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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

PROJET DE LOI RELATIF À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES

I. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI « PACTE » (LOI RELATIVE À LA CROISSANCE ET LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES N° 2019-486 DU 22 MAI 2019)

A. UN SUIVI D'APPLICATION PROPRE AUX COMMISSIONS SPÉCIALES

Déposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale le 19 juin 2018 et adopté définitivement par l'Assemblée nationale en dernier mot le 11 avril 2019, le projet de loi était présenté comme une nouvelle étape dans la transformation économique de la France visant à lever les obstacles rencontrés par les entreprises françaises (petites et moyennes essentiellement) pour se développer et les handicaps qui les pénalisent par rapport à leurs concurrentes européennes et mondiales.

En définitive, l'examen de son contenu fait surtout apparaître la diversité des sujets et mesures proposées : registre des entreprises, annonces judiciaires et légales, promotion de l'artisanat, stage de préparation à l'installation, seuils d'effectifs, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, trésorerie des PME, épargne-retraite, durée des soldes, seuils de certification légale des comptes, micro-entrepreneurs, crypto-actifs, droit des sûretés, rebond des entrepreneurs, restructuration, fin d'activité, transmission d'entreprise, reprise d'entreprise par les salariés, participation de l'État au capital d'entreprises publiques (Aéroports de Paris, La Française des jeux, Engie et La Poste), gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, intéressement et participation, égalité des hommes et des femmes dans les instances dirigeantes des entreprises, etc.

Le texte a été examiné au Sénat par une commission spéciale où étaient représentées les sept commissions permanentes.

De même, le secrétariat associait des fonctionnaires de cinq services de commissions, de la cellule d'assistance de la direction de la législation et du contrôle et de la Délégation aux entreprises.

Pour assurer un suivi d'application efficace, les articles de la loi ont été répartis entre les différentes commissions selon les modalités précisées dans le tableau suivant.

Articles de la loi

Commission permanente concernée

Articles 1 à 3

Lois

Articles 4 à 10

Affaires économiques

Article 11

Affaires sociales

Article 12

Finances

Articles 13 à 16

Affaires économiques

Articles 20 à 37

Lois

Articles 38 et 39

Affaires sociales

Articles 40 à 46

Affaires économiques

Article 47

Lois

Articles 48 à 53

Affaires économiques

Articles 56 à 64

Lois

Article 65

Affaires sociales

Articles 66 à 70

Affaires économiques

Articles 70 à 99

Finances

Articles 100 à 103

Lois

Articles 105 et 106

Affaires économiques

Articles 107 à 116

Finances

Articles 118 à 124

Culture

Articles 125 et 126

Affaires économiques

Article 127

Lois

Article 128

Affaires économiques

Article 129

Culture

Articles 130 à 154

Finances

Articles 155 à 168

Affaires sociales

Article 169

Lois

Articles 171 à 174

Affaires économiques

Articles 175 à 179

Lois

Article 180

Affaires économiques

Articles 184 à 190

Lois

Articles 193 à 195

Affaires économiques

Article 196

Lois

Article 197

Affaires sociales

Article 198

Finances

Article 199

Affaires sociales

Article 200

Finances

Article 201

Culture

Articles 202 à 206

Finances

Articles 207 à 212

Affaires économiques

Article 216

Aménagement du territoire et développement durable

Articles 217 et 218

Finances

Articles 220 et 221

Lois

Les développements de chaque commission permanente concernée figurent en seconde partie de la présente annexe.