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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

C. UNE MISE EN PLACE RÉUSSIE

1. Un regroupement d'activités qui a permis de créer une dynamique favorable au financement des entreprises

Si la commission des finances du Sénat entretient des relations avec Bpifrance149(*), la gestion et les actions de la banque ont été analysées tant par la Cour des comptes que par le Conseil d'analyse économique.

À ce titre, la Cour des comptes a transmis le 16 novembre 2016 un rapport particulier thématique, dans lequel elle estime que, si « la plupart des outils mis en oeuvre par Bpifrance sont l'héritage des différentes structures qu'elle a regroupées », la création du groupe a « donné une ampleur et une dynamique beaucoup plus fortes à ces interventions, inscrites dans le cadre d'une stratégie renouvelée »150(*).

2. La réforme du système de financement des exportations a permis de consolider le rôle de Bpifrance

Alors que Bpifrance devait constituer un « point d'entrée unique » pour les entreprises, la direction des garanties publiques aux exportations, qui constituent un axe majeur de l'action de l'État en faveur du développement international de nos entreprises, restait jusqu'à présent assurée par la Coface.

Après avoir hébergé des développeurs de la Coface au sein de ses directions régionales dans le cadre du label Bpifrance export lancé en 2013, BpiFrance assure désormais la gestion des garanties publiques à l'exportation.

En effet, l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a organisé le transfert de la direction des garanties publiques aux exportations de la Coface à Bpifrance, venant ainsi conforter le rôle de « guichet unique » de l'établissement.

D. DES POINTS DE VIGILANCE

1. Selon le Conseil d'analyse économique, l'action de Bpifrance doit rester complémentaire de celle du secteur privé

Comme le relève le Conseil d'analyse économique dans une note sur le capital-risque français, « le débat économique ne porte pas tant sur l'utilité des interventions publiques que sur leurs modalités, leur calibrage et surtout leur capacité à stimuler l'initiative privée »151(*).

Alors que le principal critère dégagé par la littérature économique est que l'intervention publique doit cibler une réelle défaillance de marché, l'action de Bpifrance interroge sur deux points.

Tout d'abord, il existe une « tension entre, d'une part, le principe de co-investissement pari passu avec les acteurs privés et, d'autre part, l'idée que Bpifrance se focalise sur des projets qui ne verraient pas le jour en son absence »152(*).

En outre, Bpifrance porterait un risque d'effet d'éviction du secteur privé dans certains domaines. S'agissant du capital-risque, Jean Tirole et ses collègues considèrent ainsi que « sa taille, sa qualité de référent reconnue ainsi que le travail de vérification préalable poussée sur les fonds conduisent les investisseurs institutionnels privés à se reposer fortement sur ce filtrage et cette surveillance par Bpifrance, ce qui peut les empêcher de devenir des acteurs autonomes » 153(*).

2. Selon la Cour des comptes, des pratiques de débudgétisation insatisfaisantes

Comme le relève le rapport de la Cour des comptes précité, la croissance de l'activité de Bpifrance a été soutenue par des financements publics en hausse.

Or, il apparaît que cette dynamique s'est doublée d'un recours à des opérations de débudgétisation qui présentent des inconvénients à la fois en termes de contrôle du Parlement et de pilotage par l'État, avec :

- un recyclage interne du dividende versé par le groupe Bpifrance à l'État qui « qui prive de fait le Parlement d'exercer son pouvoir en matière budgétaire »154(*) ;

- un recyclage des « surdotations passées de l'État aux fonds de garantie »155(*) ;

- un financement de certaines activités par des «  mécanismes de cantonnement d'un capital qui, placé, dégage des produits financiers venant se substituer aux dotations de l'État »156(*).

3. Une libération partielle du capital

Comme pour toute entreprise, la libération du capital de Bpifrance doit intervenir dans les cinq années suivant sa création mais peut être effectuée par tranches.

Le délai limite dont dispose le Gouvernement pour procéder à la libération totale du capital du groupe est fixé au mois de juillet 2018, pour un montant de 1,15 milliard d'euros157(*).


* 149 Par exemple, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, Jacques Chiron et Bernard Lalande, rapporteurs spéciaux de la mission « Économie », se sont rendus au siège de Bpifrance Rapport général n° 140 (2016-2017), annexe 11, rapport spécial de Jacques Chiron et Bernard Lalande.

* 150 Cour des comptes, « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider », 16 novembre 2016, p. 10.

* 151 Conseil d'analyse économique, « Renforcer le capital-risque français », juillet 2016, p. 5.

* 152 Ibid., p. 7.

* 153 Ibid., p. 8.

* 154 Cour des comptes, « Bpifrance : une mise en place réussie, un développement à stabiliser, des perspectives financières à consolider », 16 novembre 2016, p. 128.

* 155 Ibid., p. 129.

* 156 Ibid., p. 130.

* 157 Rapport n° 140 (2016-2017) de Maurice Vincent, fait au nom de la commission des finances et déposé le 24 novembre 2016.