Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

B. UN BILAN D'APPLICATION GLOBAL PLUTÔT SATISFAISANT

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 compte 197 articles (vingt-quatre ont été déclarés contraires à la Constitution409(*)), parmi lesquels :

· 181 articles sont applicables ou directement applicables ;

· 7 articles sont partiellement applicables ;

· 9 articles sont non applicables et nécessitent des précisions réglementaires.

Au total, le taux d'application de la loi est donc très élevé et le nombre de mesures réglementaires prises est de 132 pour 154 mesures prévues.

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises comporte un nombre important d'habilitations à légiférer par ordonnance410(*).

Sur les dix-sept ordonnances attendues, treize avaient été publiées au 30 mars 2020 :

Article d'habilitation

Ordonnance

71

Ordonnance n° 2019-766 du 24/07/2019 publiée au JO du 25/07/2019 portant réforme de l'épargne retraite

75

Ordonnance n° 2019-1067 du 21/10/2019 publiée au JO du 22/10/2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

121

Ordonnance n° 2020-116 du 12/02/2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

134

Ordonnance n° 2019-761 du 24/07/2019 publiée au JO du 25/07/2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires

137

Ordonnance n° 2019-1015 du 02/10/2019 publiée au JO du 03/10/2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard

197

Ordonnance n° 2019-697 du 03/07/2019 publiée au JO du 04/07/2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

198

Ordonnance n° 2019-1234 du 27/11/2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

199

Ordonnance n° 2019-575 du 12/06/2019 publiée au JO du 13/06/2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

201

Ordonnance n° 2019-1169 du 13/11/2019 relative aux marques de produits ou de services

202

Ordonnance n° 2019-963 du 18/09/2019 publiée au JO du 19/09/2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

203

Ordonnance n° 2020-115 du 12/02/2020 publiée au JO du 13/02/2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance

216

Ordonnance n° 2019-1034 du 09/10/2019 publiée au JO du 10/10/2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)

218

Ordonnance n° 2019-741 du 18/07/2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Ordonnance n° 2019-848 du 22/08/2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna

Ordonnance n° 2019-741 du 17/07/2019 publiée au JO du 18/07/2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

Les quatre ordonnances restant à publier sont les suivantes :

Article d'habilitation

Habilitation

2

Création d'un registre dématérialisé des entreprises

60

Réforme du droit des sûretés

196

Transposition de la future directive relative aux cadres
de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficience des procédures de restructuration, d'insolvabilité et d'apurement

200

Transposition des prochaines mesures du « paquet bancaire »

S'agissant des 7 rapports demandés au Gouvernement, malgré l'effort réalisé par le Sénat pour supprimer ces demandes de rapports souvent inutiles, aucun d'entre eux n'a encore été déposé.

L'ensemble de ces demandes de rapport est issu d'amendements de l'Assemblée nationale.

Demandes de rapports figurant dans la loi

Article

Objet

Echéance prévue

Art 40

Rapport sur la situation des entrepreneures et l'accompagnement des femmes créatrices d'entreprises

1er janvier 2020

Art 86

Evaluation de l'article (Prestataires de services sur actifs numériques)

18 mois à compter de la promulgation

Art 153

Action du gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation et en matière de contrôle des investissements étrangers.

Rapport annuel

Art 158

Effets économiques de la réduction du plafond de salaire pris en compte dans le calcul de la participation

3 ans après la publication

Art 174

Conditions de mise en place d'une structure de revue et d'évaluation des labels de responsabilité sociale des entreprises.

1 an à compter de la promulgation

Art 184

Effets économiques et managériaux de la présence d'administrateurs représentant les salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance

3 ans après la publication

Art 221

Rapport public d'évaluation de la loi

annuel


* 409 Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-781 DC du 16 mai 2019.

* 410Les articles d'habilitation sont considérés comme d'application directe, quel que soit l'état d'avancement de l'ordonnance prévue.