E. LOI N° 2010-1488 DU 7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ

La loi « Nome » n'attendait plus qu'une seule mesure pour être pleinement applicable. Cette mesure est désormais parue .

Il s'agit du décret n° 2017-976 du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs, prévu par l'article 18 (article L. 121-92 du code de la consommation, recodifié depuis aux articles L. 224-8 et L. 224-9). Les fournisseurs ont désormais l'obligation de mettre gratuitement à la disposition des consommateurs équipés d'un compteur permettant la relève à distance un espace internet sécurisé donnant accès à leurs données ainsi qu'au coût de leurs consommations.

L'article 1 er prévoyait par ailleurs la remise, avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, d'un rapport sur le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) sur la base de rapports de l'Autorité de la concurrence et de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ces deux rapports ont été présentés respectivement en décembre 2015 et janvier 2018, tandis que la Cour des comptes a publié, en mars dernier, un référé sur le sujet .

En réponse à ce dernier, le Gouvernement est convenu que l'Arenh avait certes préservé le bénéfice pour le consommateur final de l'investissement réalisé dans le développement du nucléaire et permis à la concurrence de s'exercer , mais avait échoué à inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans des moyens de production , voire comportait un risque de spéculation dans certaines conditions de marché que les modifications réglementaires opérées fin 2016 et début 2017 ont visé à limiter. Il a précisé que le dispositif faisait l'objet de réflexions au niveau interministériel et qu' une évolution des modalités de demandes de l'Arenh pour donner davantage de visibilité aux acteurs était à l'étude .

Cette dernière, consistant à lisser les demandes d'Arenh au cours de l'année précédant la fourniture d'électricité au cours de quatre guichets, au lieu d'un seul aujourd'hui, a été mise en consultation en mars. Dans un courrier adressé au ministre le 30 mars dernier, plusieurs fédérations représentant les fournisseurs alternatifs (Afieg et Anode), les acteurs de la chaîne gazière (Uprigaz) et les grands consommateurs d'énergie (Cleee) ont fait part de leur désaccord sur ces modalités nouvelles au motif qu'elles les obligeraient à anticiper leurs demandes bien trop en amont , déséquilibreraient le dispositif en leur défaveur et conduiraient de fait à réduire le volume d'Arenh effectivement disponible.

Le rapport du Gouvernement est par ailleurs toujours attendu , de même que restent entières les questions relatives à la pérennisation de l'Arenh au-delà de 2025 ainsi qu'aux modalités de calcul et de révision de son niveau -inchangé à 42 euros par MWh depuis le 1 er janvier 2012. En réponse à la commission, le Gouvernement annonce désormais la remise du rapport dans le courant de l'année 2018 .

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