12

Finances

loi de finance rectificative pour 2012 (article 66 portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)

2012-1510

29-déc-12

Finances

loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

2012-1558

31-déc-12

Finances

loi relative à la création de la Banque publique d'investissement (BPI)

2012-1559

31-déc-12

Finances

loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

2013-402

17-mai-13

Lois

loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

2013-403

17-mai-13

Lois

loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

2013-404

17-mai-13

Lois

loi relative à la sécurisation de l'emploi

2013-504

14-juin-13

Aff. Sociales

loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République

2013-595

08-juil-13

Culture

loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

2013-660

22-juil-13

Culture

loi de séparation et de régulation des activités bancaires

2013-672

26-juil-13

Finances

loi organique relative à la transparence de la vie publique

2013-906

11-oct-13

Lois

loi relative à la transparence de la vie publique

2013-907

11-oct-13

Lois

loi organique relative au procureur de la République financier

2013-1115

06-déc-13

Lois

loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

2013-1117

06-déc-13

Lois Finances

loi de programmation militaire

2013-1168

18-déc-13

Aff. Étr

loi de finance rectificative pour 2013 (révision des valeurs locatives)

2013-1279

29-déc-13

Finances

loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites

2014-40

20-janv-14

Aff. Sociales

loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles

2014-58

27-janv-14

Lois

loi relative à la consommation

2014-344

17-mars-14

Aff. Éco

loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR)

2014-366

24-mars-14

Aff. Éco

loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (dite "loi Eckert")

2014-617

13-juin-14

Finances

loi relative à l'économie sociale et solidaire

2014-856

31-juil-14

Aff. Éco

loi portant réforme ferroviaire

2014-872

04-août-14

Dev dur

loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

2014-873

04-août-14

Lois

loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

2014-1170

13-oct-14

Aff. Éco

loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

2014-1353

13-nov-14

Lois

loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

2014-1653

29-déc-14

Finances

Lois de 2015 à 2016

Numéro

Promulgation

Commission(s)

loi relative au renseignement

2015-912

24-juil-15

Lois

loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense

2015-917

28 juil-15

Aff. Étr

loi relative à la réforme du droit d'asile

2015-925

29-juil-15

Lois

loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite "loi Macron")

2015-990

06-août-15

Aff. Éco

Aff. Sociales Lois

Dév dur Finances

loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe")

2015-991

17-août-15

Lois

loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte

2015-992

17-août-15

Aff. Éco

Dév dur

loi relative au dialogue social et à l'emploi

2015-994

17-août-15

Aff. Sociales

loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions

2015-1501

20-nov-15

Lois

loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

2015-1556

30-nov-15

Loi

loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement

2015-1776

28-déc-15

Aff. Sociales

loi de finance rectificative pour 2015 (articles 5 et 14 réformant la contribution au service public de l'électricité et révision des valeurs locatives)

2015-1786

29-déc-15

Finances

loi de modernisation de notre système de santé

2016-41

26-janv-16

Aff. Sociales

loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

2016-162

19-févr-16

Lois

loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

2016-629

20-mai-16

Lois

loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

2016-731

03-juin-16

Lois

loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine

2016-925

07-juil-16

Culture

loi prorogeant l'application de la loi n° 55 385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste

2016-987

11-juil-16

Lois

loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

2016-1087

08-août-16

Dév dur

loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi" El Khomri")

2016-1088

08-août-16

Aff. Sociales


* 5 Voir Méthode et bilan du contrôle de la loi « Macron », p 415 en annexe au Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016, n° 650. https://www.senat.fr/rap/r15-650/r15-6501.pdf

* 6 Voir la circulaire du 29 février 2008 relative à l'application des lois reprise en annexe du présent rapport.