LES 10 RECOMMANDATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. Après avoir pris les précautions nécessaires pour respecter le secret fiscal, notamment en matière d'anonymisation, transmettre au Parlement une classification des contentieux fiscaux ayant donné lieu à la notification des montants les plus importants , au-delà d'un seuil de dix millions d'euros pour les professionnels et de deux millions d'euros pour les particuliers. Transmettre également la distribution des dossiers par droits notifiés , selon une répartition par décile et préciser l'état d'avancement de leur recouvrement . Décomposer les montants recouvrés au titre du contrôle fiscal selon l'année du contrôle.
2. Une fois terminé le travail d'évaluation de la fraude fiscale conduit par l'Insee, transmettre au Parlement les méthodes et hypothèses utilisées . Préciser les conditions d'actualisation de cette évaluation ainsi que l'opportunité de confier cette mission à l'administration fiscale , à l'instar des choix opérés dans d'autres pays.
3. Transmettre, dans le cadre du document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales », les crédits budgétaires affectés aux administrations, services et directions en charge du contrôle fiscal , en précisant la nature des dépenses (personnel, fonctionnement, investissement). Inclure également un court résumé des résultats obtenus par chacune de ces structures.
4. Sanctuariser le budget informatique octroyé à la direction générale des finances publiques , sans retenir dans son mode de calcul les financements apportés par le Fonds pour la transformation de l'action publique. Affiner, dans les rapports budgétaires, la répartition entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement en matière informatique .
5. Développer des indicateurs de performance plus précis et plus nombreux sur les résultats obtenus en matière de programmation centralisée des contrôles fiscaux , pour ce qui concerne les dossiers transmis trimestriellement par la mission requêtes et valorisation, qui utilise les nouvelles techniques d'analyse de données. Ces indicateurs incluraient le taux de dossiers sélectionnés ayant donné lieu à contrôle, l'existence de doublons entre cette sélection et les dossiers sélectionnés par les vérificateurs, la part des opérations répressives ou des contrôles fiscaux les plus graves issue des dossiers transmis par la MRV ou encore le taux de « rentabilité » des dossiers sélectionnés en droits notifiés et en droits recouvrés.
6. Généraliser, au sein de la direction générale des finances publiques, le « passeport numérique » , afin d'assurer la formation aux outils numériques et aux nouvelles techniques d'analyse des données de l'ensemble des agents du contrôle fiscal.
7. Poursuivre la réflexion engagée par la direction générale des finances publiques pour attirer des compétences rares et spécialisées dans les domaines numérique et informatique , en prévoyant que les premières actions proposées (création d'une « marque employeur », amélioration de la communication, modification des épreuves du concours et recrutement hors concours) soient évaluées d'ici la fin de l'année 2022. Clarifier les règles applicables au recrutement et à la rémunération des métiers en tension et créer une voie de recrutement spécifique pour les apprentis .
8. Développer au sein des brigades de vérificateurs une spécialisation des compétences et des impôts , afin de pouvoir faire travailler ensemble les agents d'une même brigade sur un dossier complexe et d'assurer au contribuable des interlocuteurs formés aux dernières évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales.
9. Prévoir que la mission interministérielle de coordination anti-fraude consacre ses premiers mois d'activités à un passage en revue des dispositifs de coordination existants pour éliminer les doublons, renforcer la coopération et le dialogue et rendre enfin plein et entier le partage des informations entre tous les services et administrations chargés, à titre principal ou secondaire, du contrôle fiscal.
10. Identifier plus précisément les dossiers et les situations dans lesquelles le recouvrement des sommes notifiées est le plus difficile à obtenir . Définir, à partir de cette évaluation, de nouvelles procédures, notamment conservatoires, qui pourraient être mises en oeuvre. Le même travail d'évaluation doit être conduit sur l'efficacité des sanctions contre la fraude fiscale.