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Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020

17 juin 2020 : Bilan de l'application des lois au 31 mars 2020 ( rapport d'information )

C. UNE PARTICULARITÉ NOTABLE : LE REPORT D'APPLICATION DU FAIT DE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRENDUM D'INITIATIVE PARTAGÉE

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 avril 2019, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, et il a rendu une décision de non-conformité partielle (n° 2019-781 DC) le 16 mai 2019. Cette décision valide notamment les dispositions de la loi autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure (défaut de lien avec le projet de loi initial au sens de l'article 45 de la Constitution) 24 de ses articles.

Toutefois, dès l'examen en lecture définitive le 11 avril 2019 à l'Assemblée nationale, les débats ont été focalisés sur le lancement d'une procédure de référendum d'initiative partagée contre la privatisation d'Aéroports de Paris, en application de l'article 11 de la Constitution à l'initiative de 248 députés et sénateurs.

Par décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a admis la recevabilité de la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris en considérant notamment qu'elle n'avait pas « pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an ».

« Privilégiant une interprétation conforme à la lettre des textes constitutionnel et organique, le Conseil constitutionnel a constaté que « à la date d'enregistrement de la saisine, [la proposition de loi] n'avait pas pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an » (paragr. 7). Il a par ailleurs relevé qu'à cette même date, « aucune proposition de loi portant sur le même sujet n'avait été soumise au référendum depuis deux ans ». Ce faisant, il n'a pas eu à se prononcer sur une autre question que soulevait la position défendue par le Gouvernement : devait-on considérer ou non que, compte tenu de son objet, la proposition de loi référendaire pouvait avoir pour effet l'abrogation des dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises rendant possible la privatisation d'ADP ? »411(*)

Il n'en reste pas moins que l'application des articles de la loi « Pacte » relatifs à la privatisation d'ADP a été dans les faits suspendue jusqu'à la fin des opérations de recueil des soutiens.

A son issue, le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté officiellement, l'échec du projet de référendum sur la privatisation du groupe Aéroports de Paris (ADP) qui n'a pas obtenu en neuf mois le soutien de 10 % des électeurs412(*) exigé pour être validé.


* 411Voir le commentaire complet de la décision à l'adresse : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/20191rip/20191rip_ccc.pdf

* 412 Le nombre de soutiens (...) à recueillir était de 4 717 396 » mais seuls « 1 093 030 » signatures ont été enregistrées et validées.