C. LES JURIDICTIONS SONT INÉGALEMENT DOTÉES EN VISIOCONFÉRENCE
Les tribunaux judiciaires ne sont pas tous équipés de matériel de visioconférence . Certains petits tribunaux sont mieux dotés que d'autres plus importants. Ainsi le tribunal judiciaire de Tulle est doté de deux salles équipées, tandis que le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, plus important, n'en n'a aucune, cette différence de traitement étant fortuite, car liée à l'organisation d'un procès médiatique devant la cour d'assises de Tulle.
Par ailleurs, les systèmes de vidéoaudience utilisés semblent peu performants et rigides d'emploi. La vidéoaudience multi-sites en particulier semble poser des difficultés aux juridictions judiciaires, ce qui peut rendre l'audience pénale impossible lorsque les prévenus sont incarcérés à différents endroits.
D. CES DIFFICULTÉS CONCERNENT SPÉCIFIQUEMENT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES
La situation des différentes juridictions est très contrastée et les difficultés énoncées ci-dessus concernent principalement les tribunaux judiciaires. En effet, les juridictions administratives et consulaires ont paru aux rapporteurs beaucoup plus préparées ou agiles pour s'adapter au travail à distance.
Les juridictions administratives ont pris le virage de la dématérialisation depuis décembre 2013 avec le déploiement de l'application « Télérecours », devenue obligatoire depuis le 1 er janvier 2017 pour les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public 41 ( * ) , et celui de « Télérecours citoyens » accessible à tous depuis fin 2018.
Les requêtes et échanges de mémoires sont désormais majoritairement déposés par voie numérique . Les greffiers ont pu emporter chez eux leurs ordinateurs fixes qui ont été reconfigurés pour qu'ils aient accès à distance à Télérecours. Les magistrats disposaient déjà d'ordinateurs portables et d'accès à distance à leur environnement numérique de travail. Les magistrats administratifs et les services de greffe semblent donc en pleine capacité de procéder à l'instruction et à la préparation des dossiers en cours avant le 16 mars et ceux qui ont été engagés depuis.
Quant aux juridictions consulaires, elles ont également pris une large avance dans l'usage des technologies numériques , grâce aux efforts fournis par le conseil national des greffiers de tribunaux de commerce. Le portail des juges permet à ces derniers d'accéder à leurs dossiers et d'échanger des projets de jugement ; les échanges entre le greffe et le parquet peuvent désormais s'opérer de manière dématérialisée grâce au coffre-fort électronique Sécurigreffe 42 ( * ) ; de même, le portail des avocats (RPVA-TC) permet à ceux-ci d'échanger des pièces entre eux et avec le greffe 43 ( * ) .
En outre, depuis 2019, la saisine du tribunal de commerce peut s'effectuer de manière entièrement dématérialisée , sur la plateforme Tribunal Digital, et la signature électronique des décisions est autorisée 44 ( * ) . Les entrepreneurs ont également la faculté de déclarer par voie électronique une cessation des paiements. Enfin, s'agissant de l'activité extrajudiciaire des greffes (inscriptions et radiations, dépôt des comptes, publicité légale...), la plupart des formalités peuvent être accomplies en ligne, sur le site Infogreffe créé en 2007.
* 41 Article R. 414-1 du code de justice administrative.
* 42 Arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre I er du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce.
* 43 Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce.
* 44 Arrêté du 9 avril 2019 précité.