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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

III. LE SERVICE DE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS RECTIFICATIVES (STDR) : UNE CIRCULAIRE QUI DEVIENT UNE POLITIQUE

S'il ne s'agit pas à proprement parler de mesures d'applications prévues par la loi, les deux circulaires du 21 juin 2013 et du 14 septembre 2016 relatives au service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) méritent également d'être signalées : en fixant des critères objectifs pour l'application des sanctions fiscales en cas de non-déclaration d'un compte à l'étranger, à la place de la marge de manoeuvre laissée au cas par cas à l'administration fiscale, elles ont permis le succès de la politique de régularisation des avoirs non-déclarés menées par le Gouvernement.

Ainsi, la perspective d'une sanction sévère, accentuée par la perspective du recul du secret bancaire, sinon de sa levée140(*), a rendue plus attractive la possibilité d'atténuer celle-ci par une régularisation dans les meilleurs délais.

Le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)

La circulaire du 21 juin 2013 signée par le ministre du budget vise à inciter les contribuables français détenant des avoirs non-déclarés à régulariser leur situation, moyennant des pénalités allégées, avant le durcissement du dispositif de lutte contre l'évasion fiscale et notamment le passage à l'échange automatique d'informations.

Ainsi, alors que le droit commun prévoit une majoration de 40 % à 80 %, la circulaire atténue ces montants141(*) en fonction de la catégorie à laquelle se rattache la fraude :

les fraudeurs « actifs » (comptes ouverts récemment et/ou régulièrement alimentés) se voient appliquer une majoration de 30 %, portée à 35 % par la circulaire du 14 septembre 2016 afin de tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle l'amende proportionnelle de 5 % pour non déclaration qui s'appliquait par ailleurs (cf. supra) ;

les fraudeurs « passifs » (notamment les personnes ayant hérité d'un compte à l'étranger et n'en ayant pas fait usage) se voient appliquer une majoration de 15 %, portée à 25 % par la circulaire du 14 septembre 2016.

Les dossiers sont pris en charge par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), rattaché à la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF) et situé à Paris. Afin d'accélérer le traitement des dossiers aux enjeux modestes (moins de 600 000 euros d'actifs), dix « pôles régionaux » ont été ouverts, soit sept pôles en juin 2015 (Strasbourg, Bordeaux, Lyon, Marseille, Vanves, Saint-Germain-en-Laye et Paris) et trois pôles supplémentaires en juin 2016 (Ermont, Lille, Nantes).

Au total, 209 agents sont exclusivement dédiés à l'exercice de cette mission en 2016, à comparer avec les 88 agents présents au STDR au 31 décembre 2015. L'objectif est d'avoir traité l'ensemble des dossiers d'ici 2019.

Au 31 août 2016, 46 972 contribuables avaient demandé la régularisation de leur situation fiscale, représentant une base fiscale de 28,8 milliards d'euros. Près de 85 % des dossiers proviennent de Suisse, et 7 % du Luxembourg. La « fraude passive » représente près de 80 % des cas.

Quelques 19 161 dossiers ont déjà été traités, permettant à l'État de recouvrer 6,3 milliards d'euros au total.

Source : rapport n° 214, tome I (2016-2017) fait par Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016, déposé le 13 décembre 2016.


* 140 Avec le passage à l'échange automatique d'informations d'ici 2017 ou 2018 auquel se sont engagés 87 États et territoires à ce jour dont la Suisse et plus récemment le Panama. À ce jour, les derniers signataires de l'accord multilatéral de l'OCDE, signé à Berlin le 29 octobre 2014 sont l'Arabie Saoudite et l'Uruguay. Au total, plus d'une centaine d'États et territoires se sont engagés à signer cet accord. Source : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

* 141 Sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui permet à l'administration d'accorder des remises totales ou partielles à titre gracieux.