D. LOI N° 2017-220 DU 23 FÉVRIER 2017 RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2016-966 DU 15 JUILLET 2016 PORTANT SIMPLIFICATION DE PROCÉDURES MISES EN oeUVRE PAR L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ DU MÉDICAMENT ET DES PRODUITS DE SANTÉ ET COMPORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS DE SANTÉ
Plus de deux ans après la promulgation de la loi, l'article 2 de la loi du 23 février 2017, qui prévoit une expérimentation d'une durée de trois ans, n'est toujours pas entré en application. Ses dispositions visaient à compléter celles introduites dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et visant à endiguer le phénomène de pénuries de médicaments . Elles ont complété l'article L. 5123-1 du code de la santé publique par deux alinéas instaurant, à titre expérimental, une obligation de déclaration par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques des quantités de médicaments acquis au prix réglementé et qui ne sont pas consommés en France .
Ces dispositions devaient être précisées au niveau réglementaire par, d'une part, un arrêté établissant la liste des médicaments et produits concernés par cette obligation de déclaration, et, d'autre part, un décret en Conseil d'État déterminant les modalités de cette déclaration ainsi que le montant des sanctions financières encourues en cas de manquement à cette obligation. À l'heure de la rédaction du présent rapport, aucun de ces deux textes n'avait été publié.