B. LE CONTRÔLE FISCAL NE SOUFFRE-T-IL PAS ENCORE D'UN MANQUE DE COORDINATION ENTRE MINISTÈRES, ADMINISTRATIONS ET SERVICES ?
1. La mission « contrôle fiscal » est assurée par un ensemble extrêmement divers de services, de directions et d'administrations dont la coordination est encore en construction
En matière de coordination, les rapporteurs spéciaux partagent le constat de la Cour des comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires : « l'organisation des services et des pratiques de contrôle ne permet pas encore d'en exploiter tout le potentiel » 59 ( * ) . Ce constat, sans appel, est porté par les rapporteurs spéciaux depuis de nombreuses années.
a) Au niveau des administrations, la coopération s'organise autour du partage d'informations et de la répartition des dossiers et des enjeux en matière de contrôle fiscal
Comme l'a montré l'organigramme relatif à l'organisation du contrôle fiscal, chaque direction ou service dispose en théorie d'un périmètre d'action bien délimité . Toutefois, il n'est pas rare que les enjeux soient partagés ou qu'il soit difficile d'attribuer certains dossiers . Par exemple, la direction générale des entreprises (DGE), dont la mission première n'est pas le contrôle fiscal mais la gestion et le recouvrement des principaux impôts dus par les grands groupes de dimension nationale et internationale 60 ( * ) , peut ponctuellement participer à la programmation des contrôles de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ou même mener des contrôles sur pièces, voire des contrôles fiscaux externes.
Pour répondre à ces difficultés et pour faciliter les synergies entre les administrations, des protocoles de coopération sont régulièrement signés entre services, directions et administrations , y compris pour les services les plus récents (par exemple entre le service d'enquêtes judiciaires des finances, créé le 1 er juillet 2019, et la direction nationale d'enquêtes fiscales [DNEF]). Ces protocoles sont chargés de définir les missions et les champs de compétence des services partis à l'accord . Ils élisent également des référents dans chacun des services et encadrent les modalités d'échange d'informations. En effet, les rapporteurs spéciaux rappellent que l'échange d'informations entre administrations obéit à des règles précises et rigoureuses, qui portent autant sur le niveau hiérarchique et la qualification des agents partis aux échanges que sur les modalités concrètes de cet échange ou encore les obligations d'informations et les modalités de suivi du protocole de coopération. Certaines informations sont en effet extrêmement sensibles.
La multiplication des protocoles et des structures ne va toutefois pas sans susciter quelques questions sur l'efficacité de cette coopération et sur le risque de doublons . Lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, 61 ( * ) la commission des finances et la commission des lois du Sénat s'étaient montrées plutôt sceptiques sur le bien-fondé de la création d'un nouveau service à compétence nationale chargé de mener des enquêtes judiciaires en matière de fraude fiscale . Elles s'interrogeaient notamment sur la nécessité de créer un nouveau service d'enquête et sur la manière dont ce service, le service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF), allait pouvoir se coordonner avec la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), la première étant rattachée aux ministères économiques et financiers, la seconde au ministère de l'intérieur.
Le SEJF et la BNRDF disposent en effet du même champ d'intervention : rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire, les infractions prévues par les articles 1741 62 ( * ) et 1743 63 ( * ) du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions, lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent de l'une des conditions prévues aux 1 à 5 du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) 64 ( * ) . Selon les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, si le champ de compétences est le même, les affaires sont réparties en fonction du « positionnement » de ces services : priorité est donnée à la BNRDF lorsque la fraude ne constitue qu'une partie des infractions constatées, priorité est donnée à la SEJF pour les cas les plus complexes de fraude douanière, fiscale et financière . Il revient toutefois au parquet ou aux juges d'instruction d'orienter les affaires vers l'un ou l'autre de ces services. Force est de constater que la création du SEJF permet de répondre à l'une des critiques des rapporteurs spéciaux sur le ciblage des dossiers à forts enjeux , puisqu'il est chargé des affaires les plus graves et les plus complexes.
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Le service d'enquêtes judiciaires des finances Créé le 1 er juillet 2019 à la suite à la transformation du service national de douane judiciaire (SNJD), le SEJF compte aujourd'hui 27 agents de la DGFiP (25 officiers fiscaux judiciaires [OFJ] et deux agents de collaboration) et 267 officiers de douane judiciaire (DGDDI) . 14 agents de la DGFiP sont également en formation à l'École nationale des douanes pour préparer l'examen qualifiant d'OFJ. Le SEJF est rattaché conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques. La présence conjointe d'officiers judiciaires des douanes et des finances a conduit à l'organisation de sessions communes de formation à l'École nationale des douanes de Tourcoing, afin de partager les bonnes pratiques et de dépasser les rattachements originels de ces agents à leurs directions (DGFiP ou DGDDI). Concrètement, le SEJF a conservé les neuf unités locales dans lesquelles étaient d'ores et déjà affectés les ODJ et une dixième unité fiscale a été créée à Paris. 922 affaires étaient en cours en 2019, dont 895 confiées aux ODJ, 14 aux OFJ et 13 aux deux conjointement. Deux tiers des affaires confiées aux OFJ portent sur une plainte préalable de l'administration fiscale pour présomption de fraude fiscale, l'autre tiers correspondant au blanchiment de présomption de fraude fiscale, sans plainte préalable de l'administration fiscale. Sur l'ensemble des affaires conclues en 2019 , le montant des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie s'est élevé à plus de 97 millions d'euros, pour un préjudice aux finances publiques évalué à 339 millions d'euros . Source : synthèse pour l'année 2019 du service d'enquêtes judiciaires des finances et réponse au questionnaire des rapporteurs spéciaux adressé au service d'enquêtes judiciaires des finances |
Autrement qu'entre services du contrôle fiscal, la coopération doit également être optimale entre les deux grandes administrations de réseau que sont la DGFiP et la DGDDI, chargées de la gestion, du recouvrement et du contrôle des impôts et des taxes . Le protocole de coopération qu'elles ont conclu en 2011 est actuellement en cours de révision, ce processus devant s'achever en 2020, après plusieurs reports dus aux travaux relatifs au transfert de différentes taxes de la DGDDI à la DGFiP 65 ( * ) puis à la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce protocole de coopération est particulièrement développé puisqu'il inclut plusieurs annexes afin de tenir compte de la spécificité de plusieurs secteurs d'intervention, tels que la TVA, la loterie ou les transferts physiques transfrontaliers. En sus de ce protocole, chacune de ces administrations a donné à l'autre l'accès à certaines de ses applications informatiques et bases de données :
- la DGFiP met ainsi à la disposition des services de la DGDDI le compte fiscal des particuliers, la base nationale des données patrimoniales, la base nationale de restitution des liens d'associés et de dirigeants, le fichier des contrats d'assurance vie, l'application SIRIUS PRO (aide à la connaissance du tissu fiscal) et l'application ADELIE (comptes professionnels). La DGDDI peut également rédiger et envoyer des demandes d'assistance administrative internationale en matière de TVA ;
- la DGDDI met à la disposition des services de la DGFiP les applications ASTRINET (flux intra-communautaires et déclarations d'échanges de biens), CANOPEE (déclaration des transits douaniers) et ROC (recherche orientée contrôle).
En dépit des quelques doutes qu'elles peuvent parfois susciter, les rapporteurs spéciaux rappellent que la coordination et la coopération administratives portent aussi leurs fruits, au profit des finances publiques et des contribuables . Par exemple, après la transposition de la troisième directive anti-blanchiment en 2019 66 ( * ) , la DGFiP a eu accès à certaines informations de Tracfin. Depuis 2017, c'est la DNEF qui assure la réception globale et l'analyse de ces informations, en fonction des situations présentées et de leurs enjeux potentiels, pour pouvoir apprécier les suites à leur donner (exploitation directe des informations reçues ou transmission aux directions territoriales pour traitement). En 2019, les plus de 700 notes reçues ont représenté un montant total de droits rappelés de 56,8 millions d'euros et un montant total en pénalités de 35 millions d'euros .
De manière similaire, la conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public d'un montant exceptionnel avec Google (500 millions d'euros) provient d'une coopération efficace et fonctionnelle entre le parquet national financier et l'administration fiscale, comme l'avaient souligné dans leur communiqué de presse le ministre de l'action et des comptes publics, M. Darmanin, et la garde des Sceaux, Mme Belloubet.
Cette coordination est également nécessaire au regard de la dimension nationale de certains types de fraude, comme la création à des fins frauduleuses de sociétés éphémères ou l'utilisation de logiciels d'encaissement frauduleux . La cellule des opérations coordonnées est chargée d'engager des contrôles ciblés et coordonnés à travers toute la France . Elle suit plus particulièrement trois types de contrôles à dimension nationale : (1) ceux concernant des contribuables disposant de comptes bancaires à l'étranger non déclarés ; (2) ceux concernant le secteur de l'économie numérique et collaborative ; (3) ceux concernant les schémas frauduleux liés aux logiciels permissifs et aux crédits d'impôt. Une dizaine d'opérations serait aujourd'hui en cours : d'ampleur nationale, elles nécessitent un accompagnement rapproché des services.
Enfin, pour clarifier les missions, activités et résultats de chacun - le contrôle fiscal se caractérisant par sa parcellisation - les rapporteurs spéciaux estiment qu'il serait sans doute nécessaire de transmettre, dans le document de politique transversale par exemple, le bilan d'activité annuel de chacune des structures impliquées dans le contrôle fiscal (en complément à la recommandation n° 3 , cf. supra ). Si, en effet, ce partage des tâches peut se comprendre, chacune ayant développé une compétence et une spécialisation qui lui est propre, le citoyen et le législateur ont bien du mal à percevoir ce que fait chacun et pour quels résultats .
b) Au niveau central, la coordination interministérielle doit permettre de donner une impulsion politique unificatrice au contrôle fiscal
Dans son rapport précité sur la fraude aux prélèvements obligatoires, la Cour des comptes a sévèrement critiqué l'absence d'impulsion interministérielle en matière de lutte contre la fraude fiscale : le comité national de lutte contre la fraude ne se réunit plus, le poste de délégué national à la lutte contre la fraude est vacant depuis mai 2019, les ministères ne coopèrent pas assez et l'administration de Bercy s'adapte mal aux évolutions en matière de contrôle fiscal. Les rapporteurs spéciaux relèvent que cette absence d'impulsion et de coordination n'a pu qu'affecter négativement les résultats du contrôle fiscal .
Auparavant confié à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF, créée en 2008), le pilotage du plan national interministériel de lutte contre la fraude (PNLF) a été confié, à la fin du premier trimestre 2019, à la DGFiP, faute de pouvoir s'appuyer sur la DNLF. Toutefois, suite au rapport de la Cour des comptes, le Gouvernement a décidé d'abandonner le PNLF dans sa forme actuelle et de substituer à la DNLF la mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf). Cette structure sera plus légère que la DNLF, ce qui semble judicieux en matière de coordination.
Selon le décret du 15 juillet 2020 67 ( * ) , la Micaf, placée sous l'autorité du ministère du budget, sera chargée de la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques aux niveaux national et local . Elle coordonnera notamment des groupes de travail spécialisés , dits « groupes opérationnels nationaux anti-fraude » . Ces groupes réuniront régulièrement, autour d'une thématique et d'une direction chef de file, les administrations et organismes concernés. La DGFiP sera par exemple chef de file pour la fraude à la TVA, la fraude aux finances publiques via le commerce électronique et la fraude via des sociétés éphémères frauduleuses. Ces groupes se trouvent répliqués au niveau départemental par l'intermédiaire des « comités opérationnels départementaux anti-fraude » , qui existent depuis mars 2010. La Micaf sera responsable d'une seconde grande mission : la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne .
Il reviendra au nouveau comité interministériel anti-fraude (CIAT) de donner l'impulsion politique à la Micaf . Présidé par le Premier ministre, le CIAT sera composé des ministres chargés du budget, du travail, de la sécurité sociale, de la santé, de la justice, de l'intérieur, de l'immigration, de l'agriculture et des transports, ainsi que des présidents d'organismes concernés, notamment dans la sphère sociale. Il pourra entendre au besoin des représentants d'organisations professionnelles ou de collectivités territoriales.
Les rapporteurs spéciaux constatent qu'on retrouve dans l'organisation voulue par le décret précité ce qu'ils avaient évoqué plus tôt comme un enjeu de premier plan pour le contrôle fiscal : l'équilibre entre d'une part, l'impulsion politique, la coopération et la prise de décision au niveau central (groupes opérationnels nationaux) et, d'autre part, l'initiative laissée au niveau local (comités opérationnels départementaux). D'après ce décret, les comités départementaux devraient pouvoir organiser leur programme de travail en fonction des actions qu'ils jugent prioritaires et des spécificités de chaque territoire : les rapporteurs spéciaux espèrent que les responsables des comités sauront donner la pleine portée à l'esprit de ces dispositions et seront vigilants quant à leur mise en oeuvre .
Les rapporteurs spéciaux estiment également que l'une des premières actions de la Micaf devrait être de passer en revue l'ensemble des groupes, comités, protocoles de coopération et autres accords existants entre les administrations et les services chargés, à titre principal ou secondaire, du contrôle fiscal . Au regard de la diversité des structures et des accords, il semble par exemple nécessaire de rationaliser cette organisation et d'étudier comment chaque service chargé de coordonner différents services s'articule lui-même aux autres services chargés d'une mission similaire... La Micaf devrait également être en mesure, du fait de son impulsion politique, de déterminer un programme de travail clair pour que le meilleur partage des informations que le Gouvernement, le législateur ou encore les administrations appellent de leurs voeux depuis des années devienne enfin une réalité .
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Recommandation 9 (coordination) : prévoir que la mission interministérielle de coordination anti-fraude consacre ses premiers mois d'activités à un passage en revue des dispositifs de coordination existants pour éliminer les doublons, renforcer la coopération et le dialogue et rendre enfin plein et entier le partage des informations entre tous les services et administrations chargés, à titre principal ou secondaire, du contrôle fiscal. |
c) Au niveau européen et international, les progrès réalisés ces dernières années doivent être poursuivis, notamment pour traiter les dossiers les plus complexes
La première illustration du renforcement de la coopération internationale et européenne est l'accroissement des échanges d'information entre les pays (cf. supra ). Ces progrès sont dus à l'OCDE et à l'Union européenne.
Le projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE comprend plusieurs actions qui permettent à la DGFiP d'accéder à de nouvelles données et à la France de renforcer sa lutte contre la fraude fiscale. Cela inclut par exemple la transmission des déclarations d'activité pays par pays (article 233 quinquies C du code général des impôts) et l'incitation à modifier les conventions fiscales bilatérales , pour ce qui concerne par exemple la neutralisation des dispositifs hybrides ou la prévention de l'utilisation abusive des conventions fiscales pour bénéficier de manière indue des avantages qu'elles prévoient.
Au niveau de l'Union européenne, et au-delà des directives et des règlements précités (cf. supra ), on peut relever l'existence de plusieurs entités destinées à coordonner les efforts en matière de lutte contre la fraude fiscale :
- le Parquet européen 68 ( * ) est compétent pour poursuivre les auteurs des fraudes au budget européen et les fraudes de grande ampleur à la TVA , un sujet également majeur pour la France et pour sa stratégie de contrôle fiscal ;
- Eurofisc 69 ( * ) , instauré en 2011, est un réseau d'échange multilatéral des signaux d'alerte rapide en vue de lutter contre la fraude à la TVA, auquel participent l'ensemble des administrations fiscales des États membres . Il comporte six groupes de travail. Depuis, ce dispositif a été renforcé : mise en place d'un système en ligne pour que les États membres puissent collaborer en direct et obtenir rapidement une évaluation des risques ; ouverture de canaux de communication et d'échange de données entre les administrations fiscales et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), l'Office européen de police (Europol) et le Parquet européen, via Eurofisc ; partage d'informations sur les importations à destination de l'Union européenne et l'immatriculation des véhicules 70 ( * ) .
Au vu du caractère transfrontalier de la fraude, et de la complexité des schémas de fraude mis en place par certains contribuables, les rapporteurs spéciaux soulignent l'importance de renforcer et de fluidifier les échanges d'informations entre les administrations, voire la possibilité de conduire des contrôles en commun . La DGFiP a ainsi participé à « des opérations de contrôles simultanés et coordonnées au niveau communautaire, en étroite collaboration avec les administrations fiscales d'autres États membres de l'Union européenne » 71 ( * ) . La diversité des systèmes fiscaux et des administrations en charge du contrôle ne doit pas permettre à certains contribuables d'éluder leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence .
2. L'effort de coordination doit aller jusqu'au bout de la chaîne du contrôle fiscal
La coordination entre services et administrations doit concerner l'ensemble des maillons de la chaîne du contrôle fiscal, jusqu'au recouvrement : améliorer le partage des informations entre les administrations et les services pour mieux détecter la fraude (phase 1) ou conduire des contrôles communs (phase 2) ne suffisent pas, il faut que cette coopération se poursuive jusqu'au recouvrement des montants d'impôt éludés et des pénalités. Cette dernière étape constitue en effet une réserve importante pour les résultats du contrôle fiscal et laisse entrevoir la possibilité d'une réelle marge de progression . En effet, depuis plusieurs années, ce taux de recouvrement stagne : 67,2 % en 2017, 65,02 % en 2018 et 68,07 % en 2019 .
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Recouvrement et contrôle fiscal À l'issue du contrôle fiscal, les impositions supplémentaires dues par le redevable sont mises en recouvrement, soit par avis de mise en recouvrement (AMR), pour les impôts des professionnels, soit par voie de rôle, pour les impôts des particuliers. À compter de la mise en recouvrement, la DGFiP dispose de tous les instruments existants en matière de recouvrement forcé. Il s'agit à la fois des mesures d'exécution de droit commun prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisies mobilières et immobilières) et de mesures spécifiques à l'administration (saisie administrative à tiers détenteur, hypothèque légale du Trésor). L'administration peut également mettre en cause, en tant que débiteurs solidaires, soit tous les condamnés en cas de délit de fraude fiscale, soit les dirigeants des entreprises concernées en cas de manquements graves et répétés à leurs obligations fiscales. Source : réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux |
Les rapporteurs spéciaux relèvent que plusieurs mesures ont déjà été instaurées pour remédier aux difficultés que connaît la DGFiP en matière de recouvrement forcé, et ce pour l'ensemble des produits dont elle a la charge. Une nouvelle procédure juridique unifiée a ainsi été mise en place : la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). Entrée en vigueur le 1 er janvier 2019, elle couvre tous les produits et se substitue aux diverses procédures de saisie spécifiques (avis à tiers détenteur pour les produits fiscaux, opposition à tiers détenteur pour les produits locaux, opposition administrative pour les amendes, saisie à tiers détenteur pour les recettes non fiscales). Elle permet de saisir entre les mains d'un tiers (établissement bancaire, employeur...) les sommes dues par un débiteur dans un délai de 30 jours. Selon les données communiquées aux rapporteurs spéciaux, 8 millions de SATD ont été émises par les postes comptables en charge des créances fiscales, contre 7,4 millions d'avis à tiers détenteur en 2018 . Si cette amélioration en volume (+ 8 %) doit être relevée, il convient de préciser qu'il est encore trop tôt pour disposer d'indicateurs sur les résultats obtenus en matière de recouvrement . La SATD permet également de saisir les biens ou sommes que l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis (Agrasc) s'apprête à restituer. Une réforme du protocole de coopération est en cours pour que l'Agrasc informe automatiquement, et de manière dématérialisée, la DGFiP des avoirs qu'elle s'apprête à restituer, afin d'améliorer le recouvrement des créances publiques.
En termes d'organisation et de coordination, une nouvelle fiche de « liaison contrôle recouvrement » (LICORN) est venue se substituer aux deux anciens dispositifs, afin d'améliorer la transmission des informations entre services en charge du contrôle fiscal et services en charge du recouvrement . Elle doit également évaluer le risque de non-recouvrement, fournir des informations sur le patrimoine du redevable et indiquer le montant des rehaussements envisagés. Le signalement du risque de non-recouvrement est essentiel : il permet à l'administration d'envisager de prendre des mesures conservatoires, c'est-à-dire avant la mise en recouvrement .
Les rapporteurs spéciaux se sont également intéressés aux effets attendus de l'unification du recouvrement fiscal et social en matière de contrôle fiscal , bien que ce ne soit pas l'objectif premier de cette réflexion ni de la mission « unification du recouvrement », créée au sein de la DGFiP à la suite du rapport sur l'unification du recouvrement d'Alexandre Gardette 72 ( * ) , qui a depuis été nommé à la tête de la mission interministérielle France Recouvrement.
Selon Alain Piau, responsable de la mission « unification du recouvrement » au sein de la DGFiP, l'enrichissement des applications de gestion par des éléments issus du contrôle fiscal, sans rupture applicative, pourrait permettre d'améliorer le recouvrement . Comme cela a été dit plus tôt, remédier aux ruptures entre applications informatiques est l'un des objectifs des projets portés par la DGFiP pour moderniser le système d'information du contrôle fiscal. Le partage d'éléments d'information avec les services de recouvrement dès l'ouverture des procédures permettra ainsi de mieux anticiper certaines difficultés de recouvrement pour pouvoir prendre, selon les possibilités réglementaires, des mesures sécurisant le futur recouvrement. Il ajoute, en sens inverse, que « l'accès au suivi des applications de recouvrement par les services de contrôle leur permettra de disposer d'informations immédiatement accessibles sur les suites budgétaires ou contentieuses des dossiers traités. Cela permet d'encore mieux orienter les contrôles en intégrant la finalité du recouvrement dans l'exercice du métier de contrôle . L'unification du recouvrement permet le rassemblement cohérent des différentes taxes dans une seule lecture pour un redevable. Elle limite les failles dans lesquelles des oublis ou imprécisions déclaratives peuvent venir se nicher. C'est un effet préventif . » 73 ( * )
Si les mesures procédurales et organisationnelles peuvent contribuer à améliorer les résultats du recouvrement, les rapporteurs spéciaux insistent sur le fait que ce ne sont là que de petites marges de progrès . Il reste, dans les sommes non recouvrées, des montants liés à des fraudes complexes, des dossiers dans lesquels l'identification du bénéficiaire final est quasiment impossible, tout comme celle des produits saisissables. Il semble donc que ce soit également un angle d'approfondissement pour le contrôle fiscal. S'il est de toute évidence impossible d'obtenir 100 % de recouvrement, du fait des faillites, des procédures contentieuses ou encore des difficultés à recouvrer les sommes redressées dès lors que le contribuable est établi à l'étranger, il est raisonnable d'attendre de la DGFiP qu'elle travaille sur le dernier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, celui du recouvrement . Cela nécessite des systèmes d'information performants, ce qui ne fait que renforcer la recommandation n° 4 des rapporteurs spéciaux sur la sanctuarisation du budget informatique de la DGFiP.
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Recommandation 10 (évaluation) : identifier plus précisément les situations et les dossiers pour lesquels le recouvrement des sommes notifiées est le plus difficile à obtenir. Définir, à partir de cette évaluation, de nouvelles procédures, notamment conservatoires, qui pourraient être mises en oeuvre. Le même travail d'évaluation doit être conduit sur l'efficacité des sanctions contre la fraude. |
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Les rapporteurs spéciaux souhaitent en conclusion rappeler que, dans le domaine du contrôle fiscal, il est vital que l'obligation de moyens s'accompagne d'une obligation de résultats, pour préserver les principes fondateurs de notre système fiscal : l'égalité devant les charges publiques, le caractère déclaratif des obligations fiscales, le consentement à l'impôt et la participation de tous aux charges communes.
* 59 Cour des comptes, La fraude aux prélèvements obligatoires (novembre 2019), p. 110.
* 60 Il s'agit des entreprises dont l'actif brut est supérieur ou égal à 400 millions d'euros et des entreprises dont le chiffre d'affaires excède 150 millions d'euros pour les entreprises d'achat revente ou 75 millions d'euros pour les prestataires de services.
* 61 Rapport n° 602 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2018, sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude et Avis n° 600 (2017-2018) de Mme Nathalie DELATTRE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 2018, sur ce même projet de loi.
* 62 Soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement, total ou partiel, des impôts visés au code général des impôts ; défaut de déclaration ; omission volontaire d'éléments dans la déclaration ; organisation d'une insolvabilité pour se soustraire à l'impôt.
* 63 Dissimulation d'écritures ou usage de faux dans les enregistrements comptables des mouvements affectant le patrimoine des entreprises ; dissimulation d'actifs à l'étranger pour se soustraire à l'impôt ; transmission de renseignements inexacts pour le bénéfice de certains crédits d'impôt (investissements réalisés en outre-mer, déduction des résultats imposables).
* 64 Cet article vise les situations dans lesquelles il existe un risque de dépérissement des preuves qui résultent soit de l'utilisation de comptes ouverts auprès d'organismes établis à l'étranger, soit de l'interposition de personnes ou entités établies à l'étranger, soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents, soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger, soit de toute autre manoeuvre destinée à égarer l'administration.
* 65 Article 184 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Pour une description détaillée de ce transfert, se référer au commentaire de l'article 61 du projet de loi de finances pour 2020 (Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019).
* 66 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
* 67 Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude.
* 68 Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen.
* 69 Eurofisc a été instauré conformément au chapitre X du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
* 70 Règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 modifiant les règlements (UE) n° 904/2010 et (UE) 2017/2454 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée.
* 71 Direction générale des finances publiques, rapport d'activité pour l'année 2019, p. 36.
* 72 Alexandre Gardette avait été entendu sur ce thème par la commission des finances (audition du 6 février 2019. Compte-rendu : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/fin.html ).
* 73 Réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux.