ANNEXE
3 -
ENGAGEMENTS DES ÉTATS PARTICIPANT À LA CSP
(d'après la décision (PESC) 2017/2315 du Conseil du 11 décembre 2017)
«a) coopérer, dès l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en vue d'atteindre des objectifs agréés concernant le niveau des dépenses d'investissement en matière d'équipements de défense, et réexaminer régulièrement ces objectifs à la lumière de l'environnement de sécurité et des responsabilités internationales de l'Union.»
À partir des critères collectifs définis en 2007, les États membres participants adhèrent aux engagements suivants:
1) Augmenter régulièrement leur budget de défense en valeur réelle, afin d'atteindre les objectifs convenus.
2) Réaliser à moyen terme des augmentations successives de leurs dépenses d'investissement en matière de défense, pour atteindre 20 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif), afin de combler les lacunes capacitaires stratégiques en participant à des projets de développement des capacités de défense, conformément au plan de développement des capacités (PDC) et à l'examen annuel coordonné en matière de défense (EACD).
3) Augmenter le nombre de projets conjoints et «collaboratifs» relatifs au développement des capacités stratégiques de défense. Ces projets conjoints et collaboratifs devraient bénéficier d'un soutien du Fonds européen de la défense en tant que de besoin.
4) Augmenter la part de leurs dépenses affectées à la recherche et aux technologies dans le domaine de la défense, afin d'approcher un pourcentage de 2 % de leurs dépenses totales de défense (critère collectif).
5) Mettre en place un examen régulier de ces engagements (en vue de leur approbation par le Conseil).
«b) rapprocher, dans la mesure du possible, leurs outils de défense, notamment en harmonisant l'identification des besoins mili taires, en mettant en commun et, le cas échéant, en spécialisant leurs moyens et capacités de défense, ainsi qu'en encourageant la coopération dans les domaines de la formation et de la logistique.»
6) Jouer un rôle moteur en matière de développement des capacités au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de l'EACD, afin de garantir la disponibilité des capacités nécessaires à la réalisation du niveau d'ambition européen.
7) Soutenir l'EACD autant que possible, tout en reconnaissant le caractère volontaire de l'examen et les contraintes de chaque État membre participant.
8) Favoriser l'engagement actif du futur Fonds européen de la défense en soutien aux programmes d'acquisition multinationaux ayant une valeur ajoutée identifiée pour l'Union.
9) Établir des spécifications harmonisées pour tous les projets de développement des capacités arrêtés d'un commun accord entre les États membres participants.
10) Étudier la possibilité d'une utilisation commune des capacités existantes, afin d'optimiser les ressources disponibles et d'améliorer leur efficacité globale.
11) Veiller à intensifier les efforts de coopération en matière de cyberdéfense, notamment en ce qui concerne le partage d'informations, la formation et le soutien opérationnel.
«c) prendre des mesures concrètes pour renforcer la disponibilité, l'interopérabilité, la flexibilité et la capacité de déploiement de leurs forces, notamment en identifiant des objectifs communs en matière de projection de forces, y compris en réexaminant, éven tuellement, leurs procédures de décision nationales.»
12) En ce qui concerne la disponibilité et la capacité de déploiement des forces, les États membres participants sont résolus à:
mettre à disposition des unités, déployables au niveau stratégique, pour atteindre le niveau d'ambition de l'Union, en complément du possible déploiement d'un groupement tactique de l'Union européenne (GTUE). Cet engagement ne concerne ni les forces en préparation, ni les forces permanentes, ni les forces en alerte;
élaborer un outil fiable (par exemple une base de données), accessible uniquement aux États membres participants et aux nations contributrices, pour recenser les capacités disponibles et rapidement projetables, afin de faciliter et d'accélérer le processus de génération de force;
s'efforcer d'obtenir un engagement politique accéléré au niveau national, en réexaminant au besoin les procédures nationales de prise de décision;
fournir aux opérations (EUFOR par exemple) et aux missions (EUTM par exemple) de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) décidées à l'unanimité par le Conseil un appui substantiel, en fonction des moyens et des capacités des États membres participants, comprenant du personnel, des équipements, des actions de formation, un soutien aux exercices, des infrastructures ou autre, sans préjudice d'une décision sur les contri butions aux opérations de la PSDC et de l'existence d'obstacles d'ordre constitutionnel;
contribuer de manière substantielle au GTUE en confirmant en principe les contributions au moins quatre ans à l'avance, avec une phase de prise d'alerte conforme au concept du GTUE, l'obligation d'organiser des exercices pour l'ensemble des forces des GTUE (pour la nation-cadre) et/ou de participer à ces exercices (pour tous les États membres participant au GTUE);
simplifier et standardiser le transport militaire transfrontière en Europe, pour permettre un déploiement rapide du personnel et des équipements militaires.
13) En ce qui concerne l'interopérabilité des forces, les États membres participants sont résolus à:
développer l'interopérabilité de leurs forces en:
s'engageant à décider, pour l'ensemble des forces du GTUE, des critères communs d'évaluation et de validation conformes aux standards de l'OTAN, tout en conservant la certification nationale,
s'engageant à décider de normes techniques et opérationnelles communes pour les forces, tout en garantissant leur interopérabilité avec l'OTAN;
améliorer les structures multinationales: les États membres participants pourraient s'engager à rejoindre les principales structures actuelles et futures de l'action extérieure européenne dans le domaine militaire (EUROCORPS, EUROMARFOR, EUROGENDFOR, MCC-E/ATARES/SEOS) et à jouer un rôle actif dans ces structures.
14) Les États membres participants s'efforceront de parvenir à une approche ambitieuse du financement en commun des opérations et missions militaires de la PSDC, allant au-delà de la définition de coûts communs fixée dans la décision du Conseil relative au mécanisme Athena.
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«d) coopérer afin de s'assurer qu'ils prennent les mesures nécessaires pour combler, y compris par des approches multinationales et sans préjudice des engagements les concernant au sein de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, les lacunes constatées dans le cadre du “Mécanisme de développement des capacités”.» |
15) Contribuer à combler les lacunes capacitaires identifiées dans le plan de développement des capacités (PDC) et l'EACD. Ces projets capacitaires doivent renforcer l'autonomie stratégique de l'Europe et la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
16) Examiner en priorité une approche collaborative européenne afin de combler les lacunes capacitaires identifiées à l'échelon national et, en règle générale, ne recourir à une approche exclusivement nationale qu'après avoir mené un tel examen.
17) Participer au moins à un projet au titre de la CSP développant ou mettant à disposition des capacités dont l'importance stratégique a été identifiée par les États membres.
«e) participer, le cas échéant, au développement de programmes communs ou européens d'équipements majeurs dans le cadre de l'Agence européenne de défense.»
18) Avoir recours à l'AED, en tant que forum européen pour le développement de capacités communes, et considérer l'OCCAR comme l'organisme privilégié pour la gestion des programmes en commun.
19) Veiller à ce que tous les projets capacitaires conduits par des États membres participants viennent renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de défense, grâce à une politique industrielle appropriée permettant d'éviter des doublons inutiles.
20) Veiller à ce que les programmes en coopération, qui doivent bénéficier uniquement à des entités qui apportent manifestement une valeur ajoutée sur le territoire de l'Union, et les stratégies d'acquisition adoptées par les États membres participants aient un apport positif à la BITDE.