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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. UNE MESURE DE SUIVI : LA LUTTE CONTRE LA DÉSHÉRENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE

L'ACPR a également relevé que l'encours des contrats dont le capital ou la rente n'a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l'âge légal de départ en retraite (62 ans) s'élevait, en 2015, à 6,719 milliards d'euros. Si ce montant baisse à mesure que l'assuré vieillit, il atteint tout de même 3,351 milliards à 65 ans, ce qui témoigne du manque d'information des bénéficiaires de ces contrats. Ce chiffre, particulièrement élevé, concerne des contrats qui ne rentraient pas dans le champ de la loi.

En conséquence, l'article 115 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », adopté à l'initiative du rapporteur de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, prévoit que les entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant atteint l'âge de la retraite de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat. Cette disposition vise notamment à faire diminuer le montant des encours liés à des contrats non réclamés alors même que l'assuré a atteint l'âge de départ en retraite et a théoriquement droit à sa liquidation (généralement sous forme de rente).

Cette nouvelle obligation est assortie d'une demande de rapport à l'ACPR devant être remis avant le 1er juin 2018. Ces contrats faisant intervenir une multitude d'acteurs (courtiers délégataires, entreprises adhérentes), et les entreprises d'assurance ne connaissant pas forcément l'âge effectif de départ en retraite des assurés, il était apparu à la commission des finances plus pertinent de mettre en place un suivi de cette obligation par l'ACPR que de procéder à la mise en place de sanctions. Celles-ci pourraient néanmoins être envisagées par la suite si les mesures d'information n'étaient pas mises en oeuvre.