B. DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES DÉSORMAIS IMPLANTÉES
La rencontre de vos rapporteurs avec les représentants des juridictions administratives et financières leur a permis de constater que, de création relativement récente, ces juridictions étaient désormais bien intégrées.
1. Le tribunal administratif de la Polynésie française
a) Une organisation conforme au droit commun
Le tribunal administratif de la Polynésie française se situe à Papeete mais son ressort couvre l'ensemble de la Polynésie française ainsi que l'île de Clipperton. Ses décisions relèvent en appel de la cour administrative d'appel de Bordeaux et en cassation du Conseil d'État.
Il compte 4 magistrats administratifs et quatre fonctionnaires, tous renouvelés depuis 2013. Après avoir rappelé à vos rapporteurs que l'un de ses prédécesseurs avait occupé ces fonctions pendant 17 ans, le président du tribunal administratif, M. Jean-Yves Tallec, s'est félicité qu'elles ne puissent désormais être exercées plus de de sept années consécutives.
Les liens avec l'autorité judiciaire sont réels : le tribunal administratif est installé dans le palais de justice et, en cas de vacance ou de départ, sa formation collégiale est complétée par un magistrat judiciaire.
b) Une activité maîtrisée
Les délais de jugement du tribunal administratif sont satisfaisants. En moyenne, il rend une décision dans le délai de 8 mois pour les jugements de fond. Il a pour objectif de réduire ces délais pour atteindre 6 mois. Sur la totalité des décisions du tribunal, 20 à 25 % sont prises dans le cadre de procédures d'urgence. En matière contentieuse, le tribunal administratif a un taux d'annulation de ses décisions conforme à la moyenne nationale, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Fait notable, sa fonction consultative est plus développée qu'en métropole car il peut être saisi par trois autorités : le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de Polynésie française et le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Lors de sa rencontre avec la délégation, le président du tribunal administratif a souligné la médiatisation des décisions de la juridiction, la presse étant régulièrement présente aux audiences. Il a illustré son propos en rappelant qu'il avait été invité à s'exprimer au journal télévisé local pour présenter le rôle et l'activité du tribunal, situation pour le moins inhabituelle en métropole.
2. La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
a) Une implantation récente
La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a été créée en 2000. Auparavant, la justice financière de la Polynésie française relevait de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Elle compte 6 magistrats, dont un président et un procureur financier également affecté auprès de la juridiction financière siégeant à Nouméa. Selon l'expression de M. Jean Lachkar, président de la chambre, le procureur financier doit jongler avec trois décalages horaires - en comptant celui de Paris - et connaître trois législations applicables aux collectivités territoriales : le code général des collectivités territoriales (CGCT), le code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française, ainsi que le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les magistrats financiers sont assistés de trois vérificateurs, d'une vérificatrice documentaliste, d'une secrétaire générale, d'une greffière-assistante, d'une secrétaire ainsi que d'un assistant de proximité informatique. Ils disposent de leurs propres locaux à l'extérieur du palais de justice mais siègent en formation collégiale dans une salle d'audience du palais de justice.
b) Un contrôle axé sur l'évaluation des politiques publiques
La chambre territoriale des comptes exerce les mêmes missions que les chambres régionales des comptes en métropole :
- jugement des comptes des comptables publics du territoire et de ses établissements publics , des communes et de leurs établissements publics , ainsi que des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ;
- contrôle des comptes et examen de la gestion du territoire et de ses établissements publics , des communes et de leurs établissements publics, ainsi que de divers organismes relevant de sa compétence ;
- contrôle des actes budgétaires du territoire , des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Du fait de l'importance du transfert de compétences de l'État vers la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes exerce son contrôle sur des politiques publiques menées par le pays qui relèveraient au niveau national de la Cour des comptes. L'importance de cette activité justifie que par rapport aux autres juridictions, la chambre territoriale des comptes exerce un nombre plus restreint de contrôle organique, notamment sur les communes du ressort de la juridiction.
De même, la chambre territoriale des comptes a une activité résiduelle en matière de contrôle budgétaire le nombre de communes votant un budget en retard, un budget ou un compte administratif en déséquilibre ou n'inscrivant pas à son budget une dépense obligatoires restant limité.