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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

D. SUR LE TITRE IV : GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE L'EAU (ARTICLES 34 À 36)

Aucune disposition réglementaire n'est attendue sur ce titre et aucune n'a été prise à ce jour.

E. SUR LE TITRE V : ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES (ARTICLES 37 À 46)

Sur ce titre, relatif au protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011 et ratifié par l'article 46 de la loi, un certain nombre de mesures réglementaires sont attendues :

- un arrêté listant les espèces utilisées pour leurs ressources génétiques comme modèles dans la recherche et le développement (prévu par l'article 37) ;

- un décret définissant la procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques (prévu par l'article 37) ;

- un décret désignant les autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n°511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union européenne du protocole de Nagoya (prévu par l'article 37) ;

- un décret en Conseil d'Etat sur les conditions d'application de la mise en oeuvre du protocole de Nagoya (prévu par l'article 37) ;

- un arrêté listant les établissements chargés de la conservation des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (prévu par l'article 42) ;

- un décret en Conseil d'Etat fixant les conditions de la conservation, la mise à disposition et le partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui sont issues des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique (prévu par l'article 42)

- un arrêté sur les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques pour lutter contre la propagation internationale des maladies (prévu par l'article 42) ;

- une ordonnance pour définir les modalités d'accès aux ressources génétiques et pour définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions (prévue par l'article 45).

Toutes ces dispositions demeurent à ce jour inapplicables.

Seul le décret n°2016-1615 du 21 novembre 2016 a porté publication du protocole de Nagoya, comme le prévoit l'article 46 de la loi.

Selon les informations transmises par le Gouvernement à votre rapporteur, le décret en Conseil d'État relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation (APA) est sur le point d'être finalisé et pourrait être mis en consultation fin janvier. Il intègrerait les dispositions prévues pour la procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques ainsi que la désignation des autorités compétentes chargées de l'application du règlement européen du 16 avril 2014.

Les dispositions relatives aux établissements chargés de la conservation des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique, aux conditions de la conservation, la mise à disposition et le partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui sont issues des ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique et aux modalités d'accès rapide aux ressources biologiques pour lutter contre la propagation internationale des maladies sont en cours d'élaboration par le ministère des affaires sociales et de la santé.