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Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016

13 février 2017 : Bilan de l'application des lois significatives du quinquennat au 31 décembre 2016 ( rapport d'information )

B. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ACTIONS GRATUITES (ARTICLE 135)

1. L'assouplissement de la procédure d'attribution des actions gratuites mis en oeuvre en 2016

Créé en 2005161(*), le dispositif des actions gratuites vise à inciter les entreprises à fidéliser et intéresser les mandataires sociaux et salariés à leur performance.

Il est particulièrement utile aux PME, qui peuvent ainsi attirer dès leur lancement les cadres issus de grandes entreprises qu'elles ne sont pas encore en mesure de rémunérer à leur juste valeur sous forme de salaire, en les faisant participer gratuitement au capital de l'entreprise.

L'article 135 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a assoupli la procédure d'attribution des actions gratuites et allégé le cadre fiscalo-social qui leur est applicable en :

- imposant le gain d'attribution selon le régime des plus-values mobilières, et non plus celui des traitements et salaires, ce qui emporte notamment l'application des abattements pour durée de détention ;

- supprimant la contribution salariale de 10 % à la charge des salariés et mandataires sociaux ;

- abaissant de 30 % à 20 % le taux de la contribution patronale ;

- exonérant de contribution patronale les PME n'ayant jamais distribué de dividendes, dans la limite, appréciée sur quatre ans par salarié, du plafond de la sécurité sociale (38 616 euros en 2016).

Avant la réforme, le taux global d'imposition du gain d'acquisition pouvait en effet atteindre un niveau dissuasif de 64,5 % pour les contribuables situés dans la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu.

Le dispositif n'étant applicable qu'aux seules actions gratuites dont l'attribution a été autorisée postérieurement à la publication de la loi, qui est intervenue le 7 août 2015, la réforme n'a véritablement été mise en oeuvre qu'au premier semestre 2016 - les assemblées générales extraordinaires se réunissant le plus souvent au premier semestre.

2. Un régime revu par la loi de finances pour 2017

Signe de l'instabilité qui caractérise notre droit fiscal, - et alors même que le bilan de la réforme ne pouvait à l'évidence pas encore être dressé -, l'article 61 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est revenu en partie sur les dispositions adoptées en 2015. Pour les actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances, le gain d'acquisition ne peut désormais bénéficier des abattements pour durée de détention que dans une limite annuelle fixée à 300 000 euros, tandis que le taux de la contribution patronale est de nouveau fixé à 30 %.


* 161 Article 83 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.