III. LA REPRISE DES NÉGOCIATIONS, MAIS PAS ENCORE D'ADHÉSION EN VUE
A. UN NOUVEAU MANDAT DE NÉGOCIATION
Au cours de sa réunion des 8 et 9 octobre 2015, le Conseil JAI a réaffirmé son attachement à l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH et invité la Commission à travailler sur une analyse des questions juridiques soulevées par la CJUE dans son avis 2/13.
Entre octobre 2015 et octobre 2018, la Commission a ainsi produit trois contributions écrites, discutées en groupe FREMP, visant à apporter des réponses aux objections de la Cour.
Puis, le 5 juin 2019 , elle a diffusé aux États membres une contribution technique globale sur l'adhésion, comportant des propositions d'amendements aux instruments qui avaient été négociés. Ce texte a permis de relancer les travaux au niveau du Conseil, sous l'impulsion de la Présidence finlandaise, qui avait inscrit l'adhésion de l'Union à la CEDH parmi ses priorités . Une majorité d'États membres a soutenu la reprise rapide des négociations avec le Conseil de l'Europe, certains d'entre eux estimant que certaines questions devaient être approfondies, en particulier la confiance mutuelle et la PESC. Plusieurs États membres, dont la France, ont appelé à l'élaboration de règles internes avant de reprendre les négociations.
La Présidence finlandaise est parvenue à un accord du Conseil sur une position de négociation de l'Union. Un document consolidé, tenant compte des commentaires des États membres, a ainsi été validé au COREPER du 25 septembre 2019. Celui-ci a donné mandat au groupe RELEX 25 ( * ) , auquel le groupe FREMP est associé, pour les travaux sur les règles internes relatives aux actes relevant de la PESC.
Le 7 octobre 2019, le Conseil JAI a exprimé son engagement en faveur d'une reprise rapide des négociations avec le Conseil de l'Europe sur l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH , adopté à l'unanimité des directives de négociation complémentaires 26 ( * ) et pris note du résultat des discussions en groupe FREMP et au COREPER, en particulier concernant les principes de base des futures règles internes à l'Union. En effet, ces dernières doivent faire l'objet d'un travail plus approfondi, en particulier pour les actes relevant de la PESC.
Lors de cette réunion du Conseil, la Commission a formulé une déclaration rappelant notamment les termes de l'article 218, paragraphe 11, du TFUE, qui permet à tout État membre, au Parlement européen, au Conseil ou à la Commission de saisir la CJUE d'une demande d'avis. Elle a ainsi considéré qu'il était indispensable de garantir la compatibilité du nouvel accord d'adhésion avec le droit de l'Union européenne . Dans sa propre déclaration, la Hongrie a interprété la déclaration de la Commission comme un engagement à saisir la CJUE, ajoutant que toute solution procédurale qui aboutirait à l'adoption de l'accord d'adhésion sans avis positif préalable de la CJUE serait politiquement et juridiquement inacceptable. La France a relevé qu'une telle saisine de la CJUE serait logique, une fois les négociations achevées.
* 25 Groupe de travail du Conseil sur les relations extérieures.
* 26 Les directives de négociation complémentaires font l'objet d'un document à diffusion restreinte à ce stade.