D. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX GENS DU VOYAGE, À LA FONCTION PUBLIQUE ET À LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS

1. Dispositions relatives aux gens du voyage

Les articles 147 à 150 et 193 à 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 modifient le droit applicable aux gens du voyage en prévoyant notamment :

- l'abrogation du régime du « rattachement » , qui limitait le nombre de gens du voyage inscrits sur les listes électorales à 3 % de la population communale. Les conséquences réglementaires de cette disposition ont été tirées par le décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 47 ( * ) ;

- la mise en cohérence des documents d'urbanisme avec le schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;

- la possibilité pour le préfet de consigner les crédits nécessaires à la réalisation d'une aire d'accueil , dans le respect du schéma départemental d'accueil.

Près d'un an et demi après la promulgation de la loi, le Gouvernement n'a pas publié le décret, pourtant attendu par les collectivités territoriales, clarifiant les règles applicables à l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage (conditions d'équipement, règles de tarification, etc.) .

Le 31 octobre 2017, le Sénat a adopté une proposition de loi de M. Jean-Claude Carle 48 ( * ) tendant à reprendre les amendements qu'il avait adoptés lors de l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » et qui n'avaient pas été retenus par l'Assemblée nationale (clarification des compétences des collectivités territoriales, lutte contre les stationnements illégaux, meilleure organisation des « grands passages », etc.).

Ce texte est en cours d'examen devant l'Assemblée nationale 49 ( * ) .

2. Dispositions relatives à la fonction publique

Les articles 23 à 25 et 158 à 168 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 concernent le droit de la fonction publique . Ils tendent notamment à valoriser le service civique dans les concours internes et à favoriser la mixité sociale dans le secteur public .

À ce stade, le rapport biennal sur la lutte contre les discriminations dans la fonction publique (article 158) n'a pas été publié , de même que les rapports sur le statut des étrangers travaillant à la SNCF (article 199) et sur les étrangers extra-communautaires de la fonction publique (article 200).

Le Gouvernement travaille toutefois à élargir les informations à sa disposition en matière de discriminations dans la fonction publique : le décret n° 2018-114 50 ( * ) impose aux organisateurs des concours administratifs de transmettre certaines données à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) : parcours de formation et situation professionnelle du candidat, nationalité, composition du jury, etc.

Ce décret a reçu un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a toutefois rappelé la nécessité de garantir l'information des candidats aux concours et de revoir les habilitations pour accéder au fichier « a minima une à deux fois par année » 51 ( * ) .

L'article 165 de la loi fixe un principe d' alternance dans les jurys des concours administratifs , dont la présidence doit être assurée par une femme puis par un homme ou inversement. D'application directe, cette disposition pourra toutefois faire l'objet de dérogations, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Enfin, l'article 167 prévoit un dispositif expérimental d'une durée de six ans permettant de recruter des personnes sans emploi âgées de vingt-huit ans au plus et de leur offrir une formation en alternance. Ces recrutements sont possibles depuis la publication du décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 52 ( * ) .

3. Dispositions pénales ayant pour objet de mieux lutter contre les discriminations

Les articles 170 à 177 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui modifient tant le code pénal, le code de procédure pénale que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, tendent à renforcer le dispositif répressif de lutte contre les discriminations.

L' article 170 modifie substantiellement la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin d'améliorer la répression des délits de provocation, de diffamation et d'injure à caractère raciste ou à caractère discriminatoire. Désormais, la requalification entre ces délits est toujours possible, par dérogation à l'interdiction de principe de requalifier posée par la loi du 29 juillet 1881. De même, l'exigence d'articulation et de qualification des faits n'est plus requise pour interrompre la prescription de ces délits. L'excuse de provocation n'est plus admise en matière d'injures racistes ou discriminatoires. Les peines encourues pour ces délits ont également été alourdies.

L' article 171 crée deux circonstances aggravantes en matière de racisme (article 132-76 du code pénal) et de sexisme (article 132-77 du code pénal) « générales » , c'est-à-dire applicables potentiellement à toutes les infractions punies d'une peine d'emprisonnement. Ces dispositions s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à compter du 29 janvier 2017.

L' article 172 a abrogé le délit de blasphème .

L' article 173 étend le champ d'application du délit d'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité aux crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage. Si le Conseil constitutionnel a censuré l'extension du délit de négation des crimes contre l'humanité aux crimes n'ayant pas donné lieu à une condamnation, le champ d'application de ce délit a néanmoins été étendu aux autres crimes que ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale. Ces dispositions s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à compter du 29 janvier 2017.

L' article 174 assouplit les dispositions exigeant l'accord de la victime pour permettre la constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme. Cette disposition procédurale est applicable immédiatement aux affaires en cours.

L' article 175 renforce la répression des souscriptions publiques en vue du paiement des amendes. Ces dispositions s'appliquent aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, à compter du 29 janvier 2017.

Par ailleurs, l' article 206 élargit les possibilités de constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme, les violences sexuelles ou les discriminations de nature sexuelle et l' article 207 remplace la notion d'identité sexuelle par la notion d'identité de genre.

Ces dispositions sont toutes d'application directe .

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Pages

INTRODUCTION 153

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 155

I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 155

A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 155

B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 156

C. LES LOIS NON APPLICABLES 156

II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 156

III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 157

IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 157

A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT 157

B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 157

V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION 159

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 161

I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES 161

A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 161

B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 161

1. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 161

2. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 162

II. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 162

A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2016-2017 162

B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 162


* 47 Décret relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.

* 48 Proposition de loi n° 10 (2017-2018) relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/leg/tas17-010.html .

* 49 La discussion en séance publique a commencé le 5 avril 2018 mais a été suspendue, faute de temps dans la « niche » du groupe Les Républicains.

* 50 Décret relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours ».

* 51 Délibération n° 2017-332 du 21 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base concours » ayant pour finalité la production d'études et de statistiques anonymes ainsi que la réalisation de travaux de recherche sur l'accès à la fonction publique.

* 52 Décret instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique.

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