B. ...SE TRADUISANT PAR UNE BAISSE DU MONTANT ET DE LA PART DES FINANCEMENTS DE L'ÉTAT
Les crédits consacrés aux maisons de l'emploi sont portés par la sous-action 2 « Coordination du service public de l'emploi » de l'action 01 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Les crédits inscrits en loi de finances pour 2018 au titre du financement des maisons de l'emploi s'élèvent à 12 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une diminution de 9 millions d'euros par rapport à 2017 et de plus de 87 % par rapport à 2009 .
Évolution des crédits consacrés aux maisons de l'emploi
(en euros)
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2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
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Prévision |
AE |
150 000 000 |
145 010 000 |
89 297 000 |
85 833 000 |
84 833 000 |
64 414 286 |
57 414 286 |
54 000 000 |
36 000 000 |
26 000 000 |
21 000 000 |
21 000 000 |
12 000 000 |
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CP |
128 500 000 |
123 510 000 |
89 297 000 |
95 513 000 |
94 513 000 |
77 414 286 |
62 414 286 |
63 000 000 |
49 000 000 |
26 000 000 |
21 000 000 |
21 000 000 |
12 000 000 |
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Exécution |
AE |
33 400 000 |
84 490 000 |
78 582 828 |
81 882 612 |
94 994 799 |
83 139 052 |
50 068 295 |
41 866 418 |
28 512 645 |
19 158 333 |
13 605 345 |
13 786 935 |
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CP |
10 620 000 |
51 300 000 |
66 226 828 |
74 837 453 |
88 644 794 |
68 890 537 |
57 222 046 |
53 292 570 |
36 932 269 |
22 976 802 |
18 835 855 |
18 510 567 |
Source : ministère du travail, réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux
Les maisons de l'emploi peuvent également prétendre à des financements issus du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » . Ces crédits sont délégués aux Direccte dans le cadre de budgets opérationnels de programme (BOP) territoriaux. Une ligne intitulée « appui aux partenariats territoriaux » est identifiée pour permettre de financer notamment des projets de GPEC sur lesquels peuvent émarger les maisons de l'emploi. À ce titre, 40 millions d'euros en autorisations d'engagement et 47 millions d'euros en crédits de paiement ont été notifiés aux Direccte en 2018. Néanmoins, ainsi que l'a indiqué la DGEFP dans sa réponse au questionnaire de vos rapporteurs spéciaux, « il n'est pas réalisé de consolidation au niveau national de l'utilisation de ces crédits par type de bénéficiaire » . Le montant versé aux maisons de l'emploi n'est donc pas connu du ministère .
Il conviendrait par conséquent que le ministère du travail réalise cet exercice de consolidation. Celle-ci devrait en outre permettre d'identifier les territoires sur lesquels il n'existe aucune action de GPEC afin de mettre en place des outils partenariaux chargés de cette mission.
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Recommandation n° 6 : réaliser une consolidation nationale de l'utilisation des crédits du programme 103 consacrés au financement d'actions de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) par type de bénéficiaire. À partir de ces données, identifier les territoires où il n'existe aucune action de GPEC afin de mettre en place des outils partenariaux chargés de cette mission, les maisons de l'emploi ayant une légitimité particulière pour ce faire. |
Par ailleurs, trois millions d'euros de crédits du fonds social européen (FSE) déconcentrés sont programmés sur la période 2014-2020, au titre de la GPECT ou des clauses d'insertion sociale .
À ces crédits étatiques et européens s'ajoutent les financements des collectivités territoriales ainsi que des subventions d'organismes privés.
Au total, selon la « consolidation » des maisons de l'emploi 2014, les 97 maisons de l'emploi ayant répondu à l'enquête ont mobilisé 73,35 millions d'euros , selon la répartition figurant dans le tableau ci-après.
Répartition des différentes sources de financement des maisons de l'emploi
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Montant
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Part du total des financements
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État |
26,75 |
36,47 % |
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Fonds européens |
8,25 |
11,25 % |
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Collectivités territoriales |
33,15 |
45,19 % |
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Financements privés et autres financements |
5,2 |
7,09 % |
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Total |
73,35 |
100 % |
Source : Alliance villes emploi, consolidation 2014, janvier 2016
Fin 2014, la part des crédits de l'État dans le total des financements s'élevait ainsi à 36,5 % , contre 45,6 % fin 2012 .
La diminution de la participation de l'État a pu être en partie compensée par les collectivités territoriales .
Cela a par exemple été le cas de la maison de l'emploi de Strasbourg, qui a vu le montant de la dotation versée par l'Eurométropole doubler entre 2017 et 2018 .
Pour autant, comme le note le rapport « Bouillaguet » de 2014, la forte baisse des financements de l'État « a contrarié la réalisation des plans d'actions prévus et a plongé certaines [maisons de l'emploi] dans de grandes difficultés financières ».
La diminution du nombre de structures constatée depuis 2009 traduit ainsi pour partie l'impossibilité pour les collectivités territoriales - elles-mêmes soumises, dans le même temps, à une baisse importante de leurs dotations - à augmenter le niveau des subventions versées aux maisons de l'emploi pour compenser la baisse des crédits de l'État .