TROISIÈME PARTIE - UNE ABSENCE DE VISIBILITÉ EN MATIÈRE DE FINANCEMENT PÉNALISANTE
I. UNE DIMINUTION CONSTANTE DES CRÉDITS DEPUIS 2010 QUI QUI A PU ÊTRE COMPENSÉE PAR UNE AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. DES RÈGLES DE FINANCEMENT REVUES AU GRÉ DES ÉVOLUTIONS DU CHAMP DE COMPÉTENCES ASSIGNÉ AUX MAISONS DE L'EMPLOI...
Aux termes de l'article L. 5313-1 précité, les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. L'article R. 5313-4, dans sa rédaction issue du décret du 18 décembre 2009 précité, précise que l'obtention de cette aide est soumise au respect des conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté du ministre chargé de l'emploi, qui « précise les relations avec leurs partenaires et les modalités de leur financement par l'État ».
Par ailleurs, l'article R. 5313-5 du code du travail dispose que la participation de l'État ne peut excéder un pourcentage du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Deux arrêtés ont été pris depuis lors fixant les modalités d'attribution de cette aide .
L'arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi prévoyait ainsi que le financement de l'État ne pouvait excéder 70 % du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi , dans les limites des crédits ouverts en loi de finances initiale.
La contribution financière des collectivités territoriales et de leurs groupements devait ainsi représenter au minimum 30 % du budget propre de chaque maison de l'emploi.
Le financement de l'État était composé d' un socle de financement garanti en fonction de la population couverte, permettant d'assurer aux maisons de l'emploi un financement minimum de leurs dépenses de fonctionnement, et d' une part variable, qui était fonction de la nature des projets et des résultats atteints.
La totalité du financement de l'État ne pouvait en outre être supérieure à un million d'euros .
Ces modalités de financement pouvaient faire l'objet de deux aménagements :
- dans le cas où le budget de la maison de l'emploi impliquait un financement inférieur au socle garanti, la part de l'aide de l'État demeurait fixée à 70 % du budget total ;
- le plafond du financement de l'État pouvait être réexaminé en cas de regroupement de structures.
L'arrêté du 21 décembre 2009 a été modifié par l'arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi .
Concernant le financement de l'État, celui-ci ne peut excéder 60 % du budget de fonctionnement de la maison de l'emploi , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances initiale.
La contribution financière des collectivités territoriales, de leurs groupements et des autres financeurs est ainsi portée, au minimum, à 40 % du budget propre de la maison de l'emploi .
À titre exceptionnel, une dérogation portant le taux d'intervention de l'État à 70 % peut être ouverte pour les maisons de l'emploi qui s'engagent dans une démarche de rapprochement avec une autre maison de l'emploi effective, dans un cadre fixé par une convention avec l'État.
Les financements de l'État sont en outre attribués action par action, les maisons de l'emploi devant en justifier l'emploi auprès des Direccte, et ne reposent donc plus sur un socle garanti .
La totalité du financement de l'État ne peut être supérieure à un million d'euros . Ce plafond peut cependant être réexaminé dans les situations où des maisons de l'emploi viendraient à se regrouper.
Par ailleurs, l'arrêté du 18 décembre 2013 portant modification du cahier des charges a ciblé le financement de l'État pour les maisons de l'emploi sur le soutien aux actions relevant des deux champs prioritaires rappelés supra .
Évolution des règles de financement des maisons de l'emploi par l'État
Source : commission des finances du Sénat
L'instruction du 4 février 2016, qui précise les modalités de financement des maisons de l'emploi à compter du 1 er janvier 2016, prévoit notamment la prise en compte des résultats obtenus au regard de la grille d'évaluation (cf. supra ) dans la détermination du montant attribué par les Direccte à chaque structure .
En 2017, les crédits ont été répartis sur la base de cette grille de notation. Cette clé de répartition a été reprise en 2018, hors ajustements à la marge.
Pour l'année 2018, l'enveloppe des crédits de l'État consacrée aux maisons de l'emploi a été répartie de la manière suivante :
Répartition 2018 des crédits de l'État consacrés aux maisons de l'emploi
(en euros)
|
Région |
Budget 2018 notifié |
|
Occitanie |
315 070 |
|
Provence-Alpes-Côte d'Azur |
580 105 |
|
Pays de la Loire |
702 530 |
|
Centre-Val de Loire |
312 111 |
|
La Réunion |
110 520 |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
609 554 |
|
Normandie |
444 034 |
|
Hauts-de-France |
1 890 298 |
|
Bretagne |
484 811 |
|
Ile-de-France |
2 207 977 |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
645 914 |
|
Nouvelle-Aquitaine |
806 957 |
|
Grand-est |
1 275 068 |
Source : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux